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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Mieux manger pour tous Appel a projets local cahier des charges mai 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Mieux manger pour tous Appel a projets local cahier des charges mai 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Humanitaire, Inégalités sociales,
PROGRAMME
MIEUX MANGER
POUR TOUS
Programme inscrit dans le Fonds
pour une aide alimentaire
durable
Cahier des charges
Fermeture du dépôt des candidatures le 30 juin 2023
Cahier des charges –
Volet local-
APPEL À PROJETS CONTEXTE ET OBJECTIF
La lutte contre la précarité alimentaire présente de nombreux enjeux ; en plus de
permettre l’accès à des denrées alimentaires en quantité suffisante aux personnes en
situation de précarité, elle possède un rôle clef dans l’accès à la diversification
alimentaire. En effet, il est essentiel de permettre l’accès à des denrées durables et de
bonne qualité nutritionnelle aux personnes en situation de précarité alimentaire.
De plus, elle s'inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes et participe
à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour
elles-mêmes et dans leur environnement.
Le plan d’action pour la transformation de l’aide alimentaire et la lutte contre la
précarité alimentaire mis en place dans le cadre du COCOLUPA poursuit ses objectifs
de politique de lutte contre la précarité alimentaire.
Le 3 Novembre 2022, la Première ministre a annoncé la mise en place d’un fonds d’aide
alimentaire durable, ayant pour but de renforcer la qualité de l’aide alimentaire. Le 28
février 2023, le Ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
a présenté les modalités de déploiement de ce fonds, au travers du programme
« Mieux manger pour tous ».
Ces nouveaux moyens s’inscrivent dans la suite des travaux de la convention citoyenne
pour le climat et de la loi Egalim, avec les objectifs suivants :
- Améliorer la qualité nutritionnelle et gustative de l’approvisionnement en
denrées de l’aide alimentaire
- Réduire l’impact environnemental du système d’aide alimentaire
- Permettre le renforcement et l’évolution des dispositifs locaux de lutte contre
la précarité alimentaire
La mobilisation de ces moyens permet d’agir en matière de santé publique : alors que
17 % de la population française est en situation d’obésité et que l’OMS appelle à la
mobilisation générale contre l’épidémie d’obésité et de surpoids infantile. Elle a
également un impact environnemental et il est nécessaire d’enrichir notre
alimentation en produits frais et de développer les circuits courts et de proximité pour
concourir à la transition écologique du modèle agricole. Enfin d’un point de vue social,
il s’agit de favoriser l’accès des personnes les plus démunies aux catégories d’aliments
les plus chers. Leur consommation de fruits et légumes frais est ainsi moitié moindre
que celle de la moyenne des français.
La concertation conduite dans le cadre du COCOLUPA a permis de définir les
objectifs et les modalités de la mise en place de ce programme.
Le programme doté d’un montant de 60 millions d’euros en 2023, se décline en deux
volets : national (40 millions) et local (20 millions). Vous trouverez ci-dessous, le
contenu et les modalités retenues s’agissant des projets relevant du niveau local de ce
fonds. CHAMP DE L’APPEL À PROJETS
Le présent appel à projets concerne des dispositifs qui visent à lutter contre la
précarité alimentaire au niveau local et à proposer des actions permettant d’améliorer
l’accès des personnes en situation de précarité à une alimentation de bonne qualité
nutritionnelle et durable.
Il ne concerne pas le sujet de la restauration scolaire et n’a pas vocation à financer le
fonctionnement courant des projets alimentaires territoriaux (PAT).
Les objectifs portés par cet appel à projet sont les suivants :
• Améliorer la qualité nutritionnelle et gustative de l’approvisionnement en
denrées de l’aide alimentaire
• Soutenir la participation et l’accompagnement des personnes en situation de
précarité alimentaire dans l’évolution des pratiques alimentaires
• Permettre le renforcement et la transformation des dispositifs locaux de lutte
contre la précarité alimentaire
• Réduire l’impact environnemental du système d’aide alimentaire.
Les projets qui seront financés doivent s’intégrer dans un ou plusieurs des axes
suivants :
Axe 1. Le développement d’alliances locales de solidarités entre acteurs de la lutte
contre la précarité alimentaire
Il s’agit de soutenir des démarches qui proposent d’améliorer l’accès à une aide
alimentaire de qualité grâce à la mise en œuvre d’alliances locales, d’organisation de
filières solidaires locales en lien avec les producteurs, les collectivités territoriales et
les associations pour améliorer la solidarité alimentaire.
Exemple : Distribution auprès des publics concernés de produits frais, tels que des fruits
et légumes achetés directement auprès de producteurs locaux, agriculteurs et
maraîchers et impliquant la participation des personnes concernées dans le choix des
sources d’approvisionnement et s’inscrivant dans une perspective de développement
durable.
Axe 2. La participation aux actions de lutte contre la précarité alimentaire au sein des
projets alimentaires territoriaux (PAT)
Les projets alimentaires territoriaux (PAT) ont pour objectif de relocaliser l'agriculture
et l'alimentation dans les territoires en soutenant l'installation d'agriculteurs, les
circuits courts ou les produits locaux dans les cantines. Issus de la Loi d'avenir pour
l'agriculture qui encourage leur développement depuis 2014, ils sont élaborés de
manière collective à l’initiative des acteurs d'un territoire (collectivités, entreprises
agricoles et agroalimentaires, artisans, citoyens etc.).
Il s’agit ici de soutenir les PAT dans leurs actions concourant aux objectifs de la
politique de lutte contre la précarité alimentaire, portant une forte dimension solidaire et de justice sociale et pouvant aussi conduire des actions de lutte contre le
gaspillage alimentaire.
Exemple : projets de cueillette ou de glanage solidaire par les personnes en situation de
précarité auprès d’agriculteurs locaux pour les revendre à un tarif solidaire après une
éventuelle phase de transformation dans un atelier chantier d’insertion (ACI).
Axe 3. Le soutien aux expérimentations portant la transformation de l’organisation de
la lutte contre la précarité alimentaire
Le Comité de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire (COCOLUPA)
porte la transformation de la lutte contre la précarité alimentaire en phase avec les
attentes en matière de durabilité et de qualité de l’alimentation.
Il s’agit dans le cadre de cet appel à projets de soutenir les projets portant des
expérimentations en matière de transferts monétaires tels que des chèques
alimentaires durables, des bons d’achats, des cartes de prépaiement, des bons de
réductions mais également des expérimentations en matière de fourniture de paniers
solidaires, de prix réduits, de groupements d’achats solidaires, de jardins solidaires,
etc.
Exemple : bons d’achats pour des fruits et légumes associés à des ateliers de cuisine,
systèmes de transfert monétaire ciblé sur des fruits et légumes et de produits sous label
de qualité, panier proposé aux familles précaires à moindre coût avec des ateliers et des
visites d’une ferme et l’implication des familles dans le fonctionnement des paniers,
groupements d’achat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Axe 4. L’amélioration de la couverture des zones blanches
Il s’agit de soutenir les actions permettant de favoriser l’accès à l’alimentation des
personnes en situation de vulnérabilité économique et sociale lorsque l’offre d’un
territoire est insuffisante en commerces alimentaires, lorsque l’offre de distribution
d’aide alimentaire est inexistante ou inaccessible en raison des faibles capacités de
mobilité des personnes.
Exemple : Les actions envisagées peuvent concerner des dispositifs innovants comme
des épiceries sociales itinérantes ou des ateliers de transformation mobiles permettant
ainsi l’amélioration de la couverture des non-recours de l’aide alimentaire en favorisant
des démarches d’aller vers. MODALITÉS
Structures pouvant candidater à cet appel à projets :
→ Les structures à but non lucratif œuvrant dans le champ de la lutte contre la
pauvreté dont, les associations et notamment les associations bénéficiant
d’une habilitation au sens des articles R.266-2 à R.266-10 du code de l’action
sociale et des familles, lorsqu’elles mettent en œuvre une activité d’aide
alimentaire, les fondations, les Sociétés coopératives d’intérêt collectif (SIC)…;
→ Les collectivités territoriales ou leurs groupements, les CCAS et les CIAS
Une personne physique unique doit être désignée comme coordinatrice du projet si
plusieurs acteurs se regroupent autour d’un même projet. Celle-ci sera chargée de la
coordination avec l’administration et sera le point de contacts privilégié de celle-ci.
Elle se chargera de la transmission de l’ensemble des résultats du projet.
Un même projet peut s’inscrire dans plusieurs axes.
Il est possible pour une même structure de présenter plusieurs projets. En raison de
l’investissement en temps nécessaire pour faire aboutir un projet, le coordonnateur
s’engage à consacrer au minimum 30 % de son temps au projet. Il ne peut assurer la
coordination simultanée de plus de trois projets financés dans le cadre de cet appel à
projets.
Les associations habilitées nationalement qui présentent des projets aux niveaux
régional doivent candidater pour des périmètres de projets différents et qui ne se
chevauchent pas.
Dépenses éligibles
- Dépenses de fonctionnement liées au projet (montage, mise en œuvre, suivi et
évaluation), comprenant les dépenses salariales et les dépenses d’ingénierie. Le
recours au prestataire et/ ou à la tête de réseau (pour les associations habilitées
au niveau national) est autorisé1
- Dépenses d’accompagnement et de participation des personnes concernées
incluant la formation et l’outillage des bénévoles/salariés pour cet
accompagnement
- Dépenses pour l’achat de denrées en tant que dépenses subsidiaires
contribuant au fonctionnement du projet
- Dépenses d’investissement ou de logistique si elles sont indispensables à la
réalisation du projet : Ce type de dépense doit en tout état de cause rester
accessoire par rapport au montant total du projet. Les dépenses
1 Les dépenses ciblant un appui de la tête de réseau pour le montage du projet sont comprises dans les dépenses de fonctionnement du
volet national du FAAD. Ainsi une refacturation du temps passé par la tête de réseau est autorisée. d’investissement visent le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'Etat pour des projets d’investissement. Ainsi, en cas de
dépenses d’investissement, les crédits sont versés sur présentation par
l’association des justificatifs (conformément à l’article 13 du décret n°2018-514
du 25 juin 2018 avec déclaration d’achèvement de l’opération pour l’année
concernée, accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement
effectuées et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif)
Durée des projets et conventionnement
Les projets seront financés pour une durée de 1, 2 ou 3 ans.
Le financement est attribué sous forme de subvention dans le cadre d’une convention
conclue entre le porteur du projet et la DREETS/ DDETS par délégation du préfet de
région/département. Pour les projets regroupant plusieurs partenaires, la totalité des
crédits est versée à la structure porteuse du projet. Cette dernière est ensuite chargée
de distribuer ces subventions entre tous les partenaires opérationnels participant au
projet.
Montant minimum du projet
Les régions, si elles le souhaitent, déterminent elles-mêmes une borne inférieure pour
les demandes de subventions. Un tableau annexé à l’AAP indique ce montant minimal
par région.
Composition du dossier
Les projets doivent être structurés de façon rigoureuse quant à leur contexte, leur
objectif, leur réalisation (actions de mise en œuvre et calendrier), leur financement
(spécifications budgétaires), leurs résultats attendus et l’évaluation de l’impact de
l’action ou de l’expérimentation proposée. Le dossier de candidature comprendra un
volet relatif à l’évaluation du projet tout au long de sa mise en œuvre.
Le montant demandé pour mettre en place le projet doit obligatoirement être
mentionné et justifié. Dépôt des candidatures
Tout dossier de candidature doit être déposé via l’outil en ligne accessible sur le site
internet du Ministère des Solidarités de l’Autonomie et des personnes handicapées.
Le coordinateur du projet est invité à cliquer sur ce lien. Il sera dirigé vers la page
dédiée à l’appel à projets sur la plateforme « démarches-simplifiées » pour créer un
compte afin d’accéder au dossier de candidature. Il devra renseigner des éléments en
ligne ainsi que télécharger des pièces jointes obligatoires. Le dossier restera accessible
et modifiable jusqu’à la date de clôture des candidatures. Le coordinateur du projet
peut autoriser l’accès pour modification au dossier à d’autres personnes s’il le
souhaite. Il est impératif de compléter le dossier en ligne dans son intégralité et de
joindre la totalité des pièces demandées avant la date limite de dépôt du dossier pour
que celui-ci soit étudié. Aucun projet déposé hors délai ne sera étudié
Les dossiers de candidature doivent être déposés au plus tard le vendredi 30 juin
2023 à 23h59 (heure de Paris) dans l’outil Démarches simplifiées :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/appel--projets-2023-programme-mieux-
manger-pour-tous SÉLECTION DES PROJETS
Critères d’éligibilité
Sont éligibles, les projets :
- D’intérêt général à but non lucratif s’inscrivant dans le champ d’appel à projets
détaillé ci-dessus
- Dont le dossier de candidature est complet et transmis avant la date de dépôt
des candidatures
- Dont la structure répond aux critères d’éligibilité
- Dont la durée est de 1, 2 ou 3 ans
Critères de sélection
Les projets seront évalués sur la base des 5 groupes de critères suivants :
→ Intérêt et qualité du projet
Structuration et cohérence du projet
Clarté des objectifs
Pertinence des objectifs en termes de lutte contre la précarité alimentaire
Positionnement du projet dans l’écosystème local de précarité
alimentaire dans lequel il s’inscrit
Recours aux partenariats, aux mutualisations, à la coopération d’acteurs
Implication et accompagnement des personnes en situation de précarité
alimentaire
Accompagnement des bénévoles/salariés
→ Innovation et développement
Caractère innovant/transformant du projet par rapport à la lutte contre
la précarité alimentaire
Déploiement possible dans d’autres territoires
→ Méthodologie et faisabilité du projet
Approches proposées en cohérence avec les dispositifs nationaux
existants
Définition claire des différentes étapes du projet
Adéquation entre les objectifs du projet et la méthode proposée
Adéquation entre les objectifs et le calendrier du projet
Adéquation et justification du financement demandé avec les objectifs du
projet
→ Evaluation
Description et pertinence des modalités prévues d’évaluation des
réalisations Pertinence des indicateurs (quantitatifs et qualitatifs) d’évaluation de
l’action
Productions de données permettant l’évaluation de l’action en termes
d’efficacité et d’impact
→ Coordonnateur et équipes participantes
Aptitude de la structure et du coordonnateur à diriger le projet
Qualité du partenariat mis en place pour ce projet (complémentarité,
synergie, etc.)
Participation des personnes en situation de précarité alimentaire dans le
projet
Sélection des projets
Les projets seront sélectionnés sur la base des critères ci-dessus.
Suivi et évaluation des projets sélectionnés
Le porteur de projet s'engage à réaliser le projet pour lequel il demande la subvention.
A ce titre, un suivi des projets sera réalisé au cours de l’année. Pour chacun des projets
subventionnés, des rapports d’activités annuels (rapport à la fois quantitatif et
qualitatif sur la réalisation du projet, ses impacts et sur la qualité de sa mise en œuvre
sur le territoire concerné) et financiers seront fournis selon les modalités décrites dans
les conventions. CALENDRIER
Date de lancement de l’appel à projets/ dépôt des candidatures : 11 mai 2023
Date limite de soumission du dossier : 30 juin 2023
COMMUNICATION
Les organismes subventionnés s’engagent à faire figurer le logo de l’Etat et à
mentionner de manière lisible son concours, ainsi que le nom du programme « Mieux
manger pour tous » dans tous les documents produits dans le cadre de la mise en
œuvre du projet (publication, communication, information). Annexe 1 : Montant des crédits disponibles par région et seuil
minimal des projets déposés
Région Montant en euros des
crédits dédiés à la
déclinaison du volet local
du programme
Montant minimal
pour le soutien d’un
projet en euros
Auvergne Rhône-Alpes 1 985 512 20 000
Bourgogne Franche
Comté
693 778 5 000
Bretagne 733 140 10 000
Centre Val de Loire 643 595 10 000
Corse 122 036 NC*
Grand Est 1 562 738 15 000
Hauts de France 1 997 734 80 000
Ile de France 3 696 740 60 000
Normandie 849 134 30 000
Nouvelle Aquitaine 1 559 412 30 000
Occitanie 1 942 773 15 000
Pays de la Loire 783 162 20 000
PACA 1 680 176 5 000
Guadeloupe 256 439 15 000
Martinique 186 905 NC*
Guyane 292 305 NC*
La Réunion 595 436 50 000
Mayotte 418 985 NC* *NC : non concerné