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PLU - Règlements - Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique
Document publié le Mercredi 30 juin 2021
Lien du pdf (PLU - Règlements - Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Histoire et mémoire,
Justification des pièces du PLUi
159
Communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn
JUSTIFICATION DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE
L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME
La prise en compte du patrimoine dans le PLUI de la Muse et des Raspes du Tarn répond à une double injonction, non contradictoire, qui vise d’une part à le valoriser afin de préserver les caractéristiques architecturales et paysagères de ce territoire et d’autre part à promouvoir de nouveaux usages, en particulier par le biais de changements de destination, afin d’en faire un gisement pour de nouveaux projets (habitat, activité, tourisme…).
Sur le volet préservation / valorisation patrimoniale, une hiérarchisation de l’attention et des prescriptions à apporter se dessine avec :
- En premier lieu, les protections hors PLUI :
o Les bâtiments classés ou inscrits aux MH
o Les sites classés ou inscrits
- En deuxième lieu, les bâtiments et sites inventoriés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, avec une attention particulière à porter au devenir de ces éléments considérés comme caractéristiques de la diversité des architectures observables sur le territoire
- En troisième lieu, le règlement de la zone UA, qui concerne les tissus à caractère patrimonial du territoire et vise à assurer la pérennité de leur vocabulaire architectural tout en permettant l’évolution du bâti
L’utilisation de l’article L.151-19 s’articule donc dans une juxtaposition de protections différenciées en fonction de l’intérêt patrimonial observé.
Les éléments inventoriés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme permettant une prise en compte de leurs qualités esthétiques particulières sont essentiellement de 5 ordres :
- Des bâtiments monumentaux tels que des châteaux et des demeures cossues
- Des bâtiments révélateurs de l’architecture vernaculaire locale, habitations ou bâtiments anciens liés à l’activité agricole, toujours utilisés dans ce cadre ou non
- Des bâtiments plus récents à l’architecture caractéristique (équipements « IIIème République » par exemple)
- Du petit patrimoine (à l’intérieur d’un tissu bâti ou non)
Leur inventaire tient son intérêt à la fois par la mise en exergue d’un patrimoine parfois peu perçu par les habitants eux-mêmes et par une forme de vulnérabilité de ces bâtiments lors d’éventuelles restaurations malheureuses.
Les différents types d’éléments de patrimoine font l’objet de prescriptions particulières en fonction de leur intérêt propre.
Sous-préfecture de MILLAU
Date de réception de l'AR: 05/07/2021
012-241200914-20210630-DE_2021_048-DE