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Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
Affiché le dns
ID : 064-216401604-20220711-11_07_ 2022 060-DE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION
STATUTS
Article 1°: En application des dispositions des articles L 5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes d'ANGLET, BASSUSSARRY, BAYONNE, BIARRITZ, BIDART: BOUCAU, CAMBO LES BAINS, HASPARREN, ISPOURE, ITXASSOU, LAHONCE, LARRESSORE, MOUGUERRE, SAINT-PALAIS, SAINT-PIERRE-D'TRURBE, URCUIT, URT, VILLEFRANQUE, d'USTARITZ, LOUHOSSOA, GUICHE et AYHERRE un syndicat qui
prend la dénomination de Syndicat Intercommunal pour la gestion du centre TXAKURRAK.
Article 2 : Le syndicat a pour objet :
- la capture et la récupération des animaux errants et abandonnés (chiens et chats) sur le territoire des communes membres, à l'exclusion des animaux tels que définis à l'article L211-27 du code rural à savoir des chats non identifiés, sans propriétaire, vivants en groupe dans des lieux publics de la commune,
- la gestion de la fourrière intercommunale
- la gestion des établissements d'accueil et de garde pour les animaux errants et abandonnés.
Le syndicat est habilité à confier la gestion desdits services et établissements à tout prestataire, notamment par voie de convention, délégation de service public ou marché de services.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à l'Agglomération Côte Basque-Adour, 15 avenue Foch à Bayonne. Il pourra être déplacé dans l'une des communes membres sur décision du Comité.
Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5: Le Comité est composé de délégués élus par les conseils municipaux des
communes associées.
Chaque commune est représentée au sein du Comité par un délégué
titulaire et un délégué suppléant appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas
d'absence ou d'empêchement du délégué titulaire.
Article 6 : Le Bureau est composé du Président et de deux vice-présidents.
Article 7 : La contribution de chaque commune aux dépenses du syndicat est déterminée au
prorata de sa population DGF, dans l'ensemble de la population des communes adhérentes.
Article 8 : Les fonctions de receveur du syndicat seront exercées par M. le Trésorier Principal Municipal de Bayonne.
Article 9 : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux
décidant de la création du syndicat.
22/07/2022