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Déliberation - 2024 D 039 20240415 D 2024 D 039
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune d'Aix-Villemaur-Pâlis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 D 039 20240415 D 2024 D 039)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Union Européenne,
Ce AIX VILLEMAUR
mœurs PAUS
DEPARTEMENT DE L'AUBE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ARRONDISSEMENT DE TROYES , COMMUNE D’AIX-VILLEMAUR-PÂLIS DE LA COMMUNE D’AIX-VILLEMAUR-PALIS
Séance du 15 avril 2024
Date de la convocation : 02/04/2024
Date d'affichage de la convocation : 02/04/2024 L’an deux mille vingt-quatre, le 15 avril à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni en mairie annexe d’AIX-EN-OTHE, sous la présidence de Séverine DELSERT BROQUET, Maire de la Commune d’AIX-VILLEMAUR-PALIS.
Etaient présents: Séverine DELSERT BROQUET, Reynald CARLOT, Florent GAUROIS, Sophie
Nombre de Conseillers: BLANCHIN, Didier DESPREZ, Gérald ROUSSELOT, Lucie CARLIER, Gérard TRUTAT, Guy En exercice : 29 THOMAS, Elisabeth ODON, Jean-Michel POTS, Gérard VAN MELCKEBEKE, Yves MORANDEAU, Présents : 26 Lydia LENAINT, Laurence LUIS-LEON, Eloïse SOYER, Sonia PREHOUBERT, Mikaël MATIGNON,
Représentés : 02 Laura SERON-HABERLAND, Kylan GORIT, Hubert PROT, Karine CRAVIC, Claire ADAM, Christie
Votants : 28 DEZERT, Gilles FOUILLADE, Nathalie HINFRAY.
Absents ayant donné procuration : Mme Sylvie VELUT pouvoir à M. Gérard TRUTAT, M. Timothée BRASSET pouvoir à Mme Claire ADAM.
Absente : Cécile PETIT
Délibération n° Secrétaire de séance : Monsieur Reynald CARLOT
2024 D 039
Objet de la délibération: FONGIBILITE DES CREDITS EN FONCTIONNEMENT ET EN INVESTISSEMENT —
EXERCICE 2024
Monsieur le Maire rappelle que :
= La nomenclature comptable et budgétaire M57 prévoit la possibilité pour l’Assemblée délibérante, d’autoriser
l’exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre en section de fonctionnement (or dépenses
de personnel) ou d’opération à opération au sein de la section d’investissement, dans la limite de 7,5 % du montant
des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Ces mouvements de crédits ne doivent
pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires.
= Ces virements de crédits doivent faire l'objet d'une décision expresse de l’exécutif, qui doit être transmise au
représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun.
" Cette décision doit également être notifiée au comptable.
= L’exécutif de l’entité doit informer l’Assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, lors de sa plus proche
séance.
Vu la délibération du 12 mai 2021 d'adoption par anticipation, à compter du ler janvier 2022, de la nomenclature
budgétaire et comptable M57,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
> AUTORISE Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles en section de fonctionnement
déterminées à l’occasion du budget.
> AUTORISE Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits d’opération à opération, dans la limite de 7,5 %
du montant des dépenses réelles, en section d’investissement, déterminées à l’occasion du budget.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/04/2024 à 14h58
Réference de l'AR : 010-200058840-20240415-2024_D_039-DE
Affiché le 17/04/2024 ; Certifié exécutoire le 17/04/2024 > DONNE TOUT POUVOIR à Madame le Maire pour la bonne exécution des présentes.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations
Le Maire, Séverine DELSERT-BROQUET.