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Procès Verbal - pj n 8 pv de synth se asa saint pierre de mons
Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Saint-Pierre-de-Mons.
Lien du pdf (Procès Verbal - pj n 8 pv de synth se asa saint pierre de mons)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Consommateurs,
1
PJ n° 8
Pierre PECHAMBERT
Commissaire enquêteur (CE) Saint Pierre de Mons le 19 novembre 2024
PROCES VERBAL DE SYNTHESE
des observations écrites et orales relatives à l’enquête publique ayant pour objet le projet de
création de l’Association Syndicale Autorisée de Saint Pierre de Mons.
2 permanences ont été assurées en mairie de Saint Pierre de Mons, siège de l’enquête publique, où
un registre d’enquête, un dossier papier et un dossier numérique sur ordinateur étaient à la
disposition du public.
Des parcelles étant situées sur la commune de Langon, un registre d’enquête a été ouvert en mairie
de Langon
A l’occasion des 2 permanences, 4 personnes ont pris contact avec le CE dont 3 se sont présentées
pour solliciter des explications ou formuler des observations qu’elles n’ont pas souhaité transcrire
dans le registre d’enquête.
8 personnes ont formulé des observations dans le registre d’enquête ouvert en maire de Saint Pierre
de Mons. Aucune observation n’a été portée sur le registre ouvert en mairie de Langon.
5 lettres, dont une en pièce jointe d’un courriel, ont été envoyées au Maire de Saint Pierre de Mons.
La lettre envoyée en PJ d’un courriel a été réceptionnée hors délai mais le CE en a tenu compte dans
le PV et y répondra en annexe de son rapport.
En parallèle du recueil des observations, la mairie de Saint Pierre de Mons a reçu les réponses à la
« consultation des Propriétaires en vue de la création de l’Association Syndicale Autorisée »
22 sont favorables à la création de l’ASA
2 défavorables
1 favorable mais ne souhaite pas y adhérer
1 n’a pas exprimé d’avis favorable ou défavorable
46 propriétaires recensés sur la liste jointe au dossier d’enquête n’ont pas répondu à la consultation.
12 adhérents au réseau communal n’ont pas répondu aux différents courriers envoyés par la mairie
afin d’établir la liste soumise à l’enquête publique.
Cas particuliers :
M. Patrick Lamarque, 27 Le Moutard, 33210 St Pierre de Mons, qui ne se trouve pas dans la liste des
propriétaires irrigants a exprimé sur le registre d’enquête son souhait d’adhérer à l’ASA
Mme Marie Louise Stefani, 1 Le sable, 33210 Saint Pierre de Mons, qui ne se trouve pas dans la liste
des propriétaires irrigants a exprimé sur le registre d’enquête son souhait d’adhérer à l’ASA 2
M. Julien Lartigue, 19 Moutard, 33210 Saint Pierre de Mons qui ne se trouve pas dans la liste des
propriétaires irrigants a exprimé sur le registre d’enquête son souhait d’adhérer à l’ASA
M. et Mme Stéphane VIDAL, 6 ldt Laulana, 33210 Saint Pierre de Mons qui ne se trouve pas dans la
liste des propriétaires irrigants ont exprimé sur le registre d’enquête leur souhait d’adhérer à l’ASA
M. Pascal Labayle, 3 Bruhaut, 33210 Langon qui ne se trouve pas dans la liste des propriétaires
irrigants a exprimé sur le registre d’enquête son souhait d’adhérer à l’ASA
Mme Doria FANTIN, 1915 route du Bas, 33210 Saint Pierre de Mons qui ne se trouve pas dans la liste
des propriétaires irrigants a exprimé sur le registre d’enquête son souhait d’adhérer à l’ASA
Mme Maryse DUPRAT, 16 Mons Est, 33210 Saint Pierre de Mons qui ne se trouva pas sur la liste des
propriétaires, a fait savoir par courrier qu’elle ne souhaitait ni adhérer à l’ASA ni conserver « ses
droits à l’accès au réseau d’eau »
Mme Bernadette DANEY, 2 les Quatre Vents, 33210 Saint Pierre de Mons qui se trouve sur la liste des
propriétaires, a fait savoir par courrier qu’elle ne souhaitait pas adhérer à l’ASA et voulait « résilier
son forfait à compter du 1er janvier 2025 »
Les observations
Par courrier, deux observations concernant les articles 6 et 18 du projet de statuts de l’ASA
ont été exprimées :
1/ observation concernant l’article 6
Les modalités de représentation, en particulier celles des détenteurs de modules domestiques, ne
sont pas satisfaisantes.
Cette contribution pose le problème de l’équilibre à trouver entre les droits de vote des « gros
consommateurs » qui sont aussi les gros contributeurs au budget de fonctionnement et les droits de
vote des usagers domestiques.
2/ observation concernant l’article 18
Le deuxième paragraphe, relatif à la « distraction d’immeuble » soumis à l’assemblée générale ou au
syndicat, n’est pas satisfaisant.
Cette contribution pose le problème des modalités de sortie de l’ASA.
Ceux qui ne sont pas satisfaits du projet de statuts soumis à l’enquête publique doivent ils refuser
d’adhérer à l’ASA avant l’assemblée constitutive ou pourront-ils le faire après, dans les mêmes
conditions ?
Au regard du projet de statuts, certains adhérents au réseau communal ont préféré ne pas adhérer à
l’ASA. Seront-ils convoqués à l’assemblée constitutive ?
Sur le registre d’enquête, une contribution soulève par écrit des préoccupations qui ont
également été exprimées oralement par d’autres personnes pendant les permanences :
1/ Quid des crédits contractés par la commune au profit du réseau d’irrigation ? 3
Les irrigants actuels qui ne souhaitent pas adhérer à l’ASA sont-ils redevables des crédits contractés
par la commune ?
L’observation porte plus globalement sur le bilan, actif / passif du budget irrigation de la commune
qui ne se trouve pas dans le dossier et les conditions de son transfert à l’ASA.
2/ Quelles sont les modalités de transfert à l’ASA du contrat souscrit par la commune avec
VNF ?
3/ la consommation d’électricité qui est la plus importante charge du budget de
fonctionnement étant directement liée à la consommation d’eau, sur quel levier peut-on jouer pour
la diminuer sensiblement ?
observation du CE
La tarification est un sujet évoqué oralement par deux personnes qui se sont présentées aux
permanences.
Pour ce qui concerne les usages agricoles, la redevance calculée à l’hectare irriguée n’apparaît pas
adaptée. Elle n’incite pas à une consommation raisonnée d’une ressource qui pourrait devenir plus
chère.
Les points évoqués ci-dessus représentent l’essentiel des problèmes soulevés par les observations
écrites, les courriers ou courriels déposés et les remarques formulées oralement pendant les 22 jours
de l’enquête publique.
Remis en main propre au pétitionnaire, M. Labayle Maire de Saint Pierre de Mons, le mardi 19
novembre 2024.