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Déliberation - deliberation ndeg2026 009 delegation du cm au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg2026 009 delegation du cm au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20260331-2026-009-DE Date
de
télétransmission
: 02/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 02/04/2026
Arrondissement
de
RAMBOUILLET
Canton
de
CHEVREUSE Commune
de
MAGNY-LES-HAMEAUX Date
de
convocation
25
Mars
2026
Date
d'affichage
de
convocation 25
Mars
2026
Nombre
de
conseillers
En
exercice:
29
Présents :
27
Votants :
29
2026-009
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’An,
Deux
Mille Vingt-Six,
Le
31
mars,
Le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
retransmise
sur
les
réseaux
sociaux
de
la commune,
en
salle
du
Conseil
Municipal
à Magny-les-
Hameaux,
sous
la présidence
de
M.
Pierre-Louis
BRIÈRE,
Maire.
Etaient
présents:
Pierre-Louis
BRIÈRE,
Laetitia
MARCHAND,
François
CAPILLIER,
Thérèse
MALEM,
Hervé
BROU,
Lamia
DURAND,
Xavier
DELAPORTE,
Laetitia
MARLIN,
Nicolas
BRUNET,
Jean-Luc
FARGIER,
Eric
PETRETO,
Philippe
LEJEUNE,
Emmanuelle
LEBLANC,
Grégory
BOUDAL,
Ouafae
BENDRISS,
Hélène
BOUTTEREUX,
Maud
BOUDAL,
Cyrill
TARBÉ,
Nicola
ZACCARIA,
Guénaëlle
PATTE,
Yolande
GROBON,
Nelly
SEVERAC,
Jean
TANCEREL,
Magali
DOUSSE,
Roberto
DRAPRON,
Bertrand
HOUILLON,
Tristan
JACQUES.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absentes
ayant
donné
pouvoir
: Anne
BRUS
à
Laetitia
MARCHAND
Karine
CHAOUCHI
à Thérèse
MALEM
Madame
Thérèse
MALEM
a été
élue
Secrétaire
de
séance.
Date
de
la séance :
31
MARS
2026
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2122-18,
| L. 2122-22 et L. 2122-23,
Objet
:
Délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
| CONSIDÉRANT
que
pour
la bonne
marche
des
affaires
communales,
il est
opportun
d’user
de
la
faculté
laissée
par
le
législateur
de
déléguer
certaines
attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
| CONSIDÉRANT
qu'il
y a également
lieu
pour
le Conseil
Municipal
de
préciser
les modalités
: et conditions
d’exercice
par
le Maire
de
certaines
de
ces
attributions
déléguées,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
| - Article
1er: DÉLÈGUE
au
Maire
les
attributions
suivantes :
1° D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales; Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20260331-2026-009-DE Date
de
télétransmission
: 02/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 02/04/2026
2°
De
réviser
les
tarifs
existants
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
au
budget
annuel,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-51,
sous
réserve
des
dispositions
du
€
de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et des accords-cadres
d’un
montant
inférieur
à 500
000
euros
hors
taxe
ainsi que
toute
décision
concernant
leurs avenants,
lorsque
les crédits sont
inscrits au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes; 7° De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
10° De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
1°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
de déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les dispositions
prévues
aux
articles
L. 211-
2 à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
quelles
que
soient
les
modalités
et
les
conditions
de
cette
préemption; Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20260331-2026-009-DE Date
de
télétransmission
: 02/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 02/04/2026
16°
D'infenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
en
première
instance,
en
appel,
en
cassation,
ainsi
qu’en
référé,
en
expertise
et
en
médiation
ou
dans
le cadre
de
tout
mode
alternatif
de
| règlement
des
différends,
en
demande
comme
en
défense,
et
quel
que
soit
l’ordre
juridictionnel
compétent
pour
juger
du
litige
; de
se
désister
d’instance
ou
d’action
; de
déposer
plainte,
avec
ou
sans
constitution
de
partie
civile,
au
nom
de
la
Commune
; et
de
transiger
avec
les tiers dans
la limite
de
1000
€;
17° De
régler
les conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dès
lors que
le montant
des
dommages
n'excède
pas
15 000
€;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ; 19°
Sans
objet
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
de
900
000
€;
: 21° Sans
objet ;
22° Sans
objet ;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
. les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
| conclure
la convention
prévue
à l'article
L. 523-7
du
même
code
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre ;
: 25° Sans
objet ;
| 26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
public
ou
privé,
l'attribution
de
: subventions ; 27°
De
procéder
au
dépôt,
et
à
l'annulation
le cas
échéant,
des
autorisations
d'urbanisme
suivantes
portant
sur
des
biens
communaux :
e Permis
de
construire,
*Permis
d'aménager,
à
l’exception
de
ceux
de
lotissement
avec
division
de
terrain
et
détachement
de
lots
en
vue
de
construire,
+ Déclarations
préalables
à l'exception
de
celles valant
division
de
terrain
et détachement
| de
lots en
vue
de
construire,
e Permis
de
démolir.
28°
Sans
objet ;
29°
Sans
objet
;
. 30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes
présentés
par
le
comptable
public,
. Chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
au
| seuil fixé par décret
et repris à l’article
D. 2122-7-2
du CGCT.
Le maire
rend
compte
au conseil
| municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
selon
les
modalités
définies
par
ce
décret
; Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20260331-2026-009-DE Date
de
télétransmission
: 02/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 02/04/2026
31° Sans
objet.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l’ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
Conseil
Municipal.
- Article
2 : PRÉCISE
que
les
décisions
prises
en
application
de
ces
délégations
pourront
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
Maire
dans
les conditions
fixées
par
l’article
L.2122-18
du
CGCT,
- Article
3
: PRÉCISE
qu’en
cas
d’empêchement
du
Maire,
celui-ci
est
provisoirement
remplacé,
dans
la
plénitude
de
la
délégation
ainsi
consentie
à
son
profit,
par
un
adjoint
dans
l’ordre
du
tableau
des
nominations
et,
à défaut
d’adjoints,
par
un
conseiller
municipal
pris dans
l’ordre
du
tableau.
Cette
délibération
est adoptée
par
:
-
22
voix
Pour
(Pierre-Louis
BRIÈRE,
Laetitia
MARCHAND,
François
CAPILLIER,
Thérèse
MALEM,
Hervé
BROU,
Lamia
DURAND,
Xavier
DÉLAPORTE,
Laetitia
MARLIN,
Nicolas
BRUNET,
Jean-Luc
FARGIER,
Anne
BRUS,
Eric
PETRETO,
Philippe
LEJEUNE,
Emmanuelle
LEBLANC,
Grégory
BOUDAL,
Ouafae
BENDRISS,
Karine
CHAOUCHI,
Hélène
BOUTTEREUX,
Maud
BOUDAL,
Cyrill
TARBÉ,
Nicola
ZACCARIA,
Guénaëlle
PATTE)
-
7 Abstentions
(Yolande
GROBON,
Nelly
SEVERAC,
Jean
TANCEREL,
Magali
DOUSSE,
Roberto
DRAPRON,
Bertrand
HOUILLON,
Tristan
JACQUES)
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme
Mise
en
ligne
sur le site internet
de
la ville le:
{
2
AVR
2026
Certifiée
exécutoire
le :
Û
2
AVR.
2026
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
Séance
‘ Pierre-Louis BRIÈRE
“Thérèse
MALEM
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421-1
à R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).