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Acte Administratif - Tx extension reseau GRDF et branch gaz 75 Bd Gal de Gaulle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Tx extension reseau GRDF et branch gaz 75 Bd Gal de Gaulle)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Arirm VILLE
DE,
Draveil Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry-Courcouronnes Service
:
Affaire suivie par :
Nomenclature :
Objet :
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
:
La
juridiction
ne
peut
être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date à laquelle est née une décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art R421-3 du CJA : Toutefois, l'intéressé n'est forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes collégiaux ;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d’une
décision
de
la
juridiction administrative. Art R421-4 du CJA :
les dispositions des
articles R421-1
à R421-3 ne dérogent pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux d’une autre durée. Art R421-5 du CJA
:
Les délais de recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont opposables qu’à la condition d'avoir été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut être
contestée devant le tribunal administratif de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr,
et
ce
en
application de l’article R421-1 du Code de justice administrative. Notification le Publication le
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE DU MAIRE
N° 26-07-257
Services
Techniques
GC/ LP / EM 6 — Libertés publiques et Pouvoirs de Police — 6.1
Police Municipale
Réglementation
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement
des
véhicules pendant les travaux d'extension du réseau GRDF et branchement gaz 75 Bd du Général de Gaulle à Draveil. Le
Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212- 1
et L.2212-2 ;
L.2213-1
et L.2213-2 :
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ; VU le Code de la Route, notamment les articles R 411-25 à R 411-28 et R 417-9 à R 417-12 ; VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
;
VU le Code Pénal ; VU
l'arrêté
interministériel du 6
novembre
1992 sur la signalisation
routière
et les textes subséquents le modifiant et le complétant ; VU les DICT n°2026060106001D du
1°
juin 2026 ;
VU la demande de l’entreprise ECR -— 8 rue de l'Industrie -77550 LIMOGES- FOURCHES, en date du 2 juin 2026 ; CONSIDERANT qu'il appartient au
Maire de réglementer temporairement la
circulation et le stationnement des véhicules pendant les travaux d'extension du réseau GRDF et branchement gaz 75 Bd du Général de Gaulle à Draveil,
ARRETE
ARTICLE 1
:
Les travaux seront effectués par l’entreprise
ECR pour le compte de GRDF,
au cours de la période du MERCREDI 22 JUILLET 2026 au VENDREDI 31 JUILLET 2026, de 9h00 à 16h00. ARTICLE 2
:
A l'issue des travaux journaliers :
e
Sur le trottoir :
La zone des travaux devra être remblayée en grave
compactée à zéro ou pose de pont lourd pour piétons.
e
Sur la chaussée
:
l'entreprise effectuera une reprise en enrobé à
froid
ou installera un pont lourd encastré à la chaussée.
Aucune pose de big bags ne sera autorisée hors des heures de chantier.ST GC/LP/EM
ARRETE n°26-07-257
A l'issue des travaux définitifs : Structure de trottoir : Pour la réfection
des
revêtements de surface sur trottoir,
un épaulement de
10 cm de part et d'autre devra être réalisé,
une réfection pleine largeur devra
être réalisée s’il reste moins de 20 cm d’enrobé.
e
Remblaiement
en
grave
concassée
0/31.5
soigneusement
compactée jusqu'à - 20 cm du sol fini.
e
Remblaiement en grave ciment routière de 15 cm d'épaisseur dosée à 4%.
e
Réalisation d'une couche d'accrochage.
e
Fourniture et mise en
œuvre d’un
BBSG
0/6
entre 3 et 5
cm après
cylindrage.
e
Réalisation d’un joint émulsionné et porphyre sur enrobé noir.
Structure de chaussée : Pour la
réfection
de la tranchée sur chaussée,
un épaulement de 20 cm de
part
et
d'autre
devra
être
réalisé,
une
réfection
pleine
largeur
devra
être
réalisée s’il reste de 20 cm d’enrobé.
e
Remblaiement
en
grave
concassée
0/31.5
soigneusement
compactée par couches de 20 cm d'épaisseur jusqu’à- 36 cm du sol fini.
e
Remblaiement en
grave ciment
routière en
2
couches
successives
de 15cm d'épaisseur dosée 4%.
e
Découpe et sciage propre.
e
Réalisation d'une couche d'accrochage.
e
Fourniture et mise en œuvre d'un
BBSG 0/10 noir sur 6 cm mesurée
après cylindrage.
e
Réalisation d’un joint émulsionné et porphyre.
e
Essai de compactage à fournir.
e
Peinture routière à reprendre, si dégradation.
A l’issue des travaux définitifs, le ou les ouvrage(s) devra(ont) être mis à la
côte.
Tous
les
enrobés
devront
être
réalisés
en
tenant
compte
des
dates
mentionnées à l’article 1. ARTICLE 3
:
Pendant la durée des travaux, le stationnement des véhicules sera interdit et considéré comme gênant au droit du 75 Bd du Général de Gaulle. ARTICLE 4
:
La
mise
en
place
d'une
signalisation
temporaire
de
police,
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
sera
assurée
par
l'entreprise
chargée
de
la
réalisation
des
travaux
qui
sera
responsable des accidents
pouvant survenir par défaut ou insuffisance de la
signalisation en vigueur. ARTICLE
5
:
e
La
circulation
et
la
sécurité
des
piétons
devront
être
assurées
par
l'entreprise
de
façon
permanente,
pendant
la
durée
du
chantier
(déviation piétons si nécessaire).
e
Peinture routière à reprendre, si dégradation.
e
Les accès aux riverains devront être maintenus.
ARTICLE 6
:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément aux articles R 411-26 et R 413-14 du Code de la Route.ST
GC/LP/EM
ARRETE
n°26-07-257
ARTICLE 7
:
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
devra
être
affiché
sur
les
lieux
par
l'entreprise avant le début des travaux et retiré à leur issue. ARTICLE
8 :
Le
Commissaire
de
Police,
la
Directrice
Générale
des
Services,
le
Responsable
des
Services
Techniques
de
la
Ville,
le
Chef
de
la
Police
Municipale et l'entreprise
ECR sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié.
Fait à Draveil,
le
Syfaäin
RAQUET
5ème Maire-Adjoint Chargé des Travaux, de la Gestion du Patrimoine Bâti et de la Voirie