Arrêté - CMF 23 2961 Arrêté installation dun étalage de fruits et légumes 22 Avenue Anatole FRANCE du 1er 01 au 31 12 2023

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Arrêté - CMF 23 2961 Arrêté installation dun étalage de fruits et légumes 22 Avenue Anatole FRANCE du 1er 01 au 31 12 2023 Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - CMF 23 2961 Arrêté installation dun étalage de fruits et légumes 22 Avenue Anatole FRANCE du 1er 01 au 31 12 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, = Peas

=: |_30 nov. 723 | w232961

VILLE DE

CHOISY-LE-ROI

ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

SERVICE COMMERCES POUR L'INSTALLATION D'UN ETALAGE

de FRUITS et de LEGUMES

22 Avenue Anatole France 94600 CHOISY LE ROI

DU 1° JANVIER au 31 DECEMBRE 2023

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, articles L1311-5 à L1311-7 relatifs à l'autorisation d'occupation du domaine public,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l'article L411-5 du code de la route,

Vu la délibération du Conseil Municipal numéro 20.071 du 30.05.22 fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public routier communal,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.05.22 portant délégation de signature à Monsieur BARANGER Denis, Directeur général des services,

Vu la demande du 1% FEVRIER 2023 par laquelle Mr LGHACHI Brahim, Enseigne LA QUALITE CHEZ FELIX, située 22 Avenue Anatole France sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public, pour une activité d'alimentation générale,

Considérant l'occupation du domaine public au 22 avenue Anatole France par Monsieur LGHACHI pour l'enseigne LA QUALITE CHEZ FELIX et qu'il importe à l'autorité de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité,

ARRÊTE

Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public du Lundi au Dimanche de 8h00 à 22h00 sauf jours fériés et jours de fêtes pour l'installation d'un étalage avec des fruits et des légumes au 22 avenue Anatole France, sans ancrage au sol dont les conditions d'implantation seront conformes aux réglementations et aux normes en vigueur ainsi qu'aux pièces jointes au dossier de demande d'occupation du domaine public dont l'emprise occupée correspondra aux dimensions suivantes :

- Largeur: 1,20 mètre

-_ Longueur : 5 mètres

Soit une emprise au sol de 6 M2.

Il sera demandé au bénéficiaire de libérer impérativement le domaine public en dehors des horaires autorisés et le maintenir dans un état de propreté permanent.

Il devra également veiller à ce que l'installation d'étalage de fruits et de légumes et son usage ne cause pas de trouble à l’ordre public.

Il lui appartiendra aussi de faire respecter l'ensemble des mesures barrières à sa clientèle et à son personnel.

Article 2 : Si l'occupation du domaine public n'est pas effectuée dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.

Article 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions approuvées par Délibération n° 22 071 au Conseil Municipal du 30 mai 2022. Les droits et redevances d'occupation du domaine public sont établis par délibération du Conseil Municipal, régulièrement actualisés. Toute modification des tarifs fera l’objet d'une application au bénéficiaire du présent arrêté dès l'entrée en vigueur de la nouvelle délibération en remplacement de la précédente,

Article 4 : Compte tenu des renseignements fournis par le bénéficiaire, cette redevance s'élèvera à 6 M2 x 12 mois x 8,32 € le M2/mois soit 599,04 €. L'encaissement de cette somme se fera après réception du titre de paiement émis par le Trésor Public.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'arrêté ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire,

Article 6 : L'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.Article 7 : Le présent arrêté est délivré à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Il peut être retiré à tout moment pour des raisons d'intérêt général sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l'expiration de l'arrêté qui lui a été accordé, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de l'arrêté ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire. En cas de révocation de l'arrêté ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'arrêté. Passé ce délai, en cas d'inexécution, la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire du présent arrêté. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Article 8 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement Européen du 27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie de Choisy-le-Roi.

Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,

- Madame la Directrice Prévention Sécurité,

- Madame la Directrice de la Police Municipale,

- Madame la Directrice du Service financier,

- Le bénéficiaire Monsieur LGHACHI - Enseigne LA QUALITE CHEZ FELIX

Article 10 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Choisy-le-Roi, le 13 novembre 2023