Arrêté - 2025 217 R DP 038 545 25 1 0122 FAVORABLE BRIOT

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Arrêté - 2025 217 R DP 038 545 25 1 0122 FAVORABLE BRIOT Document publié le Lundi 1 septembre 2025 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 2025 217 R DP 038 545 25 1 0122 FAVORABLE BRIOT)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, NON OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE

"Vif DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

ARRETE N° : 2025_217_R

DOSSIER N° DP 38545 25 10122 SURFACE DE PLANCHER

Déposé le 20/08/2025 et complété les 15, 25 et 29 septembre Inchangée

2025

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 08/09/2025

EMPRISE AU SOL

Par Martine BRIOT Inchangée

demeurant 10B rue de l'église

38450 VIF DESTINATION

pour Clôture et portail Inchangée

sur un terrain sis 10B rue de l'église, Le Genevrey

38450 VIF

Cadastré 588

Superficie du terrain 526 m?

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu la demande de pièces complémentaires en date du 01 septembre 2025,

Vu la décision tacite intervenue le 29 novembre 2025,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le code de l'Urbanisme notamment ses articles L.421-4 et R.421-17,

Vu le code de l'Urbanisme notamment l’article L.422-1,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, la

modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021, 22 avril 2022,

10 mars 2023, 28 juillet 2023, le 8 mars 2024 et le 15 janvier 2025, la mise en compatibilité du 11 juillet 2025, la

modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022, la modification n°2 approuvée le 5 juillet 2024 et la modification

n°3 approuvée le 26 septembre 2025,

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et

révisé le 21 août 2006, et notamment la zone Bf (aléa faible de ruissellement),

Vu la délibération du Conseil de Communauté de Grenoble Alpes Métropole en date du 14 décembre 2012 portant sur

le règlement du service public d'assainissement collectif,

Vu l'avis du CAUE en date du 04 septembre 2025,

Vu l'avis incomplet de l’'UDAP en date du 25 aout 2025,

Vu l'avis incomplet annulant et remplaçant l'avis précèdent en date du 03 novembre 2025,

Vu l'avis favorable du TRANSUGIL ETHYLENE en date du 29 septembre 2025,

Vu le règlement de la zone UD3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,

ARRETE

ARTICLE 1 : il n’est pas fait opposition aux travaux décrits dans la demande susvisée, sous réserve du

respect des prescriptions émises à l’article 2 :

ARTICLE 2 :

e La clôture et le portail seront ajourés et de préférence doublés de plantations d’essences locales et

variées.

e Le muret de clôture tel que décrit dans la demande pourra être implanté de façon facultative par le

titulaire de ladite autorisation.PRESCRIPTIONS GENERALES :

L'attention du demandeur est attirée sur le fait qu'en raison de la situation de son projet en zone de risques

faibles de suffosion (Bf)) au PPRN de Vif, il est de sa responsabilité, en tant que maître d'ouvrage, de

s'assurer que ledit projet respecte toutes les mesures techniques appropriées pour se prémunir contre ce

risque.

N 14 n 0 9ME

Fait à Vif, le Viol 13

Pour le Maire et par délégation,

L'Adjoint délégué à l'Urbanisme,

à l'Aménagemen territoire,

à l'Agricult Risques

sanitaires

ë Informations :

Le projet est soumis à la taxe d'aménagement.

Le projet est soumis à la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) et à la Redevance d'Archéologie Préventive (RAP).

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particuliers) suivant(s) :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans

les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de

coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la

demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution

des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités

territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un

panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du

bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la

nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également en fonction de la nature du projet :

a- Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres

par rapport au sol naturel.

b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;

€ Sile projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s’il y a lieu, le nombre

d’emplacements réservés à des habitations légères de loisir.

d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du

présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif où tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du

permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception

dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations

applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger.

Votre demande en double exemplaire doit être :

DOSSIER N°DP 38545 25 10122 PAGE 2/3- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les

servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..} qu’il

appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la

présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des

assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS

à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de

l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors

être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite),

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard

des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

DOSSIER N°DP 38545 25 10122 PAGE 3/3