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Document publié le Jeudi 22 juillet 2021 par la commune de Lacaune.
Lien du pdf (Déliberation - recap+delibérations+recap+delibérations+(ID+15025))
Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Aménagement du territoire,
L’an Deux Mille vingt et un, le vingt-huit octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-les-BAINS, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Robert BOUSQUET, Maire. Etaient présents M. BOUSQUET Robert, Mme STAVROPOULOS Marie-Claude, M. FABRE Jacques, Mme VIALA Armelle, M. BOUSQUET Jérôme, M. BENAMAR Alexis ; M. NICOLAS Serge ; M.CONDAMINES Frédéric ; Mme CALAS Carole ; Mme DELESALLE Aurélie; M. COLLET Richard ; Mme SAILLARD Sophie ;. Procurations : M. BARDY Christian à BOUSQUET Robert ; Mme SOLOMIAC Sylvie à FABRE Jacques ; Mme PAGES Sylvie à CALAS Carole ; M. PUESA Bastien à BOUSQUET Jérôme ; Mme TESTINI Florence à VIALA Armelle ; Mme DA SILVA Mylène à STAVROPOULOS Marie-Claude ; M VISSE Julien à SAILLARD Sophie. Mme CALAS Carole a été nommée secrétaire 2021/51 Crèche : modification de la modulation d’effectif 2021/52 Demande de Subvention au CD81 pour la suite de la réfection de la toiture de la Maison de retraite 2021/53 Demande de subvention au CD81 pour la réfection des sanitaires du château 2021/54 Constitution d’une provision pour créances douteuses : Budget général – Budget crèche – Budget Eau et assainissement 2021/55 Vente de la parcelle F239 à Mme CABROL Clémentine 2021/56 Vente de la parcelle G 614 à M et Mme VABRE Joseph 2021/57 Plan de financement de la clinique dentaire 2021/58 Modification du tableau des emplois 2021/59 Attribution de subventions aux associations 12021/6 0 Servitude sur la parcelle H293 avec RAZ ENERGIE 2 2021/61 Vente des coupes de bois en 2022 2021/62 Nom des rues mise en place de la fibre Délibération n° : 2021/51 Objet : crèche : modification de la modulation des effectifs Le Conseil, Entendu le rapport de Armelle VIALA qui explique qu’en raison de la fréquentation de la crèche aux différentes heures de la journée il conviendrait de modifier la modulation d’accueil des enfants, c’est-à-dire le nombre d’enfants accueillis en début et fin de journée. Considérant que la crèche a une capacité d’accueil de 20 enfants et aujourd’hui, la modulation réduit ce nombre à 13 enfants le matin de 7h30 à 9h00 et de 17h à 18h30. Cette modulation permet d’optimiser la présence du personnel et d’assurer un taux de remplissage convenable ce qui conditionne les aides de la CAF. Considérant que compte tenu de la fréquentation actuelle il conviendrait de modifier la modulation comme suit : Les lundis, mercredis et vendredis : - De 7h30 à 9h00 : 13 enfants (inchangé) - Après 17h00 : 5 enfants Les mardis et jeudis : - De 7h30 à 9h00 : 17 enfants - Après 17h30 : 10 enfants Après en avoir délibéré à l’UNANIMITE le conseil décide d’adopter la modulation comme présentée : Délibération n° : 2021/52 Objet : plan de financement toiture de la maison de retraite Le Conseil, Entendu le rapport de Jérôme BOUSQUET qui expose qu’il convient de terminer la réfection de la toiture de la Maison de Retraite (environ 300m2) Considérant que ces travaux ont un caractère urgent compte tenu des gouttières de plus en plus nombreuses et du risque de dégradation du bâtiment. Considérant que ces travaux ont été estimés à la somme de 67 483.20€ HT. Il est proposé au Conseil de voter une demande d’aide au Département du Tarn à hauteur de 20% et de valider le plan de financement suivant : Suite de la réfection de la toiture de la Maison de Retraite Origine du financement Montant HT Taux CD81 13 496.64€ 20% Autofinancement 53986.56€ 80% TOTAL 67 483.20€ 100% Après en avoir délibéré à l’UNANIMITE, le conseil : - Approuve le plan de financement proposé - Autorise M. le Maire à faire la demande de subvention auprès du Conseil départemental Délibération n° : 2021/53 Objet : constitution d’une provision pour créances douteuses sur les budgets crèche, général et eau et assainissement Le Conseil, Entendu le rapport de Sophie SAILLARD qui expose que La constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation (article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales). Considérant qu'il y a un risque lorsqu'une créance titrée n'a pas pu être recouvrée au bout de 2 ans. La provision pour créance douteuse a pour but de traduire comptablement le risque de non- recouvrement et constater le risque de perte, sachant que cette dépense est réversible puisque on peut reprendre la provision. Il est proposé au Conseil municipal de constituer annuellement une provision pour créances douteuses sur les budgets pour lesquels on va constater un risque de non-recouvrement en fonction du montant des créances datant de plus de deux ans auxquelles on applique le taux de 16%. Le trésorier établira, chaque année, la liste des créances de plus de 2 ans non encore recouvrées et calculera le montant des provisions à constater sur les différents budgets. Les montants respectifs de provision feront l’objet d’un mandatement au chapitre 6817. Annuellement, la provision sera reprise lors de la constatation budgétaire des non-valeurs et reconstituée en fonction des montants à provisionner en fin d’année. La charge des non-valeurs sera ainsi lissée sur plusieurs exercices. La reprise de provision fera l’objet d’un titre au compte 7817. Après en avoir délibéré à l’UNANIMITE le conseil autorise la constitution annuelle de provisions pour créances douteuses. Délibération n° : 2021-55 Objet : vente de la parcelle F 239 à Mme CABROL Clémentine Le Conseil, Entendu le rapport de Marie-Claude STAVROPOULOS qui expose la délibération 2021/44 en date du 22 juillet 2021 a permis à la commune de prendre possession de plusieurs parcelles qui étaient des biens vacants et sans maître suite à la succession vacante de M. RASCOL Jean. Considérant que par courrier en date du 25 août 2021, Mme Clémentine CABROL nous a demandé d’acquérir la parcelle F239 qui jouxte sa propriété. Il s’agit d’une parcelle boisée d’une superficie de 1 649 m². Après en avoir délibéré à l’UNANIMITE le conseil DECIDE : - de vendre la parcelle cadastrée F 239 à Mme CABROL Clémentine - de fixer le prix à 400 euros - que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur Délibération n° : 2021/56 Objet : vente de la parcelle G 614 à M et Mme VABRE Joseph Le Conseil, Entendu le rapport Richard COLLET qui expose la délibération 2021/44 en date du 22 juillet 2021 a permis à la commune de prendre possession de plusieurs parcelles qui étaient des biens vacants et sans maître suite à la succession vacante de M. RASCOL Jean. Considérant que M. et Mme VABRE Joseph nous ont demandé d’acquérir la parcelle G 614 qui jouxte sa propriété. Il s’agit d’une parcelle qu’ils entretiennent depuis de nombreuses années d’une superficie de 404 m². Après en avoir délibéré à l’UNANIMITE le conseil DECIDE : - de vendre la parcelle cadastrée G 614 à M. et Mme VABRE Joseph - de fixer le prix à 100 euros - que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur Délibération n° : 2021/57 Objet : plan de financement de la clinique dentaire Le Conseil, Entendu le rapport de Carole CALAS qui expose au conseil municipal qu’il convient de modifier le plan de financement pour mettre à jour les différents taux de subventions et pour tenir compte de la demande de subvention auprès de l’Europe par l’intermédiaire du programme Leader Le nouveau plan de financement pourrait être le suivant : COUT DES TRAVAUX Maîtrise d’œuvre 46 050.00 € Terrassement VRD 19 500.00 € Gros œuvre 127 500.00 € Charpente couverture zinguerie 58 300.00 € Menuiseries extérieures 51 800.00 € Plâtrerie isolation 60 600.00 € Menuiseries bois 28 200.00 € Sols souples 17 300.00 € Peinture 15 700.00 € Chauffage, climatisation, ventilation, plomberie 50 400.00 € Electricité courants forts et faibles 31 200.00 € Equipement fixe assimilé au bâtiment 35 000.00 € TOTAL 541 550.00 € FINANCEMENT ETAT (DSIL 2021) 19 % 102 895.00 € REGION 13% 70 000.00 € DEPARTEMENT 25 % 135 387.00 € EUROPE Leader 18 % 100 000.00 € Autofinancement 25 % 133 268.00 € TOTAL 541 550.00 € Après en avoir délibéré à 16 voix pour et 3 contre, le conseil DECIDE : - D’ADOPTER le plan de financement proposé - D’AUTORISER M. le Maire à solliciter les subventions correspondantes Délibération n° : 2021/58 Objet : modification du tableau des emplois Le Conseil, Entendu le rapport de BENAMAR Alexis qui expose que 3 agents communaux vont faire valoir leur droit à la retraite et qu’un 4 ème a quitté la collectivité pour s’installer à Albi. Considérant qu’il convient donc de les remplacer et pour cela il a été procédé au recrutement de 4 nouveaux agents dont 2 par mutation depuis d’autre collectivités et il est donc nécessaire de créer les postes correspondants. Il proposé de modifier le tableau des emplois comme suit : Création - 2 postes d’adjoint technique - 1 poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe (nous disposons déjà d’un poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe vacant) Suppression - 1 poste d’adjoint technique principal de 1 ère classe Après en avoir délibéré à l’UNANIMITE le conseil DECIDE de modifier le tableau des emplois comme proposé. Délibération n° : 2021/59 Objet : octroi de subventions aux associations Le Conseil, Entendu le rapport de Frédéric CONDAMINES qui expose que lors de la séance en date du 22 juillet dernier nous avons voté les subventions attribuées aux associations mais certaines n’avaient pas adressé leur dossier de demande et nous ont sollicités dernièrement ils s’agit des associations suivantes qui demandent les mêmes sommes que celles qui leurs avaient été attribuées en 2020. - Lacaune animation commerce : 10 400 euros - Cœur d’assmat (association des assistantes maternelles) : 120 euros Après en avoir délibéré à l’UNANIMITE le conseil DECIDE d’attribuer à ces associations les sommes demandées. Délibération n° : 2021/60 Objet : servitude de passage sur la parcelle H 293 Le Conseil, Entendu le rapport de Serge NICOLAS qui expose que RAZ ENERGIE 2 (filiale d’Engie Green) a le projet de construire et exploiter un parc éolien sur la commune de Mélagues (12) pour lequel il a été consenti plusieurs baux emphytéotiques d’une durée de 40 ans. Dans le cadre des travaux et de l’exploitation, la société a demandé à la commune de constituer, pour une durée égale aux baux emphytéotiques, une servitude de passage sur la parcelle H 293 appartenant à la commune. L’autorisation demandée par RAZ ENERGIE 2 permettra réaliser dès sa signature tous travaux nécessaires au passage. L’enregistrement de la servitude est suspendu à la réalisation de conditions suspensives relatives au raccordement du parc au réseau public, à la livraison des éoliennes et à la signature de l’ensemble des actes authentiques nécessaires. En contrepartie de la création de servitudes, la commune percevra de RAZ ENERGIE une indemnité annuelle de 1.000,00€. Une promesse de convention de passage a été signée avec la sté RAZ ENERGIE II le 12 mai 2021. Après en avoir délibéré à l’UNANIMITE le conseil décide d’accorder au demandeur une servitude de passage d’une durée de 40 ans sur la parcelle H 293, qui s’acquittera de 1 000 euros par an. Délibération n° : 2021/61 Objet : vente des coupes de bois pour 2022 Le Conseil, Entendu le rapport de Jacques FABRE qui donne lecture de la proposition de M. GAYRAUD de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en forêt communale relevant du Régime Forestier. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE : 1 - Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2022 présenté ci-après 2 - Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2022 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après 3 - Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation 4 - Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après ETAT D'ASSIETTE : Parcelle Type de coupe (*) Volume présumé réalisable (m3) Surface (ha) 4_b AMEL 376.20 6.84 11_a AMEL 499.20 16.64 28_a AMEL 556.80 18.56 43_a AMEL 516.60 17.22 44_a AMEL 227.40 7.58 Le choix du mode de commercialisation peut être discuté avec votre Technicien Forestier Territorial, et pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité. * Nature de la coupe : AMEL amélioration, Mode de commercialisation des parcelles martelées (Vente) Les parcelles proposées à l’Etat d’Assiette peuvent être commercialisées selon plusieurs modalités : (1) vente en bloc et sur pied (BSP), (2) bois façonnés en adjudication (3) bois façonnés dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement, (4) à la mesure, (5) autres... conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier. Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente. M. le Maire ou son représentant assistera au(x) martelage(s) de la (des) parcelle(s) Délibération n° : 2021/62 Objet : nomination des rues Le Conseil, Entendu le rapport de Monsieur le Maire qui expose qu’il appartient au conseil municipal de choisir par délibération, le nom à donner aux rues. La dénomination des voies communales est laissée en libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application. de l'article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ». Il convient pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes...), le travail des préposés de la poste et d'autres services publics et commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des habitations et de procéder à leur numérotation. La dénomination des rues proposée est la suivante : - Chemin de Calmels - Chemin de Gay - Chemin de la Fontfranque - Chemin de la plaine de la Vernède - Rue du Faubourg du pont de Larroque - Impasse de la rue de France - Impasse du Théron Viel - Place de la gare - Rue al causse - Rue Joseph Landes - Chemin de Rieufrech - Place Louis Valette - Chemin du Haut d’Escoubillac - Rue de la côte de Calmels - Rue Jean-Baptiste Cavaillès Après en avoir délibéré à l’UNANIMITE le conseil : - Valide le principe général de dénomination et numérotation des voies de la commune, - Valide le nom attribué aux voies communales - Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.