Arrêté - Arrete prefectoral interdiction de vente de boissons alcoolisees du 21 mai au 30 juin 2021

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Arrêté - Arrete prefectoral interdiction de vente de boissons alcoolisees du 21 mai au 30 juin 2021 Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Lewarde. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral interdiction de vente de boissons alcoolisees du 21 mai au 30 juin 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit, E Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction de vendre des boissons alcoolisées à emporter sur la voie publique et par les débits de boissons à consommer sur place (ERP Type N) dans le département du Nord, en vue de ralentir la propagation de l'épidémie du Covid-19

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de santé publique et notamment ses articles L.3136-12 et suivants :

Vu le code pénal,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1°";

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE préfet de la région Nord-Pas-de-Calais- Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 00h00 sur le territoire de la République ;

Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'Etat d'Urgence Sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment les articles 3-1, 29 et 40 ;

Vu l'avis circonstancié émis par Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France le 19 mai 2021 ; -

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ,

Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département du Nord, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant l'inscription du département du Nord en situation de « vulnérabilité élevée » le 7 septembre 2020 par Santé Publique France ;

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du

12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/17 octobre 2020, qui a permis d'instaurer Un « couvre-feu » avant qu'un nouveau confinement national ne soit instauré à partir du 30 octobre 2020 dans les conditions définies par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié :

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 3-1 du décret n°2020-1310 précité, le préfet «f...] est habilité à interdire [...] la vente à emporter de boissons alcoolisées sur la voie publique ainsi que, lorsqu'elle n'est pas accompagnée de la vente de repas, dans les établissements mentionnés à l'article 40 du présent décret » ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l’article 29 du même décret, le préfet est «.[...] habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre ».

Considérant que le taux d'incidence observé dans le département du Nord sur la période du 8 au 14 mai 2021 s'élève encore à 201 cas pour 100 000 habitants, soit encore supérieur au seuil national d'alerte renforcé fixé à 150 cas pour 100 000 habitants ;

Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du département du Nord, plus particulièrement chez les personnes de plus de 65 ans, est encore de 89 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours au 14 mai 2021, soit encore supérieur national d'alerte fixé à 50 cas pour 100 000 habitants ;

Considérant que le taux de patients RT-PCR positifs sur le territoire du département du Nord était encore de 5,6 % le 14 mai 2021, et ce malgré une baisse de dépistage en raison du week-end de l’Ascension ;

Considérant que sur la période du 8 au 14 mai 2021, 22 % des établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) du département du Nord, présentaient encore un taux d'incidence significativement supérieur au seuil national d'alerte maximale fixé à 250 cas pour 100 000 habitants ;

Considérant que cette intensité de circulation du virus et que le nombre important de personnes infectées a pour conséquence un nombre important des hospitalisations dans les établissements, tant en réanimation que dans le cadre des hospitalisations ordinaires ;

Considérant que même si la pression épidémique diminue sur l'offre de soins, elle demeure néanmoins forte et incite à la plus grande vigilance ;

Considérant en effet qu'au 19 mai 2021, la part des patients Covid-19 dans les services de réanimation de la région Hauts-de-France, est encore de 36,4 % contre 41 % de patients « non Covid » ;

Considérant que la vente à emporter de boissons alcoolisées par des débits de boissons à consommer sur place, peut entraîner des débordements, notamment sur la voie publique par des regroupements spontanés de personnes ne respectant pas ou difficilement les mesures de distanciation physique et favorise donc la propagation du virus ;

Considérant les regroupements de personhes consommant de l'alcool debout au sein et aux abords des terrasses des débits de boissons à consommer sur place, constatés le 19 mai 2021 lors de la réouverture des terrasses, notamment sur la commune de LILLE ;

Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation qui expose directement la vie humaine, qu'une mesure complétant celles édictées par ie décret du 29 octobre 2020 susvisé, en interdisant la vente d'alcool à emporter d'alcool par les débits de boissons à consommer sur place, afin de limiter les regroupements festifs, répond à l'objectif de santé publique de prévention de la circulation du virus ;

Considérant l'urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTEArticle 1%:

À compter du vendredi 21 mai 2021 et jusqu'au mercredi 9 juin 2021, la vente à emporter de boissons alcoolisées sur la voie publique et par les débits de boissons à consommer sur place, si elle n'est pas accompagnée de la vente des repas, est interdite dans l'ensemble du département du Nord.

Article 2 :

Les dispositions du présent arrêté feront l'objet d'un réexamen régulier au regard de l’évolution de la situation sanitaire.

Article 3 :

Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d'un recours administratif auprès du préfet du Nord ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera consultable sur le site internet des services de l'État dans le département du Nord.

Article 6 :

Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le commandant du groupement de gendarmerie départemental du Nord et l'ensemble des maires des communes du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lille, le 2 f. MAI 2021

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| Les Michel LARGE