Conseil Municipal - Convention CCGPSL instruction totale avec signature

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EXPOSE DES MOTIFS

La Commune est compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme à I'exception

de celles mentionnées à I'Article L.422-2 du Code de I'Urbanisme qui relèvent du Préfet.

Les afticles R.410-5 et R. 423-15 du Code de I'Urbanisme offrent la possibilité pour les Communes

de confier, par convention, l'instruction des autorisations et actes relatifs à lbccupation des sols, à un seruice extérieur mis à disposition.

Le Maire reste compétent pour la délivrance des actes d'urbanisme sur le territoire de sa Commune.

Le Conseil Municipal peut décider de déléguer, par voie de convention, l'instruction des autorisations et actes relatifs à lbccupation des sols, à une collectivité territoriale, à un groupement de collectivités territoriales ou au seruice de I'Etat dans le département.

La création d'un tel seruice correspond à la mise en commun de moyens humains et matériels. Elle

n'empofte pas transfert de compétence, le Maire restant seul compétent pour délivrer ou refuser de délivrer les autorisations et actes relatifs à I'occupation des sols.

Les objectifs retenus sont de limiter les effets de pression extérieure pour permettre une instruction objective des demandes. La création d'un pôle professionnel mutualisé permet également de garantir la fiabilité des décisions proposées aux élus avec une maîtrise de la gestion des délais.

Par délibération en date ôu 2410512023|e Conseil Municipal de Saint-Clément-de-Rivière a décidé

de confier I'instruction des autorisations, déclarations et actes relatifs à lbccupation des sols à la CCGPSL.

Elle vise à définir des modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente, et la CCGPSL, seruice instructeur, qui, tout à la fois :

. respectent les responsabilités de chacun d'entre eux, .

assurent la protection des intérêts communaux,

o gârantissent le respect des droits des administrés.

Notamment, les obligations que le Maire et la Communauté de Communes s'imposent mutuellement ci-après en découlent.

La dématérialisation des autorisations d'urbanisme depuis le 0L10t12022 impose de revoir la précédente convention, notamment en ce qui concerne la saisie sur le logiciel d'instruction.

2rL EST CONVENU CE QUr SUrr:

ENTRE

D'une part,

La Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup représentée par son Président en exercice, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du , désignée dans le texte qui suit par I'appellation, << la CCGPSL >

- D'autre paft,

La Commune de Saint-Clément-de-Rivière représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 2a10512023, désignée dans le texte qui suit

TITRE le': OBJET

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de préciser les missions et responsabilités respectives de la commune et du service instructeur ADS de la CCGPSL dans le processus d'instruction, et de définir les modalités de travail entre le Maire et le seruice instructeur de la CCGPSL.

La présente convention a également pour objet de préciser les modalités de recours à l'assistance technique et juridique qu'apporte la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup à la Commune, pour l'instruction des autorisations et des actes relatifs à I'occupation des sols.

Il est entendu que la Commune reste seule compétente en matière de délivrance des actes et/ou autorisations d'urbanisme.

Il convient de rappeler que lorsque la décision est prise au nom de la commune, l'instruction et la délivrance de l'autorisation d'urbanisme est fait au nom et sous lhutorité du maire.

Les agents du service instructeur ADS de la CCGPSL restent placés sous l'autorité fonctionnelle du

Présidênt de la CCGPSL qui dispose de l'ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

TITRE II : MISSION DU SERVICE INSTRUCTEUR

. OBLIGATIONS DES PARTIES

ARTICLE 2 : CHAMP DîPPLICATION DE LA CONVENTION

La présente convention s'applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa période de validité, hormis celles visées au point < b > ci-dessous.

Elle porte sur I'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes à compter du dépôt de la demande auprès de la Commune jusquâ I'enregistrement de la déclaration dbuvefture de chantier (prise en compte dans les statistiques nationales de la construction).

Pour les opérations ayant été autorisées par le Maire au nom de la Commune, elle ne porte pas sur le suivi des travaux, la réception de la déclaration d'achèvement de travaux attestant la conformité des travaux et le contrôle éventuel de cette conformité par récolement. Le seruice instructeur n'est

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effectivement pas une autorité compétente en la matière comme le prévoit le Code de I'Urbanisme (Articles L 461-1 ; L 462-L et suivants).

La présente convention produira ses effets à compter de la plus tardive des signatures par les exécutifs respectifs.

La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans, et reconductible tacitement pour une durée identique à défaut d'une dénonciation.

a) Autorisations et actes dont le service A.D.S assure l'instruction :

La présente convention concerne l'ensemble des autorisations et actes relatifs à lbccupation des sols délivrés par le Maire au nom de la Commune sur son territoire, et plus particulièrement les :

permis de construire (PC ; PCMI)

permis de construire modificatif

permis d'aménager

permis de démolir

déclarations préalables (DP ; DPMI, DPLT)

ceftificats d'urbanisme de simple information (CUa) au titre de lhrticle 1.410 a) du Code de l'Urbanisme

certificat d'urbanisme pré-opérationnel (CUb) au titre de lhrticle 1.410.b) du Code de I'Urbanisme

Ainsi que les autorisations relatives au respect du code de la construction et de I'habitation, à savoir les autorisations de travaux liés ou pas à un permis de construire

Dans l'hypothèse où dhutres actes relatifs à lbccupation des sols relèveraient de la compétence de

la commune en vertu de lois ultérieures à la présente convention, il conviendra détablir un avenant.

b) Contrôle de la conformité des travaux (récolement) :

Le Maire shssure, s'il y a lieu, de la conformité et du récolement des travaux. En cas de contestation de la conformité ou dbbligation de récolement, la Commune prend toutes les dispositions nécessaires pour y satisfaire (Afticles L 461-1 ; L462-L; L462-2; R 462-1 à R 462- 10).

La convention s'applique à toutes les demandes et déclarations déposées à compter de sa signature.

ARTICLE 3 I MISSIONS ASSUREES PAR 1A COMMUNE ET RESPONSABILITES DU MAIRE

Pour tous les actes et autorisations relatifs à lbccupation des sols relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la présente convention de recours au seruice ADS de la Communauté, le maire assure les tâches suivantes :

a) Lors de la phase accueifrenseignement du public

a. Avant I'enregistrement du dépôt de la demande

du dossier),

4si besoin),

b. Phase du dépôt de la demande

numéro de SIRET pour les personnes morale.

des pièces jointes à la demande, le cas échéant signale au pétitionnaire les insuffisances,

permet dhffecter un numéro d'enregistrement au dossier, conformément aux arrêtés ministériels en vigueur au moment du dépôt de la demande,

protection instaurés en application du Code du Patrimoine (monuments historiques, secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine urbain et paysager) qui imposent la transmission directe d'un exemplaire du dossier à l'architecte des Bâtiments de France.

(ArticlesR423-3à5),

Le récépissé doit indiquer

Le numéro d'enregistrement et la date à laquelle un permis tacite doit interuenir ou, dans le cas d'une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris (Article R 423-4 du Code de l'Urbanisme)

Que l?utorité compétente peut, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier :

. Notifier au demandeur que le dossier est incomplet, .

Notifier au demandeur qu'un délai diftérent de celui qui lui a été initialement indiqué peut lui être notifié dans le mois qui suit le récépissé de dépôt,

. Informer le demandeur qu'un permis tacite ne peut être acquis ou ne peut être

acquis qu'en l'absence dbpposition ou de prescription de l'Architecte des Bâtiments de France (A.B.F).

déclarations, dans les 15 jours suivants le dépôt de la demande et pendant toute la durée de l'instruction (Article R 423-6 du Code de I'Urbanisme),

Iïnstruction, sans pouvoir excéder 7 jours à compter du dépôt de la demande et informer le seruice instructeur,

o Service Départemental de l,Architecture et du Patrimoine (S.D.A.P), à lhttention de lArchitecte des Bâtiments de France (A.B.F), dans la semaine qui suit le dépôt du

dossier en mairie (Articles R 423-10 et 11).

o Secrétariat de la Commission Départementale d Aménagement Commercial (CDAC) o Secrétariat de la Commission Nationale dîménagement Commercial (CNAC) par

messagerie électronique ou par courrier postal. L'envoi par messagerie électronique est à privilégier, transmission via le logiciel quand cela est possible.

titre du contrôle de légalité, ainsi qu'un exemplaire supplémentaire si le projet est situé dans un site classé ou une réserue naturelle (Articles R 423-7 ; 8 ; 9 et 12).

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Territoires et de la Mer un exemplaire de la demande au titre de I'avis Conforme du Préfet au titre de la caducité des POS.

Pour les dossiers déposés sous format dématérialisée, via le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU), par le demander :

électronique (ARE), depuis le logiciel d'instruction,

au titre du contrôle de légalité,

avis :

o Seruice Départemental de I'Architecture et du Patrimoine (S.D.A.P), à l'attention de llrchitecte des Bâtiments de France (A.B.F), dans la semaine qui suit le dépôt du dossier en mairie (Articles R 423-10 et 11).

o Secrétariat de la Commission Dépaftementale d'Aménagement Commercial (CDAC) o Secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC)

b) Lors de la phase d'instruction

I'instruction de chaque dossier (desserte en réseaux du projeÇ présence éventuelle de bâtiments ou d'installations générateurs de nuisances à proximité, etc.) grâce à l'avis du Maire (pièce jointe à la présente convention),

o L'avis du Maire doit parvenir au seryice A.D.S dans un délai de 15 jours à compter du dépôt de la demande, dans le cas prévu au << a > de lArticle L 410-1 (CU) et pour les déclarations préalables, et dans un délai d'un mois dans les autres cas.

o Passé ce délai, le Maire est réputé n'avoir à formuler aucune obseruation (Article R 4L0-7 du Code de l'Urbanisme).

o L'avis pofte sur quatre asoects principaux : . lhvis du Maire sur le principe du projet,

. les éléments techniques concernant la desserte du terrain, .

l'insertion du projet dans son environnement,

. l'information sur les actes antérieurs qui auraient pu être délivrés sur la

parcelle, contentieux éventuels.

d'instruction de lhutorisation de construire (art R423-42 et R423-43 du code de l'urbanisme),

numéro de dossier et la date de réception) et les déposer sur le logiciel d'instruction, dans un délai de maximum 5 jours ouvrables à compter de leur dépôt en mairie,

avec demande dhvis de réception, la liste des pièces manquantes, la majoration, la prolongation ou la substitution du délai d'instruction, au plus tôÇ de telle sorte que le pétitionnaire la reçoive avant la fin du ler mois; simultanément, la Commune dépose une copie signée du courrier sur le logiciel d'instruction et informe le seruice instructeur.

6Pour les pièces complémentaires déposées sous format dématérialisée, via le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU), par le demandeur :

accusé de réception électronique (ARE), depuis le logiciel d'instruction,

électronique de la réception de ces pièces.

A noter :

Le Maire reprend à son compte et sous sa signature les résultats des consultations qu'il décide de recueillir pour étayer sa position sur un projet qu'il souhaite voir repris par le seruice instructeur dans le cadre de I'instruction.

Devront être fournis le plus en amont possible, les éléments d'informations pouvant être sources de dossiers incomplets (nécessité d'un forage ou d'un assainissement autonome) ou de consultations'

c) Lors de la phase de notification de la décision et suite donnée

l'arrêté no ... du ... >>,

autorisations d'urbanisme, sous la forme d'un arrêté, par lettre recommandée A/R ou remis en main propre contre signature avant la fin du délai d'instruction (la notification peut se faire par courrier simple lorsque la décision est favorable, sans prescription ni pafticipation).

accusés de réception dans le logiciel d'instruction,

contrôle de légalité dans un délai de 15 jours à compter de la signature,

d'instruction en létat.

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sur proposition du seruice A.D.S, de la lettre de procédure contradictoire précédant le retrait de l?cte illégal.

et la conformité des travaux et en adresser copie au Préfet en vue de l'établissement des statistiques conformément à lArticle R.424-16 du Code de I'Urbanisme.,

dhttestation de conformité des travaux dans le logiciel d'instruction dédié et archivés les documents scannés sur I'application,

Pour les dossiers déposés sous format dématérialisé, via le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU), par le demandeur :

- Notifier lhrrêté via le GNAU, accompagné les avis des seruices visés dans I'arrêté, - Renseigner la date de signature, d'envoi et de notification de l'arrêté dans le logiciel

d'instruction

- Transmettre le dossier dématérialisé au contrôle de légalité via PI-ATAU dans les meilleurs délais après signature, sans pouvoir excéder 15 jours,

- En cas de retrait d'un acte illégal, notification au pétitionnaire via le GNAU, par les seruices de la mairie, sur proposition du seruice A.D.S, de la lettre de procédure contradictoire

précédant le retrait de l'acte illégal,

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Réceptionner sur le logiciel, les déclarations dbuvefture de chantier et les déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux déposés via le GNAU,

d) Réalisation du récolement

S'agissant des autorisations qui ont été délivrées au nom de la Commune, le Maire organise le contrôle, ponctuel ou par sondage, de l'exactitude des déclarations des pétitionnaires attestant, conformément à I'article R.462-1, lhchèvement des travaux et leur conformité avec l'autorisation délivrée ainsi que le récolement obligatoire.

Il assure les tâches suivantes, sur proposition du seruice instructeur :

demande,

décision expresse (avec récolement ou en cas de décision tacite (avec ou sans récolement) ;

pétitionnaire,

conformer à lhutorisation obtenue ou de déposer un dossier modificatif,

Obseruations: Le Maire délivre les certificats de conformité dans les 3 mois (ou 5 mois dans les secteurs protégés) qui suivent la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux : DMCT (Articles R 462-1 à 10).

Pour les dossiers déposés sous format dématérialisé, via le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU), par le demandeur :

ARTICLE 4 r MISSIONS ASSUREES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Le seruice A.D.S de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup assure I'instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par le Maire jusquâ la préparation et l'envoi au Maire du projet de décision.

Le seruice A.D.S de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup assure les tâches suivantes :

a) Lors de la phase accueiUrenseignements au public

Les agents de la Communauté de communes pourront, à la demande expresse de la commune et

exclusivement sur rendez-vous, recevoir le pétitionnaire en Mairie ou dans les locaux de la Communauté de communes pour tout projet à enjeux pour la commune nécessitant une étude particulière.

b) Lors de la phase de dépôt de la demande

Vérifier la complétude du dossier (contenu et qualité)

Déterminer si le dossier fait parti des cas prévus << pour consultations >> afin de prévoir les majorations de délais conformément au code de I'urbanisme '

8c) Lors de la phase d'instruction

Procéder à I'examen technique du dossier au regard des règles d'urbanisme applicables au projet ;

Transmettre les dossiers par messagerie électronique ou PI-ATAU. aux gestionnaires de réseaux suivants :

o ENEDIS (références cadastrales avec plan d'extrait cadastral et de situation ; imprimé cerfa de la demande ; puissance électrique prévue pour le projet) o Syndicatsd'eau, dhssainissement, délectricité,

o Délégataire eau potable ; o Délégataire eau brute

o Délégataire assainissement collectif ; Procéder aux consultations obligatoires, autres que celles consultées par le Maire lors de la

phase de dépôt de la demande en fonction de la nature ou de la situation du projet

Renseigner les dates de consultation et de réception des avis dans le logiciel d'instruction et mettre en évidence les participations éventuelles exigées par les concessionnaires ; Archiver les avis des seruices consultés dans le logiciel d'instruction ; Procéder au renseignement de I'outil de gestion au fur et à mesure des avancées du dossier ;

Consulter la Sous Commission Départementale pour llccessibilité aux Personnes Handicapées dans les établissements recevant du public

o L'article R.425-15 du code de l'urbanisme précise que lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public (ERP), le permis de construire (PC) tient lieu de

l'autorisation prévue par lhrticle L.111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait lbbjet d'un accord de l'autorité compétente.

. Pour I'examen du dossier en Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées, le seruice ADS rédige le rapport

et le transmet à la commission compétente,

Consulter la Commission Dépaftementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestière et rédiger le rappoft ;

Rédiger les demandes de pièces complémentaires ainsi que les notifications de majoration, prolongation et substitution de délai, et transmettre, par courrier électronique, au plus tard

5 jours avant la date d'expiration du délai d'un mois.

OBSERVATIONS :

En cas de transmission au seruice A.D.S de la Communauté de Communes de plus d'une semaine après le dépôt ou la réception du dossier en mairie, le seruice instructeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences éventuelles d'une proposition qui

serait paruenue tardivement au Maire.

A défaut de production de I'ensemble des pièces manquantes dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la lettre du Maire notifiant lesdites pièces, le service A.D.S fera une proposition au Maire, pour que celui-ci puisse informer le pétitionnaire, par courrier simple, du rejet tacite de sa demande de permis ou d'opposition en cas de déclaration.

d) Lors de la phase de décision et suite donnée

- Rédiger le projet de décision conformément au projet déposé, de l'ensemble des règles d'urbanisme applicables et des avis recueillis. Afin de prévoir un délai pour la signature,

cette transmission aura lieu au plus tard 5 jours ouvrables (délai de rigueur) avant la date

9-

d'expiration du délai d'instruction. Le seruice A.D.S garde copie du bordereau d'envoi et de la proposition dhrrêté.

Dans les cas nécessitant un avis conforme de l,A.B.F, et si celui-ci est négatif, proposition :

o soit d'une décision de refus, o soit d'une décision de prolongation de trois mois du délai d'instruction, si le Maire

décide d'un recours auprès du Préfet de Région contre cet avis.

Assurer un rôle d'appui et de conseil aux Maires dans les éventuels pré-contentieux et contentieux liés à l'application du droit des sols.

Propose les projets de délivrance des certificats de conformité lorsque les documents de récolement sont envoyés au seruice A.D.S.

Fournir aux seruices de l'Etat les renseignements dbrdre statistiques pour les actes instruits (srrADEL)

OBSERVATIONS :

Lorsqu'une décision d'autorisation d'urbanisme prise par I'autorité compétente est différente de celle proposée par le service instructeur, l'ensemble des actes liés, ainsi que ceux postérieurs, à cette décision est de la responsabilité du Maire et sera traité par les seryices communaux.

ARTICLE 5 : ECHANGES ENTRE LE SERVICE A.D.S ET LA COMMUNE

La commune assure la transmission des dossiers et courriers au seryice instructeur ADS de la CCGPSL via le logiciel d'instruction et informe le service à chaque nouveau dossier et toutes nouvelles pièces et ce dans un délai de 5 jours ouvrés.

Une communication directe entre la Mairie et le service ADS est à privilégier afin déchanger sur les

difficultés rencontrées en cours d'instruction et lever les éventuelles incompréhensions.

Des rencontres pourront éventuellement être organisées en Mairie en amont ou lors de l'instruction entre la Commune et le seruice instructeur et le cas échéant avec les administrés et/ou professionnels.

Pour favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par voie électronique et via le logiciel d'instruction seront privilégiés entre la Commune, le seruice instructeur et les personnes publiques, seryices ou commissions consultés dans le cadre de I'instruction. Le seruice commun instructeur transmettra à la Commune toutes les propositions sous format numérique via I'adresse électronique spécifiée par la Commune. Toutes les propositions sont également disponibles sur le logiciel d'instruction.

10a) Boîte à message électronique

Dans le cas où la commune est dotée d'une boite à messages électroniques, elle s'engage à relever quotidiennement tous les messages que le seruice instructeur est susceptible d'envoyer à cette adresse.

En particulier le fichier des courriers que le service instructeur propose au Maire d'envoyer au pétitionnaire pour lui notifier, selon le cas, la demande des pièces complémentaires, la prolongation éventuelle du délai d'instruction ou la décision prise au terme de l'instruction.

b) Logiciel d'instruction

La communauté de Communes du Pic saint Loup met à disposition un logiciel métier relatif à I'instruction des actes et autorisations d'urbanisme qui concernant la présente convention mais également ceux instruits en interne par convention partielle. La communauté de communes en assure le paramétrage, le suivi, la formation et le conseil. Une mise à disposition est possible pour la partie << foncier >>, toutefois la CCGPSL n'assure aucun suivi sur ce volet. La commune s'engage à ouvrir quotidiennement le logiciel d'instruction afin de relever les messages y figurant, postés par le seruice instructeur.

Le seruice instructeur s'engage à traiter les messages laissés par la commune sur les dossiers via le logiciel.

c) Document d'urbanisme communal

Les documents d'urbanisme communaux ainsi que les différents actes qui sont liés à I'application

du Droit des sols (délibérations, lotissements, ZAC, etc....) devront être à disposition du seruice instructeur avant tout démarrage de la convention.

Si le document d'urbanisme de la Commune est en révision à la date de signature de la convention (ou est mis en révision postérieurement à celle-ci), la Commune s'engage également à fournir son

document d'urbanisme sous format numérique au format CNIGE.

Le service instructeur formulera éventuellement des propositions dans le cadre de la révision des POS ou PLU (en lien avec l'instruction des autorisations d'urbanisme, seulement dans ce cadre). Il assure une mission d?ssistance et de conseils lors des réunions avec le bureau détude missionné pour la révision ou modification d'un document d'urbanisme.

Par ailleurs, le Maire informe le seruice A.D.S de toutes les décisions prises par la Commune concernant I'urbanisme et ayant une incidence sur le droit des sols : institution de taxes ou pafticipations, modifications de taux, modification ou révision de documents d'urbanisme applicables (sous forme papier et, le cas échéant, sous forme électronique) etc.

d) Veille juridique

La Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup assure la veille juridique en lien avec l,Application du Droit des Sols et informe les communes des évolutions réglementaires du droit de I'urbanisme par courrier (note succincte) ou lors de réunion d'information.

ARTICTE 6 : CLASSEMENT - ARCHMGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Les dossiers déposés avant la mise en place de la dématérialisation sont classés et archivés à la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup pendant une durée limitée à 5 ans.

Les dossiers scannés et enregistrés sous le logiciel d'instruction sont classés et archivés à la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup pour une durée illimitée.

1lL'accès du public aux autorisations d'urbanisme relève de la responsabilité des services de la Commune à qui il revient d'organiser le classement et I'archivage des dossiers pour garantir cet accès conformément aux lois et règlements.

Le service A.D.S assure la fourniture des renseignements dbrdre statistique demandés à la Commune en application de llfticle R 490-6 du Code de l'Urbanisme, pour les actes dont I'instruction lui a été confiée.

Les Communes devront transmettre au seruice A.D.S de la Communauté de Communes toutes les

déclarations dbuverture de chantier et les déclarations attestant I'achèvement et la conformité des travaux, notamment à des fins de statistiques pour le logement.

ARTICLE 7 r DISPOSITIONS FINANCIERES

Ce seruice fait lbbjet d'un budget annexe de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-

Loup. Ce budget comprend < les charges liées au fonctionnement du seruice et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût du renouvellement des biens et les contrats de seruices rattachés, à I'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du selice >>

Chaque année, le tarif de chacun de ces actes sera fixé par la Communauté de Communes sur la base d'un budget annexe.

Deux fois par an, la Communauté de Communes comptabilise le nombre d'actes suivant par commune :

- Certificat d'Urbanisme dïnformation (CUa) -

Ceftificat d'Urbanisme Opérationnel (CUb)

- DéclarationPréalable

- Permis de Construire (Habitation) -

Permis de Construire (Hors Habitation : agricole, industriel, commercial)

- Permis Modificatif -

Permis dîménager

- Permis de Démolir -

Transfert de Permis

- Retrait -

Prorogation

- Volet Accessibilité de Permis de Construire -

Volet Accessibilité dAutorisation de Travaux

- Permanence en commune ou au seruice ADS

Une fois les actes comptés, ils sont facturés aux communes signataires.

OBSERVAIONS : les dossiers faisant lbbjet d'une réponse négative et redéposées par le même pétitionnaire et ayant le même objet ne seront facturés qu'une fois.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES

a) Responsabilités

Dans le cadre de la convention, les agents de la Communauté de Communes agissent pour le compte du Maire lorsqu'ils instruisent un acte ou une autorisation pour le compte de la Commune.

t2De ce fait la responsabilité de la commune vis à vis des demandeurs ou des tiers reste pleine et entière.

La Communauté de Communes est responsable vis-à-vis de la Commune du non respect des obligations qui lui incombent au titre de la présente convention. La Commune et son assureur s'engagent à ne pas appeler en garantie la Communauté de Communes et à ne pas engager d'action récursoire pour tout litige sauf en cas d'inexécution par la Communauté de Communes des obligations prévues par la présente convention ou dans I'hypothèse d?nnulation d'un acte ou d'une autorisation dbccupation des sols consécutive à une illégalité du PLU.

En tout état de cause la responsabilité de la Communauté de Communes ne pourra être recherchée lorsque la décision proposée par le seruice instructeur ne sera pas en tout ou partie suivie par le Maire (proposition de courriers de notification de délai, de pièces complémentaires ou décisions finales).

b) Assurances

La Commune devra être assurée en responsabilité au titre de sa compétence en matière

d'instruction et de délivrance des actes et autorisations dbccupation des sols. Il lui appartient de vérifier si elle dispose déjà d'une police d'assurance spécifique en la matière ou, à défaut, d'en souscrire une.

Les agents continueront à être assurés par la Communauté de Communes.

l3-

ARTICLE 9 : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Le seryice A.D.S de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup appoftera son concours à la Commune pour l'instruction des recours gracieux et administratifs portants sur les autorisations délivrées seulement à partir de la mise en place du service.

Recours qracieux :

La Commune aura en charge :

- conformément à lArticle 19 de Ia loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens,

d'accuser réception de toute demande formulée par un requérant,

- de transmettre à la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup la lettre d'accusé de réception

accompagnée du recours dans les 8 jours suivants son dépôt (délai de rigueur).

A la demande du Maire, le seruice A.D.S peut lui apporter, les informations et explications nécessaires relatives aux motifs I'ayant amené à établir sa proposition de décision. Le cas écheant, le service pourra apporter une réponse au recours gracieux.

Toutefois, le seruice instructeur n'est pas tenu à ce concours lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par lui.

Les dispositions du présent article ne sont valables que pendant la période de validité de la présente convention.

Contentieux administratif :

La Commune transmettra à la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup la demande de

recours en matière de contentieux administratif dans les 8 jours suivants son dépôt, accompagné des preuves d'affichage et de transmission au contrôle de légalité de la décision attaquée.

La Communauté de Communes aidera la commune dans lhrgumentaire et les documents techniques qui seront donnés à l'avocat chargé de lhffaire.

La Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup ne sera pas tenu d'appofter son concours

lorsque :

la décision contestée est différente de la proposition faite par elle en tant que service instructeur,

le contentieux est généré par un dysfonctionnement de la Commune en ce qui concerne le suivi administratif des dossiers (notamment en cas de dépassement des délais réglementaires),

Le dossier n'a pas été traité par le service A.D.S de la Communauté de Communes.

ARTICLE 10 : STATISTIQUES -

Le seruice instructeur assure la fourniture des renseignements dbrdre statistique demandés à la commune en application de l'article R431-34 du code de I'urbanisme. C'est pourquoi il est impoftant de renseigner I'ensemble des dossiers dans le logiciel mis à disposition. Un export SITADEL est réalisé mensuellement.

ARTICLE 11 : MODIFICATION

t4La présente convention pourra être modifiée, avec I'accord des deux parties, en fonction de lévolution de la réglementation ou de contraintes liées à lbrganisation des différentes missions.

ARTICLE 12 I RESILIATION - REGLEMENT DES LITIGES

La Communauté de Communes ou la Commune peuvent demander la résiliation de la présente convention si un non respect des engagements contractuels est constaté.

Une transmission tardive répétée des dossiers peut conduire à la dénonciation de la présente convention.

Le règlement des litiges suruenant de l'application de la présente convention est de la compétence du Tribunal Administratif.

Pièce jointe : avis du Maire

Fait à Saint Mathieu de Treviers , le

Pour la Communauté de Communes

du Grand Pic Saint Loup,

Le Président,

Alain BARBE

Fait à Saint-Clément-de-Rivière, le

Pour la Commune de Sai -Rivière

Le Maire

Jérôme POUGET

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