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PLU - Annexes - SUP texte
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Saint-Gilles.
Lien du pdf (PLU - Annexes - SUP texte)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
SAINT - GILLES
Vu pour être annexé à la
délibération du conseil municipal
en date du 2 4 yyy. 20m
114 Rüe du Marécl al Juin ,
2730000 SAINT LO REVISION DU P.O.S
Tel.02:33:75 63 52
Fax.02 33.75:62 47:
Ernail.planis@wanadoo:fr Le Maire,
Daniel BURNOUI TTST GILLES Plan Local d'Urbanisme Servitudes d'Utilité Publique
LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Code | Nom officiel de la servitude | Référence du texte législatif qui Service responsable de la permet de l'instituer servitude
A5 Servitudes pour la pose des | Loi 62-904 du 4/08/1962 et décret | Direction Départementale de canalisations publiques d'eau |64-153 du 15/02/1964 abrogés par | l'agriculture et de la Forêt (Service {potable et d'assainissement - | la loi du 11/12/1982. code rural des équipements publics ruraux — eaux usées eaux pluviales) L162-1, 152-2, R152-1 et suivants | Cité administrative — Bât. B de ce code. 50 008 Saint-Lô Cedex -- Téi.
02.33.77.51.00
AC1 | Servitudes de protection des | Loi du 31 décembre 1913 art .1 à 5 | Service départemental de Monuments historiques et i3bis. Décret du 18 mars 1924. | l'architecture et du patrimoine inscrits ou classés décret 70-836 du 10 septembre Boulevard de la Dollée — BP 496 1970. 50006 Saint-Lô Cedex tél.
02.33.57.52.46
Direction Régionale des Affaires
Culturelles
Conservation des Monuments
Historiques de Basse Normandie.
Service régional de l'archéologie,
13 bis rue St Ouen
14052 Caen Cedex. Tél :
02.31.38.39.40
Code rural art.431 Direction Départementale de
Code du domaine public fluvial et | l'agriculture et de la Forêt (MISE) -
EL3 | Servitudes de halage et de de la navigation intérieure, art.1 à | Cité administrative — Bât B marchepied 4, 15, 16 et 22. 50 009 Saint-Lô Cedex — Tél. Circulaire n°73-14 du 26 janvier 02.33.77.51.00
1973
14 Servitudes relatives à Loi du 15 juin 1906 art, 12 modifiée | Direction régionale de l'industrie et
l'établissement des
canalisations électriques :
a) alimentation générale
b} distribution publique
par les lois des 19 juillet 1922, 13
juillet 1925 art. 298 et 4 juillet 1935,
les décrets des 27 décembre 1925,
17 juin et 12 novembre 1958 et 67-
885 du 6 octobre 1967.
Loi 46-628 du 8 avril 1946 art.35
Ordonnance 58-997du 23 octobre
1958 art.60
Décret 67-886 du 6 octobre 1967
Décret 70-192 du 11 juin 1970
modifié par le décret 85-1109 du
15 octobre 1985.
de la recherche et de
l'environnement de Basse-
Normandie
Citis — Le Pentacle - Avenue de
Tsukuba
14209 Hérouville-St-Clair Cedex
Tél. 02.31.46.50.00
Direction départementale de
l'Equipement, Service de Gestion
de la Route
Bd de la Dollée, BP 496
50 0006 St Là, cedex. Tél:
02.33.06.39.00ST GILLES Plan Locai d'Urbanisme Servitudes d'Utilité Publique
Servitudes relatives aux Loi du 15 juillet 1845 sur la police SNCF - Direction de Rouen — T1 chemins de fer des chemins de fer Service régional immobilier Décret du 22 mars 1942 19/21 rue de l'avalasse BP 696
Décret-loi du 30 octobre 1935 76008 Rouen Cedex
modifié Tél. 02.35.52.13.44
M Delaunay (02.35.52.15.84)
Servitudes relatives au Plan
P.P.R. | de Prévention des Risques
(inondation)DOSSTER
"PORTER À LA CONNAISSANCE"
LES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
CODE DE L'URBANISME
Servitudes d'utilité publique
affectant l'utilisation du sol
Article L. 126-1
Les Plans d'Occupation des Sols doivent comporter en annexe les
servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et qui figurent sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.
Le représentant de l'Etat peut mettre le Maire ou le Président de
jJ'établissement public compétent en demeure d'annexer au Plan d'occupation
des Sols les servitudes mentionnées à l'alinéa précédent. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, le représentant de l'Etat y procède d'office.
après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'appro-
bation du plan, soit, s'il -s'agit d'une servitude nouvelle, de sen institu-
tion, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas où le plan a été ‘approuvé ou la servitude instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste visée à l'alinéa premier, le délai d'un &n court
à
compter de cette publication. "
Article * R. 1233-20
"Le report des servitudes visées à l'article L. 126-1 et des
périmètres et zones mentionnés à l'article R. 123-19 se fait suivant
Ja
procédure de mise à jour prévue à l'article R. 123-356."
Article * R. 123-24
"Les annexes comprennent
{...)
4 - Les servitudes d'utilité publique soumises aux dispositions de l'article L. 126-1, ainsi que les bois où forêts soumis au
régime forestier. (...)"
nf.1
Article * R. 123-36
"Le Plan d'Orcupation des Sols est mis à jour dans les conditions
définies au présent articie.
La mise à jour est le report au plan
{...}
c) Des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 126-1 ou instituées ou modifiées postérieurement à la date à laquelle le plan à été rendu public ou approuvé. (...)"
R. 126-1 Article
"Doivent figurer en annexe au Plan d'Occupation des Sols les
servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et appartenant
aux catégories figurant sur la liste annexée au présent chapitre (voir ci- après). {...)" ”
Article * R. 126-2
"Le report en annexe au Plan d'Occupation des Sols des servitudes
d'utilité publique mentionnées au présent chapitre est opéré suivant la pro- céèure prévue à l'article R. 123-36 pour la mise à jour dudit plan.”
Article * R. 126-3
"La Direction des Services Fiscaux reçoit communication, à
l'initiative du Maire, de l'annexe du Plan d'Occupation des Sols consacrée
. aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.”“ANNKEZLIE
EnssmT—
Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
(Mod. D. n° 84-328, 3 Mai 1984 ; D. n° 86-984, 19 Août 1986 ;
D. n° 29-837, lé Novembre 1989)
I - SERVITUDES RELATIVES À LA CONSERVATION DU PATRIMOINE
A = PATRIMOINE NATUREL
a) Forêts
Servitudes de protection des forêts soumises au régime forestier
et instituées en application des (Décret n° 86-984 du 19 Août 1986, art.
7-XIV) articles L. 151-1 à L. 151-6 du Code Forestier.
Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en
application des (Décret n° 86-984 du 19 Août 1986, art. 7-XIV) articles L. 411-1 à L. 413-1 du Code Forestier.
Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les
propriétaires en application des (Décret n° 86-984 du 19 Août 1986, art. 7-XIV) articles L. 421-1, L. 432-1, L. 432-2, L. 531-1 et L. S541-2 du Code
Forestier.
b) Littoral maritime
Réserves de terrains créées en application de l'article 4 de la
loi n° 63-1178 du 28 Novembre 1963.
Servitudes de passage sur le littoral instituées en application
des articles L. 160-6 et L. 160-6-1 du Code de l'Urbanisme.
c) Eaux
Servitudes attachées aux conditions de flottage à büches perdues
sur Les cours d'eau non domaniaux instituées en application des articles 30 à 32 de la loi du 8 Avril 1898 sur le régime des eaux.
Servitudes prévues aux articles 100 et 101 du Code Rural ainsi
que celles prévues par le décret n° 59-96 du 7 Janvier 1950 relatif au
passage des engins mécaniques d'entretien sur les berges et dans le lit des cours d'eau non domaniaux.
Servitudes attachées à la protection des eaux potables instituées
en vertu de l'article L. 20 du Code de la Santé Publique et du décret
n° 61-859 du ler Août 1961, modifié par les décrets n° 67-1093 du 15 Décembre
1967 et n° 89-3 du 3 Janvier 1989 pris pour son application.
Servitudes attachées à la protection des eaux minérales insti-
tuées en application de l'article L. 736 et suivants du Code de La Santé
Publique.
../.LE
d) Réserves naturelles et parcs nationaux
Réserves naturelles instituées par l'autorité administrative er application de l'article 8 bis de la loi du 2 Mai 1930 sur les sites ou du
chapitre III de la loi n° 76-629 du 10 Juillet 1976.
Zones de protection des réserves naturelles en application de
l'article 27 de la loi n° 76-629 du 10 Juillet 1976.
(Décret n° 86-984 du 19 Août 1986, art. 7-XIV) Périmètres de pro- tection autour des réserves naturelles institués en application de l'article 27 de la loi n° 76-629 du 10 Juillet 1976 relative à la protection de la nature, tel qu'il a été complété par l'article 58-1 de la loi n° 85-663 du 22 Juillet 1983.
Parcs nationaux créés en application de la loi n° 60-708 du 22 Juillet 1960.
B - PATRIMOINE CULTUREL
a) Monuments historiques
Mesures de classement et d'inscription prises en application des articles ler à 5 de la loi du 31 Décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques avec l'indication de leur étendue.
Périmètres de protection, éventuellement délimités par décrets en Conseil d'Etat en application de l'article ler (alinéas 2 et 3) de la loi du 31 Décembre 1913, autour des monuments historiques classés ou inscrits.
Zones de protection des monuments historiques créées en appli- ‘cation de l'article 28 de la loi du 2 Mai 1930 modifiée.
Périmètres de protection des monuments historiques classés ou inscrits et portés sur la liste visée ci-dessus, tels qu'ils résultent des dispositions combinées des articles ler et 13 bis de la loi du 31 Décembre
1915.
b) Monuments naturels et sites
Sites inscrits.
Sites classés.
Zones de protection des sites créées en application de l'article 17 de la loi du 2 Mai 1930 modifiée.
c) Patrimoine architectural et urbain
(Décret n° 66-984 du 19 Août 1986, art. 7-XIV)
Zones de protection du patrimoine architectural et urbain ins- tituées en application de l'article 70 de la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983.C = PATRIMOINE SPORTIF
(Décret n° 86-984 du 19 Août 1986, art. 7-XIV)
Terrains de sport dont le changement d'affectation est soumis à
autorisation en application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 84-610 du 16 Juillet 1984.
II — SERVITUDES RELATIVES A L'UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET CERTAINS EQUIPEMENTS
À — ENERGIE
a) Electricité et gaz .
Périmètres à l'intérieur desquels ont été instituées des
servitudes en application :
_ de l'article 12 modifié de la loi du 15 Juin 1906 ;
de l'article 298 de La loi de finances du 13 Juillet 1925 ;
de l'article 35 de la loi n° 46-628 du 8 Avril 1946 modifiée ;
de l'article 25 du décret n° 64-481 du 23 Janvier 1964.
Périmètres de protection institués en application de l'article 7
de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 Novembre 1958 relative au stockage souter- rain de gas.
b) Energie hydraulique
Périmètres auxquels s'applique la servitude de submersion et
d'occupation temporaire instituée par l'article 4 de la loi du 16 Octobre 1919. - -
c) Hydrocarbures
Servitudes relatives à la construction .et à l'exploitation de
pipe-lines d'intérêt général instituées en application de l'article 11 de la loi n° 58-336 du, 29 Mars 1958 et du décret n° 59-645 du 16 Mai 1959 pris pour
l'application de l'article 11.
Servitudes relatives à la construction et à l'exploitation de
pipe-lines instituées en application de la loi n° 49-1060 du 2 Août 1949, modifiée par la loi n° $1-712 du 17 Juin 1951, et du décret du B Juillet
1950, modifié par Le décret n° 63-82 du 4 Février 1963.
Servitudes relatives aux périmètres de protection instituées en
application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 Décembre 1958
relative aux stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, modifiée par la loi de finances rectificative pour 1972 {n° 72-1147 du
23 Décembre 1972). /L
d) Chaleur
{Décret n°:81-542 du 13 Mai 1981, art. 40) Servitudes relatives
aux canalisations de transport et de distribution de chaleur instituées en application de la loi n° 80-531 du 15 Juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.
B —- MINES ET CARRIÈRES
. Périmètres à l'intérieur desquels sont applicables les
dispositions des articles 71 à 73 du Code Minier.
C —- CANALISATIONS
a) Produits chimiques
Zones auxquelles s'appliquent les servitudes attachées à la
construction et à l'exploitation de canalisations de transports de produits chimiques, instituées en application de la loi n° 65-498 du 29 Juin 1965.
b) Eaux et assainissement
| Zones où ont été instituées, en application de la loi n° 62-904
du 4 Août 1962 et du décret n° 64-158 du 15 Février 1964, les servitudes
attachées aux canalisations publiques d'eau et d'assainissement.
Servitudes attachées à l'établissement des canalisations souter- raines d'irrigation instituées en application des articles 128-7 ec 128-9 du Code Rural.
Servitudes de passage des engins mécaniques d'entretien et de
dépôt de produits de curage et faucardement attachées aux canaux d'irrigation et émissaires d'assainissement instituées en application des articles 128-6 et 138-1 du Code Rural.
Servitudes d'écoulement des eaux nuisibles attachées aux travaux d'assainissement des terres par drainage instituées en application des articles 135 à 138 du Code Rural.
D — COMMUNICATIONS
a) Cours d'eau
Servitudes de halage et de marchepied instituées par les articles
15, 16 et 28 du Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure et par l'article 424 du Code Rural.
.../.b) Navigation maritime
Champs de vue auxquels s'appliquent les servitudes instituces
par :
= la loi n° 87-054 du 27 Novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime ;
_ la loi n° 57-262 du 2 Mars 1957 étendant aux amers et aux phares les dispo- sitions de la loi du 18 Juillet 1895 modifiée et dont les servitudes sont maintenues par la loi n° 87-954 du 27 Novembre 1987.
c) Voies ferrées et aérotrains
Zones auxquelles s'appliquent les servitudes instituées par :
- la loi du 15 Juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
_ l'article 6 du décret du 30 Octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques ;
- la loi n° 66-1066 du 31 Décembre 1966 établissant des servitudes au profit
des lignes de transport public par véhicules guidés sur coussins d'air (aérotrains). :
d) Réseau routier
Servitudes instituées en application de l'article 3 du décret du
30 Octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques.
Servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux autoroutes äinstituées en application de l'ordonnance n° 58-1311 du 23 Décembre 1958 et du décret n° 58-1316 du 23 Décembre 1958. :
Servitudes attachées à l'alignement des voies nationales, dépar- tementales ou communales.
(Décret n° 86-984 du 19 Août 1986, art. 7-XIV) Servitudes rela-
rives aux interdictions d'accès grevant les propriétés limitrophes des routes express et des déviations d'agelomérations en application des articles 4 et 5 de La loi n° 69-7 du 3 Janvier 1969.
e) Circulation aérienne
Servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées
en application des articles L. 281-1 et R. 241-1 à R. 243-3 du Code de
l'Aviation Civile.
Servitudes grevant les terrains nécessaires aux besoins de la
navigation aérienne instituées en application de l'article R. 245-1 du Code de l'Aviation Civile.
Servitudes établies à l'extérieur des zones de dégagement :en
application des articles R. 244-1 et D. 244-1 à D. 244-4 du Code .de
l'Aviation Civile.
sf.= 6 =
f) Renontées mécaniques et pistes de ski
(Décret n° 86-984 du 19 Août 1986)
Zones auxquelles s'applique la servitude de survol instituée par la loi du 8 Juillet 1941.
Servitudes instituées en application de l'article 55 de la loi n° 85-30 du 9 Janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
E — TELECOMMUNICATIONS
Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles instituées en application des articles L. 54 à L. 56 et R. 21 à R. 26 du Code des Postes et Télécommunications.
Servitudes de protection des centres de réception radicélectri- ques contre les perturbations électromagnétiques instituées en application - des articles L. 57 à L. 62 et R. 27 à R. 39 du Code des Postes et Télécom- munications.
Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications instituées en application de l'article L. 48 (alinéa 2) du Code des Postes et Télécommu- nications.
(Décret n° 86-984 du 19 Août 1986, art. 7-XIV) Servitudes d'éla- gage relatives aux lignes de télécommunications empruntant le domaine public, instituées en application de l'article L. 65-1 du Code des Postes et Télécon- munications. :
IIT - SERVITUDES RELATIVES A LA DEFENSE NATIONALE
Champs de vue auxquels s'appliquent les servitudes instituées par la loi du 18 Juillet 1895 concernant les postes électro-sémaphoriques du
Département de la Marine Militaire, modifiée par la loi du 27 Mai 1935.
Servitudes attachées à la sécurité de la navigation et à la défense des côtes instituées en application de La loi du 11 Juillet 1935.
Zones et polygones d'isolement créés en application de La loi du 8 Août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres,
munitions, artifices ou explosifs.
Servitudes concernant l'établissement de terrains d'atterrissage destinés en partie ou en totalité à l'Armée de l'Air instituées en applica- tion du décret du 30 Octobre 1935.
feServitudes relatives aux fortifications, places fortes, postes €t ouvrages militaires instituées en application des lois des 8 Juillet 17901, 17 Juillet 1819 et 10 Juillet 1851.
Servitudes aux abords des champs de tir créées en application de
_ l'article 25 de la loi du 13 Juillet 1927.
IT - SERVITUDES RELATIVES À LA SALUBRITE ET À LA SECURITE PUBLIQUES
A - SALUBRITE PUBLIQUE
a) Cimetières
Servitudes relatives aux cimetières instituées par :
- l'article L. 361-1 du Code des Communes ;
… l'article L. 361-4 du Code des Communes.
b) Etablissements conchylicoles
Périmètres de protection installés autour des établissements de conchyliculture et d'aquaculture et des gisements coquilliers en application de l'article 2 du décret du 30 Octobre 1935 sur la protection des eaux
portables et les établissements ostréicoles.
B — SECURITE PUBLIQUE
Plans des surfaces submersibles établis en application des
articles 48 à 54 du Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation
Intérieure.
Servitudes instituées en ce qui concerne la Loire et ses
affluents, par les articles 55 et suivants du Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure.
{Décret n° 84-328 du 3 Mai 1984, art. 10) Servitudes résultant
des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles et instituées en application de l'article 5-1, premier alinéa, de la loi n° 82-600 du
13 Juillet 1982.
(Décret n° 89-837 du lé Novembre 1989, art. 6) Servitudes résul-
tant de l'application des articles 7-1 à 7-4 de la loi n° 76-665 du 19 Juil-
let 1976 modifiée.- 53-
AC,
MONUMENTS HISTORIQUES
I. - GÉNÉRALITÉS
Servitudes de protection des monuments historiques.
Loi du 31 décembre 1913 modifiée et complétée par les lois du 3! décembre
1921,
23 juillet 1927, 27 août 1941, 25 février 1943, 10 mai 1946, 21 juillet 1962,
30 décembre 1966,
23 décembre 1970, 31 décembre 1976, 30 décembre 1977, 15 juillet 1980, 12 juillet
1985 et du
6 janvier 1986, et par les décrets du 7 janvier 1959, 18 avril 1961, 6 février
1969, 10 sep-
tembre 1970, 7 juillet 1977 et 15 novembre 1984.
Loi du 2 mai 1930 (art. 28) modifiée par l'articie 72 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983.
Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, complétée par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 et décrets d'application n° 80-923
et n° 80-924
du 2! novembre 1980, ne 82-211 du 24 février 1982, no 82.220 du 2$ février
1982, n° 82-723 du
13 août 1982, no 82-764 du 6 septembre 1982, n° 82-1044 du 7 décembre
1982 et n° 89-422 du
27 juin 1989.
Décret du 18 mars 1924 modifié par le décret du 13 janvier 1940 et par le décret
n° 70-836
du 10 septembre 1970 (art. Il), n° 84-1006 du 15 novembre 1984.
Décret no 70-836 du 10 septembre 1970 pris pour l'application de la
loi du
30 décembre 1966, complété par le décret n° 82-68 du 20 janvier 1982 (art. 4).
Décret ne 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant je cahier des charges-types pour l'appli- cation de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1966.
Code de l'urbanisme, articles L. 410-1, L. 42j-1, L. 421.6, L. 422-1, L. 422-2,
L. 422-4,
L, 430-1, L. 430-8, L. 441-1, L. 441-2, R. 410.4, R. 410-13, R. 421-19, R. 421-36, R.
421-386,
R. 422-8, R. 421-38-1, R. 421-38-2, R. 421-38-3, R. 421-38-4, R. 421-38-8, R. 430-4,
R. 430-5,
R. 430.9, R. 430-10, R. 430-12, R. 430-15-7, R. 430-26, R. 430-27, R. 441-3, R. 442-1, R.
442-4.8,
R. 442.4.9, R. 442-6, R. 442-6-4, R. 442-1i-i, R. 442-127, R. 442-13, R. 443.9, R.
443-10,
R. 443-135.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, article R. il-15 et article 11 de la loi
du 31 décembre 1913,
Décret no 79-180 du 6 mars 1979 instituant des services départementaux de l'architecture.
Décret n° 79.181 du 6 mars 1979 instituant des délégués régionaux à l'architecture et à
l'environnement.
Décret ne 80-911 du 20 novembre 1980 portant statut particulier des architectes en chef des
monuments historiques modifié par le décret n° 88-698 du 9 mai 1988.
Décret no 84-145 du 27 février 1984 portant statut particulier des architectes des bâtiments
de France.
Décret n° 84-1007 du 15 novembre 1984 instituant auprès des préfets de région une
commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique.
Décret no 85-771 du 24 juillet 1985 relatif à la commission supérieure des monuments
historiques.
. Décret ne 86-538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à l'organisation des directions
régionales des affaires culturelles.
Circulaire du 2 décembre 1977 (ministère de la culture et de l'environnement) relative au
report en annexe des plans d'occupation des sols, des servitudes d'utilité publique concernant Jes monuments historiques et les sites.
Circulaire no 80-51 du 15 avril 1980 (ministère de l'environnement et du cadre de vie)
relative à la responsabilité des délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement en matière de protection des sites, abords el paysages.- 54-
Ministère de la culture et de la communication (direction du patrimoine).
Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de ja mer (direction de l'architec- ture et de l'urbanisme).
II. - PROCÉDURE D'INSTITUTION
A. - PROCÉDURE
a) Classement
(Loi du 31 décembre 1913 modifiée)
Sont susceptibles d'être classés :
- jes immeubles par nature qui, dans leur totalité ou en partie, présentent pour l'histoire ou pour l'art un intérêt public ;
_ Jes immeubles qui renferment des stations ou des gisements préhistoriques ou encore des monuments mégalithiques ;
= jes immeubles dont le classement est nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou mettre en valeur un immeuble classé ou proposé au classement ; |
- d'une façon générale, les immeubles nus ou bâtis situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou proposé au classement.
L'initiative du classement appartient au ministre chargé de la culture, La demande de clas- sement peut également être présentée par le propriétaire ou par toute personne physique ou morale y ayant intérêt. La demande de classement est adressée au préfet de région qui prend l'avis de la commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique. Elle est adressée au ministre chargé de la culture lorsque l'immeuble est déjà inscrit sur l'inven- taire supplémentaire des monuments historiques.
Le classement est réalisé par arrêté du ministre chargé de la culture après avis de la com-
mission supérieure des monuments historiques.
À défaut de consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission supérieure des monuments historiques.
Le recours pour excès de pouvoir contre la décision de classement est ouvert à toute per-
sonne intéressée à qui la mesure fait grief.
Le déclassement partie] ou totai est prononcé par décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission supérieure des monuments historiques, sur proposition du ministre chargé des
b) Anscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
Sont susceptibles d'être portés sur cet inventaire :
_ les immeubles bâtis ou parties d'immeubles publics ou privés, qui, sans justifier une
demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation (décret du 18 avril 1961 modifiant l'article 2 de la loi de 1913) ;
jes immeubles nus ou bâtis situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou
inscrit {ioi du 25 février 1943).
Il est possible de n'inscrire que certaines parties d'un édifice.
L'initiative de l'inscription appartient au préfet de région (art. jer du décret ne 84-1006 du
15 novembre 1984). La demande d'inscription peut également être présentée par le propriétaire ou toute personne physique ou morale y ayant intérêt. La demande d'inscription est adressée au préfet de région.
L'inscription est réalisée par le préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique. Le consentement du propriétaire n'est pas requis.
. Le recours pour excès de pouvoir est ouvert à toute personne intéressée à qui la mesure fait
grief.- 55 -
AC, c) Abords des monuments classés ou inscrits
Dès qu'un monument a fait l'objet d'un classement
où d'une inscription sur l'inventaire, il
est institué pour sa protection et sa mise en
valeur un périmètre de visibilité de 500 mètres
(1)
dans lequel tout immeuble nu ou bâti visible
du monument protégé ou en même temps que
lui
est frappé de la servitude des « abords » dont
les effets sont visés au III A-2e (art. ie et
3 de la
loi du 31 décembre 1913 sur les monuments
historiques).
La servitude des abords est suspendue par la
création d'une zone de protection du patri-
moine architectural et urbain (art, 70 de la loi
ne 83-8 du 7 janvier 1983), par contre elle
est
sans incidence sur les immeubles classés ou inscrits
sur l'inventaire supplémentaire.
L'article 72 de la loi ne 83-8 du 7 janvier
1983 relative à la répartition de compétences
entre les communes, les départemenis, les régions
et l'Etat a abrogé les articles 17 et 28 de la loi
du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments
naturels et des sites, qui permettaient
d'établir autour des monuments historiques
une zone de protection déterminée comme
en
matière de protection des sites. Toutefois, les
zones de protection créées en application des
articles précités de la loi du 2 mai 1930 continuent
à produire leurs effets jusqu'à ieur suppres-
sion ou teur remplacement par des zones de protection
du patrimoine architectural et urbain.
Dans ces zones, le permis de construire ne pourra
être délivré qu'avec l'accord exprès du
ministre chargé des monuments historiques et
des sites ou de son délégué ou de l'autorité men-
tionnée dans le décret instituant ja zone de protection
(art. R. 421-386 du code de l'urbanisme).
B. - INDEMNISATION
a) Classement
Le classement d'office peut donner droit à indemnité
au profit du propriétaire, s’il résulte
des servitudes et obligations qui en découlent,
une modification de l’état ou de l'utilisation
des
jieux déterminant un préjudice direct matériel
et certain.
La demande d'indemnité devra Être adressée
au préfet et produite dans les six mois à dater
de la notification du décret de classement. Cet
acte doit faire connaître au propriétaire son droit
éventuel à indemnité (Cass. civ. 1, 14 avril 1956
: JC, p. 56, éd. G., IV, 74).
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée
par le juge de l'expropriation saisi par la
partie la plus diligente (loi du 30 décembre 1966,
article 1er, modifiant l'article 5 de la loi du
31 décembre 1913, décret du 10 septembre
1970, article ler à 3) L'indemnité est alors
fixée dans
jes conditions prévues à l'articie 13 de l'ordonnance
du 23 octobre 1958 (art. L. 13-4 du code de
l'expropriation).
Les travaux de réparation ou d'entretien et de restauration
exécutés à l'initiative du proprié-
taire après autorisation et sous surveillance des
services compétents, peuvent donner lieu à par-
ticipation de l'Etat qui peut atteindre 50 p. 100 du
montant total des travaux.
Lorsque l'Etat prend en charge une partie des
travaux, l'importance de son Concours est
fixée en tenant compte de l'intérêt de l'édifice,
de son état actuel, de la nature des travaux
projetés et enfin des sacrifices consentis par les
propriétaires ou toutes autres personnes inté-
ressées à la conservation du monument (décret
du 18 mars 1924, art. 11).
b) Inscription sur l'inventaire suppémentaire des monuments
historiques
Les travaux d'entretien et de réparation que nécessite
la conservation de tels immeubles ou
parties d'immeubles peuvent, je cas échéant, faire
l'objet d'une subvention de l'Etat dans la
limite de 40 p. 100 de la dépense engagée. Ces travaux
doivent être exécutés sous le contrôle du
service des monuments historiques (loi de finances du
24 mai 1951).
c) Abords des monuments classés ou inscrits
Aucune indemnisation n'est prévue.
: (1) L'expression « périmètre de 500 mètres » employée
par ja loi doit s'entendre de la distance de 500
mètres EnITE
l'immeuble classé où inscrit et la construction projetée
(Conseil d'Etat, 29 janvier 1971, SC, « La Charmille
de Monsoult » :
rec. p. 87, et 15 janvier 1982, Société de construction
« Résidence Val Saint-Jacques » : DA 1982 n° 112).- 56-
C. - PUBLICITÉ
a) Classement et inscription sur l'inventaire des monuments historiques
Publicité annuelle au Journal officiel de ia République française.
Notification aux propriétaires des décisions de classement ou d'inscription sur lPinventaire.
b) Abords des monuments classés au inscrits
Les propriétaires concernés sont informés à l'occasion de la publicité afférente aux déci- sions de classement ou d'inscription.
La servitude « abords » est indiquée au certificat d'urbanisme.
IIL. - EFFETS DE LA SERVITUDE
A. - PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
1° Prérogatives exercées directement par la puissance publique
a) Classement
Possibilité pour le ministre chargé des affaires culturelles de faire exécuter par les soins de l'administration et aux frais de l'Etat et avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d'entretien jugés indispensables à la conservation des monuments classés (art. 9 Ge la loi modifiée du 31 décembre 1913).
Possibilité pour le ministre chargé des affaires cuiturelles de faire exécuter d'office par son administration les travaux de réparation ou d'entretien faute desquels la conservation serait gravement compromise e: auxquels le propriétaire n'aurait pas procédé après mise en demeure Gu décision de ja juridiction administrative en cas de contestation. La participation de l'Etat au coût des travaux ne pourra être inférieure à 50 p. 100. Le propriétaire peut s'exonérer de sa
dette en faisant abandon de l'immeuble à l'Etat (loi du 30 décembre 1966, art. 2: décret
ne 70-836 du 10 septembre 1970, titre F1) (1).
Possibilité pour le ministre chargé des affaires culturelles, de pi.ursuivre Fexpropriation de l'immeuble au nom de l'Etat, dans le cas où les travaux de réparation ou d'entretien, faute desouels la conservation serait gravement compromise, n'auraient pas êté entrepris par le pro- priétaire après mise en demeure où décision de ja juridiction administrative en cas de contesta- tion (art, 9-1 de ja loi du 31 décembre 1913 : décret ne 70-836 du 10 septembre 1970, titre IF).
Possibilité pour le ministre chargé des affaires cuiturelles de poursuivre, au nom de l'Etat, l'expropriation d'un immeuble classé ou en instance de classement en raison de l'intérêt public qu'il offre du point de vue de l'histoire ou de l’art. Cette possibilité est également offerte aux
départements et aux communes (art. 6 de ta loi Cu 31] décembre 1913).
Possibilité pour le ministre chargé des. faires culturelles de poursuivre l'expropriation d'un immeuble non classé. Tous les effets du classement s'appliquent au propriétaire dès que l'admi- nistration lui a notifié son intention d'exproprier. Hs cessent de s'appliquer si la déclaration d'utilité publique n'intervient pas dans les douze mois de cette notification (art. 7 de ja loi du 31 décembre 1913). ‘
Possibilité de céder de gré à gré à des personnes publiques ou privées les immeu' ies classés
expropriés, La cession à une personne privée doit être approuvée par décret en Couseil d'Etat (art. 9-2 de la joi du 3] décembre 1913, décret n° 70-836 du 10 septembre 1970).
b}) Jnscriprion sur l'inventaire supplémentaire des monuments hisioriques
Possibilité pour je ministre chargé des affaires culturelles d'ordonner qu'il soit sursis à des travaux devant conduire au morcellement ou au dépeçage de l'édifice d'ns le seul but de
vendre des matériaux ainsi détachés. Cette possibilité de surseoir aux travaux ne peut être uti- lisée qu'en l'absence de mesure de classement qui doit en toui état de cause, intervenir dans le délai de cinq ans.
(1) Lorsque l'administration se charge de la réparation ou de l'entretien d'un immeubie classé, l'Etat repond des dommages causés au propriétaire, par l'exécution des travaux ou à l'occasion de ces travaux, sauf faute du proprittaire ou cas de forct majeure (Conseil d'Etat, 5 mars 1982, Guetre Jean : rec. p. 100).-57-
AC, 2 Obligations de faire imposées au propriétaire
a) Classement
{Art. 9 de la loi du 31 décembre 1913 et art. 10 du décret du 18 mars 1924)
Obligation pour le propriétaire de demander l’accord du ministre chargé des monuments historiques avant d'entreprendre tout travail de restauration, de réparation ou de modification, de procéder à tout déplacement ou destruction de l'immeuble. La démolition de ces immeubles demeure soumise aux dispositions de la loi du 31 décembre 1913 (art. L. 430-1, dernier alinéa, du code de l'urbanisme).
Les travaux autorisés sont exécutés sous la surveillance du service des monuments histo- riques. fi est à noter que les travaux exécutés sur les immeubles classés sont exemptés de permis de construire (art. R. 422-2 b du code de l'urbanisme), dès lors qu'ils entrent dans ie champ d'application du permis de construire.
Lorsque les travaux nécessitent une autorisation au titre des installations et travaux divers du code de l'urbanisme (art. R. 442-2), le service instructeur doit recueillir l'accord du ministre chargé des monuments historiques, prévu à l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913,
Cette autorisation qui doit être accordée de manière expresse, n'est soumise à aucun délai d'ins- truction et peut être délivrée indépendamment de l'autorisation d'installation et travaux divers. Les mêmes règles s'appliquent pour d'autres travaux soumis à autorisation ou déclaration en vertu du code de l'urbanisme (clôtures, terrains de camping et caravanes, etc.).
Obligation pour le propriétaire, après mise en demeure, d'exécuter les travaux d'entretien ou de réparation faute desquels la conservation d'un immeuble classé serait gravement compro- mise. La mise en demeure doit préciser le délai d'exécution des travaux et la part des dépenses qui sera supportée par l'État et qui ne pourra être inférieure à 50 p. 100.
Obligation d'obtenir du ministre chargé des monuments historiques, une autorisation spé- ciale pour adosser une construction neuve à un immeuble ciassé (art. 12 de la loi du
31 décembre 1913). Aussi, le permis de construire concernant un immeuble adossé à un
immeuble ciassé ne peut être délivré qu'avec l’accord exprès du ministre chargé des monuments historiques ou de son délégué (art. R. 421-38-3 du code de l'urbanisme) (1).
Ce permis de construire ne peut être obtenu tacitement (art. R. 421-12 et R. 421-19 b du
code de l'urbanisme). Un exemplaire de la demande de permis de construire est transmis par le service instructeur, au directeur régional des affaires culturelles (art. R. 421-38-3 du code de l'urbanisme).
Lorsque les travaux concernant un immeuble adossé à un immeuble classé sont exemptés de permis de construire mais soumis au régime de déclaration en application de l'article
L. 422-2 du code de l'urbanisme, le service instructeur consulte l'autorité visée à l'article R. 421-38-3 du code de l'urbanisme. L'autorité ainsi concernée fait connaître à l'autorité compé- tente son opposition ou les prescriptions qu'elle demande dans un délai d'un mois à dater de ia réception de la demande d'avis par l'autorité consultée. A défaut de réponse dans ce délai, elle est réputée avoir émis un avis favorable (art. R. 422-8 du code de l'urbanisme).
Le propriétaire qui désire édifier une clôture autour d'un immeuble classé, doit faire une déciaration de clôture en mairie, qui tient lieu de la demande d'autorisation prévue à l’article 12 de ia joi du 3t décembre 1913.
.. Obligation pour le propriétaire d'un immeuble classé d'aviser l'acquéreur, en cas d'aliéna- tion, de l'existence de cette servitude.
Obligation pour le propriétaire d'un immeuble classé de notifier au ministre chargé des
affaires culturelles toute aliénation quelle qu'elle soit, et ceci dans les quinze jours de sa date.
Obligation pour le propriétaire d'un immeuble ciassé d'obtenir du ministre chargé des affaires culturelles, un accord préalable quant à l'établissement d'une servitude conventionnelle.
b) Inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques {Art. 2 de la loi du 31 décembre 1913 er art. 12 du décret du 18 mars 1924) ‘
Obligation pour le propriétaire d'avertir le Directeur régional des affaires culturelles quatre mois avant d'entreprendre les travaux modifiant l'immeuble ou la partie d'immeuble inscrit. Ces travaux sont obligatoirement soumis à permis de construire dès qu'ils entrent dans son champ d'application (art. L. 422-4 du code de l'urbanisme).
(1) Les dispositions de cet article ne sont applicables qu'aux projets de construction jouxtant un immeuble bâti et non aux terrains limitrophes (Conseil d'Etat, 15 mai 1981, Mme Castel : DA 1981, ne 212).- S8 -
Le ministre peut interdire les travaux qu'en engageant la procédure
de classement dans les
quatre mois, sinon je propriétaire reprend Sa liberté
(Conseil d'Etat, 2 janvier 1959,
Dame Crozes : rec., p. 4).
Obligation pour le propriétaire qui désire démolir partiellement
ou totaiement un immeuble
inscrit, de solliciter ur permis de démolir. Un exemplaire
de la demande est transmis au direc-
teur régional des affaires culturelles (art. R. 430-4
et R. 430-5 du code de l'urbanisme).
La décision doit être conforme à l'avis du ministre chargé
des monuments historiques ou de son
délégué (art. L. 430-8, R. 430-10 et R. 430-12 [1e] du code
de l'urbanisme).
c) Abords des monuments classés ou inscrits
(Art. der, 13 ei 13bis de la loi du 31 décembre 19/3)
Obligation au titre de l'article 13 bis de la loi de 1913, pour
les propriétaires de tels
immeubles, de solliciter l'autorisation préfectorale préalablement
à tous travaux de construction
nouvelle, de transformation et de modification de nature à en
affecter l'aspect (ravalement, gros
entretien, peinture, aménagement des toits et façades, eic.), de
toute démolition et de tout déboi-
sernent.
Lorsque les travaux nécessitent la délivrance d'un permis de construire,
ledit permis ne peut
être délivré qu'avec l'accord de l'architecte: des bâtiments de
France. Cet accord est réputé
donné faute de réponse dans un délai d'un mois suivant la
transmission de la demande de
permis de construire par l'autorité chargée de son instruction,
sauf si l'architecte des bâtiments
de France fait connaître dans ce délai, par une décision
motivée, à cette autorité, son intention
d'utiliser un délai plus long qui ne peut, en tout état
de cause, excéder quatre mois
(art. R. 421-38-4 du code de l'urbanisme).
L'évocation éventuelle du dossier par Île ministre chargé
des monuments historiques
empêche toute délivrance tacite du permis de construire.
Lorsque les travaux sont exemptés de permis de construire mais
soumis au régime de décia-
ration en application de l'article L. 422-2 du code l'urbanisme,
le service instructeur consulte
l'autorité mentionnée à l'anicie R. 421-38-4 du code de l'urbanisme.
L'autorité ainsi consultée
fait connaïtre à l'autorité compétente son opposition ou Îles prescriptions
qu'elle demande dans
un délai d'un mois à dater de la réception de la demande
d'avis par l'autorité consultée, À
défaut de réponse dans ce délai, elle est réputée avoir émis
un avis favorable (art. R. 422-8 du
code de l'urbanisme).
Lorsoue les travaux nécessitent une autorisation au titre des installations
et travaux divers,
l'autorisation exigée par l'articie R. 442-2 du code de l'urbanisme
tient lieu de lautorisation
exigée en vertu de l'article 13 bis de ja loi du 3] décembre
1913 lorsqu'elle est donnée avec
l'accord de l'architecte des bâtiments de France (art, R. 442-13
du code de lPurbanisme) et ce,
dans les territoires où s'appliquent les dispositions de l'article
R. 442-2 du code de l'urbanisme,
mentionnées à l'article R. 442-1 dudit code).
Le permis de démolir visé à l'article L. 430-1 du code de l'urbanisme
tient jieu d'autorisa-
tion de démolir prévue par l'article 13 bis de la loi du 31 décembre
1913. Dans ce cas, la
décision doit être conforme à l'avis du ministre chargé des monuments
historiques ou de son
délégué (art. R. 430-12 du code de l'urbanisme).
Lorsque l'immeuble est inscrit sur l'inventaire supplémentaire
des monuments historiques,
ou situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé, ou
inscrit et que par ailleurs cel
immeuble est insalubre, sa démolition est ordonnée par le préfet
(art. L. 28 du code de la santé
publique) après avis de l'architecte des bâtiments de
France. Cet avis est réputé délivré en
l'absence de réponse dans un délai de quinze jours (art. R. 430-27
du code de l'urbanisme).
Lorsqu'un immeuble menagçani ruine. est inscrit sur l'inventaire
des monuments historiques,
ou situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé où inscrit
ou est protégé au titre des
amicles 4, 9, 17 ou 28 de la loi du 2 mai 1930, et que par
ailleurs cet immeubie est déclaré par
le maire «immeuble menaçant ruine », sa réparation OU
Sa démolition ne peut être ordonnée
par ce dernier qu'après avis de l'architecte des bâtiments de France.
Cet avis est réputé délivré
en l'absence de réponse dans un délai de huit jours (art. R. 430-26
du code de l'urbanisme).
En cas de péril imminent donnant lieu à l'application de 2
procédure prévus à l'article
L. 511-3 du code de ja construction et de l'habitation,
je maire en informe }'architecte des
bâtiments de France en même temps qu'il adresse l'avertissement
au propriétaire.- 59 -
AC, B. - LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL
1° Obligations passives
Immeubies classés, inscrits sur l'inventaire
ou situés dans le champ de visibilité des monuments classés ou inscrits -
Interdiction de toute publicité sur les immeubles classés ou inscrits (art. 4 de la loi
no 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes) ainsi que dans les zones de protection délimitées autour des monuments historiques classés, dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits et à moins de 100 mètres de ceux-ci (art. 7 de la loi du ?9 décembre 1979). Il peut être dérogé à ces interdictions dans les formes prévues à je section 4 de la dite loi, en ce qui concerne les zones mentionnées à l'article 7 de la loi du
29 décembre 1979,
Les préenseignes sont soumises aux dispositions visées ci-dessus concernant la publicité (art. 18 de la loi du 29 décembre 1979).
L'installation d’une enseigne est soumise à autorisation dans les lieux mentionnés aux articies 4 et 7 de la loi du 29 décembre 1979 (art. 17 de ladite loi).
Interdiction d'installer des campings, sauf autorisation préfectoraie, à moins de 500 mètres d'un mor.:ment classé ou inscrit. Obligation pour le maire de faire connaître par affiche à la porte de ia mairie et aux points d'accès du monument l'existence d'une zone interdite aux campeurs (décret n° 68-134 du 9 février 1968).
Interdiction du camping et du stationnement de caravanes pratiqués isolément, ainsi que l'installation de terrains de camping et de caravanage à l'intérieur des zones de protection autour d'un monument historique classé, inscrit ou en instance de classement, défini au 3e de l'article ler de la loi du 31 décembre 1913 ;: une dérogation peut être accordée par le préfet ou le maire après avis de l'architecte des bâtiments de France (art..R. 443-9 du code de l'urba. nisme), Obligation pour ie maire de faire connaître par affiche à la porte de la mairie et aux principales voies d'accès de ja commune, l'existence d'une zone de stationnement réglementé des caravanes,
2 Droits résiduels du propriétaire
a) Classement
Le propriétaire d'un immeuble classé peut le louer, procéder aux réparations intérieures qui n'affectent pas les parties classées, notamment installer une salle de bain, le chauffage central. I] n'est jamais tenu d'ouvrir sa maison aux visiteurs et aux touristes, par contre, il est libre s'il le désire d'organiser une visite dans les conditions qu'il fixe iui-même.
Le propriétaire d'un immeuble classé peut, si des travaux nécessaires à la conservation de l'édifice sont exécutés d'office, solliciter dans un délai d'un mois à dater du jour de la notifica- tion de la décision de faire exécuter les travaux d'office, l'Etat d'engager la procédure d'expro- priation. L'Etat doit faire connaître sa décision dans un délai de six mois, mais les travaux ne sont pas suspendus (art. 2 de la loi du 30 décembre 1966; art. 7 et 8 du décret du 10 sep- tembre 1970).
La collectivité publique (Etat, département ou commune) devenue propriétaire d'un immeuble classé à la suite d'une procédure d'expropriation engagée dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1913 (art. 6), peut le céder de gré à, gré. à une personne publique ou privée qui s'engage à l'utiliser aux fins et conditions prévues au cahier des charges annexé à l'acte de cession. La cession à une personne privée doit être approuvée par décret en Conseil d'Etat (art, 9-2 de la loi de 1913, art. 10 du décret ne 70-836 du 10 septembre 1970 et décret n° 70-837 du 10 septembre 1970).
b) Anscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
Néant.
c) Abords des monumenis historiques classés ou inscrits
Néant.- 60 -
LOI DU 31 DÉCEMBRE 1913
sur les monuments historiques
{Journal officiel du 4 janvier 1914)
CHAPITRE J«
DES IMMEUBLES
«Art. 39, - Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérét public, sont cassés comme monuments hisioriques en totalité ou en partie par les soins du ministre chargé des affaires culturelles selon ies distinctions établies par les articles ci-aprés.
(Loi ne 92 du 25 février 1943, art. 1er.) « Sont compris parmi les immeubles susceptibles d'être classés, aux termes de la présente loi :
«3e Les monuments mégalithiques, les terrains qui renferment des stations ou gisements préhistoriques :'
«29 Les immeubles dont le classement esi nécessaire pour isoler, dégager ou assainir un immeubie classé ou proposé pour le classement ;
«3e D'une façon générale, les immeubles nus ou bâtis situés dans ie champ de visibilité d'un immeuble classé ou proposé pour lie classement. Est considéré, pour l'application de la présente loi, comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou proposé pour le classement, tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que iui, et situé dans un périmètre n'excédant pas 500 mètres. » (Lai no 62-824 du 2] juillet 1962.) « A titre exceptionnel, ce périmètre peul être étendu à plus de 500 mètres. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission supérieure des monuments historiques, déterminera les monuments auxquels s'applique cette extension et délimitera le périmètre de protection propre à chacun d'eux, »
A compter du jour où l'administration des affaires culturelles notifie au propriétaire sa proposition de classement, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'immeuble visé, ]is cessent de s'appli- quer si la décision de classement n'intervient pas dans les « douze mois » (1) de cette notification.
{Décret no 59-89 du 7 janvier 1959, art. 15-13.) « Tout arrêté ou décret qui prononcera un classement après la promulgation de ia présente loi sera publié, par les soins de l'administration des affaires culiurelles, au bureau des hypothèques de la situation de’‘l'immeubie classé.
« Cette publication, qui ne donnera lieu à aucune perception au profil du Trésor, sera faile dans Îles formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière. »
Art, 2. - Sont considérés comme régulièrement classés avant la promulgation de ia présente loi: Je Les immeubles inscrits sur la liste générale des monuments classés, publiée officiellement en 1900 par la direction des beaux-arts ;
2° Les immeubles compris ou non dans cette liste, ayant fait l’objet d'arrêtés ou de décrets de classe. ment, conformément aux dispositions de ja loi du 30 mars 1887.
Dans un délai de trois mois, la liste des immeubles considérés comme classés avant la promulgation de la présente loi sera publiée au Journal officiel. 1] sera dressé, pour chacun desdits immeubles, un extrait de la liste reproduisant tout ce qui le concerne : cet extrait sera transcrit au bureau des hypothèques de la situa- ton de l'immeuble, par les soins de l'administration des affaires culturelles. Cette transcription ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor.
La liste des immeubles classés sera tenue à jour et rééditée au moins 1ous les dix ans. {Décret n° 61-428 du 18 avril 1961.) « Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation, pourront, à 1ioute époque, être inscrits, /Décrer m° &84-}006 du 15 novembre 1984, arr. S.) « par arrêté du commissaire de la République de région», sur un inventaire supplémentaire, » {Loi n° 92 du 25 fevrier 1943, art, 2.) « Peut être égaiement inscrit dans les mêmes condi- tions tout immeuble nu ou bâti situé dans le champ de visibilité d'un immeuble déjà classé ou inscrit, »
{Loi du 23 juillet 1927, arr. }er, modifié par la loi du 27 aoû 194], art. 2.) « L'inscription sur cette liste sera notifiée aux propriétaires et entraînera pour eux l'obligation de ne procéder à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit sans avoir, quatre mois auparavant, avisé le ministre charpé des affaires cuiturelles de leur intention et indiqué les travaux qu'ils se proposent d'effectuer. »
{Loi du 23 juillet 1927, arr, Jer.) « Le ministre ne pourra s'opposer auxdits travaux qu'en engageant ja procédure de classement telle qu'elle est prévue par la présente loi.
« Toutefois, si lesdits travaux avaient pour dessein ou pour effet d'opérer le morcellement ou je dépe- çage de l'édifice ou de la partie d'édifice inscrit à l'inventaire dans le seul but de vendre en totalité ou en partie les matériaux ainsi détachés, le ministre aurait un délai de cinq années pour procéder au classement et pourrait, en attendant, surseoir aux travaux dont il s'agit. »
{1} Délais fixés par l'article ler de ja loi du 27 août 1941.- 6i -
{Loi no 51.630 du 24 mai 195], ari. 10.) « Les préfets de région sont autorisés à subventionner, dans la limite de 40 p. 100 de la dépense effective, les travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conserva- tion des immeubles ou parties d'immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Les travaux s'exécutent sous le contrôle du service des monuments historiques. » (1)
art. 3. - L'immeubie appartenant à l'Etat est classé par arrêté du ministre chargé des affaires culturelles, en cas d'accord avec le ministre dans les attributions duquel ledit immeuble se trouve place.
Dans le cas contraire, le classement est prononcé par un décret en Conseit d'Etat.
Art, 4. - L'immeuble appartenant à un déparlement, à une commune où à un établissement public est classé par un arrété du ministre chargé des affaires culturelles, s'il y a consentement du propriétaire et avis conforme du ministre sous l'autorité duquel il est placé,
En cas de désaccord, le classement est prononcé par un décret en Conseil d'Etat.
Art. $ (Loi no 66-1042 du 30 décembre 1966, art. }eï). - L'immeuble appartenant à lOute personne autre que cviles énumérées aux articles 3 et 4 est classé par arrêté du ministre chargé des affaires culturelles, s'il y a consentement du propriétaire, L'arrêté détermine les conditions du classement.
À défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par un décrei en Conseil d'Etat qui détermine les conditions de classement et notamment les servitudes et obligations qui en découlent. Le classement peut alors donner droit à indemnité au profit du propriétaire s'il résulte, des servitudes et obligations dont il s'agit, une modification à l'étal ou à l'utilisation des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et certain. La demande de l'indemnité devra être produite dans les six mois à dater de la notification du décret de classement. À défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expro- priation.
Le Gouvernement peut ne pas donner suite au classement d'office dans les conditions ainsi fixées. Il doit alors, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, soit abroger le décret de classement, soit poursuivre }'expropriation de l'immeubie.
Art. 6. - Le ministre chargé des affaires culturelles peut toujours, en se conformant aux prescriptions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, poursuivre au nom de l'Etat l'expropriation d'un immeuble déjà ciassé ou proposé pour le classement, en raison de l'intérêt public qu'iloffre au point de vue de l'histoire ou de l'art. Les départements et les communes ont la même faculté. .
{Loi no 92 du 25 février 1943, art. 3.) « La même faculté est ouverte à l'égard des immeubles dont
l'acquisition est nécessaire pour isoler, dépager, assainir ou mettre en valeur un immeuble classé ou proposé pour ie classement, ou qui se trouvent situés dans le champ de visibilité d'un tel immeuble. »
{Alinéa 3 abrogé par l'article 56 de l'ordonnance no 58-997 du 23 octobre 1958.)
Art, 7.- À compter du jour où l'administration des affaires culturelles notifie au propriétaire d'un immeuble non classé son intention d'en poursuivre l'expropriation, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'immeuble visé, lis cessent de s'appliquer si la déclaration d'utilité publique n'intervient pas dans les « douze mois » (2) de cette notification.
Lorsque l'utilité publique a été déclarée, l'immeuble peut-être classé sans autres formalités par arrêté du ministre chargé des affaires culturelles. À défaut d'arrêté de classement, il demeure néanmoins provisoire- ment soumis à tous les effets du classement, mais cette sujétion cesse de plein droit si, dans les trois mois de la déciaration d'utilité publique, l'administration ne poursuit pas l'obtention du jugement d'expropriation.
Art. 8. - Les effets du classement suivent l'immeubie classé, en queique main qu'il passe.
Quiconque aliène un immeuble classé est tenu de faire connaitre à l'acquéreur l'existence du classement.
Toute aliénation d'un immeuble classé doit, dans les quinze jours de sa date, être notifiée au ministre chargé des affaires culturelles par celui qui l'a consentie.
L'immeuble classé qui appartient à l'Etat, à un département, à une commune, à un établissernent public, ne peut être aliéné qu'après que le ministre chargé des affaires culturelles a été appelé à présenter ses observations : il devra les présenter dans le délai de quinze jours après la notification. Le ministre pourra, dans le délai de cinq ans, faire prononcer ja nullité de l'aliénation consentie sans l'accomplissement de cette formalité, ‘
Art. 9, - L'immeuble classé ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, si le ministre chargé des affaires culturelles n'y a donné son consentement.
Les travaux autorisés par le ministre s'exécutent'sous la surveillance de son administration.
Le ministre chargé des affaires culturelles peut toujours faire exécuter par les soins de son administra- tion et aux frais de l'Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d'entretien qui sont jugés indispensables à la conservation des monuments classés n'appartenant pas à l'Etat.
{Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, art. 20-11.) « L'Etat peut, par voie de convention, confier le soin de faire exécuter ces travaux au propriétaire où à l'affectataire. »
U) Décret ne 69.131. du 6 février 1969, article er: « Le dernier alinéa de l'article 2 de ja loi susvisée du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques est abrogé en tant qu'il est relatif à la compétence du ministère de J'éduca- tion nationale. »
2) Délais fixés par l'article }er de la joi du 27 août 1941.. 62-
Art. 9-1 [Loi no 66-1042 du 30 décembre 1966, art. 2). - indépendamment des dispositions de l'article 9, troisième alinea ci-dessus, lorsque la conservation d'un immeuble ciassé est gravement compromise par l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, le ministre chargé des affaires cullurelles peut mettre en demeure le propriétaire de faire procéder auxdits travaux, en lui indiquant le délai dans lequel ceux-ci devront être entrepris et la part de la dépense qui sera supportée par l'Etat, laquelle ne pourra être inférieure à 50 p. 100. La muse en demeure précisera lies modalités de versement de la part de l'Etat.
L'arrêté de mise en demeure est notifié au propriétaire. Si ce dernier en conteste le bien-fondé, je tribunal administratif statue sur le litige et peut, le cas échéant, après expertise, ordonner l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits par l'administration.
Le recours au tribunal administratif est suspensif.
Sans préjudice dc l'application de l'article 10 ci-dessous, faute par le propriétaire de se conformer, soit à l'arrêté de mise en demeure s'il ne l’a pas contesté, soit à la décision de la juridiction administrative, le ministre chargé des affaires cuhturelles peut, soit faire exécuter d'office les travaux par son administration, soit poursuivre l'expropriation de l'immeuble au nom de l'Etar. Si les travaux sont exécutés d'office, le propriétaire peut solliciter l'Etat d'engager la procédure d'expropriation ; l'État lait connaitre sa décision sur cétte requête, qui ne suspend pas l'exécution des travaux, dans un délai de six mois au plus et au terme d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. Si le ministre chargé des affaires culturelles a décidé de poursuivre l'expropriation, l'Etat peut, avec leur consentement, se substituer à une colleciivité publique locale ou un établissement public.
En cas d'exécution d'office, ie propriétaire est tenu de rembourser à l'Etat le coût des travaux exécutés par celui-ci, dans la limite de la moitié de son montant. La créance ainsi née au profit de l'Etat est recouvréc suivant la procédure applicable aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt et aux domaines, aux échéances fixées par le ministre chargé des affaires culturelles qui pourra-les échelonner sur une durée de quinze ans au plus {Loi no 77.1467 du 30 décembre 1977, art. 87.) « les sommes dues portant intérêt au taux légal à compter de la notification de leur montant au propriétaire, » Eventuellement saisi par le propriétaire et compte tenu de ses moyens financiers, le tribunal administratif pourra modifier, dans ia même limite maxi. male, l'échelonnement des paiements. Toutelois, en cas de mutation de l'immeuble à titre onéreux, la totalité des sommes restant dues devient immédiatement exigible à moins que le ministre chargé des affaires cultu- relles n'ait accepté la substitution de l'acquéreur de l'immeuble dans les obligations du vendeur. Les droits de l'État sont garantis par une hypothèque légale inscrite sur l'immeuble à la diligence € l'Etat. Le proprié- taire peut toujours s'exonérer de sa dette en faisant abandon de son immeuble à l'Etat.
Art, 9-2 {Loi no 66-1042 du 30 décembre 1966, art. 2]. - Les immeubles classés, expropriés par applica- tion des dispositions de ia présente loi, peuvent être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Les acquéreurs s'engagent à les utiliser aux fins et dans les conditions prévues au cahier des charges annexé à l'acte de cession. Des cahiers des charges types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. En cas de cession à une personne privée, le principe et-les conditions de la cession sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, l'ancien propriétaire ayant été mis en demeure de présenter ses observalions.
Les dispositions de l'articie 8 (dt alinéa) restent applicables aux cessions faites à des personnes publiques en vertu des dispositions du premier alinéa du présent article.
Art. 10 (Loi ne 66-1042 du 30 décembre 1966, arr. 3). - « Pour assurer l'exécution des travaux urgents de consolidation dans les immeubles ciassés ou des travaux de réparation ou d'entretien faute desquels la conservation des immeubles serait compromise, l'administration des affaires culturelles, à défaut d'accord avec les propriétaires, peut, s'il est nécessaire, autoriser l'occupation temporaire de ces immeubles ou des immeubles voisins.
« Cette occupation est ordonnée par un arrêté préfectoral préalablement notifié au propriétaire et sa durée ne peut en aucun cas excéder sis mois. :
« En cas de préjudice causé, elle donne lieu à une indemnité qui est réglée dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1982. »
Art, 11. - Aucun immeuble classé ou proposé pour le classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après que le ministre chargé des affaires culturelles aura été appelé à présenter ses observations.
Art, 12. - Aucune construction neuve ne peut être adossée à un immeuble classé sans une autorisation spéciale du ministre chargé des affaires culturelles,
Nul ne peut acquérir de droit par prescription sur un immeuble classé.
. Les servitudes légales qui peuvent causer la dégradation des monuments ne son! pas applicables aux immeubles classés. J
Aucune servitude ne peut être établie par convention sur un immeuble classé qu'avec l'agrément du ministre chargé des affaires culturelies.
Art. 13 {Décret no 59-89 du 7 janvier 1959, art. 15-2). - Le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé est prononcé par un décret en Conseil d'Etat, soit sur la proposition du ministre chargé des affaires culturelles, soit à la demande du propriétaire, Le décilassement est notifié aux intéressés et publié au bureau des hypothèques de la situation des biens dans les mêmes conditions que le classement.ss
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- 63-
Art, 13 bis (Loi ne 66-1042 du 30 décembre 1966, art. 4). - « Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect. sans une autorisation préalable. »
{Loi ne 92 du 25 février 1943, ar:. 4.) « Le permis de construire délivré en verlu des lois et règlements sur l'alignement et sur les plans communaux et régionaux d'aménagement et d'urbanisme tient lieu de l'autorisa- tion prévue à l'alinéa précédent s'il est revêtu du visa de l'architecte départemental des monuments histo- riques,
Art. 13 rer (Décret ne 77-759 du 7 juiliet 1977, art. 8). - « Lorsqu'elle ne concerne pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir ou l'autorisation mentionnée à l'articie R. 442-2 du code de l'urbanisme est nécessaire, la demande d'autorisation prévue à l'article 13 bis est adressée au préfet : » {Décret n° 70-836 du 10 septembre 1970, art, 12.) «ce dernier statue après avoir recueilli l'avis de l'architecte des bâtiments de France ou de l'architecte départemental des monuments historiques, »
{Loi no 92 du 25 février 1943, art. 4.) « Si le préfet n'a pas notifié sa réponse aux intéressés dans le délai de quarante jours à dater du dépôt de leur demande, ou si cette réponse ne leur donne pas satisfaction, ils peuvent saisir le ministre chargé des affaires culturelles, dans les deux mois suivant la notification de la ieponse du prèfet où l'expiration du délai de quarante jours imparti au préfet pour effectuer ladite notifica- uon.
& Le mimstre statue. Si sa décision n'a pas été notifiée aux intéressés dans le délai de trois mois à partir de la réception de leur demande, celle-ci est considérée comme rejetée.
« Les auteurs de la demande sont tenus de se conformer aux prescriplions qui eur sont imposées pour la protection de l'immeuble classé ou inscrit soit par l'architecte départemental des monuments historiques dans le cas visé au deuxième alinéa de l'article 13 bis, soit par le préfei ou le ministre chargé des affaires culturelles dans les cas visés aux premier, deuxième et troisième alinéas du présent article. »
CHAPITRE V
DISPOSITIONS PÉNALES
Art. 29 (Loi no 92 du 25 février 1943, art. 5). - Toute infraction aux dispositions du paragraphe 4 de
l'anicie 2 (modification sans avis préalable d'un immeuble inscrit sur l'inventaire supplémentaire), des para- graphes 2 et 3 de l'article $ (aliénation d'un immeuble classé), des paragraphes 2 et 3 de l'arlicie 19 (aliéna- tion d'un objet mobilier classé), du paragraphe 2 de l'article 23 (représentation des objets mobiliers classés) Loi n° 70-1319 du 22 décembre 1970, art. 3.) « du paragraphe 3 de l'article 24 bis (transfert, cession, modifi- cation, sans avis préalable d'un objet mobilier inscrit à l'inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés) », sera punie d'une amende de cent cinquante à quinze mille francs (150 à 15 000 francs).
Art. 30 Loi no 92 du 25 février 1943, art, 5). - Toute infraction aux dispositions du paragraphe 3 de l'article Jer (effets de la proposition de classement d'un immeuble), de l'article 7 (effet de la notification d'une demande d'expropriation), des paragraphes le et 2 de l'anicie 9 (modification d’un immeuble classé), de l'article 12 (constructions neuves, servitudes) ou de l'articie 22 (modification d'un objet mobilier classé) de la présente loi, sera punie d'une amende’de cent cinquante à quinze mille francs (150 à 15 000 francs). sans préjudice de l'action en dommages-intérêts qui pourra être exercée contre CEUX qui auront ordonné'les travaux exécutés ou les mesures en violation desdits articles. °
En outre, le ministre chargé des affaires culturelles peut prescrire la remise en état des lieux aux frais des délinquants. }l peut également demander de prescrire jadite remise en état à la juridiction compétente, Jaquelle peut éventuellement soit fixer une astreinte, soit ordonner l'exécution d'office par l'administration aux frais des délinquants.
Art. 30 bis (Loi ne 76-1285 du 3] décembre 1976, art. 50) - Est punie des peines prévues à l'anicle
L. 480-4 du code de l'urbanisme toute infraction aux dispositions dés articles 13 bis et 13 rer de la présente loi. ‘
Les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480.5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux dispositions visées au précédent alinéa, sous la seule réserve des conditions suivantes :
- les infractions sont constatées en outre par les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé des monuments historiques et assermentés ;
- pour l'application de l'article L. 480.5, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées par le ministre chargé des monuments historiques, soit sur leur rétablissement dans l'état antérieur :
- le droit de visite prévu à l'article L. 460.1 du code de l'urbanisme est ouvert aux représentants du
ministre chargé des monuments historiques : l'article L. 480-12 est applicable.
Art, 31 (Loi no 92 du 25 février 1943, art. 5). - Quiconque aura aliéné, sciemment acquis ou exporté un objet mobilier classé, en violation de l'articie 18 ou de l'articie 21 de la présente loi, sera puni d'une amende de trois cents à quarante mille francs (300 à 40 000 francs) (1), et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des actions en dommages-intérêts visées en l'articie 20 (fier)._é-
Art, 32 (Abrogé par l'ariicle 6 de la
loi n° 80-532 du 15 juillet 1980).
Art..33. - Les infractions prèvues
dans tes quatre articles précédents
seront constatées à la diligence
du
ministre chargé des affaires culiurelies.
Elles pourront l'être par des procès-verbaux
dressés par les CONSEr Va:
teurs ou Îles gardiens d'immeubles
ou objets mobiliers classés düment
assermentés à cet effet.
Art. 34 {Loi no 92 du 25 février
1943, art. 5). - Tout conservaleur
où pardien qui, par suite de négligence
grave, aura laissé détruire, abattre,
mutiler, dégrader ou soustraire
soit un immeuble, soif un objet
mobilier
classé, sera puni d'un emprisonnement
de huit jours à trois mois €t
d'une amende de cent cinquante
à
quinze mille francs (150 à 15 000 francs)
(1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
Art. 34 bis (Loi n° 92 du 25 février
1943, ar. 6}. - Le minimum et
ie maximum des amendes prévues
aux
articles 29, 30, 31 et 34 précédents
sont portés au double dans le tas
de récidive.
Art. 35.- L'article 463 du code pénal
est applicable dans les cas prévus au
présent chapitre.
Article additionnel {Loi du 23 juillet
1927, art. 2j, - Quand un immeuble
ou une partie d'immeuble aura
été morcelé ou dépecé en violation
de la présente loi, le ministre chargé
des affaires culturelles pourra faire
rechercher, partout où ils se trouvent,
l'édifice ou les parties de l'édifice
détachées et en ordonner la remise
en place, sous la direction et la
surveillance de son administration,
aux frais des délinquants vendeurs
et
acheteurs pris solidairement.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Art, 36 {Implicitement abrogé depuis l'accession
des anciennes colonies el de l'Algérie
à l'indépendance).
Art. 37 (Loi no 86-13 du 6 janvier 1986,
ari. 5). - « Un décret en Conseil d'Etat
détermine les conditions
d'application de la présente loi. Il définit
notamment les conditions dans lesquelles
est dressé de manière
* périodique, dans chaque région,
un état de l'avancement de l'instruction
des demandes d'autorisation
prévues à l'article 9.
.
« Ce décret est rendu après avis de la
commission supérieure des monuments
historiques. »
Cette commission sera également consultée
par le ministre chargé des affaires culturelles
pour toutes les
décisions prises en exécution de la présente
loi.
Art. 38. - Les dispositions de la présente
loi sont applicables à tous jes immeubles
et objets mobiliers
régulièrement classés avant 52 promulgation.
Art. 39. - Sont abrogées Îles lois
du 30 mars 1887, du 19 juillet
1909 et du 16 février 1912 sur
la
conservation des monuments et objets
d'art ayant un intérêt historique et artistique,
les paragraphes à et 5 de
l'article 17 de la loi du 9 décembre
1905 sur la séparation des Eglises et
de l'Etat et généralement Loutes
dispositions contraires à la présente loi.
———————
Ce
{i) Loi ne 77-1467 du 30 décembre 1977.-65-
DÉCRET DU 18 MARS 1924
portant règlement d'administration publique
pour l'application de Ia loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
{Journal officiel du 29 mars 1924)
TITRE ler
DES IMMEUBLES
Art, Je, (Décret n° 54-1006 du 15 novembre 1984, art. Ier} - Les immeubles visés, d'une part, à l'article ler de la loi du 31 décembre 1913 et, d'autre part, au quatrième alinéa de son article 2 sont, les premiers, classés à l'initiative du ministre chargé de la culture, les seconds, inscris sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques à l'initiative du commissaire de la République de région.
Une demande de classement ou d'inscription peut être également présentée par le propriétaire d'un immeuble ainsi que par toute personne physique ou morale y ayant intérêt.
Dans le cas d'un immeuble appartenant à une personne publique, cette demande est présentée par :
Jo Le commissaire de Ja République du département où est situé l'immeubie, si celui-ci appartient à l'Etat ;
2° Le président du conseil régional, avec l'autorisation de ce conseil, si l'immeuble appartient à une région ; .
30 Le président du conseil général, avec l'autorisation de ce conseil, si l'immeuble appartient à un département; .
40 Le maire, avec l'autorisation du conseil municipal, si l'immeuble appartient à une commune ;
50 Les représentants légaux d'un établissement public, avéc l'autorisation de son organe délibérant, si l'immeuble appartient à cet établissement.
Si l'immeuble a fait l'objet d'une affectation, l'affectataire doit être consulté,
Art, 2, (Décret no 84-1006 du 15 novembre 1984, art. 2). - Les demandes de classement ou d'inscription sur J'inventaire supplémentaire des monumenis historiques sont adressées au commissaire de la République de la région où est situé l'immeuble. .
Toutefois, ia demande de classement d'un immeuble déjà inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques est adressée au ministre chargé de la culture.
Toute demande de classement ou d'inscription d‘un immeuble doit être accompagnée de sa description ainsi que des documents graphiques le représentant dans sa totalité ou sous ses aspects les plus intéressants.
Art. 3, - Lorsque le ministre des affaires culturelles décide d'ouvrir une instance de classement, confor- mément au paragraphe 3 de l'articie fer de la joi, il notifie la proposition de classement au propriétaire de J'immeuble ou à son représentant par voie administrative en l'avisant qu'il a un délai de deux mois pour présenter ses observations écrites.
Si l'immeuble appartient à l'Etat, la notification est faite au ministre dont l'immeuble dépend.
Si l'immeuble appartient à un département, la notification est faite au préfet à l'effet de saisir le conseil général de la proposition de classement à la première session qui suit ladite notification : le dossier est retourné au ministre des affaires culturelles avec la délibération intervenue. Cette délibération doit intervenir dans le déjai d'un mois à dater de l'ouverture de la session du conseil général.
Si l'immeuble appartient à une commune, la notification est faite au maire par l'intermédiaire du préfet du département ; le maire saisit aussitôt le conseil municipal : le dossier est retourné au ministre des affaires culturelles avec la délibération intervenue. Cette délibération doit intervenir dans le déjai d'un mois à dater de la notification au maire de la proposition de classement.
Si l'immeuble appartient à un établissement public, ia notification est adressée au préfet à l'effet d'être transmise par ses soins aux représentants légaux dudit établissement : le dossier est ensuite retourné au ministre des beaux-arts avec jes observations écrites des représentants de l'établissement, lesdites observa- tions devant être présentées dans le délai d'un mois. : °
Faute par je conseil général, le conseil municipal ou la commission administrative de l'établissement propriétaire de statuer dans les délais précités, il sera passé outre.
Quel que soit le propriétaire de l'immeuble, si celui-ci est affecté à un service public, le service affecta- taire doit être consulté. : ‘
Art. 4. - Le délai de six mois mentionné au paragraphe 3 de l'article jer de la loi du 31 décembre 1913 court : ©
to De ja date de ja notification au ministre intéressé si l'immeuble appartient à l'Etat ;- 66-
2 De la dute à laquelle Ie conseil pénéral est saisi de la proposition de classement, si l'immeuble appartient à un département ;
3° De lu date de ia notification qui a été faite au maire ou aux représentants légaux de l'établissement, si l'immeuble appartient à une commune ou à un établissement public :
4e De la date de la notification au propriétaire ou à son représentant, si l'immeuble appartient à un particulier, :
1 est délivré récépissé de cette notification par je propriétaire de l'immeuble ou son représentant.
Art. 5 {Décrer no 84-1006 du 15 novembre 1984, art, 3}. - Lorsque le commissaire de la République de région reçoit une demande de classement ou d'inscription d'un immeuble sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou prend l'initiative de cette inscription, il recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnoïogique.
1 peut alors soit prescrire par arrêté l'inscription de cet immeuble à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques à l'exception du cas visé au dernier alinéa du présent article, Soit proposer au ministre chargé de la culture une mesure de classement.
Le commissaire de la République qui a inscrit un immeuble sur l'inventaire supplémentaire des monu- ments historiques peut proposer son classement au ministre chargé de la cuiture.
Lorsque le ministre chargé de ia culture est saisi par le commissaire de ja République de région d'une proposition de classement, il statue sur cette proposition après avoir recueifli l'avis de la commission supé- fieure des monuments historiques et, pour les vestiges archéologiques, du Conseil supérieur de ja recherche archéologique. 1] informe de sa décision le commissaire de ja République de région : it lui transmet les avis de ja commission supérieure des monuments historiques et du Conseil supérieur de la recherche archéologique, afin qu'ils soient communiqués à la commission régionale. ;
Lorsque le ministre chargé de la culture prend l'initiative d'un classement, il demande au commissaire de la République de région de recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine historique, archéo- logique et ethnologique.
D consulte ensuite la commission supérieure des monuments historiques ainsi que, pour les vestiges archéologiques, le Conseil supérieur de la recherche archéologique.
Les observations éventuelles du propriétaire sur la proposition de classement sont soumises par le Ministre chargé de la culture à la commission supérieure des monuments historiques, avant qu'il ne procède, s'il y 4 lieu, au classement d'office dans les conditions prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi du
31 décembre 1913 susvisée.
Le classement d'un immeuble est prononcé par un arrêté du ministre chargé de ja culture. Toute déci- sion de classement vise l'avis émis par la commission supérieure des monuments historiques.
Lorsque les différentes parties d'un immeuble font à la fois l'objet, les unes, d'une procédure de classe. ment, les autres, d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, les arrétés corres- pondants sont pris par le ministre chargé de ja culture.
Art, 6. - Toute décision de ciassement est notifiée, en la forme administrative, au propriétaire ou à son représentant, qui en délivre récépissé. Deux copies de cette décision, certifiées conformes par le ministre des beaux-arts, sont adressées au préfet intéressé pour être simultanément déposées par lui, avec indication des nom et prénoms du propriétaire, son domicile, la date et le lieu de naissance et sa profession, s'il en à une connue, à la conservation des hypothèques de la situation de l'immeuble classé, à l'effet de faire opérer, dans les conditions déterminées par la loi du 24 juillet 1921 et le décret du 28 août 1921, la transcription de la décision.
L'allocation attribuée au conservateur sera celle prèvue à l'avant.dernier alinéa de l'article jer du décret du 26 octobre 1921.
+ La
liste des immeubles classés au cours d'une année est publiée au Journal officiel avant l'expiration du premier trimésire de l'année suivante,
Art, 7, - L'immeuble classé est aussitôt inscrit par le ministre des beaux-arts sur la liste mentionnée à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913. Cette liste, établie par département, indique :
le La nature de l'immeuble :
2° Le lieu où est situé cet immeuble :
3e L'étendue du classement intervenu total ou partiel, en précisant, dans ce dernier cas, les parties de l'immeuble auxquelles le classement s'applique :
40 Le nom et ie domicile du propriétaire :
5° La date de la décision portant classement.
Les mentions prévues aux alinéas 4 et $ pourront ne pas être publiées dans la liste des immeubles classés rééditée au moins tous les dix ans.
Art. 8. (Abrogé par l'article 13 du décrei n° 70.836 du 10 Sepiembre 1970.)
Art, 9, - Le ministre des affaires culturelles donne acte de la notification qui lui est faite de l'aliénation d'un immeuble classé appartenant à un particulier. Il est fait mention de certe aliénation sur la liste générale des monuments classés par l'inscription sur la susdite liste du nom et du domicile du nouveau propriétaire,_ 67-
{Décret n° 70-836 du 10 seprembre 1970, art. 11.) « Pour l'application de l'article 9-1 (5° alinéa) de la loi susvisée du 3} décembre 1913 modifiée, le ministre des affaires culturelles fait connaître au propriétaire s'il accepte la substitution de l'acquéreur dans ses obligations de débiteur de l'Etat au titre de l'exécution d'of- fice des travaux de l'immeubie cédé. »
Art. 10, - Tout propriétaire d'un immeuble classè, qui se propose soit de déplacer, soit de modifier, même en partie, ledit immeuble, soit d'y effectuer des travaux de restauration, de réparation ou de modifica- tion quelconque, soit de lui adosser une construction neuve, est tenu de solliciter l'autorisation du ministre des beaux-arts.
Sont compris parmi ces travaux :
Les fouilles dans un terrain classé, l'exécution de peintures murales, de badigeons, de vitraux ou de sculptures, la restauration de peintures et vitraux anciens, les travaux qui ont pour objet de dégager, agrandir, isoler ou protéger un monument classé et aussi les travaux tels qu'installations de chauffage, d'éclairage, de distribution d'eau, de force motrice et autres qui pourraient soit modifier une partie quej- conque du monument, soit en compromettre la conservation.
Aucun objet mobilier ne peut être placé à perpétuelle demeure dans un monument classé sans J'autorisa- tion du ministre des affaires cuiturelles, Jl en est de même de toutes autres installations placées soit sur les façades, soit sur la toiture du monument.
La demande formée par le propriétaire est accompagnée des plans, projets et de tous documents utiles.
Le délai de préavis de quatre mois que doit observer ie propriétaire avant de pouvoir procéder à aucune modification de l'édifice inscrit court du jour où le propriétaire a, par lettre recommandée, prévenu le préfet de son intention. °
Art, 13, - Le déciassement d'un immeuble a lieu après l'accomplissement des formalités prescrites pour le classement par le présent décrei._- 68 -
DÉCRET Ne 70-836 DU 10 SEPTEMBRE 1970
pris pour l'application de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966
modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
{Journal afficiel du 23 septembre !970)
TITRE Ier
DROIT DU PROPRIÉTAIRE A UNE INDEMNITÉ EN CAS DE CLASSEMENT D'OFFICE
Ant. ler, - La demande par laquelle le propriétaire d'un immeuble classé d'office réclame l'indemnité prévue par l'alinéa 2 de l'article $ de la loi susvisée du 31 décembre 1913 modifite est adressée au préfet.
Art, 2. - À défaut d'accord amiable dans un délai de six mois à compter de ja date de la demande
d'indemnité mentionnée à l'article précédent, la partie la plus diligente peut saisir le juge de l'expropriation dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance susvisée du 23 octobre 1958,
Ant. 3, - Le juge de l'expropriation statue selon la procédure définie en matière d'expropriation.
TITRE Il
EXÉCUTION D'OFFICE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN OU DE RÉPARATION
An. 4. - Il est procédé à la mise en demeure prévue à l'article 9-1 de la loi modifiée du 31 décembre 1913 dans les conditions ci-après :
- je rapport constatant la nécessité des travaux de conservation des parties classées d'un immeuble dans les conditions prévues à l'article 9-1 et décrivant et estimant les travaux à exécuter est soumis à la commis. sion supérieure des monuments historiques ;
. l'arrêté de mise en demeure, pris par le ministre des affaires culturelles, est notifié au propriètaire ou à son représentant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
{Décret no 82-68 du 20 janvier 1982, art. er.) « L'arrêté de mise en demeure donne au propriétaire, pour assurer l'exécution des travaux, le choix entre l'architecte désigné par l'administration et un architecte qu'il peut désigner iui-même. $'il procède à cette désignation, le propriétaire doit solliciter l'agrément du ministre chargé de la culture dans les deux mois qui suivent la mise en demeure. »
A défaut de réponse du ministre dans un délai de quinze jours, l'agrément est réputé accordé. Lorsqu'il a rejeté deux demandes d'agrément, le ministre peut désigner un architecte en chef des monuments histo- riques pour exécuter jes travaux.
Art, 5. - L'arrêté fixe, à compter de la date d'approbation du devis, les délais dans lesquels les travaux devront être entrepris et exécutés ; il détermine également la proportion dans laquelle l'Etat participe au montant des dépenses réellement acquitées par le propriétaire pour l'exécution des travaux qui ont été l'objet de la mise en demeure : cette participation est versée sous forme de subvention partie au cours des travaux et partie après leur exécution.
Art. 6. - Lorsque le ministre des affaires culturelles décide, conformément aux disposilions de l'ar- ticle 9-1 (4° alinéa) de la loi susvisée du 31 décembre 1913 modifiée, de faire exécuter les travaux d'office, il notifie sa décision au propriétaire ou à son représentant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
TITRE II
DEMANDE D’EXPROPRIATION
Ant. 7, - Le propriétaire dispose d’un délai d'un mois, à compter de la notification prévue à l'article 6 ci-dessus, pour demander au préfet d'engager la procédure d'expropriation prévue à l'articie 9-1 (de alinéa} de la loi susvisée du 31 décembre 1913 modifiée, sa demande est faile par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : elle comporte l'indication du prix dernandé par le propriétaire pour la cession de son immeuble, Le préfet instruit là demande dans les conditions prévues aux articles R. 10 et suivants du code du domaine de l'Etat: le ministre des affaires culturelles statue dans un délai maximal de six mois à compter de la réception de la demande.
Ant, 8. - Lorsque le ministre décide de recourir à l'expropriation, l'indemnité est fixée, à défaul d'accord amiable, par la juridiction compétente en matière d'expropriation.
La part des frais engagés pour les travaux exécutés d'office en vertu de l'article 9 (alinéa 3) de la loi susvisée du 31 décembre 1913 est déduite de l'indemnité d'expropriation dans la limite du montant de la plus-value apportée à l'immeuble par lesdits travaux.- 69 -
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 9, - Lorsque ie propriétaire désire s'exonérer de sa dette en faisant abandon de son immeuble à l'Etat, conformément aux dispositions de l'article 9-] de la loi du 3j décembre 1913 modifiée, il adresse au préfet une déclaration d'abandon par laquelle il s'engage à signer l'acte administratif authentifiant cette déclaration.
L'Etat procède à ia purge des hypothèques et des’ privilèges régulièrement inscrits sur l'immeuble aban- donné, dans la limite de la valeur vènale de cet immeuble.
Art. 10. - Lorsqu'une personne morale de droit public qui avait acquis un immeuble classé par la voie de l'expropriation cède cet immeuble à une personne privée en vertu des dispositions de ia loi susvisée du 31 décembre 1913 modifiée, le ministre des affaires culturelles adresse au propriétaire exproprié, préalable- ment à la cession, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de la cession envisagée, des conditions dans lesquelles cette cession est prévue, conformément au cahier des charges annexé à l'acte de cession, et l'invitant à lui présenter éventuellement ses observations écrites dans un délai e deux mois.- 25-
Às
CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT
I. - GÉNÉRALITÉS
Servitudes pour la pose de canalisations publiques d'eau (potable) et d'assainissement (eaux usées ou pluviales). '
Loi n° 62.904 du 4 août 1962.
Décret no 64-153 du 15 février 1964.
Circulaire ne À 2/1/43 du 24 février 1965 (ministères de l'agriculture et du développement rural et de l'intérieur),
Circulaire S/AR/12 du 12 février 1974 concernant la communication aux D.D.E. des servitudes relevant du ministère de l’agriculture,
Ministère de l'agriculture (direction de l'aménagement).
Ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales).
IL - PROCÉDURE D'INSTITUTION
A. - PROCÉDURE
Recherche d'autorisations amiables de passage conclues par conventions passées en forme administrative ou par acte authentique, avant toute demande d'établissement des servitudes par voie réglementaire (circulaire du 24 février 1965).
En cas d'échec des négociations amiables, arrêté préfectoral d'établissement des servitudes accompagné d’un plan parcellaire, intervenant, à la demande de l'organisme qui bénéficiera des servitudes, après enquête publique menée dans les communes concernées et consultation préa- lable par voie de conférence des services intéressés. Le dossier est alors transmis au préfet accompagné de l'avis de l'ingénieur en chef du génie rural, pour décision.
Lorsque le coût des travaux excède 6 millions de francs (art. 3 C du décret ne 77-1141 du 12 octobre 1977) la demande d'établissement des servitudes est accompagnée de l' étude d'impact définie à l’article 2 du décret du 12 octobre 1977 sus-mentionné (art. 17-IV dudit décret).
Aux termes de cet arrêté, les collectivités publiques, les établissements publics et les conces- sionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation des eaux usées ou pluviales, peuvent établir à demeure des cana- lisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations, et ceci dans les conditions jes plus rationnelles et les moins dommageables à l'ex- ploitation présente ou future des propriétés (art. 1er de la loi du 4 août 1962).
B. - INDEMNISATION
Indemnité due en considération de la réduction permanente du droit des propriétaires de terrains grevés ; son montant et les contestations possibles sont réglés comme en matière d'ex- propriation (article 2 de la loi du 4 août 1962 et article 13 du décret du 15 février 1964),
Les dommages qui résultent des travaux pour des faits autres que ceux couverts par les servitudes, sont fixés à défaut d'accord amiable par ie tribunal administratif (art. 14 du décret du 15 février 1964).
C. - PUBLICITÉ
Assujettissement à la formalité de la publicité foncière des conventions amiables.
Affichage en mairie, pendant huit jours, de l'avis d'ouverture de l'enquête.
Notification individuelle faite par le demandeur aux propriétaires intéressés avec indication du montant de l'indemnité proposée.- 26 -
Affichage en mairie de chaque commune intéressée, de l'arrêté préfectoral d'établissement des servitudes.
Notification au demandeur dudit arrêté préfectoral.
Notification au directeur départemental de l'équipement dudit arrêté préfectoral (art. 11 du décret du 15 février 1964).
Notification à chaque propriétaire à la diligence du demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, de l'arrêté préfectoral d'établissement des servitudes. Au cas où un pro- priétaire ne pourrait être atteint, la notification doit être faite au fermier, locataire, gardien de la propriété ou à défaut au maire de la commune (art. 11 du décret du 15 février 1964).
III. - EFFETS DE LA SERVITUDE
À. - PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
1 Prérogatives exercées directement par la puissance publique
Droit pour le bénéficiaire d’enfouir dans une bande de terrain de 3 mètres maximum une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre devant être respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après travaux.
Droit pour le bénéficiaire d'essarter dans la bande de terrain mentionnée ci-dessus, où dans une bande plus large déterminée par arrêté préfectoral, les arbres susceptibles de nuire à l’éta- blissement et à l'entretien des canalisations.
Droit pour le bénéficiaire et les agents de contrôle de l'administration d'accéder au terrain dans lequel la canalisation est enfouie.
Droit pour le bénéficiaire d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation à condition d'en prévenir les personnes exploitant les terrains.
2 Obligations de faire imposées au propriétaire
Néant.
B. - LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL
1 Obligations passives
Obligation pour les propriétaires et leurs ayants droit de s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
2 Droits résiduels du propriétaire
Droit pour le bénéficiaire d'obtenir l'octroi d'un permis de construire, même si pour ce
faire il convient de procéder au déplacement des canalisations. Les frais de ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude (art. 154 du décret du 15 février 1964), d’où la
nécessité de prévoir, lors de l'élaboration des projets, des tracés de canalisations qui ménagent les possibilités d'implantation ultérieure de construction notamment aux abords des aggloméra- tions. C'est ainsi que près des zones agglomérées les tracés de canalisations devront être prévus de préférence dans les lisières des parcelles, ou les traverser de manière qu'une utilisation rationnelle soit possible de part et d'autre de ja canalisation (circulaire du 24 février 1965).
Droit pour le propriétaire qui s’est Vu opposer un refus de permis de construire du fait de
l'exercice de la servitude, de requérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, l'acquisition totale de sa propriété par le maître de l'ouvrage (art. 15 du décret du 15 février 1964).-27-
LOI Nc 62-904 DU 4 AOÛT 1962
instituant une servitude sur les fonds privés
pour ia pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue Ia loi dont la teneur suit :
Art. ler, - Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d’eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté iles cours et jardins attenant aux habitations.
L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité,
Art. 2. - Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Art, 3, - Les modalités d'application de la présente loi sont déterminées par décret en Conseil d'Etat de manière, notamment, que les conditions d'exercice de la servitude soient rationneiles et les moins dommageables à l'utijisation présente et future des terrains.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Colombey-les-Deux-Eglises, le 4 août 1962.
CHARLES DE GAULLE
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
GEORGES POMPIDOU
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN FOYER
Le ministre de l'intérieur,
ROGER FREY
Le ministre.des finances et des affaires économiques.
VALÉRY GISCARD D'ESTAING
Le ministre de l'agriculture,
EDGARD PISANI- 28 -
DÉCRET Nc 64-153 DU 15 FÉVRIER 1964
pris pour l'application de la joi no 62-904 du 4 août 1962 instituant une
servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations pubiiques d’eau ou d'assainissement
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu ja loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement, et notamment son article 3 :
Vu l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 modifiée portant réforme des règles relatives à l'expro- priation pour cause d'utilité publique, ensemble les réglements pris pour son application :
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
An, ler. - Les personnes publiques définies à l'article 1° de ja loi ne 62-904 du 4 août 1962 et leurs
concessionnaires à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné jes facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien des canalisations souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales peuvent obtenir l'établissement de la servitude prévue à l'article 1er de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 dans les conditions déterminées ci-dessous.
An. 2. - Sauf dispositions contraires de l'arrêté préfectoral prévu à l'articie 10 ci-après décidant dans l'intérêt de l'exploitation de la parcelle que traverse la canalisation que ia servitude n'entraîne pas certains des effets énumérés au présent article, la servitude donne à son bénéficiaire le droit :
jo D'enfouir dans une bande de terrain dont la jargeur est fixée par le préfet, mais qui ne pourra dépasser trois mètres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du soi après les travaux ;
20 D'essarter dans la bande de terrain prévue au le ci-dessus et, le cas échéant, dans une bande plus large déterminée par l'arrêté préfectoral les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de ta canalisation :
30 D'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accés ;
40 D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'article 14 ci-après. .
Art. 3. - La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à ia conservation de l'ouvrage.
Art, 4. - La personne morale de droit public maître de l'ouvrage-ou son concessionnaire qui sollicite le bénéfice de la loi du 4 août 1962 adresse à cet effet une demande au préfet.
À cette demande, sont annexés :
- une note donnant toutes précisions utiles sur l'objet des travaux et sur leur caractère technique ;
- le plan des ouvrages prévus :
- Je plan parcellaire des terrains sur lesquels l'établissement de la servitude est envisagé, avec l'indica- tion du tracé des canalisations à établir, de la profondeur minimum à laquelle les canalisations seront posées, de la largeur des bandes prévues aux |° et 20 de l'article 2 ci-dessus et de tous les autres éléments de la servitude. Ces éléments devront être arrêtés de manière que la canalisation soit établie de la façon la plus rationnelle et que ia moindre atteinte possible soit portée aux conditions présentes et futures de l'exploita- tion des terrains ;
- ja liste par commune des propriétaires, établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens.
Art. 5. - Après consultation des services intéressés et, notamment, de l'ingénieur en chef du service chargé du contrôle, le préfet prescrit, par arrêté, l'ouverture d'une enquête dans chacune des communes où sont situés les terrains devant être grevés de la servitude et désigne un commissaire enquêteur.- 29 -
Un extrait du dossier comprenant pour chacune des communes intéressées les documents énumérés à l'article précédent est déposé, pendant huit jours au moins, à la mairie.
Art. 6. - Avis de l'ouverture de l'enquête est publié huit jours au moins avant la date de cette ouverture par affiche apposée à la porte de la mairie ; cet avis donne tous renseignements utiles sur l'enquête, notam- ment sur son objet, sa durée et les conditions de consultation du dossier par je public. Le maire certifie qu'il a procédé à cet affichage.
Art, 7. - Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles 16 et 17 du décret n° 59-70] du 6 juin 1959.
Cette notification comporte la mention du montant de l'indemnité proposée en réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes ies sujétions pouvant en découier.
Art. 8 - Pendant la période de dépôt prévue à l'anicie 5 ci-dessus, les réclamations et observations peuvent être soit consignées par les intéressés directement sur le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles cotés et paraphés par le maire, soit adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, qui les annexe audit registre,
A l'expiration de iadite période, le registre d'enquête est clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur, dans un délai de quinze jours, dresse le procès-verbal de ces opérations et, après avoir entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer, transmet le dossier avec son avis au préfet par l'intermédiaire de l'ingénieur en chef du service chargé du contrôie.
Art. 9. - Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la définition des servi- tudes et si ces modifications tendent à appliquer la servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude antérieurement prévue, notification directe en est faite. par le demandeur aux intéressés dans les formes prèvues à l'article 7 ci-dessus.
Les intéressés ont un nouveau élai de huit jours pour prendre connaissance à la mairie du plan modifié et présenter leurs observations.
À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur, dans un délai maximum de huit jours, transmet le dossier avec ses conclusions au préfet par l'intermédiaire de l'ingénieur en chef du service chargé du contrôle.
Art. 10, - Le préfet statue par arrêté sur l'établissement des servitudes. Dans l'arrêté, les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires est précisée, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 22 du décret du 6 juin 1959.
Au cas où la définition du tracé et des servitudes par ie préfet doit être différente de celle soumise à l'enquête et doit l'aggraver, les dispositions de l'article précédent relatives à une nouvelle consultation des intéressés et du commissaire enquêteur sont applicables.
Art. 11, - L'arrêté préfectoral est notifié au demandeur et au directeur départemental de la construction et affiché à ia mairie de chaque commune intéressée.
If est également notifié à chaque propriétaire, à la diligence du demandeur, par iettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.
Art. 12. - Lorsque les travaux font l'objet d'une déciaration d'utilité publique et que le demandeur est en mesure, avant celle-ci, de déterminer les parcelles qui seront grevées par la servitude et de fournir le tracé précis des canalisations à étabiir, l'enquête prévue au présent décret peut être menée en même temps que l'enquête parcellaire avec laquelle elle peut être confondue.
Art, 13. - Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé confor- mément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique : il couvre le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.
Art. 14. - La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des Jeux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.
L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif en premier ressort.
Art. 15. - Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servi- tude dans la parceile considérée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maitre de l'ou- vrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.- 30 -
Art. 16. - Le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, et ie ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, Le 15 février 1964.
GEORGES POMPIDOU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
EDGARD PISANI
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN FOYER
Le ministre de l'intérieur,
ROGER FREYELECTRICITE
GENÉRALITES
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques (ouvrages du réseau
d'alimentation générale et des réseaux de distribution publique).
Servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres.
Loi du 15 Juin 1906 article 12 modifiée par les lois du 19 Juillet 1922, du 13 Juillet 1925 (articie
298) et du 4 Juillet 1935, les décrets du 27 Décembre 1925, 17 Juin et 12 Novembre 1938 et N°67-
885 du 6 Octobre 1967.
Article 35 de ja loi N°46-628 du 8 Avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Ordonnance N°58-997 du 23 Octobre 1958 (article 60) relative à l'expropriation portant modification de l'article 35 de la joi du 8 Avril 1946.
Décret N°67-886 du 6 Octobre 1967 sur les conventions amiables portant reconnaissance des servitudes de l'article 12 de la loi du 15 Juin 1906 et confiant au Juge de l'expropriation la
détermination des indemnités dues pour imposition des servitudes.
Décret N°70-192 du 11 Juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application
de l'article 35 modifié de la loi N°46-628 du 8 Avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de
servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.
Circulaire N°70-13 du 24 Juin 1970 (mise en application des dispositions du décret du 11 Juin 1970),
Ministère du Développement Industriel et Scientifique - Direction du Gaz de l'Electricité et du Charbon.
T42- PROCEDURES D'INSTITUTION
PROCEDURE
Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres bénéficient :
- aux travaux déclarés d'utilité publique (articie 35 de la loi du 8 Avril 1946),
- aux lignes placées sous le régime de la concession ou de la régie réalisée avec le
concours financier de l'Etat des départements des communes ou syndicats de communes
(articie 299 de la loi du 13 Juillet 1925) et non déclarées d'utilité publique.
La déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité en vue de l'exercice des
servitudes sans recours à l'expropriation est obtenue conformément aux dispositions des chapitres II et III du décret du 11 Juin 1970 susvisé. Elle est prononcée par arrêté
préfectoral ou par arrêté du ministre chargé de l'Eleciricité et du Gaz selon Îles
caractéristiques des ouvrages concernés telles qu'elles sont précisées auxdits chapitres.
La procédure d'établissement des servitudes est définie par le décret du 11 Juin 1970 en
son titre Il.
À défaut d'accord amiable, le distributeur adresse au Préfet par l'intermédiaire de l'ingénieur en Chef chargé du contrôle, une requête pour l'application des servitudes,
accompagnée d'un plan et d'un état parcellaire indiquant les propriétés qui doivent être
atteintes par les servitudes. Le Préfet prescrit alors une enquête publique dont le dossier est transmis aux maires des communes intéressées et notifié au demandeur. Les maires
intéressés donnent avis de l'ouverture de l'enquête et notifient aux propriétaires concernés, les travaux projetés.
Le demandeur après avoir eu connaissance des observations présentées au cours de
l'enquête, arrête définitivement son projet, lequel est transmis avec l'ensemble du dossier
au Préfet, qui institue par arrêté les servitudes que le demandeur est autorisé à exercer
après accomplissement des formalités de publicité mentionnées à l'article 18 du décret du 11 Juillet 1970 et visées ci-dessous en C.
Par ailleurs, une convention peut être passée entre le concessionnaire et le propriétaire
ayant pour objet la reconnaissance desdites servitudes. Cette convention remplace les formalités mentionnées ci-dessus et produit les mêmes effets que l'arrêté préfectoral
(décret du 6 Octobre 1967, article 1).INDEMNISATION
Les indemnités dues à raison des servitudes sont prévues par la loi du 15 Juin 1906 en son
article 12. Elles sont dues en réparation du préjudice résultant directement de l'exercice des servitudes.
Le préjudice purement éventuel et non évaluable en argent ne peut motiver l'allocation de
dommages et intérêts, mais le préjudice futur, conséquence certaine et directe de l'état
actuel des choses, peut donner lieu à indemnisation.
Dans le domaine agricole, l'indemnisation des exploitants agricoles et des propriétaires
résulte de conventions respectivement en date des 14 Janvier 1970 et 25 Mars 1970
intervenues entre Electricité de France et l'assemblée permanente des Chambres
d'Agriculture et rendues applicables par les commissions régionales instituées à cet effet.
En cas de litige l'indemnité est fixée par le Juge de l'expropriation conformément aux
dispositions des articles 2 et 3 du décret du 6 Octobre 1967 (article 20 du décret du 11 Juin
1970).
Ces indemnités sont à la charge du maître d'ouvrage de la ligne. Leurs modalités de
versement sont fixées par l'article 20 du décret du 11 Juin 1970.
Les indemnisations dont il est fait état ne concernent pas la réparation des dommages
survenus à l'occasion des travaux et qui doivent être réparés comme dommages de travaux publics.
PUBLICITE
Affichage en mairie de chacune des communes intéressées, de l'arrêté instituant les
servitudes. ‘ :
Notification au demandeur de l'arrêté instituant les servitudes.
Notification dudit arrêté par les maires intéressés ou par le demandeur, à chaque P par Le q
propriétaire et exploitant pourvu d'un titre régulier d'occupation et concemé par les
servitudes.3- EFFETS DE LA SERVITUDE
À - PREROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
1)
2)
Prérogatives exercées directement par la puissance publique
Droit pour le bénéficiaire d'établir à demeure des supports et ancrage pour
conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur
la voie publique, sur les toits et terrasses des bâtiments à condition qu'on y puisse
accéder par l'extérieur, sous les conditions de sécurité prescrites par les règlements administratifs (servitude d'ancrage).
Droit pour le bénéficiaire de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus
des propriétés sous les mêmes conditions que ci-dessus, peu importe que ces
propriétés soient ou non closes ou bâties (servitude de surplomb).
Droit pour le bénéficiaire d'établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour les conducteurs aériens sur des terrains privés non bâtis qui ne sont
pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes (servitude d'implantation).
Lorsqu'il y a application du décret du 27 Décembre 1925 les supports sont placés
autant que possible sur les limites des propriétés où des cultures.
Droit pour le bénéficiaire de couper les arbres et les branches d'arbres qui se
trouvent à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou
pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou
des avaries aux ouvrages.
Obligations de faire imposées au propriétaire
- NéantB- LIMITATION AU DROIT D'UTILISER LE SOL
L)
2°)
Obligations passives
Obligation pour les propriétaires de réserver le libre passage et l'accès aux agents
de l'entreprise exploitante pour la pose, l'entretien et la surveillance des
installations. Ce droit de passage ne doit être exercé qu'en cas de nécessité et à des
heures normales et après en avoir prévenu les intéressés, dans toute là mesure du
possible et s'il est nécessaire d'accéder sur des toits ou terrasses.
Droits résiduels du propriétaire
Les propriétaires dont les immeubles sont prevés de servitudes d'appui sur les toits
ou terrasses ou de servitudes d'implantation ou de surplomb conservent le droit de
se clore ou de bâtir ; ils doivent toutefois un mois avant d'entreprendre l'un de ces
travaux, prévenir par lettre recommandée, l'entreprise exploitante.du réseau
électrique concerné.
Les règles déterminant les distances à respecter entre jes ouvrages électriques et
toute construction sont indiquées dans l'arrêté interministériel du 17 Mai 2001
fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électrique.
Les travaux à proximité de ces ouvrages sont réglementés par le décret 65-48 du 8
Janvier 1965, modifié par le décret du 6Mai 1995, et La circulaire ministérielle
N°70-21 du 21 Décembre 1970, qui interdit à toute personne de s'approcher elle-
même ou d'approcher les outils, appareils ou engins qu'elle utilise à une distance
inférieure à 5 mètres des pièces conductrices nues normalement sous tension. Il
doit être tenu compte, pour déterminer cette distance, de tous les mouvements
possibles des pièces conductrices d'une part, et de tous les mouvements,
déplacements, balancements, fouettements ou chutes possibles des engins utilisés pour les travaux envisagés d'autre part.
Tout intervenant porteur d'un projet autre que la culture des sols , stockage ,
arboriculture , construction, etc... à proximité des ouvrages électriques éxistants
repris ci-dessous, peut s'informer auprès de nos services des risques spécifiques
concernant sa démarche à proximité des lignes électriques haute tension.
Pour cela s’adresser à :
RT.E. GET NORMANDIE
15 Rue des Carriers
B.P. N°7
14123 IFSListe des lignes et poste électriques :
Lignes aériennes à 90 000 volts :
Agneaux Coutances, Agneaux Villedieu, Agneaux Bocage
Caumont , Agneaux Terrette 1 et 2,- 161 -
: COURS D'EAU DOMANIAUX, LACS
: ET PLANS D'EÂU DOMANIAUX _ :
- GÉNÉRALITÉS
Servitudes de halage et de marchepied..
Servitudes à l'usage des pêcheurs.
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, articles ler à 4, 15, 16 et 22.
"Code rural, article 431 (art. 4 de la joi n° 84-512 du 29 juin 1984, modifiant l’ancien article 424 du code rural instituant une servitude à l'usage des pêcheurs).
FLoi locale du 2 Juillet 1891 modifiée par la loi locale du 22 avril 1902 sur l'usage et la répartition des eaux, validée par l'article 7, $ 5, de la loi française du je juin 1924 et règlement d'application du 14 février 1892, & 39 et 41, applicables aux départements du Bas-Rhin, du : Haut-Rhin et de la Moselle.
Circulaire ne 73-14 du 26 janvier 1973 (aménagement du territoire, équipement, logement et. tourisme) relative à la servitude de marchepied. -
Circulaire ne 78-95 du 6 juillet 1978 relative aux servitudes d'utilité publique affectant l’uti- lisatiôn du sol et concernant les cours d’eau (report dans les plans d'occupation des sols).
Circulaire ne 80-7 du 8 janvier 1980 . POUr : “l'application du décret no 79-1152 du 28 décembre 1979 (ministère de l’intérieur).
: {Conservation du domaine public fluvial. ce ‘ | . DZ
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, article 28:
Ministère des transports (direction des rensports terrestres, bureau ‘de la gestion - -du 2 domine). . | :
= ca
*
IL. PROCÉDURE D'INSTITUTION |
, “Application ‘des dispositions du code. du “éomaine “publie fluvial et de de navigation inté- ‘ rieure concernant ces servitudes :
C8 Rux cours ‘d'eau*navigables Gervitude” de balage de 7,80 mètres, de marchepied de - 3,25 mètres, articie 15 dudit code); ;
F.> aux cours d’eau domaniaux rayés dé la noménélature des voies navigables ou flottables, et demeurant classés dans le domaine public (servitudes de marchepied de 3,25 mètres sur les deux rives, article 15 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) ;
= aux lacs domaniaux, article 15 du code du domaine public fluvial et de la navigation : intérieure (servitudes de marchepied de 3,25 mètres). "
Application des dispositions de la loi locale du 2 juillet 1891 modifiée et du règiement du 14 février 1892, servitudes de halage de 7,80 mètres (maximum), de marchepied de 3,25 mètres (maximum), aux cours d’eau navigables ou flottables des départements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle.
Ces servitudes sont instituées à la demande de l'administration (art. 18 de la loi. du 2 juillet 1891). En ce qui concerne le Rhin, cette servitude n'existe pas, la digue de protection, qui fait office de chemin de halage, étant propriété de l'Etat.
. Application de l’article 431 du code rural (servitudes à l'usage des pêcheurs): aux cours d'eau domaniaux et plans d'eau domaniaux (largeur de 3,25 mètres pouvant être ramenée à 1,50 mètre) et aux cours d'eau rayés de la nomenclature des voies naVigables ou flottables (largeur de 1,50 mètre).- 162 -
tn BB. - INDEMNISATION
Indemnisation prévue pour les propriétaires riverains à raison des dommages qui leur sont occasionnés par L'institution des servitudes consécutives au classement ou à l'inscripripn à la . nomenclature de À rivière ou du lac, sous déduction des avantages que peuvent leur.procurer lesdits classement ou inscription dans la nomenclature (art. 19 du code du domairie public fluvial et de la navigation intérieure). .. + . .
Indemnisation prévue, lorsque pour les besoins de la navigation, la servitude de halage est établie sur une rive où cette servitude n'existait pas (art, 19 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).
Les contestations relatives à cette indemnité sont jugées par la juridiction compétente en matière d’expropriation (art. 20 du code du domaine public fluvial et de a navigation inté- rieure). 7
C. - PUBLICITÉ
. Publicité de l'acte d'inscription à la nomenclature ou de classement dans le domaine public. , 7 =
II. - EFFETS DE LA SERVITUDE
À. - PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
1: Prérogatives exercées directement par ia puissance publique
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, possibilité pour l'administration d'imposer aux propriétaires riverains des cours d’eau navigables ou flottables, de laisser sur les deux’ rives un emplacement ouvert à la circulation. La largeur de cet emplace- ment est fixée. par l'administration. Elle ne-peut dépasser 3,25 mètres (côté du marchepisd) et 7,80 (côté halage). Dans ce dernier cas, il peut être défendu par l'administration d'établir des bâtiments, enclos ou fossés dans une zone supplémentaire de 1,95 mètre maximum (art. 18 de la loi locale du 2 juillet 1891). . _ ï
2 Obligations de faire imposées au propriétaire
Néant,
eee D / -B. - LIMITATIONS AU:DROIT D’UTILISER LE SOL
©. ie Obligations passives
Obligation pour les riverains des fleuves et rivières inscrits sur la nomenclature des voies navigables ou flottables «et des îles, dans l'intérêt du-service de ia navigation et partout où il - existe un chemin de halage, de réserver le libre passage des ‘animaux et véhicules assurant la traction des bateaux, ainsi que la circulation et les manœuvres des personnes effectuant des transports par voie d'eau ou assurant la conduite des trains de bois de flottage, et ce, sur une “largeur de 7,80 mètres (art. 15 du code du domaine public fluvial et de la navigation inté- rieure) (1). ‘ |
Si la distance de 7,80 mètres doit étre augmentée, l'administration est obligée de recourir à l'expropriation, si elle ne recueille pas le consentement des riverains (art. 19 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). :
Interdiction pour les mêmes riverains, de planter des arbres ou de clore par haie autrement qu’à une distance de 9,75 mètres du côté où Les bateaux se tirent et de 3,25 mètres sur le bord où il n'existe pas de chemin de halage (art. 15 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). | ° ‘
Obligation pour les riverains des cours d’eau rayés de la nomenclature des voies navigables ou flottables, mais maintenus dans le domaine public, de réserver de chaque côté le libre pas- sage pour les nécessités d'entretien du cours d’eau et l’exercice de la pêche, et ce, sur une distance de 1,50 mètre (art. 431 du code rural).
(1) La servitude de halage n'est imposée en principe que d'un seul côté ; sur l'autre existe la servitude de marchepied. En outre, là où le halage a disparu subsiste la servitude de marchepied (Conseil d'Etat, 15 mai 1953, Chapelle).- 163 -
EL. Interdiction d'extraire sans autorisation à moins de 11,70 mètres de la limite des berges des rivières domaniales ou des bords des canaux domafiiaux, des terres, sables, et autres matériaux,
sous peine d'amende où du payement des frais de remise en l’état: des lieux Gr. 28 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).: - $
® La loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haui-Rhin et de ia Moselle n'édicte pas de prescriptions analogues en ce qui concerne les extractions. Cependant, il parait souhai- table pour la bonne gestion des voies navigables de les appliquer.
* 2 Droits résiduels du propriétaire
Possibilité pour le propriétaire riverain d'exercer tous les dfoits de la propriété qui ne sont pas: incompatibles avec l'exercice ‘des servitudes, d’où l'obligation avant d'entreprendre. des constructions, des plantations ou l'édification de clôtures de demander au service gestionnaire de reconnaître la limite de la servitude. Si dans les trois mois à compter de la demande, l'admi- . nistration n'a pas fixé la limite, les constructions, plantations ou clôtures faites par les riverains ne peuvent plus être supprimées, que moyennant indemnité au titre de l'article 18 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au titre de l’article 1er de la 16i locale du? juillet 1891.
Possibilité pour. le propriétaire riverain, lorsque l'intérêt du service de ia navigation, les nécessités de l'entretien du cours d'eau et l'exercice de la pêche le permettent, d'obtenir par arrêté ministériel la réduction des distances des servitudes de halage et de marchepied (art. 16 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).
"Possibilité pour le propriétaire riverain, lorsque l’exercice de la pêche et les nécessités d'en- tretien et de surveillance des cours d’eau et plans d'eau le permettent, d'obtenir par arrêté ministériel (ou du préfet par délégation), la réduction de la largeur de 3,25 mètres à 1,50 mètre (art. 431 du code rural). .
.- 164 -
“oDE Du DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE.
Àtt. 1er (Loi no 64-1245 du 16 décembre 1964, àrt. 29). - Le domaine public fluvial comprend :
— les cours d'eau navigables ou flottables, depuis je point où ils commencent à être navigables ou flottables jusqu'à leur embouchure, ainsi que leurs bras, même non navigables ou non flottables, s'ils pren- nent naissance au-dessous du point où ces cours d'eau deviennent navigables ou flottabies, les noues et boires qui tirent leurs eaux des mêmes cours d'eau, les dérivations, ou prises d'eau artificielles même établies dans des propriétés particulières À condition. qu'elles aient été pratiquées par l'Etat dans l'intérêt de la navigation ou du flottagez
’ - les lacs navigables ou flottabies ainsi que les retenues établies sur les cours d’eau du domaine public à condition que les terrains submergés aient été acquis par l'Etat ou par son concessionnaire à charge de retour à l’Etat en fin de concession ;;
- les rivières canalisées, les canaux de navigation, étangs ou réservoirs d'alimentation, contrefossés et autres dépendances; =
, —- les ports publics situés sur les voies navigabies et leurs dépendances :
- les ouvrages publics construits dans je lit ou sur les bords des voies navigables ou flottabies pour la sûreté et la facilité de la navigation ou du halage ;
- les cours d’eau, lacs et canaux qui, rayés de la nomenclature des voies navigables ou flottabies, ont été maintenus dans le domaine public :
- les cours d'eau et lacs ainsi que leurs dérivations classés dans le domaine public selon ka procédure fixée à l'articie 2-1 en vue d’assurer l’alimentation en eau des voies navigables, les besoins en eau de l'agri- culture et de l'industrie, l'alimentation des populations ou la protection contre les inondations.
Les cours d'eau et les lacs appartenant au domaine public sont appelés cours d’eau et lacs domaniaux.
Art. 2 (Loi no 64-1245 du 16 décembre 1964, art. 29). - Les parties navigables ou flottables d'un fleuve, d'une rivière ou.d’un lac sont déterminées par des décrets pris après enquête de. commoda et incommodo, tous les droits des tiers réservés, sur lerapport du ministre de l'èquipement et du logement, après avis du ministre chargé de la police u de ja gestion de ce cours d'eau ou de ce lac et du ministre de l’économie et des finances. :
Art. 2-Û (Loi ns. 64-1245 du 16 décembre 1964, art, 29). - Le classement d'un cours d'eau, d'une section
Kit
©: de cours d’eau ou d'un lac dans le domaine public, pour l’un des motifs énumérés à l’avant-dernier alinéa de Particle ler, est prononcé, après enquête d'utilité publique, par décret en Conseil d’Etat pris sur le rapport du ou des. ministres intéressés et du ministre chargé de la police ou de la gestion de ce cours d’eau ou de ce lac, après avis du:ministre de l’économie et des finances, tous les droits des riverainss du cours d'eau ou du ropriétaire du lac et des tiers réservés. ue ‘
Les” indemnités :“pouvant être dues en raison des dommages entrainé. par ce classement ‘sont fixées
intéressés peuvent en retirer.
: Art 3 (Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, art. 29). - Les voies d'eau navigables bu flottables, natu- relles ou artificielles, faisant partie du domaine public de l'Etat, peuvent être rayées de la nomenclature des + voies navigables” ou fiottables et maintenues dans le domaine public par décret en Conseil d'Etat, après avis du ministre de l’économie et des finances, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat.
"Art. 4 (Loi no 64-1245 du 16 décembre 1964, art. 29). - Le déclassement des cours d’eau ou lacs doma- “niaux navigables'ou non et des canaux faisant partie du domaine public de l'Etat est prononcé après enquête d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre des transports ou du mimistre de l'agriculture s'il est chargé de la gestion du cours d'eau ou du lac,.après avis des ministres chargés respectivement de l’économie et des finances, de l’intérieur, de l’industrie, ainsi que, suivant le cas, après avis du ministre de l'agriculture ou du ministre des transports dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
mme ‘en matière d'expropriation pour cause d'utilité _publique, compensation faite des avantages que les
Art. 15 (Loi no 64-1245 du 16 décembre 1964, art. FD - Les propriétaires riverains des fleuves et rivières . inscrits sur la nomenclature.
Ils ne peuvent planter d’arbres ni se ciore par haïes ou autrement qu'à une distance de 9,75 mètres du côté où les bateaux se tirent et de 3,25 mètres sur le bord où il n'existe pas de chemin de halage.
Les propriétés riveraines d'un cours d'eau domanial rayé de la nomenclature des voies navigabies ou flottables ou ciassé dans le domaine public par application de l'article 2-1 ainsi que les propriétés riveraines d'un lac domaniai sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de « marchepied ». Lorsqu'un cours d'eau est déjà grevé de la servitude prévue par ke décret ne 59-96 du 7 janvier 1959, cette dernière servitude est maintenue.wi
. piche et les porteurs 6 de Jicences sont fintes par rarticle 424 du code rural.
- 165 - | :
Tout contrevenant sera passible d'une amende de 6 000 à 120 000 francs (60 à 1200 F) et devra, en outre, remettre les lieux en l'état ou, à défaut, payer Les frais de la remise en état d'office par l'administra- tion.
Art. 16 (Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, art. 31). - . Lorsque l'intérêt du service de la navigation le | permettra, les distances fixées par ls deux premiers alinéas de l'article précédent, pour la servitude de balage, seront réduites par arrêté ministériel.
Lorsque l'exercice de la pêche et les nécessités d'entretien du cours d'éau le permettront, la: distance fixée par le troisième alinéa de l'article précédent pour la servitude de marchepied ] pourra être exceptionnel- . lement réduite par arrêté ministériel.
Art, 17. - Dans l'intérêt de l’approvisionnement de Paris, les propriétaires des terrains. proches des rivières navigables ou flottables du bassin de la Seine sont tenus de souffrir, moyennant indemnité, utilisa. tion de leurs terres en nature de prés ou de iabours par les marchands de bois pour y faire les amas de leurs bois, soit pour les charger en bateaux, soit pour les mettre en trains.
Afin que les propriétaires puissent être payés par chacun des marchands de bois ceux-ci seront tenus de faire marquer leur bois de leur marque particulière et de les disposer par piles de 2,60 mètres de hauteur et de 30 mètres de longueur en ne laissant entre les piles qu'une distance de 0,65 mètre. L'enlèvement des bois ne pourra être fait qu'après paiement aux propriétaires de l'indemnité d’occupa- tion. . = °
. Art. 18 (Loi no 64-1245 du 16 décembre 1964, art. 32), - Les propriétaires riverains qui veulent faire des constructions, plantations ou clôtures le long des cours d’eau domamiaux peuvent, au préalable, demander à lPadministration de reconnaître la limite de la servitude. :
Si, dans ies trois mois à compter de la demande, l’administration n'a pas fixé la limite, les constructions, plantations ou clôtures faites par les riverains ne peuvent plus être supprimées que moyennant indemnité.
Art. 19 (Lai ne 64-1245 du 16 décembre 1964, art. 31). - Lorsque le classement d'un iac, d’une rivière ou portion de rivière dans le domaine public fluvial, ou son inscription sur la nomenclature des voies navigables ou flottables assujettit les propriétaires riverains aux servitudes établies par l'article 15, il leur est dû une indemnité proportionnée au dommage qu'ils éprouvent en tenant compte des avantages que peut leur pro- curer ce classement ou cette inscription.
Les propriétaires riverains auront également droit à une indemnité lorsque, pour les besoins de la navi- gation, la servitude de halage sera établie sur une rive où cette servitude n'existait pas.
Art, 20 Loi ne 64-1245 du 16 décembre 1964, ant. 31). - Les contestations relatives à l'indemnité due aux propriétaires en raison de l'établissement des servitudes de halage et de marchepied sont Jogtes par la juridiction compétente en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. _
Art 21..- Dans le cas où l'administration juge que la servitude de halage est ‘insuffisante et veut établir, Îe iong du fleuve ou de ia rivière, un chemin dans des conditions constantes de viabilité, elle doit, à défaut * de consentement exprès des riverains, acquérir le terrain nécessaire à l'établissement du chemin en se confor- mant aux lois sur l'expropriation Pour cause d'utilité publique. =
:'Art. 22, Les conditions ‘d'utilisation du chemin de halage ou du marchepied par des fermiers: de la
LE
mtLprtha
à
- 166 -
| CODE RURAL " ,
- Art. 431 (Loi n° 84-512 du 29 juin 1984, art. 4). - Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau domanial ou d’un plan d'eau domania!, est teriu de laisser à l'usage des pêcheurs, le long de ceux-ci, ün espace libre sur 3,25 mêtres de largeur.
Lorsque l'exercice de la pêche et les nécessités d'entretien et de surveillance du cours d'eau ou du plan d'eau le permettent, les ministres chargés de la pêche en eau douce et de la gestion du domaine public. fluvial ou, par délégation, le commissaire de la République du département peuvent réduire la largeur de 3,25 mètres précitée jusqu'à 1,50 mètre. | te L
‘Le long des cours d’eau rayés de la nomenclature des voies navigables ou flottables mais maintenus dans le domaine public, la largeur de l'espace libre laissé à l'usage des pêcheurs est fixée à 1,50 mètre. Le long des canaux de navigation, les pêcheurs peuvent user du chemin de halage et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le permet l'exploitation de la voie navigable. Ce droit peut, exceptionnellement, être supprimé soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluées dans des établissements industriels, sur décision des . ministres chargés de la pêche en eau douce et de la gestion du domaine public fluvial ou, par délégation, du commissaire de ia République du département.
En cas de non-respect des dispositions du présent article relatives au droit de passage, le riverain doit, sur injonction de l'administration, remettre les lieux en état dans le délai fixé par celle-ci. À défaut d’exécu- tion dans le délai prescrit, la remise en état sera effectuée d'office par l'administration ou son concession. naire, aux frais du riverain.SERVITUDES RELATIVES AU CHEMIN DE FER (T1)
1) GENERALITES
Servitudes relatives aux chemins de fer.
Servitudes de grande voirie :
- alignement,
- occupation remporaire des terrains en cas de réparation,
- distance à observer pour les plantations et l’élagage des arbres plantés,
- mode d'exploitation des mines, carrières et sablières.
Servitudes spéciales :
- constructions,
- éXCavations,
- dépôt de matières inflammables ou non.
Servitudes de débroussaillement.
Loi du 15 juillet t 845 sur la police des Chemins de fer - Décret du 22 mars 1942.
Code minier : articles 84 modifié et 107.
Code forestier : articles L 322.3 et L 322.4.
Loi du 29 décembre 1892 : occupation temporaire.
Décret-Loi du 30 octobre 1935 modifié en son article 6 par la loi du 27 octobre 1942, relatif à la
servitude de visibilité concernant les voies publiques et les croisements à niveau.
Décret n° 59.962 du 31 juillet 1959 modifié concernant l'emploi des explosifs dans les minières et carrières.
Décret du 14 mars 1964 relatif aux voies communales.
Décret n° 69.601 du 10 juin 1969 relatif à la suppression des installations lumineuses de nature à créer un danger pour la circulation des trains.
Décret n° 80.331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives.
Fiche note 11.18 BIG n° 78.04 du 30 mars 1978.
Ministère des Transports - Direction Générale des Transports intérieurs -
Direction des Transports terrestres.2) Procédure d’institution
2.1} Procédure
Application des dispositions de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer qui à institué des servitudes à l'égard des propriétés riveraines de la voie ferrée.
Sont apblicables aux chemins de fer :
- es lois et règiements sur la grande voirie qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, haies et ouvrages, le passage dés bestiaux et les dépôts de terre er autres objets quelconques {articles 2 et 3 de la loi du 15 juillet 1845) ;
- les servitudes spéciales qui font peser des charges particulières sur les propriétés riveraines afin d'assurer le bon fonctionnement du service public que constituent les communications ferroviaires {articles 5 et suivants de la loi du 15 juillet 1845) ;
- les lois et règlements sur l'extraction des matériaux nécessaires aux travaux publics { loi du 29 décembre 1892 sur l’occupation temporaire).
Les servitudes de grande voirie s'appliquent dans des conditions particulières :
Alignement
L'obligation d’alignement s’impose :
- aux riverains de {a voie ferrée proprement dite er à ceux des autres dépendances du domaine public ferroviaire telle que gares, cours de gares er avenues d'accès non classées dans une autre voirie ;
- elle ne concerne pas les dépendances qui ne font pas partie du domaine public où seule existe
l'obligation éventuelle de bornage à frais communs.
L’alignement accordé et porté à la connaissance de l’intéressé par arrêté préfectoral, a pour but essentiel d'assurer ie respect des limites du chemin de fer.
L'administration ne peut pas, comme en matière de voirie, procéder à des redressements ni bénéficier de la servitude de recuiement (Conseil d'Etat, arrêt Pourreyron du 3 juin 1910).
Mines et carrières
Si les travaux de recherches ou d'exploitation d’une mine sont de nature à compromettre la conservation des voies de communication, il y sera pourvu par ie préfet du département.
Les cahiers des charges des concessionnaires indiquent que ces derniers doivent obtenir des préfets des autorisations spéciales, lorsque les travaux doivent être exécutés à proximiré des voies de communication. La distance étant déterminée dans chaque cas d'espèce.
2.2) Indemnisation
L'obligation de procéder à la suppression de constructions existant au moment de la promulgation de la loi de 1845 ou lors de l'établissement de nouvelles voies ferrées (article 10 de la loi du 15 juillet 1845), ouvre aux propriétaires un droit à indemnité fixée comme en matière d’exprapriation.L'obligation de procéder à la suppression de plantations, excavations, couvertures en chaumes, amas de matériaux existant au moment de la promulgation de la loi de 1845 ou lors de l'établissement de nouvelles voies ferrées (article 10) ouvre aux propriétaires un droit à indemnité déterminée par là juridiction administrative, selon les règles prévues en matière de dommages de travaux publics.
L'obligation de débroussaillement, conformément aux termes des articles L 322.3 et L 322.4 du Code forestier, ouvre aux propriétaire un droit à indemnité. En cas de contestation, l'évaluation en sera faite en dernier ressort par le Tribunal d’instance.
Une indemnité est due aux concessionnaires de mines établies antérieurement, du fait du dommage
permanent résultant de l’impossibilité d'exploiter des richesses minières dans la zone prohibée.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, les servitudes applicables aux riverains du chemin de fer n'ouvrent pas droit à indemnité.
2.3) Publicité
En matière d’alignement, délivrance de l'arrêté d’alignement par le préfet du département.
3} Effets de la servitude
3.1) Prérogative de la puissance publique.
3.1.1.) Prérogatives exercées directement par la puissance publique.
Possibilité pour le SNCF, quand le chemin de fer traverse une zone boisée, d'exécuter à l’intérieur d’une bande de 20 mètres de largeur, calculée du bord extérieur de la voie et après en avoir avisé les
propriétaires, les travaux de débroussaïllement des morts-bois {articies L 322.3 et 322.4 du Code forestier).
3.1.2) Obligations de faire imposée au propriétaire.
Obligation pour le riverain, avant tous travaux de construction, de demander là délivrance de son alignement.
Obligation, pour les propriétaires riverains de procéder à l’élagage des plantations situées sur une fongueur de 50 mètres de part et d'autre des passages à niveau, ainsi que de celles faisant saillie sur la zone ferroviaire, après intervention, pour ces dernières, d’un arrêté préfectoral (Loi des 16-24 aoûr 1970). Sinon, intervention d'office de l'administration.
Obligation pour les riverains d’une voie communale au croisement avec une voie ferrée, de maintenir, et ce, sur une distance de 50 mètres de part et d’autre du centre du passage à niveau, les haies à une
hauteur de 1 mètre au-dessus de l’axe des chaussées er les arbres de haut jet à 3 mètres (Décret du 14 mars 1954 relatif aux voies communales).
Application aux croisements à niveau non munis de barrières, d’une voie publique et d’une voie ferrée, des dispositions relatives à la servitude de visibilité, figurant au décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la joi du 27 octobre 1942.
Obligation pour jes propriétaires, sur ordre de l’administration, de procéder, moyennant indemnité, à fa suppression des constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux combustibles ou non existant dans les zones de procection édictées par la loi du 15 juillet 1845 ec pour l'avenir jors de l'établissement de nouvelles voies ferrées (article 10, loi du 15 juillet 1845).
LoEn cas d’infractions aux prescriptions de la loi du 15 juillet 1845 réprimées comme en matière de grande voirie, les contrevenants sont condamnés par le juge administratif à supprimer dans un délai donné, les
constructions, plantations, excavations, couvertures, dépôts contraires aux prescriptions, sinon la suppression à lieu d'office aux frais du contrevenant {article 11, alinéas 2 er 3, loi du 15 juiller 1845).
3.2) Limitation au droit d'utiliser le sol.
3.2.1) Obligations passives.
Obligation, pour les riverains voisins d’un croisement à niveau, de supporter les servitudes résultant d’un plan de dégagernent établi en application du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié le 27 octobre 1942, concernant les servitudes de visibilité.
Interdiction aux riverains de la voie ferrée de procéder à l'édification d'aucune construction autre qu'un
mur de clôture dans une distance de 2 mètres d’un chemin de fer. Cette distance est mesurée, soit de l’arête supérieure du déblai, soit de l’arête inférieure du taius du remblai, soit du bord extérieur des fossés du chemin et, à défaut, d’une ligne tracée à 1,50 mètre à partir des raïis extérieurs de la voie de chemin de fer. L'incerdiction ne s'impose qu'aux riverains de la voie proprement dite et non pas aux dépendances du chemin de fer non pourvues de voies ; elle concerne, non seulement les maisons d’habitation, mais aussi les magasins, hangars, écuries, etc … (article 5 de la loi du 15 juillet 1845).
Interdiction aux riverains de la voie ferrée de planter des arbres à moins de 6 mètres de la limite de la
voie ferrée constatée par un arrêté d’alignement et des haies vives à moins de 2 mètres. Le calcul de la
distance est fait d’après les règles énoncées ci-dessus en matière de constructions (application des règles
édicrées par l’article 5 de la loi du © ventôse an VIH).
interdiction d'établir aucun dépôt de pierres ou objets non inflammables pouvant être projetés sur la voie à moins de 5 mètres. Les dépôts effectués le long des remblais sont autorisés lorsque la hauteur du dépôt est inférieure à celle du remblai (article 8, joi du 15 juilier 1845).
Interdiction d'établir aucun dépôt de matières inflammables et des couvertures en chaume à moins de 20 mètres d’un chemin de fer.
Interdiction aux riverains d’un chemin de fer qui se crouve en remblai de plus de 3 mètres au-dessus du
terrain naturel, de pratiquer des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale du
remblai, mesurée à partir du pied du taius (article 6, loi du 15 juillet 1845).
Interdiction aux riverains de la voie ferrée de déverser leurs eaux résiduelles dans les dépendances de la voie ferrée (article, loi du 15 juiller 1845).
3.2.2) Droits résiduels du propriétaire
Possibilité pour les propriétaires riverains d'obtenir, par décision du Ministre chargé des Chemins de fer,
une dérogation à l'interdiction de construire à moins de 2 mètres du chemin de fer, lorsque la
sûreté publique, la conservarion du chemin de fer er la disposition des lieux le permettent (articie®, loi du 15 juillet 1845).
Possibilité pour les riverains propriétaires de constructions antérieures à là loi de 1845 ou existant lors de
la construction d’un nouveau chemin de fer, de les entretenir dans l’état où elles se crouvaient à cette époque {article 5, loi du 15 juillet 1845).
Possibilité pour les propriétaires riverains d'obtenir, par décision du Préfet, une dérogation à l'interdiction de planter des arbres (distance ramenée de 6 mètres à 2 mètres) et des haies vives (distance ramenée de 2 mètres à 0,50 mètre).Possibilité pour les propriétaires riverains d'exécuter des travaux concernant Îes mines et carrières, à proximité des voies ferrées, à condition d'en avoir obtenu l'autorisation préfectorale dérerminant, dans chaque cas, la distance à observer entre le lieu des travaux er le chemin de fer.
Possibilité pour les propriétaires riverains de pratiquer des excavations, en bordure de voie ferrée, en remblai de plus de 3 mètres, dans la zone d’une largeur égale à la hauteur verticale du remblai mesurée à partir du pied du talus, à condition d'en avoir obtenu l'autorisation préfectorale délivrée après consultation de la SNCF.
Possibilité pour les propriétaires riverains de procéder à des dépôts d'objets non inflammables, dans la zone de prohibition lorsque la sûreré publique, la conservation du chemin de fer er ia disposition des lieux le permettent, à condition d'en avoir obtenu l'autorisation du Ministre chargé du chemin de fer,
Les dérogations accordées à ce titre sont toujours révocables (article 9, loi du 15 juillet 1845).
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