Arrêté - 2023 003 Recueil des arrêtés 24 janvier

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Arrêté - 2023 003 Recueil des arrêtés 24 janvier Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Commequiers. Lien du pdf (Arrêté - 2023 003 Recueil des arrêtés 24 janvier)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, Recueil de publication

des délibérations et des arrêtés

N° 2023-003

Mis en ligne le 24 janvier 2023

Publié électroniquement le 24 janvier 2023En application des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des |

collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et

plus, les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un

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Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié

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conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article |

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relatives à la protection des données personnelles. Les catégories de

documents et informations qui dérogent à l'obligation

| d'anonymisation sont énumérées à l’article D. 312-1-3 de ce code.

Publié électroniquement le 24 janvier 2023|. Délibérations du Conseil Municipal

2023_001 Mise en place d’un service de fourrière automobile par le biais d’un groupement de

commandes.

2023 002 Mise en place d’un groupement de commandes accord-cadre relatif aux systèmes de

vidéoprotection

2023 _003 Approbation de l'avenant n°1 à la convention relative au transfert de service commun

« Système d’information »

2023 004 Election d'un nouvel adjoint au Maire suite au retrait du 4ème adjoint au Maire

2023_005 Reprise à l'amiable de la voirie et des espaces verts du lotissement privé dit « Square de la

Morinière » et intégration dans le domaine public communal

2023_006 Décision modificative n°2 Budget principal

2023 007 Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement préalablement au vote du

budget 2023

2023_008 Modification des tarifs du restaurant scolaire à partir du 1er mars 2023

2023_009 Modification du tableau des effectifs : avancement de grades

2023_010 Adhésion à la médiation préalable obligatoire du Centre de Gestion de la Vendée

Il. Arrêtés du Maire

Arrêté du 18 janvier 2023

Arrêté n°202319 portant permission de voirie à occuper le domaine public routier communal

Arrêté du 18 janvier 2023

Arrêté n°2023_20 portant permission de voirie Chemin de la Touchette (1)

Arrêté du 18 janvier 2023

Arrêté n°2023_21 portant permission de voirie Chemin de la Touchette (2)

Arrêté du 18 janvier 2023

Arrêté n°2023_22 portant permission de voirie « lieu-dit le Moulin de la Gaillardière »

Arrêté du 23 janvier 2023

Arrêté n°2023_24 portant règlement de circulation Rue Charles de Gaulle

Arrêté du 23 janvier 2023

Arrêté n°202325 portant règlement de circulation Rue de la République

Arrêté du 24 janvier 2023

Arrêté n°2023_32 portant règlement de circulation « Lieu-dit Les Galussières » Route de Garanger

Publié électroniquement le 24 janvier 2023|. Délibérations du

Conseil MunicipalEnvoyé en préfecture le 23/01/2023

Reçu en préfecture le 23/01/2023

Publié le S

Département Vendée ID : 085-218500718-20230119-2023_001-DE Mairie de Commequiers

L'an 2023, le 19 Janvier à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Commequiers s’est réuni dans la salle du conseil de la Mairie, lieu ordinaire lors de cette séance, sous la présidence de Monsieur Philippe MOREAU, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 13/01/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 13/01/2023.

27 22 26

Présents: M. MOREAU Philippe, Maire, Mmes : BONNEAU Marie-Thérèse, CHAIGNEAU Elodie, CHARLOS Sonia, GALAND A l'unanimité

Pour : 26 Catherine, GUILBAUD Adeline, LECOMTE Eléna, LECOURT Re don : 0 Brigitte, MOREAU Marie-Jeanne, RECULEAU Hélène, SIRE

Fabienne, TARAUD Léone, MM : BARRETEAU Jean-Guy, BESSONNET Bernard, DILLET Mathias, DOUILLARD Yoann, GUILBAUD Sébastien, JOLLY Jean-François, MATHIAS Joseph, MOLINET Franck, RABALLAND Nicolas, VENDANGE-GOLHEN Damien

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BOIZARD Martine à Mme LECOURT Brigitte, BRUNEAU Amandine à Mme CHARLOS Sonia, HERMOUET Aurélie à M. VENDANGE-GOLHEN Damien, MORNET Sylvie à Mme GALAND Catherine

Absent(s) : M. DEVAUD Fabrice

À été nommé({e) secrétaire : Mme LECOMTE Eléna

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil, Madame Elena LECOMTE a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle accepte.

L'Agglomération du Pays de Saint Gilles Croix de Vie propose de constituer un groupement de commandes dans le but de requérir autant que de besoin les services d'une fourrière automobile par le biais d'un accord cadre à bon de commandes.

Ainsi les communes intéressées pourraient bénéficier de ce service, notamment en période estivale afin de limiter les stationnements dangereux mais également tout au long de l’année dans le cadre de la gestion de l'événementiel et des marchés alimentaires, en réglant directement la fourrière et en récupérant les recettes de l’activité.

Sous cette forme, chaque commune pourrait donc solliciter l'intervention du titulaire du marché, s'acquitter de la prestation auprès de ce dernier et mettre en recouvrement le coût de l'intervention via le trésor public, à l'encontre de l’intervenant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1414-1 et suivants,

Vu le code de la Commande publique, et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8, L.2123-1, R.2123-1, R2123-4 et suivants,Envoyé en préfecture le 23/01/2023

Reçu en préfecture le 23/01/2023 n .

Publié le S l

ID : 085-218500718-20230119-2023 _001-DE

Vu le projet de convention de groupement de commande : annexe 001 2023_001

Oui cet exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité décide :

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

/ Signé élctronauenent paf" Piip} Moreau A ot Date se'signature * 23/01/2028 { 07

Qualité : Maire de Commequiers |

D'approuver les termes de la convention de groupement de commandes tels que présentés ;

De préciser que le Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération est désigné coordonnateur du groupement afin de mener la procédure de consultation ;

De préciser que les instances communautaires au Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération seront compétentes pour l'attribution du marché public ;

D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement de commandes et tous documents s'y rapportant.Département Vendée

Mairie de Commequiers

27 22 26

A l'unanimité

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : O0

Envoyé en préfecture le 23/01/2023

Reçu en préfecture le 23/01/2023

Publié le SIG

ID : 085-218500718-20230119-2023_002-DE

L'an 2023, le 19 Janvier à 20:00, le Conseil Municipal de la

Commune de Commequiers s'est réuni dans la salle du conseil de la Mairie, lieu ordinaire lors de cette séance, sous la présidence de Monsieur Philippe MOREAU, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 13/01/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 13/01/2023.

Présents: M. MOREAU Philippe, Maire, Mmes : BONNEAU Marie-Thérèse, CHAIGNEAU Elodie, CHARLOS Sonia, GALAND Catherine, GUILBAUD Adeline, LECOMTE Eléna, LECOURT Brigitte, MOREAU Marie-Jeanne, RECULEAU Hélène, SIRE Fabienne, TARAUD Léone, MM : BARRETEAU Jean-Guy, BESSONNET Bernard, DILLET Mathias, DOUILLARD Yoann, GUILBAUD Sébastien, JOLLY Jean-François, MATHIAS Joseph, MOLINET Franck, RABALLAND Nicolas, VENDANGE-GOLHEN Damien

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BOIZARD Martine à Mme LECOURT Brigitte, BRUNEAU Amandine à Mme CHARLOS Sonia, HERMOUET Aurélie à M. VENDANGE-GOLHEN Damien, MORNET Sylvie à Mme GALAND Catherine

Absent(s) : M. DEVAUD Fabrice

A été nommé{e) secrétaire : Mme LECOMTE Eléna

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil, Madame Elena LECOMTE a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle accepte.

Dans le cadre de la réflexion menée par le Groupe de Travail « Sécurité », il est proposé de constituer un groupement de commandes devant faciliter pour les communes, l'accès aux moyens de vidéoprotection disponibles sur le marché.

En outre, déjà installé dans quelques communes de l'intercommunalité, le système de vidéoprotection semble donner satisfaction tant aux équipes municipales qu'aux services de la Gendarmerie Nationale.

La création de ce groupement de commandes comprend :

—Les études préalables nécessaires pour les communes les sollicitant,

— La fourniture de systèmes de vidéoprotection,

— L'installation des systèmes de vidéoprotection,

— La maintenance des systèmes de vidéoprotection.

Le marché tiendra compte, le cas échéant, notamment du génie civil nécessaire à ces installations (mâts, armoires de rue, .….) y compris les raccordements au réseau de distribution électrique et les moyens de transmission.Envoyé en préfecture le 23/01/2023

Reçu en préfecture le 23/01/2023

Publié le SIG

ID : 085-218500718-20230119-2023_002-DE

Compte tenu des prestations d'étude d’une part pour définir les modalités de vidéoprotection les plus adaptées, et des prestations de fourniture, d'installation et de maintenance envisagées, il est proposé d’allotir ce marché en deux lots :

Lot 1 étude et définition de système de vidéoprotection

Lot 2 fourniture, installation et maintenance d'équipements de vidéoprotection.

Le Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération organisera la consultation et la sélection du prestataire à titre gracieux, chaque membre devra suivre l'exécution de son marché.

Ainsi, il est proposé d'approuver la convention constitutive de groupement de commandes, pour la passation d'un accord-cadre à bons de commande pour la mise en place de systèmes de vidéoprotection allotie selon les deux lots spécifiés plus haut d'une durée de 4 ans.

Cette convention prévoit les éléments suivants :

+ La convention de groupement de commandes désigne le Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération coordonnateur du groupement de commandes : le Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération, en tant qu'acheteur, a la charge de mener la procédure de passation du marché public au nom et pour le compte des autres membres, - Elle désigne les instances communautaires du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération, comme autorité compétente pour l'attribution du marché public, - Elle prévoit que la Communauté d'Agglomération signe puis notifie l'accord-cadre au nom de l'ensemble des membres du groupement de commandes,

+ Chaque membre exécute son propre marché en son nom propre et pour son propre compte, à hauteur de ses besoins,

- Le coordonnateur du groupement assume les frais liés à la mise en œuvre des procédures (temps passé par ses agents, frais de publicité, frais de reprographie) à titre gracieux.

Il est précisé que la mise en œuvre juridique de ce dispositif reste à la charge de chaque commune, et qu’il convient de travailler conjointement avec les services de l'Etat pour y parvenir.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité décide :

— D'approuver le principe de constitution d’un groupement de commandes en vue de la passation d'un accord-cadre à bons de commande pour la mise en place de systèmes de vidéo surveillance pour les membres du groupement ;

— D'approuver les termes de la convention de groupement de commandes tels que présentés en annexe 001 2023_002

— De préciser que le Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération est désigné coordonnateur du groupement afin de mener la procédure de consultation ;

— De préciser que la Commission d'Appel d'Offre (CAO) du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération sera compétente pour l'attribution du marché public ;

— D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement de commandes.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Signé électroniquentent- paf: Philippe

Moreau ET 4 AA

Date. dé’Signature ÉAHOU2ORS

atité : Maire de CommequiersEnvoyé en préfecture le 23/01/2023

Reçu en préfecture le 23/01/2023

Département Vendée

Publié le SIG

[ ID : 085-218500718-20230119-2023_003-DE

Mairie de Commedquiers

L'an 2023, le 19 Janvier à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Commequiers s’est réuni dans la salle du conseil de la Mairie, lieu ordinaire lors de cette séance, sous la présidence de Monsieur Philippe MOREAU, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 13/01/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 13/01/2023.

27 22 26

Présents: M. MOREAU Philippe, Maire, Mmes : BONNEAU Marie-Thérèse, CHAIGNEAU Elodie, CHARLOS Sonia, GALAND Pour : 26 Catherine, GUILBAUD Adeline, LECOMTE Eléna, LECOURT Re én : 0 Brigitte, MOREAU Marie-Jeanne, RECULEAU Hélène, SIRE Fabienne, TARAUD Léone, MM : BARRETEAU Jean-Guy, BESSONNET Bernard, DILLET Mathias, DOUILLARD Yoann, GUILBAUD Sébastien, JOLLY Jean-François, MATHIAS Joseph, MOLINET Franck, RABALLAND Nicolas, VENDANGE-GOLHEN Damien

A l'unanimité

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BOIZARD Martine à Mme LECOURT Brigitte, BRUNEAU Amandine à Mme CHARLOS Sonia, HERMOUET Aurélie à M. VENDANGE-GOLHEN Damien, MORNET Sylvie à Mme GALAND Catherine

Absent(s) : M. DEVAUD Fabrice

A été nommé(e) secrétaire : Mme LECOMTE Eléna

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil, Madame Elena LECOMTE a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle accepte.

Il apparait aujourd'hui nécessaire de permettre l'accès au service d’astreinte à toutes les

collectivités signataires de la convention qui le souhaitent et de clarifier les modalités de

remboursement.

L'objectif étant de répondre à des situations présentant un caractère urgent et bloquant lors des heures de fermeture du support, elles se tiendront

- Le soir en semaine du lundi au jeudi de 17h 30 à 19h

- Du vendredi de 17h30 au lundi à 8h30

- Les jours fériés

Le coût mensuel des astreintes, avec mise à disposition d’1 agent, est de 600 €. Si le nombre de bénéficiaires devait impacter le nombre d'agents devant être mis à disposition, le coût évoluerait en fonction (exemple : besoin de 2 agents d'astreintes : 600*2 = 1 200€).

Ce coût sera partagé entre les entités adhérentes au système d'astreinte au 31 décembre de l'année N (exemple : 4 entités bénéficiaires nécessitant un seul agent d'astreinte : 600/4 = 150 € par entité).Envoyé en préfecture le 23/01/2023

Reçu en préfecture le 23/01/2023

Publié le S

ID : 085-218500718-20230119-2023_003-DE

Le coût forfaitaire horaire en cas d'intervention est fixé à 30 € celui-ci sera à la charge de l'entité

bénéficiaire de l'intervention.

Le paiement s'effectuera annuellement

Vu le projet d'avenant n°1 à ladite convention : annexe 004 2023_003

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-2

Vu la délibération 2021_085 du 14 décembre 2021 approuvant le principe de transférer la gestion

du service commun système d'information à l'Agglomération du Pays de Saint Gilles ainsi que la

convention associée.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité décide :

— D'approuver l'avenant n°1 à la convention relative au transfert du service

commun « Système informatique » conclue entre le Pays de Saint Gilles Agglomération et la commune de Commequiers.

— D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce

dossier.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

l Signé électronigement-par : Philipp Moreau 7 Date de’Signature ‘23/01/2023, Qülité : Maire de Commequiers oEnvoyé en préfecture le 23/01/2023

Reçu en préfecture le 23/01/2023

Publié le S

Département Vendée ID : 085-218500718-20230119-2023_004-DE Mairie de Commequiers

L'an 2023, le 19 Janvier à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Commequiers s’est réuni dans la salle du conseil de la Mairie, lieu ordinaire lors de cette séance, sous la présidence de Monsieur Philippe MOREAU, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 13/01/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 13/01/2023.

27 22 26

Présents: M. MOREAU Philippe, Maire, Mmes : BONNEAU Marie-Thérèse, CHAIGNEAU Elodie, CHARLOS Sonia, GALAND Pour : 25 Catherine, GUILBAUD Adeline, LECOMTE Eléna, LECOURT a 4 Brigitte, MOREAU Marie-Jeanne, RECULEAU Hélène, SIRE

Fabienne, TARAUD Léone, MM : BARRETEAU Jean-Guy,

BESSONNET Bernard, DILLET Mathias, DOUILLARD Yoann, GUILBAUD Sébastien, JOLLY Jean-François, MATHIAS Joseph, MOLINET Franck, RABALLAND Nicolas, VENDANGE-GOLHEN Damien

A l'unanimité

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BOIZARD Martine à Mme LECOURT Brigitte, BRUNEAU Amandine à Mme CHARLOS Sonia, HERMOUET Aurélie à M. VENDANGE-GOLHEN Damien, MORNET Sylvie à Mme GALAND Catherine

Absent(s) : M. DEVAUD Fabrice

A été nommé{e) secrétaire : Mme LECOMTE Eléna

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil, Madame Elena LECOMTE a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle accepte.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la démission de Madame Marie-Jeanne MOREAU de son poste de 4ème adjointe du Conseil Municipal, par courrier au Sous-Préfet de la Vendée en date du 4 janvier 2023. Cette démission a été acceptée par M. le Sous-Préfet en date du 9 janvier 2023, Madame MOREAU conserve son poste de conseillère municipale.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2121-4, L2121-2 et R2121-4

Vu le code électoral, notamment son article L.270 ;

Vu la délibération n° 2022_067 du 24 octobre 2022 fixant à six le nombre de postes d'adjoints au Maire et adoptant la répartition des indemnités de fonction des élus.

Conformément à l'article L. 2122-14 du CGCT, le Conseil Municipal doit procéder à l'élection de son remplaçant dans un délai de 15 jours à compter de la vacance.Envoyé en préfecture le 23/01/2023

Regu en préfecture le 23/01/2023

pue SIG Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vdi ID : 085-218500718-20230119-2023_004-DE

e Prendre acte de la démission de Madame Marie-Jeanne MOREAU à son poste de 4ème adjointe à la Vie locale.

Et de décider :

e Du maintien du nombre d'adjoints à six

e Du rang qu'occupera le nouvel adjoint

Ouï cet exposé, le conseil municipal à l'unanimité prend acte de la démission de Mme Marie-Jeanne MOREAU à son poste de 4ème adjointe à la Vie locale et décide :

+ De maintenir le nombre d'adioints à six

e Que le nouvel adjoint occupera le 6ème rang

En conséquence, Monsieur Le Maire fait un appel à candidature et rappelle que lélection d’un adjoint se déroule au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal.

Madame Fabienne SIRE se porte candidate au poste de 6ème adjoint à la Vie Locale

Le conseil municipal procède au vote à bulletin secret et Monsieur le Maire proclame les résultats :

Nombre de voix obtenues :

Fabienne SIRE : 25

Bulletin blanc : 1

Madame Fabienne SIRE, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée adjointe au Maire et est immédiatement installée dans ses fonctions dans l'ordre du tableau : Fabienne SIRE 6ème adjointe au Maire.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Signé électroniquemient paf Phiipge

Moreau à

Date de signature 2801/2028.

Qüalité : Maire de CommequiersDépartement Vendée

Mairie de Commequiers

27 22 25

A l'unanimité

Pour : 25

Contre : 0

Abstention : O

Envoyé en préfecture le 23/01/2023

Reçu en préfecture le 23/01/2023 s .

SIG Publié le

ID : 085-218500718-20230119-2023_005-DE

L'an 2023, le 19 Janvier à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Commequiers s'est réuni dans la salle du conseil de la Mairie, lieu ordinaire lors de cette séance, sous la présidence de Monsieur Philippe MOREAU, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 13/01/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 13/01/2023.

Présents : M. MOREAU Philippe, Maire, Mmes : BONNEAU Marie-Thérèse, CHAIGNEAU Elodie, CHARLOS Sonia, GALAND Catherine, GUILBAUD Adeline, LECOMTE Eléna, LECOURT Brigitte, MOREAU Marie-Jeanne, RECULEAU Hélène, SIRE Fabienne, TARAUD Léone, MM : BARRETEAU Jean-Guy, BESSONNET Bernard, DILLET Mathias, DOUILLARD Yoann, GUILBAUD Sébastien, JOLLY Jean-François, MATHIAS Joseph, MOLINET Franck, RABALLAND Nicolas, VENDANGE-GOLHEN Damien

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BOIZARD Martine à Mme LECOURT Brigitte, BRUNEAU Amandine à Mme CHARLOS Sonia, HERMOUET Aurélie à M. VENDANGE-GOLHEN Damien, MORNET Sylvie à Mme GALAND Catherine

Absent(s) : M. DEVAUD Fabrice

A été nommé(e) secrétaire : Mme LECOMTE Eléna

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil, Madame Elena LECOMTE a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle accepte.

Madame Amandine BRUNEAU concernée par ce dossier ne prend pas part à ce vote.

Monsieur le Maire rappelle qu'une convention de transfert spécifique au lotissement du Square de

la Morinière a été approuvé par délibération le 05 février 2007. Elle précise que les espaces communs sont constitués d'une voie principale d'une emprise variable avec trottoirs et aires de stationnement ainsi que les différents réseaux publics tels que : eau potable, eaux usées, eaux pluviales, électricité et éclairage public en souterrain et téléphone.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante les conditions générales de reprise de la

voirie des lotissements privés adoptées par délibération le 30 mars 2005 définissant les principes de reprise de la voirie interne des lotissements privés à savoir :

— La reprise fera l'objet d'une convention spécifique au cas par cas avec chaque lotisseur.

— La voirie devra présenter un intérêt pour la collectivité. Les ouvrages et leurs emprises seront remis gratuitement à la commune

- Tous les lots constructibles seront préalablement bâtis.

— La réception des travaux n'aura donné lieu à aucune réserve de la part de la commune ou bien ces réserves auront été levées.

La voirie du « Square de la Morinière » est actuellement cadastrée de la façon suivante : AA0107,

AA0126, AA095, AAO80, AA072, AAO8A4 soit l'ensemble de la rue du Commandant Cousteau.Envoyé en préfecture le 23/01/2023

Reçu en préfecture le 23/01/2023

Publié le S

ID : 085-218500718-20230119-2023_005-DE

Par ailleurs, et conformément à l'article L.141-3 du code de la voirie routière :

« Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil

municipal. [...] Les délibérations concernant le classement [...] sont dispensées d'enquête publique

préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. »

En l'espèce, la voie à classer est d'ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert

l'ensemble des habitations du lotissement. Après classement, son usage sera identique. Dès lors,

aucune enquête publique n'est nécessaire pour procéder à ce classement.

Après échange avec l'association de gestion (ASL) et les services de l’Agglomération du Pays de

Saint Gilles Croix de Vie, il est également proposé au conseil municipal d'intégrer les espaces

verts. En effet, ces espaces sont traversés par des réseaux et canalisations, exploités par

l'agglomération, auxquels elle doit avoir accès pour leur bon entretien et fonctionnement.

Ces espaces sont cadastrés de la façon suivante :

AAO70, AA071, AA077, AA078, AAO79, AAO85, AA093, AA094, AAO99, AAO125, AAD0131, AAO137 et AA0144

Vu, l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015,

Vu, l’article L.141-3 du code de la voirie routière,

Vu, la délibération du 30 mars 2005 relative aux conditions générales de reprise de la voirie des lotissements privés,

Vu la délibération du 05 février 2007 relative à l'adoption de la convention de transfert, Vu, les délibérations du 10 octobre 2016 et 21 novembre 2016 relatives aux demandes de reprise de la voirie par l'ASL

Vu, le code de l'urbanisme,

Considérant que les conditions requises pour le classement des voies listées sont remplies, qu'il

convient désormais de se prononcer sur cette rétrocession et son intégration au domaine public

communal.

Considérant qu'il s'agit d’un accord amiable au regard de la convention de transfert approuvé par

délibération,

Considérant l'intérêt public de la voirie et de ses réseaux pour la commune,

Considérant l'intérêt public pour les espaces communs présentés dans le projet de délibération ci-dessus,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité le conseil municipal décide

— D'approuver la reprise de la voirie à titre gratuit des parcelles cadastrées AA0107, AA0126, AA095, AAO080, AA072 et AA084 de l'ensemble de la rue du Commandant Cousteau,

— D'approuver la reprise des espaces verts cadastrés AA070, AA071, AAO77, AAO7B,

AA079, AA085, AAO93, AA094, AAO99, AA0125, AA0131, AA0137 et AAU144

— D'autoriser M. le Maire à engager les frais nécessaires à ce transfert (bornage et acte

notarié etc...)

— D'approuver leur intégration au domaine public communal

— D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir, ainsi que

tous les documents que cette opération nécessiterait.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Signé électroniqueyfent-paf Phi Moreau Pipes

Das ae fianature F23/01/2028-

Ualité : Maire de CommequiersEnvoyé en préfecture le 20/01/2023

Reçu en préfecture le 20/01/2023

Publié le Fée Département Vendée ID : 085-218500718-20230119-2023_006-DE

Mairie de Commequiers

L'an 2023, le 19 Janvier à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Commequiers s’est réuni dans la salle du conseil de la Mairie, lieu ordinaire lors de cette séance, sous la présidence de Monsieur Philippe MOREAU, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par 27 22 26 mail aux conseillers municipaux le 13/01/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 13/01/2023.

A l'unanimité Présents : M. MOREAU Philippe, Maire, Mmes : BONNEAU Marie-Thérèse, CHAIGNEAU Elodie, CHARLOS Sonia, GALAND

Pour : 26 Catherine, GUILBAUD Adeline, LECOMTE Eléna, LECOURT Reen on : 0 Brigitte, MOREAU Marie-Jeanne, RECULEAU Hélène, SIRE Fabienne, TARAUD Léone, MM : BARRETEAU Jean-Guy,

BESSONNET Bernard, DILLET Mathias, DOUILLARD Yoann, GUILBAUD Sébastien, JOLLY Jean-François, MATHIAS Joseph, MOLINET Franck, RABALEAND Nicolas, VENDANGE-GOLHEN Damien

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BOIZARD Martine à Mme LECOURT Brigitte. BRUNEAU Amandine à Mme CHARLOS Sonia, HERMOUET Aurélie à M. VENDANGE-GOLHEN Damien, MORNET Sylvie à Mme GALAND Catherine

Absent(s) : M. DEVAUD Fabrice

A été nommé{e) secrétaire : Mme LECOMTE Eléna

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil, Madame Elena LECOMTE a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle accepte.

Monsieur le Maire rappelle que sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu’au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.

Dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal. En effet l'inscription au chapitre 014 de la section de fonctionnement pour le dégrèvement de la taxe foncière des jeunes agriculteurs telle que prévue au BP 2022 ne s'avère pas suffisante. || convient donc de procéder à un léger ajustement.Envoyé en préfecture le 20/01/2023

Reçu en préfecture le 20/01/2023

Publié le

ID : 085-218500718-20230119-2023_006-DE

ce en

REGULARISATION JA

Dépenses (U) Recettes (U)

Désignation — u ——— = Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-7391171-0 : Dégrôv.taxe foncisre / propriétés non bâties 0,00€ 100,00 € 0,00 € 0,00 € jeunes agriculteurs

TOTAL D 014 : Atténustions de produits 0,00 € 100,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6531-0 : Indemnités 100,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 100,00 € 0,00 € 0,00 €. 0,00 €

Total FONCTIONNEMENT 100,00 € 100,00 € 0,00 el n,00 €

| Total Général | 000 €| 0,00 €!

Monsieur le maire précise que cette décision modificative est équilibrée en dépenses.

Vu l'article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales, Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Considérant qu'il convient d'ajuster les crédits des comptes mentionnés ci-dessus afin de procéder aux opérations de régularisation,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité le conseil municipal décide :

— D’augmenter au D 7391171 les crédits de 100 €

— De diminuer au D 6531 les crédits de 100 €

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Signé étectroniquentent pt" Phlipég

Moreau mA TT

Daigdééinature 20/04/2028

Ualité : Maire de CommequiersEnvoyé en préfecture le 23/01/2023

Reçu en préfecture le 23/01/2023

Publié le S

Département Vendée ID : 085-218500718-20230119-2023_007-DE Mairie de Commequiers

L'an 2023, le 19 Janvier à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Commequiers s'est réuni dans la salle du conseil de la Mairie, lieu ordinaire lors de cette séance, sous la présidence de Monsieur Philippe MOREAU, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 13/01/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 13/01/2023.

27 22 26

Présents : M. MOREAU Philippe, Maire, Mmes : BONNEAU Marie-Thérèse, CHAIGNEAU Elodie, CHARLOS Sonia, GALAND A l'unanimité

Pour : 26 Catherine, GUILBAUD Adeline, LECOMTE Eléna, LECOURT po: 0 Brigitte, MOREAU Marie-Jeanne, RECULEAU Hélène, SIRE

Fabienne, TARAUD Léone, MM : BARRETEAU Jean-Guy, BESSONNET Bernard, DILLET Mathias, DOUILLARD Yoann, GUILBAUD Sébastien, JOLLY Jean-François, MATHIAS Joseph, MOLINET Franck, RABALLAND Nicolas, VENDANGE-GOLHEN Damien

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BOIZARD Martine à Mme LECOURT Brigitte, BRUNEAU Amandine à Mme CHARLOS Sonia, HERMOUET Aurélie à M. VENDANGE-GOLHEN Damien, MORNET Sylvie à Mme GALAND Catherine

Absent(s) : M. DEVAUD Fabrice

A été nommé({e) secrétaire : Mme LECOMTE Eléna

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil, Madame Elena LECONTE a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle accepte.

Selon l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 Avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement

A l'issue de l'exercice 2022, un certain nombre de crédits engagés mais non mandatés vont pouvoir faire l’objet de reports de crédits permettant de payer les factures arrivant avant le vote du budget primitif 2023 : les Restes à Réaliser

A l'inverse, il se peut qu'il soit nécessaire d'engager et mandater avant le vote du budget primitif, certaines dépenses d'investissement non prévues dans les Restes à Réaliser.Envoyé en préfecture le 23/01/2023

Reçu en préfecture le PURE € : .

. . ue à del : a Publié le F Cr Le Conseil Municipal est invité à délibérer afin d'autoriser la procédure dl iérine des cons

dépenses d'investissement afin de pouvoir engager, liquider et n!2:085-218500718-20230119-2023_007-DE d'investissement selon le détail ci-après :

Crédits pouvant

Crédits ouverts au| être ouverts par

Cat Ee on con Crédits ouverts au | titre de décisions J l'assemblée titre du BP 2022 modificatives | délbérante au titre

votées en 2022 |de l’article L.1612-1

D CR En LE si | du CGCT 115-MATERIEL | 161 170,00 € | r € | 40 292,50 € | :26-VOIRIE ET RESEAUX | 75427852 € | 260 000,00 €| 253 569,63 € | :29-BATIMENTS COMMUNAUX | 116 500,00 € | - € | 29 125,00 € | 36-URBANISMES ET RESERVES FONCIERE | 236 000,00 € | _+ € 59 000,00 € | ITOTAL | 126794852€. 260 000,00€ 381 987,13 € |

Vu l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide :

— D'autoriser M. le Maire à engager les dépenses d'investissement dans la limite de 25% des montants inscrits au Budget Primitif 2022 et Décisions Modificatives votées en 2022. — De dire que les montants correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2023.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Signé électroniquement-pér : Philippe

Moreau TT

De Signature {23012028

üalité : Maire de CommequiersDépartement Vendée

Mairie de Commedquiers

27 22 26

A l'unanimité

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

Envoyé en préfecture le 23/01/2023

Reçu en préfecture le 23/01/2023

Publié le S1GT

ID : 085-218500718-20230119-2023 008-DE

L'an 2023, le 19 Janvier à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Commequiers s’est réuni dans la salle du conseil de la Mairie, lieu ordinaire lors de cette séance, sous la présidence de Monsieur Philippe MOREAU, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 13/01/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 13/01/2023.

Présents : M. MOREAU Philippe, Maire, Mmes : BONNEAU Marie-Thérèse, CHAIGNEAU Elodie, CHARLOS Sonia, GALAND Catherine, GUILBAUD Adeline, LECOMTE Eléna, LECOURT Brigitte, MOREAU Marie-Jeanne, RECULEAU Hélène, SIRE Fabienne, TARAUD Léone, MM : BARRETEAU Jean-Guy, BESSONNET Bernard, DILLET Mathias, DOUILLARD Yoann, GUILBAUD Sébastien, JOLLY Jean-François, MATHIAS Joseph, MOLINET Franck, RABALLAND Nicolas, VENDANGE-GOLHEN Damien

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BOIZARD Martine à Mme LECOURT Brigitte. BRUNEAU Amandine à Mme CHARLOS Sonia, HERMOUET Aurélie à M. VENDANGE-GOLHEN Damien, MORNET Sylvie à Mme GALAND Catherine

Absent{s): M. DEVAUD Fabrice

A été nommé(e) secrétaire : Mme LECOMTE Eléna

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil, Madame Elena LECOMTE a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle accepte.

Monsieur MOLINET adjoint aux affaires scolaires rappelle à l'assemblée que depuis l'entrée en

application du décret du 29 juin 2006, les prix de la restauration scolaire sont librement fixés par la collectivité afin de tenir compte :

+ De laugmentation du coût des matières premières

e Des modifications des frais de personnel

e Du fonctionnement avec notamment le coût des fluides

Compte tenu de ce qui précède, il est proposé à l'assemblée de réévaluer à compter du 1er mars 2023, les nouveaux tarifs de la restauration scolaire comme suitEnvoyé en préfecture le 23/01/2023

Reçu en préfecture le 23/01/2023

Publié le $

e Repas régulier :3.80 € ID : 085-218500718-20230119-2023_008-DE

+ Repas occasionnel : 4.35 €

e Repas non réservés : 7.40 €

+ Repas adulte : 6.35 €

Soit une augmentation de 20 centimes sur chaque repas.

Considérant la délibération n°2018-052 sur les tarifs du restaurant scolaire à compter de la rentrée 2018-2019,

Considérant la délibération n°2019-040 sur le tarif du restaurant scolaire pour absence d'inscription,

Considérant la délibération n° 2021_046 sur les tarifs du restaurant scolaire à compter de la rentrée scolaire 2021-2022

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission “Jeunesse-Affaires scolaires” en date du 28 novembre 2022.

Le Conseil Municipal après en avair délibéré et à l'unanimité décide d'appliquer cette nouvelle

tarification à partir du 17 mars 2023

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

) Signé écaéen : Philippe Moreau LE ais frare É28/012028 —.

al lité : Maire de CommequiersDépartement Vendée

Envoyé en préfecture le 23/01/2023

Reçu en préfecture le 23/01/2023

Publié le SIG

ID : 085-218500718-20230119-2023_009-DE

Mairie de Commequiers

27 22 26

A l'unanimité

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : À

L'an 2023, le 19 Janvier à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Commequiers s'est réuni dans la salle du conseil de la Mairie, lieu ordinaire lors de cette séance, sous la présidence de Monsieur Philippe MOREAU, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 13/01/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 13/01/2023.

Présents: M. MOREAU Philippe, Maire, Mmes : BONNEAU Marie-Thérèse, CHAIGNEAU Elodie, CHARLOS Sonia, GALAND Catherine, GUILBAUD Adeline, LECOMTE Eléna, LECOURT Brigitte, MOREAU Marie-Jeanne, RECULEAU Hélène, SIRE Fabienne, TARAUD Léone, MM : BARRETEAU Jean-Guy, BESSONNET Bernard, DILLET Mathias, DOUILLARD Yoann, GUILBAUD Sébastien, JOLLY Jean-François, MATHIAS Joseph, MOLINET Franck, RABALLAND Nicolas, VENDANGE-GOLHEN Damien

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BOIZARD Martine à Mme LECOURT Brigitte, BRUNEAU Amandine à Mme CHARLOS Sonia, HERMOUET Aurélie à M. VENDANGE-GOLHEN Damien, MORNET Sylvie à Mme GALAND Catherine

Absent(s) : M. DEVAUD Fabrice

A été nommé(e) secrétaire : Mme LECOMTE Eléna

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil, Madame Elena LECOMTE a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle accepte.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Pour donner suite aux entretiens professionnels et aux avancements de grade décidés par l'autorité territoriale, dans le cadre de ses pouvoirs propres :

— Un Agent Spécialisé Principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles sera nommé au grade d'Agent Spécialisé Principal de 1ère classe des Ecoles Maternelles à temps non complet à compter du 01/03/2023Envoyé en préfecture le 23/01/2023

Reçu en préfecture le 23/01/2023

Publié le S107

ID : 085-218500718-202301 19-2023 _009-DE

Un Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe sera nommé au grade d'Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet à compter du 01/08/2023

Un Adjoint Territorial d'Animation Principal de 2ème classe sera nommé au grade

d'Adjoint Territorial d'Animation Principal de 1ère classe à temps complet à compter du 01/11/2023

Ouf cet exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité décide de :

Créer un poste d'Agent Spécialisé Principal de 1ère classe des Ecoles Maternelles à

temps non complet (28.36/35ème)

Créer un poste d'Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet

Créer un poste d'Adjoint Territorial d'Animation Principal de 1ère classe à temps complet

Valider le nouveau tableau des effectifs à compter de ce jour. Annexe 001 2023_009

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Signé électroniquement-par : Ati

Moreau h

Date de’éignature ‘ 2310128

Qualité: Maire de Commegq £ XDEnvoyé en préfecture le 23/01/2023

Reçu en préfecture le 23/01/2023

Département Vendée Publié le Mairie de Commequiers

L'an 2023, le 19 Janvier à 20:00, le Conseil Municipal de la

Commune de Commequiers s'est réuni dans la salle du conseil de

la Mairie, lieu ordinaire lors de cette séance, sous la présidence de

Monsieur Philippe MOREAU, Maire, en session ordinaire. Les

convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par

mail aux conseillers municipaux le 13/01/2023. La convocation et

l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 13/01 /2023.

27 22 26

Présents: M. MOREAU Philippe, Maire, Mmes : BONNEAU

Marie-Thérèse, CHAIGNEAU Elodie, CHARLOS Sonia, GALAND

Pour : 26 Catherine, GUILBAUD Adeline, LECOMTE Eléna, LECOURT

RO Brigitte, MOREAU Marie-Jeanne, RECULEAU Hélène, SIRE

Fabienne, TARAUD Léone, MM : BARRETEAU Jean-Guy,

BESSONNET Bernard, DILLET Mathias, DOUILLARD Yoann,

GUILBAUD Sébastien, JOLLY Jean-François, MATHIAS Joseph,

MOLINET Franck, RABALLAND Nicolas, VENDANGE-GOLHEN

Damien

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BOIZARD Martine

à Mme LECOURT Brigitte, BRUNEAU Amandine à Mme

CHARLOS Sonia, HERMOUET Aurélie à M.

VENDANGE-GOLHEN Damien, MORNET Sylvie à Mme GALAND

Catherine

A l'unanimité

Absent(s) : M. DEVAUD Fabrice

A été nommé(e) secrétaire : Mme LECOMTE Eléna

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d'un

secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil, Madame Elena

LECOMTE a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle

accepte.

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution

judiciaire entérine le dispositif expérimental de Médiation

Préalable Obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi du 26 janvier 1984 - articles L. 827-7

et L. 827-8 du code général de la fonction publique, et en modifiant les articles L 213-11 à L 213-14

du Code de Justice Administrative (CJA).

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 définit les catégories de décisions pouvant faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire

et fixe les règles relatives à l’organisation de cette médiation

préalable obligatoire.

Les recours contentieux formés par les agents publics civils à lencontre des décisions

administratives suivantes sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L.

712-1 du code général de la fonction publique :

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus

aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier

1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 :

S ID : 085-218500718-202301

19-2023 _010-DE aEnvoyé en préfecture le 23/01/2023

Reçu en préfecture le 23/01/2023

Publié le S

ID : 085-218500718-202301 19-2023 _010-DE

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un

détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un

agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article :

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue

d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion

interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout

au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises

par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8

et L. 131-10 du code général de la fonction publique:

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions

de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les

conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux centres de gestion.

L'article L231-12 du CJA prévoit que lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au

recours contentieux, son coût est supporté par l'administration qui a pris la décision attaquée.

Le tarif appliqué pour l'année 2023 est le suivant (cf. DEL-20221129-25 du Conseil d'administration

du Centre de Gestion en date du 29 novembre 2022) :

ETAPE

Auteurdela | ETAPE 1 EVRRET SUPPLEMENTAIRE saisine du , nn médiateur du Ouverture du ne Ne Tarif horaire en cas de CcDG dossier

de mission) dépassement du forfait

de 7 heures de mission

Collectivité ou 100 € 300 € 80 €/h

établissement affilié

|

Etant entendu que l'ouverture du dossier (étape 1) s'entend pour l'examen du dossier soumis au

médiateur (cas de recevabilité); les heures de mission (étape 2 et étape supplémentaire)

s'entendent comme le temps consacré par le médiateur: étude, préparation des entretiens,

entretiens auprès d'une ou plusieurs parties, déplacements, rédaction.

Le Centre de Gestion délibèrera tous les ans sur ces tarifs et enverra les nouveaux tarifs votés par le Conseil d'Administration.

Out cet exposé, le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité décide

— D'adhérer à la médiation préalable obligatoire du centre de gestion de la Vendée

— D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention annexée 001 2023 010

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Signé électroniguenentpaf" Fhiipse

Moreau | #

Dals-ae fignature 1 23/01/2023.

Ualité : Maire de CommequiersIl. Arrêtés du Maire

Publié électroniquement le 24 janvier 2023REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

ARRETE DE VOIRIE PORTANT

ACCORD DE VOIRIE

LE MAIRE,

VU l'arrêté numéro 2022 531 du 17 septembre 2022 portant permission de voirie sur les voies communales en et hors agglomération

La demande en date du 27 décembre 2022 par laquelle SOGETREL

demeurant 45 rue De DION BOUTON -— 85000 LA ROCHE-SUR-YON

demande la prolongation de l'autorisation pour les travaux de tirage de la fibre optique sur l'ensemble des voies communales

de la commune de COMMEQUIERS :

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965. portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,

VU l'état des lieux,

ARRETE

ARTICLE 1 - Autorisation.

L'arrêté n°2022 531 du 17 septembre 2022 autorisant SOGETREL à occuper le domaine public routier communal est renouvelé conformément aux prescriptions de cet arrêté et des articles suivants :

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.

La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et

récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la

révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Fait à Commequiers, le 18 janvier

Le Maire

Philippe MOREAU

DIFFUSIONS

Le bénéficiaire pour attribution

La commune de COMMEQUIERS, pour attribution

ANNEXE

Fiche technique de réfection des tranchées

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie

de COMMEQUIERS

bbie checlronquemet 24 JAN 20%Fiche technique de réfection des tranchées

Sous chaussée ou

accotement avec charges

Sous accotement sans

charges et trottoirs

Couche de

roulement Rétablissement à l'identique Rétablissement à l'identique

Chaussée

Couche

d'assise

GNT 0/20 pour 2 couches de

20 cm

GNT 0/20 par couche de 30

cm

Remblai GNT 0/31,5 par couche de 15

ou 20 cm

GNT 0/31,5 par couche de 15

ou 20 cm

Protection grillage avertisseur grillage avertisseur

Zone de pose Sable ou gravillons Sable ou gravillonsREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

ARRETE DE VOIRIE PORTANT

PERMISSION DE VOIRIE

LE MAIRE,

VU la demande en date du 26 décembre 2023 par laquelle l'entreprise SAUR et ses filiales demeurant à LA ROCHE-SUR-YON -— 16 rue du Commerce — ZI Sud

demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC : Travaux sur le réseau d'eau potable

Chemin de la Touchette, commune de COMMEQUIERS,

VU le code de la voirie routière;

VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1965. portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,

VU l'état des lieux;

ARRETE

ARTICLE 1 - Autorisation.

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : travaux sur le réseau d'eau potable, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.

Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.I.C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.

Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant de la Mairie.

a) Profondeur des canalisations :

Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas

inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotements ou trottoirs ou encore sous chaussées.

b) Implantations des canalisations :

D'une manière générale, les emprunts longitudinaux du domaine public le long des voies ne sont pas autorisés

Les canalisations seront posées sous accotements ou trottoirs et dans toute la mesure du possible, à plus d'un mètre du bord de chaussée, pour que l'ouverture de la fouille ne compromette pas la stabilité de la chaussée.

Les traversées des chaussées devront obligatoirement être réalisées par forage horizontal, les tranchées à ciel ouvert n'étant

autorisées qu'en cas d'impossibilité technique dûment constatée.

En rase campagne, lorsqu'il ne sera pas possible d'éviter la traversée de la chaussée par une tranchée à ciel ouvert la canalisation sera placée sous une gaine capable de résister à toutes les charges empruntant la chaussée et implantée de telle manière que le remplacement éventuel et l'entretien puissent être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée.c) Ouverture des tranchées sur chaussées :

Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur toute

l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée.

d) Conduite des travaux :

1 - Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation, les chaussées étroites devant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur.

Ces tranchées devront, sauf circonstances exceptionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit. Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire.

2 - Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation. Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées.

Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'autorité locale.

e) Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :

L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés.

ÿ) - Prescriptions techniques relatives à l'exécution et au remblaiement des fouilles ainsi qu'au rétablissement des chaussées :

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

Les fouilles seront exécutées et remblayées suivant les modalités définies par la fiche technique jointe en annexe. En particulier les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaussée ou sur trottoir. Ils seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Sur accotement, le remblaiement sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Le matériel de terrassement ou de pose se déplaçant sur chenilles et empruntant la chaussée est strictement interdit. Par ailleurs, toutes précautions devront être prises pour que les patins d'appui des pelles et tractopelles ne détériorent pas les chaussées.

Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.

Le bénéficiaire devra Signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8% partie « signalisation temporaire »). Il est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et recolement.

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 30 jours.

La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

L'ouverture de chantier est fixée au 12 janvier 2023 comme précisée dans la demande.

Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet

ARTICLE 5 - Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrété.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Fait à Commequiers, le 18 janvier 2023

Le Maire,

Philippe MOREAU

DIFFUSIONS

Le bénéficiaire pour attribution

La commune de COMMEQUIERS, pour attribution

ANNEXE

Fiche technique de réfection des tranchées

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111

44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de

COMMEQUIERS.

Publié électroniquement le : ‘74 JAN 2023Fiche technique de réfection des tranchées

Sous chaussée ou

accotement avec

charges

Sous accotement sans

charges et trottoirs

Couche de Rétablissement à Rétablissement à

roulement l'identique l'identique

Chaussée

Couche GNT 0/20 pour 2 GNT 0/20 par couche de d'assise couches de 20 cm 30 cm

Remblai GNT 0/31,5 par couche || GNT 0/31,5 par couche de 15 ou 20 cm de 15 ou 20 cm

Protection grillage avertisseur grillage avertisseur

Zone de pose Sable ou gravillons Sable ou gravillonsREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

ARRETE DE VOIRIE PORTANT

PERMISSION DE VOIRIE

LE MAIRE,

VU la demande en date du 26 décembre 2022 par laquelle l'entreprise SAUR et ses filiales demeurant à LA ROCHE-SUR-YON — 16 rue du Commerce — ZI Sud

demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC : Travaux sur le réseau d'eau potable

Chemin de la Touchette, commune de COMMEQUIERS,

VU le code de la voirie routière;

VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1965. portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,

VU l'état des lieux;

ARRETE

ARTICLE 1 - Autorisation.

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : travaux sur le réseau d'eau potable, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.

Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.I.C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.

Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant de la Mairie.

a) Profondeur des canalisations :

Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotements ou trottoirs ou encore sous chaussées.

b) Implantations des canalisations :

D'une manière générale, les emprunts longitudinaux du domaine public le long des voies ne sont pas autorisés

Les canalisations seront posées sous accotements ou trottoirs et dans toute la mesure du possible, à plus d'un mètre du bord de chaussée, pour que l'ouverture de la fouille ne compromette pas la stabilité de la chaussée.

Les traversées des chaussées devront obligatoirement être réalisées par forage horizontal, les tranchées à ciel ouvert n'étant autorisées qu'en cas d'impossibilité technique dûment constatée.

En rase campagne, lorsqu'il ne sera pas possible d'éviter la traversée de la chaussée par une tranchée à ciel ouvert la canalisation sera placée sous une gaine capable de résister à toutes les charges empruntant la chaussée et implantée de telle manière que le remplacement éventuel et l'entretien puissent être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée,c) Ouverture des tranchées sur chaussées :

Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée.

d) Conduite des travaux :

1- Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation, les chaussées étroites devant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur. Ces tranchées devront, sauf circonstances exceptionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit. Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire.

2 - Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation. Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des

barrières solidement établies et suffisamment éclairées.

Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'autorité locale.

e) Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :

L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés.

f) - Prescriptions techniques relatives à l'exécution et au remblaiement des fouilles ainsi qu'au rétablissement des chaussées :

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

Les fouilles seront exécutées et remblayées suivant les modalités définies par la fiche technique jointe en annexe. En particulier les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaussée ou sur trottoir. lls seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Sur accotement, le remblaiement sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Le matériel de terrassement ou de pose se déplaçant sur chenilles et empruntant la chaussée est strictement interdit. Par ailleurs,

toutes précautions devront être prises pour que les patins d'appui des pelles et tractopelles ne détériorent pas les chaussées.

Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8%" partie « signalisation temporaire »). Il est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et recolement.

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 30 jours.

La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

L'ouverture de chantier est fixée au 12 janvier 2023, comme précisée dans la demande.

Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet

ARTICLE 5 - Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute

nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Fait à Commequiers, le 18 janvier 2023

Le Maire,

Philippe MOREAU

DIFFUSIONS

Le bénéficiaire pour attribution

La commune de COMMEQUIERS, pour attribution

ANNEXE

Fiche technique de réfection des tranchées

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de COMMEQUIERS.

Publié électroniquement le :

L 24 JAN 2073Fiche technique de réfection des tranchées

Sous chaussée ou

accotement avec

charges

Sous accotement sans

charges et trottoirs

Rétablissement à

l'identique

Rétablissement à

l'identique

GNT 0/20 pour 2

couches de 20 cm

GNT 0/20 par couche de

30 cm

GNT 0/31,5 par couche

de 15 ou 20 cm

GNT 0/31,5 par couche

de 15 ou 20 cm

Couche de

roulement

Chaussée

Couche

d'assise

Remblai

Protection grillage avertisseur grillage avertisseur

Zone de pose Sable ou gravillons Sable ou gravillonsREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

ARRETE DE VOIRIE PORTANT

PERMISSION DE VOIRIE

LE MAIRE,

VU la demande en date du 26 décembre 2022, par laquelle l'entreprise SAUR et ses filiales

demeurant à LA ROCHE-SUR-YON -— 16 rue du Commerce — ZI Sud

demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC : Travaux sur le réseau d’eau potable,

«Lieu-dit Le Moulin de la Gaillardière, chemin des Sauvagères, commune de COMMEQUIERS,

VU le code de la voirie routière;

VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1965. portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,

VU l'état des lieux;

ARRETE

ARTICLE 1 - Autorisation.

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : travaux sur réseau d'eau potable, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.

Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.I.C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.

Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant de la Mairie.

a) Profondeur des canalisations :

Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotements ou trottoirs ou encore sous chaussées.

b) Implantations des canalisations :

D'une manière générale, les emprunts longitudinaux du domaine public le long des voies ne sont pas autorisés

Les canalisations seront posées sous accotements ou trottoirs et dans toute la mesure du possible, à plus d'un mètre du bord de chaussée, pour que l'ouverture de la fouille ne compromette pas la stabilité de la chaussée.

Les traversées des chaussées devront obligatoirement être réalisées par forage horizontal, les tranchées à ciel ouvert n'étant autorisées qu'en cas d'impossibilité technique dûment constatée.

En rase campagne, lorsqu'il ne sera pas possible d'éviter la traversée de la chaussée par une tranchée à ciel ouvert la canalisation sera placée sous une gaine capable de résister à toutes les charges empruntant la chaussée et implantée de telle manière que le remplacement éventuel et l'entretien puissent être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée.c) Ouverture des tranchées sur chaussées :

Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée.

d) Conduite des travaux :

1 - Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation, les chaussées étroites devant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur. Ces tranchées devront, sauf circonstances exceptionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit. Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire.

2 - Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation. Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées.

Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'autorité locale.

e) Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :

L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés.

f) - Prescriptions techniques relatives à l'exécution et au remblaiement des fouilles ainsi qu'au rétablissement des chaussées :

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

Les fouilles seront exécutées et remblayées suivant les modalités définies par la fiche technique jointe en annexe. En particulier les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaussée ou sur trottoir. Ils seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Sur accotement, le remblaiement sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Le matériel de terrassement ou de pose se déplaçant sur chenilles et empruntant la chaussée est strictement interdit. Par ailleurs, toutes précautions devront être prises pour que les patins d'appui des pelles et tractopelles ne détériorent pas les chaussées.

Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.

Si le marquage horizontal en rives où en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8Ÿ"e partie « signalisation temporaire »). Il est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et recolement.

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 30 jours.

La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

L'ouverture de chantier est fixée au 12 janvier 2023comme précisée dans la demande.

Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet

ARTICLE 5 - Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire

sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Fait à Commequiers, le 18 janvier 2023

Le Maire

Philippe MOREAU

DIFFUSIONS
La commune de COMMEQUIERS, pour attribution

ANNEXE

Fiche technique de réfection des tranchées

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concemant, auprès de la mairie de COMMEQUIERS.

Publié électroniquement le : 241 AN 2073Fiche technique de réfection des tranchées

Sous chaussée ou

accotement avec

charges

Sous accotement sans

charges et trottoirs

Rétablissement à

l'identique

Rétablissement à

l'identique

GNT 0/20 pour 2

couches de 20 cm

GNT 0/20 par couche de

30 cm

GNT 0/31,5 par couche

de 15 ou 20 cm

GNT 0/31,5 par couche

de 15 ou 20 cm

Couche de

roulement

Chaussée

Couche

d'assise

Remblai

Protection grillage avertisseur grillage avertisseur

Zone de pose Sable ou gravillons Sable ou gravillonsREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Arrêté N°2023_24

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

VU la demande formulée par l’entreprise SOCOVA TP, le 16 janvier 2023 ;

Considérant qu'en raison du déroulement de travaux de pose de poteau incendie, sur la rue Charles de Gaulle, effectués par l'entreprise SOCOVA TP, il y a lieu de restreindre la circulation à une voie:

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7 :

ARTICLE 8 :

ARRETE

A compter du 23 janvier 2023 et jusqu'au 3 février 2023 inclus, la circulation sur la rue Charles de Gaulle sera réduite à une voie et régulée avec un alternat par panneaux B15 et C18,

La vitesse de tous les véhicules circulant sur la rue Charles de Gaulle sera limitée à 30 km./h.

Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B 14 portant la mention "30".

Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.

Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B 3. Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l’entreprise SOCOVA TP.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers, peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée Ile Gloriette, 44041 NANTES dans un délai de 2 mois suivant sa publication.

Le Directeur Général des Services de la commune de Commequiers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté À Commequiers, \ janvier 2023

Le Maire, ne

Philippe MORE

Publié electroniquement le : 24] AN 2073 “EerséeREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Arrêté N°2023_25

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18etR 411.25 à R 411.28 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

VU la demande formulée par l’entreprise SOCOVA TP, le 16 janvier 2023 ;

Considérant qu'en raison du déroulement de travaux d'extension sur le réseau d’eau potable, sur la rue de la République, effectués par l'entreprise SOCOVA TP, il y a lieu de restreindre la circulation à une voie;

ARRETE

ARTICLE 1 : A compter du 24 janvier 2023 et jusqu'au 3 février 2023 inclus, la circulation sur la rue de la République sera réduite à une voie et régulée avec un alternat par panneaux B.15 et C.18,

ARTICLE 2 : La vitesse de tous les véhicules circulant sur la rue de la République sera limitée à 30 km./h.

Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B 14 portant la mention "30".

ARTICLE 3 : Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.

Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B 3. ARTICLE 4: Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la

zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

ARTICLE 5: La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l’entreprise SOCOVA TP.

ARTICLE 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à

chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée Ile Gloriette, 44041 NANTES dans un délai de 2 mois suivant sa publication.

ARTICLE 8 : Le Directeur Général des Services de la commune de Commequiers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté À Commequiers;t19 janvier 2023

Le Maire,

Philippe MOR

Publié electroniquement le : . 24 JAN 1073REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Arrêté N°2023_32

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

VU la demande formulée par la commune de COMMEQUIERS, le 23 janvier 2023 ;

Considérant qu'en raison du déroulement de travaux en urgence d'abattage d'arbres, sur la route de Garanger au lieu-dit « Les Galussières », effectués par la commune de COMMEQUIERS, il y a lieu de restreindre la circulation à une voie;

ARRETE

ARTICLE 1 : A compter du 24 janvier 2023 et jusqu'au 27 janvier 2023 inclus, la circulation sur la route de Garanger au lieu-dit « Les Galussières » sera réduite à une voie et régulée panneaux B15 et C18 et par signaux manuels K.10.

ARTICLE 2 : La vitesse de tous les véhicules circulant sur la route de Garanger sera limitée à 30 km./h. Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B 14 portant la mention "30".

ARTICLE 3: Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.

Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B 38. ARTICLE 4 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

ARTICLE 5: La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de la commune de COMMEQUIERS.

ARTICLE 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée Ile Gloriette, 44041 NANTES dans un délai de 2 mois suivant sa publication.

ARTICLE 8: Le Directeur Général des Services de la commune de Commedquiers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté A Commequiers, le 24 janvier 2023

P/Le Maire, l'Adjoint à l'Urbanisme

Nicolas RABALLAND