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Déliberation - 09 2025 TA
Document publié le Jeudi 4 septembre 2025 par la commune de Lizy-sur-Ourcq.
Lien du pdf (Déliberation - 09 2025 TA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Délibération du Conseil municipal
Du 31 mars 2025
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Date de
convocation :
19/03/2025
En exercice : 27
Présents : 16
Votants : 18
| N° de délibération :
Objet :
|
L'an deux mille vingt-cinq, le trente et un mars, à dix-neuf heures, le Conseil | municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Maxence GILLE, Maire. |
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Présents: M. Maxence GILLE - M. Daniel SEVILLANO - Mme Catherine BEGUIN - M. Romain SEVILLANO - Mme Nathalie COUILLARD - M. Sébastien COSTARD - M. Pierre COURTIER - Mme Christelle REMERE - M. Georges BACCON - M. Jean-Paul BORIE — M. Cyril DEBOOSERE -— M. Fabrice: DELARGILLIERE — Mme Sylvie FOUGERAY - M. Jean-Michel LEMSEN - Mme Auziria MENDES - Mme Jeanine TURLURE.
Pouvoirs : M. Laurent COURTIAT à M. Maxence GILLE -— Mme Clarisse NOEL à M. Pierre COURTIER.
Absents _excusés : Mme Karine ROUSSET - M. Nicolas LAVALLEE — . M. Jacques TOUPRY — Mme Brigitte DA SILVA - Mme Ndeye DIA BRANDONE ! : - M. Olivier GANDAR — Mme Mélanie GENTILS — Mme Rafea LAOUADI - | Mme Cindy MOUSSI-LE GUILLOU |
M. Georges BACCON a été élu secrétaire de séance.
09-2025
| MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 331-1 ;
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts, Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L.331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme,
Vu la délibération du 17 novembre 2011 instituant la taxe d'aménagement sur le territoire communal avec le taux à 5% ;
Vu la délibération du 29 août 2022 instituant la majoration de la taxe d'aménagement sur les OAP avec le taux à 20%,
Vu la délibération du 11 avril 2023 relative à la modification de la taxe d'aménagement sur les OAP avec le taux à 20%, | Vu la délibération du 4 avril 2024 portant sur l'approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme,
Monsieur le Maire expose les dispositions des articles 1635 quater À et suivants du code général des impôts disposant des modalités :
Considérant que l’article précité du code de l'urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions ;
Considérant que le secteur délimité par le plan joint nécessite, en raison de l'importance des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur, la réalisation d'équipements publics dont la liste des Opérations d'Aménagement de Programmation (OAP) suit : OAP 1 : Nord-Ouest Echampeu : Parcelles, AD 74, 78, 79 et 185 et ZK 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 13 et 72 OAP 2 : Nord Est Echampeu : Parcelles AD 87, 146 et ZN 55
OAP 3 : Sud Echampeu : Parcelles ZN 32, 34, 57, 60, 61 et 56
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité des membres présents et représentés :
de maintenir le taux de la taxe d'aménagement à 5% sur le territoire de la commune. de fixer un taux majoré à 20% pour la taxe d'aménagement sur les secteurs tels qu'identifiés et présentés en annexe par référence aux documents cadastraux. de porter à 2 000 £ la valeur forfaitaire de stationnement mentionnée au 6° de l'article 1635 quater J et à l’article 1635 quater K
de charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
d'afficher cette délibération ainsi que le plan en mairie
La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmise au service de l’État chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
Fait à Lizy-sur-Ourcq, le 31 mars 2025.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME,
Le Maire, / Le secrétaire de séance,
Maxente GILLE Georges BACCON
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