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Arrêté - AM 2025 149 Autorisation débit boissons COMITÉ D'Action et Développement Marché de Noël
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Mervans.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 149 Autorisation débit boissons COMITÉ D'Action et Développement Marché de Noël)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Agriculture et alimentation,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
DE LA COMMUNE DE
MERVANS
Commune de Objet : Autorisation de débit de boisson temporaire – COMITÉ D’ACTION ET
DÉVELOPPEMENT – Marché de Noël
AM-2025-149
Le Maire de Mervans,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1, L. 3334-1, L. 3334-2 et L.3335- 4 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L 2214-4, L. 2122-8 et L.2542-8 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-0362 réglementant les débits de boissons dans le département de la Saône-et-Loire ;
Vu la circulaire du préfet de Saône-et-Loire du 2 août 2016 sécurisant les manifestations publiques ;
Vu la demande présentée par Monsieur PUGEAUT René, Président du COMITÉ D’ACTION ET DÉVELOPPEMENT en date du 26 novembre 2025 ;
Considérant qu’à cet effet il convient de réglementer les débits de boissons sur le territoire de la commune de Mervans,
ARRETE :
Article 1er. LE COMITÉ D’ACTION ET DÉVELOPPEMENT représenté par Monsieur PUGEAUT René, est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire le samedi 29 novembre 2025, à la Salle des Fêtes, à MERVANS, à l’occasion de marché de Noël.
Article 2. À cette occasion, il ne pourra être servi que des boissons des groupes 1 et 3, à savoir :
- Boissons du premier groupe : les boissons sans alcool ou les jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieurs à 1,2 degré d’alcool ;
- Boissons du troisième groupe : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.
Article 3. À l’occasion de la manifestation mentionnée à l’article 1er, le débit de boissons temporaire pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, des boissons de toute nature définis à l’article L. 3321-1 du code de la santé publique.
Article 4. Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs. Article 5. Les débits de boissons temporaires ne peuvent être autorisé jusqu’à une limite qui peut être raisonnablement fixée à 2 heures du matin, avec l’obligation de ne plus servir d’alcool à partir d’une heure du matin.
Article 6. Monsieur le Maire de Mervans et la Brigade de Gendarmerie de Saint-Germain-du-Bois sont chargés de l’exécution du présent arrêté. Une copie de la présente autorisation sera adressée aux services de gendarmerie concernés. Elle devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l’autorité.
Fait à Mervans, le 27 novembre 2025
M. le Maire, Jean-Luc NALTET