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Document publié le Lundi 12 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 02 12 38 Recueil spécial n°38 du 12 février 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aviation,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°38 du 12 février 2024
Direction des sécurités
Arrêté n°2024-01-DS-0079 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 13 février 2024
Direction de l’administration pénitentiaire
Arrêté du 9 février 2024 fiant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration du Centre Pénitentiaire de Béziers PRÉFET Cabinet DE L'HERAULT Direction des Sécurités Ent Bureau de la planification et des opérations Fraternité
Montpellier, le 4 2 FEV. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.01.DS.0079
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 13 février 2024
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 26 janvier 2024, formulée par la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins de réaliser des opérations de lutte contre les trafics de stupéfiants dans la commune de Béziers pour la surveillance d'un point de deal situé dans le quartier de La Devèze, le 13 février 2024 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-541 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la iutte anti-stupéfiants, ies forces de l'ordre ont conduit de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l’ordre public résultant de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de la commune de Béziers ; que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
CONSIDÉRANT que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public;
Considérant notamment, que le quartier de La Devèze à Béziers est touché depuis plusieurs années par un important trafic de stupéfiants qui perturbe la tranquillité des riverains et génère de nombreuses tensions et conflits, que le 28 août 2023, un individu était tué dans une fusillade sur fond de trafic de stupéfiants, que les opérations de police sont très difficiles en raison de la configuration des lieux, ainsi la captation d'images par l'intermédiaire d'un aéronef permettrait d'assurer la sécurité de lieux et des personnes ;
1/3 Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public au cours de cette opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de ia sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1” :La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de là prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein du quartier de La Devèze à Béziers, dans le cadre d'une opération de police programmée le 13 février 2024 de 13h00 à 20h00, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1% est fixé à 1 vecteur aérien télé-piloté, à savoir un drone de marque « DJI » modèle « Mavic 2 Advanced n° 4GCCJ8ROAON25S» .
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l’articie 1°.
Article 5 : L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 6: Le registre mentionné à l'articie L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault et la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le Âfc
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La présente décision peut, dans le délai maximai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, scit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34009 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant là notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le triourial administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site www telerecours.fr
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Ministère de la justice
Arrêté du 9 février 2024
fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration du Centre Pénitentiaire de Béziers
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration relevant du ministère de la justice :
Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs
représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration du Centre Pénitentiaire de Béziers ;
Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration du Centre Pénitentiaire de Béziers, auxquelles ont procédé les organisations syndicales siégeant au sein de ce comité, conformément aux dispositions de
l’article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé,
Arrête :
Article 1
L’arrêté du 1° septembre 2023 (article 3) désignant la liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration du Centre Pénitentiaire de Béziers est abrogé.
Article 2
Sont désignés comme représentants de l’administration au comité social d’administration institué auprès du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers :
Madame VERSCHAEVE Gaëlle, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers, ou son représentant — président
Madame DESLANDES Maud, adjointe au chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers ou son représentant, Article 3
La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée du
comité social d’administration du Centre Pénitentiaire de Béziers est fixée comme suit :
Organisations syndicales Représentants titulaires Représentants suppléants
KAUFFMANN Jordan BLAYAC David
FO | NITAQ Jérôme CHARAVEL Jean-Paul
(3 sièges)
ARTHOZOUL Benjamin KAHAL Lacène
UFAP PARMENTIER David MAILLOT Clarisse (1 siège)
Article 4
Le chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier.
Fait le 9 février 2024,