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Arrêté - arrete prefectoral n°07 2025 04 28 0006
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pouzin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral n°07 2025 04 28 0006)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Industrie, Institutions publiques,
Œ
|
Secrétariat
général
aux
affaires
RE
départementales
(SGAD)
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
© } - 2015-04-23
00096
portant
ouverture
d’une
participation
du
public
par
voie
électronique
concernant
un
projet
d’évolution
des
activités
d’une
plateforme
de
transit
et de
traitement
de
déchets
exploitée
par
la société
Soluwaste
au
Pouzin
La
Préfète
de
lArdèche,
Chevalière
de
la Légion
d'Honneur,
Officière
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.181-10,
L.
123-19,
R.
123-46-1,
D.
123-46-2,
relatifs
aux
procédures
de
participation
du
public
par
voie
électronique
en
matière
d'autorisation
environnementale
;
VU
la demande
d’autorisation
environnementale
déposée
le 19
avril 2023
et complétée
à différentes
reprises
jusqu’au
27
janvier
2025,
par
la
société
SOLUWASTE
sise
880
rue
du
port
au
Pouzin
(07250),
en
vue
d’étendre
la capacité
de
traitement
de
la plateforme
de
tri et de
métaux
présente
au
sein
du
site industrialo-portuaire
du
Pouzin
;
VU
le
rapport
de
recevabilité
du
25
mars
2025
de
l'inspection
des
installations
classées
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
Auvergne-Rhône-Alpes
considérant
que
le
dossier
est réputé
complet
et
qu’il
convient
de
le
soumettre
à une
participation
du
public
par
voie
électronique ;
VU
la
décision
du
13
juin
2023,
dispensant
le
projet
de
la
réalisation
d’une
évaluation
environnementale
;
CONSIDERANT
qu’une
procédure
de
participation
du
public
par
voie
électronique
d’une
durée
de
trente jours
doit
être organisée
;
CONSIDERANT
que
la
commune
du
POUZIN
(07250),
dans
laquelle
est
implantée
la
société
SOLUWASTE,
ainsi
que
les
communes
de
BAIX
(07),
ROMPON
(07),
LORIOL
SUR
DROME
(26),
et SAULCE
SUR
RHONE
(26)
sont
concernées
par
le projet
dans
la mesure
où
une
partie
de
leur
territoire
au
moins
se
situe
dans
un
rayon
de
deux
kilomètres
autour
du
périmètre
de
l'installation
classée
;
SUR
PROPOSITION
du
secrétaire
général
de la préfecture
de l’Ardèche
;
ARRÊTE: Article
1%:
Une
procédure
de
participation
du
public
par
voie
électronique,
dans
les
formes
prescrites
par
les
textes
susvisés,
est
organisée
à
la
suite
de
la
demande
d’autorisation
environnementale
présentée
par
la
société
SOLUWASTE
installée
au
POUZIN
(07).
Le
projet
de
cette
entreprise
consiste
en
une
évolution
des
activités
de
la
plateforme
de
transit
et
de
traitement
des
déchets
entraînant
une
augmentation
et
une
diversification
de
ses
activités,
Article
2 :
Cette
participation
du
public
se
déroule
du
20
mai
2025
à
09H00
au
20
juin
2025
à
17h00
inclus.
Le
dossier
soumis
à
la
participation
du
public
est
composé
du
dossier
de
demande
d’autorisation
environnementale. Pendant
la
durée
de
participation
du
public,
le
dossier
est
consultable
sur
le
site
internet
des
services
de
l’Etat
de
l’ Ardèche
à l’adresse
suivante
:
https:/www.ardeche.gouv.fr/
à
la
rubrique
actions
de
l’Etat-environnement,
risques
sanitaires
et
technologiques-installations
classées-consultation
du
public-consultation
du
public
en
cours.
Sur
demande,
le
public
peut
consulter
le
dossier
sur
support
papier.
Cette
demande
doit
être
présentée,
au
plus
tard
le
16
juin
2025
par
courrier
à la
préfecture
de
l’Ardèche
/
SGAD),
à l'adresse
suivante
:2,
rue
Pierre
Filliat
—
07000
Privas
cedex.
Les
documents
seront
mis
à
la
disposition
du
demandeur
aux
lieu
et
heure
qui
lui
seront
indiqués
au
moment
de
sa
demande.
Article
3
:Pendant
la
durée
de
la
consultation
du
public,
toute
personne
intéressée
peut
adresser
ses
observations
ou
propositions
à l’adresse
suivante
:
pref-consultation-enquete-publique@ardeche.gouv.fr, L'objet
du
courriel
doit
comporter
la
mention
suivante
:«
PPVE
-SOLUWASTE
LE
POUZIN
».
Article
4:
En
vue
de
la
bonne
information
du
public,
deux
semaines
au
moins
avant
le
début
de
la
consultation
du
public
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
un
avis
au
public
est
affiché
en
mairie
du
POUZIN,
de
LORIOL
SUR
DROME,
SAULCE
SUR
RHONE,
BAIX,
ROMPON.
Au
terme
de
la
durée
de
la
consultation
du
public,
les
maires
attestent
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
en
retournant
un
certificat
d’affichage
à la
préfecture
de
l’
Ardèche
/ SGAD
-—
2,
rue
Filliat
- 07000
Privas,
ou
par
voie
électronique.
En
outre,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
et
sauf
impossibilité
matérielle
justifiée,
le
responsable
du
projet
procède
également
à
l'affichage
d’un
avis
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
du
projet.
L’avis
de
participation
du
public
est
également
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
l'Ardèche
- https:/www.ardeche.gouv.fr/
- dans
les
mêmes
conditions
de
délai
que
celles
prévues
ci-dessus. Cette
participation
du
public
est
annoncée
quinze
jours
au
moins
avant
son
ouverture
par
la
Préfète
de
l'Ardèche
et
aux
frais
du
demandeur,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département. Article
5 :
Les
conseils
municipaux
des
communes
concernées
sont
également
consultés
pour
avis.
Seuls
les
avis
exprimés
au
plus
tard
dans
les
quinze
jours
suivant
la
clôture
de
la
consultation
peuvent
être
pris
en
considération. Article
6:
La
décision
susceptible
d’intervenir
à
l’issue
de
la
procédure
est
un
arrêté
préfectoral
d'autorisation
ou
de
refus.
L'autorité
compétente
pour
prendre
cette
décision
est
la
préfête
de
l'Ardèche. Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Ardèche,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Auvergne-Rhône-Alpes
(DREAL),
Île
responsable
du
projet
et
les
maires
des
communes
du
POUZIN,
BAIX,
ROMPON,
LORIOL
SUR
DROME,
SAULCE
SUR
RHONE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Privas,
le
2
8
AVR.
2025
Pour
la préfête,
le secrétaire génér
\
‘John
BENMUSSA
D
ne PRÉFÈTE
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
DE
L'ARDÈCHE
Liberté
AVIS
DE
PARTICIPATION
Fraternité
DU
PUBLIC
PAR
VOIE
ÉLECTRONIQUE
Société
SOLUWASTE
au
Pouzin
(07250)
Par
arrêté
préfectoral,
une
participation
du
public
par
voie
électronique
est
ouverte
du
mardi
20
mai
2025
au
vendredi
20
juin
2025
inclus,
concernant
la
demande
d’autorisation
environnementale
déposée
par
la société
SOLUWASTF,
située
880
rue
du
port
au
Pouzin.
Cette
demande
est
relative
à
l’extension
de
la
capacité
de
traitement
de
la
plateforme
de
tri
et
de
négoce
de
matériaux
présente
au
sein
du
site
industrialo-portuaire
(SIP)
du
Pouzin,
aménagé
par
la
CNR
et faisant
l’objet
de
l’arrêté
de
dérogation
à la protection
des
espèces
du
22
octobre
2014.
Les
installations
concernées
par
le
projet
relèvent
du
régime
de
l’autorisation
ICPE
mentionné
à
l’article
L.512-1
du
code
de
l’environnement,
et
du
régime
de
l’autorisation
IOTA,
mentionné
au
I
de
l’article
L.214-3
du
même
code.
Le
projet
n’est
pas
soumis
à évaluation
environnementale.
Pendant
la période
de
participation
du
public
par
voie
électronique,
toute
personne
intéressée
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l’Ardèche
www.ardeche.gouv.fr
dans
la
rubrique
:
actions
de
l’Etat
—
environnement,
risques
sanitaires
et
technologiques
—
installations
classées
-
consultation
du
public
- consultation
du
public
en
cours.
Pendant
la
durée
de
la
participation
du
public,
des
observations
et
propositions
pourront
être
déposées
par
voie
électronique
à
l’adresse
suivante:
pref-consultation-enquete-
publique@ardeche.gouv.fr L'objet
du
courriel
devra
comporter
la mention
suivante
: «PPVE-
SOLUWASTE
LE
POUZIN
».
Toute
personne
peut
demander
à
consulter
le
dossier
sur
support
papier.
Cette
demande
doit
être
présentée
au
plus
tard
le
16
juin
2025
par
courrier
à la préfecture
de
l’ Ardèche
—
SGAD), à
l’adresse
suivante
: 2,
rue
Pierre
Filliat
—
07000
Privas
cedex.
Les
documents
seront
mis
à la
disposition
du
demandeur
aux
lieu
et heure
qui
lui
seront
indiqués
au
moment
de
sa
demande.
Le
présent
avis
sera
affiché
quinze
jours
au
moins
avant
l’ouverture
de
la participation
du
public
par
voie
électronique
et pendant
toute
la durée
de
celle-ci,
en
mairie
de :
LE
POUZIN
(07),
BAIX
(07),
ROMPON
(07),
LORIOL
SUR
DROME
(26),
SAULCE
SUR
RHONE
(26),
dont
une
partie
du
territoire
au
moins
est
située
dans
un
rayon
de
deux
kilomètres
autour
de
l'installation
classée.
L'autorité
compétente
pour
statuer
sur
la
demande
d’autorisation
environnementale
est la Préfète
de
l’Ardèche.
La
décision
susceptible
d’intervenir
à
l’issue
de
la
procédure
est
un
arrêté
préfectoral
d'autorisation
éventuellement
assorti
de
prescriptions
particulières,
ou
un
refus
d’autorisation.
Préfecture
de
l'Ardèche
- 07000
PRIVAS
-— Tél.
: 04.765.66.50.00
Horaires et
jours
d'ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
8h30
à 11h30
et
de
13h00
à 16h00
(15h30
le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr