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Arrêté - DEL2025 010 annexe
Déliberation - DEL2025 064
Document publié le Vendredi 22 août 2025 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 064)
Thèmes du document : Logement, Santé, Institutions publiques,
VEIGY-FONCENEX
EN a LL PORTE DE FRANCE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq le 29 août, le Conseil Municipal de la Commune de Veigy-Foncenex dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Catherine BASTARD, Maire.
Date de convocation : 22 août 2025
Présents- Madame Caïherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Antonio PEREZ-RAMOS, Jeanne VUAGNOUX, Laurence PILLONEL, Dominique PETITJEAN, Julie GIRARD, adjoints, ainsi que :
Mesdames et Messieurs Laurent DEMOLIS, Josette CHAMBOUX, lfalo GARD, Guy LANCON, Hélène LEVA, Florence PIGNIER, Virginie SUATON, Philipp DALHEIMER, Béatrice HUEHN, Isabelle DEMIERRE, Michel BREASSON, Daniel FAVRE conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés - Mesdames et Messieurs Rosy CHAMAYOU, Alain GATTELET, Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL, Patrice BOUTHORS, Jean-Marc LHERMET, Charlotte LAFOURCADE, Samuel DELEAGE, Nathalie DETRUCHE.
Procurations
Mme Caïherine BASTARD a reçu procuration de Mme Rosy CHAMAYOU M. Antonio PEREZ-RAMOS a reçu procuration de M. Alain GATTELET Mme Hélène LEVA a reçu procuration de Mme Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL M. Dominique PETITJEAN a reçu procuration de M. Patrice BOUTHORS M. Laurent DEMOLIS à reçu procuration de M. Jean-Marc LHERMET Mme Béairice HUEHN a reçu procuration de Mme Charlotte LAFOURCADE M, ltalo GARD a reçu procuration de M. Samuel DELEAGE
Mme Jeanne VUAGNOUX a reçu procuration de Mme Naïhalie DETRUCHE
Secrétaire de séance : Madame Virginie SUATON
Nombre de conseillers : 27
En exercice ! 27 Pour i 27 Présents ! 19 Contre : / Votants : 27 Abstention N /
7.10.2. MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE - ASSUJETTISSEMENT A LA TVA - FIXATION DU TARIF DES LOCAUX PROFESSIONNELS - AUTORISATION A SIGNER LES BAUX PROFESSIONNELS
Madame le Maire,
EXPLIQUE que dans le cadre la politique de développement de l'offre de santé sur le territoire, la commune a validé le projet de construction d'un pôle de santé par SANTEALP. Dans le cadre de ce projet, la commune bénéficie d'un plateau d'environ 200 m2 composé de quatre cabinets destinés aux professionnels, d'Un accueil, d'une salle d'attente et d'une salle de repos.
RAPPELLE que la commune bénéficie du FCTVA {Fonds de Compensation de la TVA), dotation versée par l'État en N+2 pour compenser, au taux de 16,404 %, les montants de TVA versés sur les dépenses d'investissement correspondant à des activités non commerciales. En décidant d'opter pour la TVA pour ce projet, la commune pourra déduire totalement la TVA au moment de l'acquisition {(dation).
PRECISE ci-après les caractéristiques des baux. Les locaux sont destinés exclusivement à la pratique des professions médicales et paramédicales.
INDIQUE que la durée des baux est fixée à six ans. AU terme du contrat, chacune des parties pourra notifier à l'autre son intention de ne pas le renouveler, à condition de respecter Un préavis de six mois. À défaut, le contrat se renouvellera tacitement pour une durée de six années. -9-
AJOUTE que le loyer sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du bail en fonction de la variation de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques.
PRECISE que les charges correspondant aux extérieurs et aux espaces communs sont prises en charge
par la commune afin de faciliter l'implantation de nouveaux médecins et paramédicaux.
PROPOSE les tarifs suivants
Surface Loyer mensuel HT Loyer mensuel TTC Prix Montant dépôt de m2 (12.50 €/m°) (15€/ m°) garantie en euros
Cabinet N°1 23,8 297,50 357,00 297,50 Cabinet N°2 24,2 302,50 363,00 302,50 Cabinet N°3 22,0 275,00 330,00 275,00 Cabinet N°4 29,2 365,00 438,00 365,00
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération DEL2020/047 du 28 mai 2020 constatant la délégation de compétences du Conseil
Municipal au Maire,
Considérant que la commune deviendra propriétaire d'un local d'environ 200m2 au sein de la Maison de santé et qu'il est nécessaire de fixer le montant des loyers avant l'installation des professionnels de santé,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
VALIDE l'assujettissement à la TVA des recettes et des dépenses liées au local communal de la maison de
santé au sein du budget principal.
PRECISE qu'un code service « type 01 locaux professionnels » sera paramétré avec le Service de Gestion Comptable et qu'un courrier sera adressé au SIE (Service des Impôts et Entreprises) pour l'informer de l'option à la TVA et de la périodicité des déclarations de TVA f{trimesirielle).
APPROUVE la fixation des loyers de la Maison de Santé et les caractéristiques des baux professionnels
présentés ci-dessus.
DIT que les fournitures d'eau, de gaz et d'électricité seront à la charge des professionnels de santé ainsi que l'entretien courant du logement et l'ensemble des réparations locatives définies par le décret 87-112
du 26 août 1987.
AUTORISE Madame le Maire où son représentant à signer les baux avec les professionnels de santé et fous
documents y afférents.
Certifié exécutoire Fait et délibéré à
Transmis au représentant de l'Etat le: Le Maire - Ca LRQ Ÿ
Publié, Affiché ou notifié le : 23 SEP. 2075 A
Le Maïre - Catherine BASTARD 0 3 SEP. 2075 fe
La secrétaire de séance -— Virginie SUATON