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Arrêté - AP ouvert ferm 2020 2021 202005 vdef?t=1755184524
Procès Verbal - ap fermage 2019 2020
Document publié le Lundi 2 janvier 1995 par la commune de Mayrinhac-Lentour.
Lien du pdf (Procès Verbal - ap fermage 2019 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Aménagement du territoire,
nes
EE = d
Liberté » Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ N° € 3519264 du ©9/4° /Læ19
fixant l’indice des fermages dans le département du Lot
Le Préfet du Lot
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 411-11 :
Vu la loi n°95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
Vu le décret n° 2010-178 du 23 février 2010 relatif à la création d’un réseau de données
dénommé réseau d’information comptable agricole — RICA France ;:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-250 du 28 septembre 2018 déterminant les modalités de calcul du prix des baux ruraux à ferme pour le département du Lot ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2019 constatant pour 2019 l'indice national des fermages : Vu le Procès Verbal de la réunion de consultation de la Commission consultative Paritaire
des Baux Ruraux du Lot, réunie le 20 septembre 2019 x
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-90 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature au Directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en date du 12 juillet 2019 publié au Journal Officiel de la République Française le 18 juillet 2019, l'indice national des fermages s'établit à 104,76. Il est applicable dans le département du Lot pour les échéances annuelles qui courent du 1° octobre 2019 au 30 septembre 2020.
ARTICLE 2 :
La variation de l'indice national des fermages applicable dans le département du Lot est de +1,66 % (plus un virgule soixante-six pour cent) par rapport à l’année 2018. ARTICLE 3 :
Pour les baux arrivant à échéance annuelle entre le 1° octobre 2019 et le 30 septembre 2020, les valeurs maximales et minimales des fermages sont fixées aux valeurs
actualisées suivantes :
POUR LES TERRES NUES (Euros/ha)
1% octobre 2019 — 30 septembre 2020
Régions naturelles | Ségala | Causse | Bouriane / Limargue | Quercy Blanc Vallées
Catégories Euros Euros Euros Euros Euros 1°" catégorie
maximum | __106,9 70,39 128,75 132,69 163,54
minimum | __93,17 63,05 115,74 116,9 147,73
2" catégorie
maximum | 93,17 63,05 115,74 116,9 147,73
minimum | __ 83,75 55,16 100,5 102,77 131,55
3°"° catégorie
maximum | _ 83,75 55,16 100,5 102,77 131,55
minimum | __70,19 44,23 81,87 84,12 105,58
4”* catégorie
maximum | __70,19 44,23 81,87 84,12 105,58
minimum 46,5 31,25 58,16 60,4 73,79
5°" catégorie
maximum 49,5 31,25 58,16 60,4 73,79
minimum |__33,29 20,52 37,26 37,45 48,19
PARCOURS : maximum : 10,73 €/ha minimum : 2,67 €/ha
POUR LES BATIMENTS D'EXPLOITATION (pour 100 m?)
1% octobre 2019- 30 septembre 2020
Maximum Minimum
Euros Euros
Catégorie exceptionnelle
(bâtiment hors sol aménagé) 438,49 3,02
Catégorie 1
(bergerie-étable-atelier-garage) 337,44 2,27
Catégorie 2
(séchoir à tabac)
- 1 pente 134,94 0,98
- 2 pentes 202,52 1,31
Catégorie 3
(hangar)
- ouvert 33,68 0,20
- avec 1 mur 67,56 0,38
- avec 2 Murs 101,25 0,76
- avec 3 murs 134,94 0,98 POUR LES CULTURES PERMANENTES (Euros/ha)
1% octobre 2019 — 30 septembre 2020
VIGNES
La détermination du cours moyen applicable aux différentes catégories résulte d'un prix moyen pondéré par les volumes constatés sur les cinq précédentes campagnes,
exclusion faite de la valeur maximale et de la valeur minimale.
Le rendement moyen retenu correspond à la moyenne des rendements constatés sur les 10 dernières années.
Mesure exceptionnelle applicable aux fermages viticoles 2019 : un abattement
exceptionnel de 30 % est appliqué aux montants des fermages de l'AOP Cahors, des
IGP et des vins sans IG, pour tenir compte des pertes de récolte dues au gel du
printemps 2019.
Par conséquent, les cours moyens des produits servant de base au calcul des fermages
exprimés en quantités de denrées, pour les cultures pérennes viticoles, sont fixés pour la période du 1° octobre 2019 au 30 septembre 2020 aux valeurs suivantes:
Vigne AOP Cahors 62,10 €/hl
Vignes AOP Coteaux du Quercy 61,38 €/hl
Vigne IGP 41,85 €/hl
Vigne sans 1G 33,99 €/hl
Maxima Minima
hl/ha Euros hl/ha Euros
Vins AOP Cahors
- terrain planté 10 621,00 6 372,60
- terrain nu 4 248,40 2 124,20
Vins AOP Coteaux du Quercy
- terrain planté 10 613,80 6 368,28
- terrain nu 4 245,52 2 122,76
Vins IGP
- terrain planté 12 502,20 8 334,80
- terrain nu 5 209,25 3 125,55
Vins sans 1G
- terrain planté 15 509,85 12 407,88
- terrain nu 5 169,95 4 135,96
Les minima et maxima ci-dessus, exprimés en hectolitres, portant sur les parcelles AOP répondant à l’appellation « châteaux » sont majorés de 10%. NOYERAIE
Les 4 catégories de noyeraies définies pour le Lot sont les suivantes :
* Vergers non rationnels : vergers anciens, avec plantation diffuse et d'une densité
comprise entre 60 et 100 arbres/ha.
* Vergers traditionnels : plantation de type franquette, densité maximale 156 arbres/ha.
* Vergers semi-intensifs : plantation de type fernor, densité de plantation comprise entre 156 arbres/ha et 208 arbres/ha.
* Haies fruitières : de type Lara ou Chandler, densité de plantation supérieure à 208
arbres/ha .
Les maxima et minima exprimés en quantités de denrées :
NOIX Maxima Minima Quantité En euros Quantité En euros
Verger non conventionnel 170 kg 340 85 kg 170
Verger traditionnel 250 kg 500 420 kg 240
Verger semi-intensif 375 kg 750 180 kg 360
Haïie fruitière 530 kg 1060 250 kg 500
Le cours moyen du produit servant de base au calcul des fermages exprimés en quantités
de denrées, pour les cultures pérennes nucicoles, est fixé pour la période du 1* octobre
2019 au 30 septembre 2020 à la valeur suivante :
ARTICLE 4 :
NOIX :_2,00 €/kg
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets, les Maires, le Directeur
Départemental des Territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Cahors, le 07 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Dépa tal des Territoires