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Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune d'Aix-Villemaur-Pâlis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 D 051 20240529 D 2024 D 051 CONSULTATIONLOCALEELECTEURS LANCEMENTDELAPROCEDUREDEM+ +)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Démocratie,
É AIX
VILLEMAUR
amas PALIS atiuunsex
DEPARTEMENT DE L’'AUBE
ARRONDISSEMENT DE TROYES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE D’AIX-VILLEMAUR-PÂLIS DE LA COMMUNE D’AIX-VILLEMAUR-PALIS
Date de la convocation : 23/05/2024
Date d'affichage de la convocation : 23/05/2024
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Représentés : 07
Votants : 28
Délibération n°
2024 D 051
Séance du 29 MAI 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf mai à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni en mairie annexe d’AIX-EN-OTHE, sous la présidence de Séverine DELSERT BROQUET, Maire de
la Commune d’AIX-VILLEMAUR-PALIS.
Etaient_présents: Mmes et MM.: Séverine DELSERT BROQUET, Florent GAUROIS, Sophie
BLANCHIN, Didier DESPREZ, Sylvie VELUT, Gérald ROUSSELOT, Lucie CARLIER, Gérard TRUTAT,
Guy THOMAS, Elisabeth ODON, Jean-Michel POTS, Yves MORANDEAU, Lydia LENAINT, Sonia
PREHOUBERT, Mikaël MATIGNON, Eloïse SOYER, Kylan GORIT, Hubert PROT, Claire ADAM, Gilles
FOUILLADE, Nathalie HINFRAY.
Absents ayant donné procuration : M. Reynald CARLOT pouvoir à Mme Séverine DELSERT BROQUET,
M. Gérard VAN MELCKEBEKE pouvoir à M. Florent GAUROIS, Mme Laurence LUIS-LEON pouvoir à M. Yves MORANDEAU, Mme Laura SERON-HABERLAND pouvoir à Mme Sophie BLANCHIN, Mme Christie DEZERT pouvoir à M. Hubert PROT, M. Timothée BRASSET pouvoir à M. Gilles FOUILLADE, Mme Karine CRAVIC pouvoir à Mme Claire ADAM.
Absente excusée : Mme Cécile PETIT.
Secrétaire de séance : Mme Sophie BLANCHIN
Obiet de la délibération : CONSULTATION LOCALE DES ELECTEURS — LANCEMENT OÙ NON DE LA PROCEDURE
DE MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES D’AIX-VILLEMAUR-PALIS
Madame le maire
& Rappelle :
- le courrier du 27 janvier 2023 adressé par un collectif citoyen de 310 administrés de la commune demandant
l’organisation d’une consultation sur l’avenir de la commune nouvelle,
- la délibération n° 2023 D 068 en date du 11 juillet 2023 relative à l’organisation d’une consultation ;
& Donne lecture de courriers de la préfecture faisant part de ses observations et rappelant la procédure de consultation des
électeurs pour donner suite à la pétition reçue par le maire.
& Précise qu’une consultation locale des électeurs n’est qu’une demande d’avis ;
& Propose aux membres du conseil municipal de fixer la date de la consultation locale pour avis le 13/10/2024 et de
convoquer les électeurs ;
& Précise que la question posée sera : « Etes-vous pour la procédure de modification des limites territoriales d’Aïx-
Villemaur-Pâlis » ;
Considérant l’article L. 1112-20 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant les articles KR. 1112-2 et R. 1112-18 du code général des collectivités territoriales ;
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
> DECIDE d'organiser une consultation des électeurs selon la procédure prévue au Code général des collectivités
territoriales (CGCT), portant sur la modification ou non des limites territoriales de la commune nouvelle d’Aïx-
Villemaur-Pâlis.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 10/06/2024 à 16h36
Réference de l'AR : 010-200058840-20240529-2024_D_051-DE
Affiché le 10/06/2024 ; Certifié exécutoire le 10/06/2024 > PRED ACTE que cette consultation est une demande d’avis et que le conseil municipal reste compétent au titre de la
décision finale.
> FIXE la date de cette consultation locale au 13 octobre 2024 de 8h à 18h.
> CONVOQUE les électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales de la commune et les ressortissants
d'un Etat membre de l'Union européenne inscrits sur les listes électorales complémentaires établies pour les élections
municipales.
> SOUHAITE organiser une réunion publique dans chacune des trois communes.
> PRECISE que les électeurs auront à donner un avis sur la procédure de modification ou non des limites territoriales
de la commune nouvelle d’Aix-Villemaur-Pâlis.
> DIT qu’un dossier d’information sera mis à disposition du public dans les mairies d’Aix-en-Othe, Villemaur-sur-
Vanne et Pâlis 15 jours au moins avant le scrutin. Il comportera notamment :
* la présente délibération,
* une notice d'information sur l'objet de la consultation. Le public est informé de cette mise à disposition par un
affichage en mairie et site internet, …
> RETTENT que le conseil municipal arrêtera ses décisions sur l’objet de cette consultation après avoir pris connaissance
des résultats.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Sévérine DELSERT BROQUET.