Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 080 arrete odp stat prolongation maruszewska
Arrêté - 2024 268 arrete stat greenalp travaux ruedelamarti
Arrêté - 2024 295 arrete stat legrillon travaux toiture 3pl
Arrêté - 2024 287 arrete odp stat chivi reinstallation stor
Arrêté - 2024 039 arrete odp stat vallee travaux citya nac
Arrêté - 2026 093 arrete odp stat gaillard travaux 36grand
Arrêté - 2023 232 arrete stat travaux ruelamartiniere 27072
Arrêté - 2024 089 arrete stat habitat38 travaux bdgambetta
Arrêté - 2022 270 arrete martin nacelle 24102022
Arrêté - 2022 254 arrete dalalu nacelle 13102022
Arrêté - 2024 080 arrete stat delta acro travaux nacelle 1rueporret 20032024
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 080 arrete stat delta acro travaux nacelle 1rueporret 20032024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
ARRETE DU MAIRE
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
N°ST 2024_080
Le Maire de la Commune de Saint-Marcellin,
VU la demande en date du 11 mars 2024 par laquelle l’entreprise DELTA ACRO, 275 Route de la Monta, 38220 SAINT-JEAN-DE- VAULX, représentée par M. Nicolas DAMELET, sollicite l'autorisation d’installer une nacelle au droit du N°1 rue Porret, afin de procéder à la pose de pics anti-pigeons,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), VU le Règlement de voirie communale,
VU l'état des lieux,
CONSIDERANT que pour permettre l’exécution des travaux faisant l’objet de la demande, d’assurer la sécurité des employés du bénéficiaire et des usagers de la voie, il y a lieu d’arrêter les dispositions suivantes :
ARRÊTE
Article 1 – Autorisation : Le 27 mars 2024, le bénéficiaire est autorisé à installer une nacelle au droit du N°1 rue Porret, afin d’effectuer des travaux comme énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. Le bénéficiaire est informé qu’il devra utiliser des protections pour éviter que les patins ne marquent le revêtement.
Article 2 - Restrictions de stationnement et de circulation : La circulation des piétons et l’accès des riverains, ainsi que la circulation des véhicules de secours, de service et de livraisons, seront préservés en toute circonstance. Le stationnement des véhicules autres que le véhicule du bénéficiaire sera interdit au droit du N°1 rue Porret. Le bénéficiaire est informé que la Grande Rue étant piétonne, une borne en barre l’accès aux véhicules. La borne est ouverte les jours de semaine de 5 h 30 à 11 h pour permettre les livraisons. Le camion-nacelle devra donc accéder à la rue entre 8 h et 11 h. La sortie de la rue peut se faire en dehors de ce créneau horaire.
Article 3 - Signalisation : La signalisation au droit et aux abords de l’emprise sera mise en place par le bénéficiaire. Elle sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifiée et complétée. La signalisation permanente sera adaptée simultanément, en cohérence avec la signalisation temporaire.
Article 4 - Redevance : La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions fixées annuellement par délibération du Conseil Municipal (4 €/ m2/ semaine sur trottoir, et 8 €/ m2/ semaine sur voirie).
Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté et remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour le 27 mars 2024. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6- Formalités d'urbanisme : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 7 : Publication, affichage et diffusion : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin, Madame la Directrice générale des services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services techniques, Messieurs les Gardiens de la Police Municipale, le bénéficiaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 8 : Recours : Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Saint-Marcellin, le 22 mars 2024,
Le Maire,
Raphaël MOCELLIN,
Pour le Maire et par délégation,
La Cheffe de Service des Espaces Publics,
Gwenaëlle LAMY