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unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier en
unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - DELIB 2026 13 IHTS
Document publié le Dimanche 22 février 2026 à 10h34
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - DELIB 2026 13 IHTS)
Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Justice et droit,
SAiNT CYR.- MÈRE BOITIER COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Extrait
du
registre
des
Délibérations
Séance
du
28
janvier
2026
Convocation
: 22
janvier
2026
- Date
d'affichage
: 22
janvier
2026
Sous
la Présidence
de
M.
Rémy
MARTINOT,
les
membres
du
Conseil
de
la Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
entre
Charolais
et
Mâconnais
se
sont
réunis
l’an
deux
mille
vingt-six,
le
mercredi
vingt-huit
janvier
à dix-neuf
heures
à Trivy
- salle
des
fêtes.
Commune
de
BOURGVILAIN :
Commune
de
LA
CHAPELLE
DU
MONT
DE
FRANCE
Commune
de
DOMPIERRE
LES
ORMES
Commune
de
GERMOLLES
S/GROSNE
Commune
de
MATOUR
Commune
de
MONTMELARD
Commune
de
NAVOUR
S/GROSNE
Commune
de
PIERRECLOS
Commune
de
SAINT
LEGER
S/s
LA
BUSSIERE
Commune
de
SAINT
PIERRE
LE
VIEUX
Commune
de
SAINT
POINT
Commune
de
SERRIERES
Commune
de
TRAMAYES
Commune
de
TRAMBLY
Commune
de
TRIVY
Commune
de
VEROSVRES
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 25
M.
Gilles
LAMETAIRIE
Mme
Séverine
DEBIEMME
M.
Marcel
RENON
M.
Hervé
JOSEPH
M.
Thierry
IGONNET
M.
Patrick
CAGNIN
M.
Jacques
CHORIER
Mme
Fabienne
PRUNOT
M.
Jean
PIEBOURG
M.
Rémy
MARTINOT
Mme
Sylvie
DUPONT
M.
Emmanuel
ROUGEOT
M.
Pierre
LAPALUS
Mme
Michèle
DORIN
M.
Pierre-Yves
QUELIN
M.
Jean-Noël
BERNARD
Mme
Cécile
CHUZEVILLE
M.
Michel
MAYA
M.
Damien
THOMASSON
M.
Bernard
PERRIN
Mme
Chantal
WALLUT
M.
Gilles
ROUGET Nombre
de
délégués
présents
:
22
Absents
excusés
: M.
Philippe
HILARION
(La
Chapelle
du
Mont
de
France),
Mme
Géraldine
AURAY
(Dompierre-les-
Ormes),
Mme
Nathalie
LAPALUS
(Matour),
Mme
Laurence
GUILLOUX
(Verosvres)
Pouvoirs
: M.
Philippe
HILARION
à
M.
Rémy
MARTINOT,
Mme
Nathalie
LAPALUS
à
M.
Patrick
CAGNIN,
Mme
Géraldine
AURAY
à Mme
Séverine
DEBIEMME
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
communautaire
peut
donc
valablement
délibérer.
Secrétaire
: Chantal
WALLUT
Assistaient
également
les
Conseillers
suppléants
suivants
: M.
Olivier
LORNE
(Bourgvilain),
Gilles
PARDON
(Saint-
Léger-sous-la-Bussière),
M.
Alain
BAMET
(Saint-Pierre-le-Vieux),
Mme
Maud
GAND,
M.
Christophe
BALVAY
(Trambly),
M.
Jean-Michel
ROZIER
(Trivy)
Instauration
des
indemnités
horaires
pour
travaux
,
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
11/02/5826
mentaires
et
heures
complémentaires
in
apré
t
ke
t«
n
:
DELIB
2026-13 VU
le code
général
de
la fonction
publique
;
VU
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
modifié,
pris
pour
application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984
;
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12 juillet
2001
relatif à l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
;
VU
Île
décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
modifié,
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Considérant
que
la
notion
d’heures
supplémentaires
correspond
soit
aux
heures
effectuées
à
la
demande
de
l'autorité
territoriale
ou
du
chef de
service,
ou
bien
aux
heures
effectuées
dès
lors
qu’il
y a eu
un
dépassement
de
la durée
réglementaire
de
travail
;
Considérant
que
cette
notion
d’heures
supplémentaires
s’applique
en
considération
de
certaines
conditions
liées
au
grade,
à l’emploi
ou
aux
fonctions
;
Le
Président
propose
de
déterminer
comme-suit
le
versement
du
dispositif
indemnitaire
horaire
pour
heures
supplémentaires
:
BENEFICIAIRES L’indemnité
horaire
pour
heures
supplémentaires
peut
être
attribuée
aux
agents
titulaires,
stagiaires
ou
contractuels,
employés
à temps
complet
ou
à temps
partiel,
de
catégorie
C
ou
B.
Les
fonctionnaires
et
agents
contractuels
à temps
non
complet,
de
catégorie
C
ou
B,
amenés
à
effectuer
des
heures
au-delà
de
la
durée
normale
définie
lors
de
la
création
de
l’emploi
qu’ils
occupent,
seront
rémunérés
sur
la
base
horaire
résultant
d’une
proratisation
de
leur
traitement,
heures
dites
complémentaires,
tant
que
le
total
des
heures
effectuées
ne
dépasse
pas
la durée
du
cycle
de
travail
défini
par
la collectivité
pour
les
agents
à temps
complet.
Lorsque
les
heures
supplémentaires
effectués
par
un
agent
à temps
non
complet
dépassent
les
bornes
horaires
définis
par
le cycle
de travail,
leur montant
sera
calculé
conformément
au
décret
n° 2002-60
du
14 janvier
2002
relatif à l’indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires.
Cadre(s)
d'emplois
Grade(s)
Adjoints
administratifs
territoriaux |
Tous
les
grades
du
cadre
d'emploi
Adjoints
techniques
territoriaux
Tous
les
grades
du
cadre
d'emploi
Agents
de
maitrise
territoriaux
Tous
les
grades
du
cadre
d'emploi
Adjoints
d'animation
territoriaux
Tous
les
grades
du
cadre
d'emploi
Rédacteurs
territoriaux
Tous
les
grades
du
cadre
d'emploi
Techniciens
territoriaux
Tous
les
grades
du
cadre
d'emploi
Animateurs
territoriaux
Tous
les
grades
du
cadre
d'emploi
Auxiliaires
de
puériculture
ne
Tous
les
grades
du
cadre
d'emploi
territoriaux
MONTANT
RECU
EN
PREFECTURE
1
Le
AACRRÉROEE
ipplémentaires
ne peut dépasser
le contingent
mensuel
qui
est d’une
durée
limitée
de 25
cas
de
circonstances
exceptionnelles.
DELIB
2026-13 Son
calcul
est
effectué
comme
suit
:
Traitement
brut
annuel
de
l’agent
+
indemnité
de
résidence
1820
Une
majoration
de
ce
taux
horaire
est réalisée
à hauteur
de
:
-
125
%
pour
les
14
premières
heures,
-
127
%
pour
les
heures
suivantes,
-
100
%
quand
l’heure
supplémentaire
est
effectuée
de
nuit
(entre
22heures
et 7heures),
-
66
%
quand
l’heure
supplémentaire
est
accomplie
un
dimanche
ou
un jour
férié.
La
nouvelle
bonification
indiciaire
entre
dans
le calcul
de
l’IHTS.
Les
agents
à temps
partiel
sont
soumis
à un
mode
particulier
de
calcul
des
IHTS.
CUMUL L’IHTS
est cumulable
avec
:
-
Le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel,
-
L’indemnité
d’administration
et
de
technique,
-
La
concession
d’un
logement à
titre
gratuit,
-
Les
indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires.
Cependant
ce
dispositif indemnitaire
est
incompatible
avec :
-
Le
régime
spécifique
des
heures
supplémentaires
d’enseignement,
-
Le
repos
compensateur,
-
Jlne
peut
être
versé
pendant
les
périodes
d’astreintes
(sauf si elles
donnent
lieu
à intervention),
-
Pendant
les
périodes
ouvrant
droit
au
remboursement
des
frais
de
déplacement.
L’indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
fera
l’objet
d’un
ajustement
automatique
dès
lors
que
les
montants
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Le
Conseil
de
Communauté,
Ouï
l’exposé,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
>
PREND
ACTE
des
dispositions
relatives
au
versement
de
l’indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires, >
ATTRIBUE,
aux
agents
pouvant
y prétendre,
le versement
des
IHTS
de
manière
exceptionnelle
et à
défaut
de
possibilité
de
récupération
au
titre
des
heures
supplémentaires
effectuées,
>
ATTRIBUE
aux
agents
pouvant
y prétendre,
le versement
des
heures
dites
complémentaires,
et à défaut
de possibilité
de récupération,
>
PRECISE
que
les
dispositions
de
cette
délibération
prendront
effet
à compter
de
la transmission
de
cette
délibération
au
contrôle
de
légalité,
et de
sa publication
ou
affichage
?
>
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
Budget
principal.
Fait
le
même
jour,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme,
F
NE
=
KSS
&ÿ
2%
CHE
CAS
RECU
EN
PREFECTURE
1
Appix
le
11/82/2826
ion
aqréve
E-leqakte
com
1
99_DE-071-200071645-20260128-2026_13-DE
DELIB
2026-13 ë
REÇU
EN
PREFECTURE
!Î
le
11/02/2826
tion agréée E-
Me
com
99
_DE-071-200071645-20260128-2026_13-DE