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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ambroix.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance,
NET-ENTREPRISES-FR GIP Modernisation des déclarations sociales
La simplification
apportée par
la DSN
2024 - 2025 NET-ENTREPRISES-FR GIP Modernisation des déclarations sociales
La DSN, instaurée par la loi de
simplification 2012, est désormais
généralisée à toutes les entreprises du privé
ainsi qu’à la Fonction publique.
Elle offre toujours plus de possibilités de
simplifications pour les entreprises et
tiers déclarants, en continuant de
remplacer des formalités et en permettant
d’implémenter des réformes qui n’auraient
pas pu voir le jour sans elle.
À ce jour, la DSN remplace déjà près de 80 formalités !
De nouvelles simplifications arrivent en 2025,
et les travaux se poursuivent pour les années à venir. LES FORMALITÉS
DÉJA REMPLACÉES
La DSIJ et la formalité agricole de même type
L’Attestation employeur, y compris pour les contrats courts
Les formalités DMMO et EMMO
Le système RMM couvrant les intérimaires
Le flux pour contrôle des demandeurs d’emploi en activité
réduite (SDE)
Les formalités CDDUD (fichier mensuel permettant l’envoi
des fins de contrats de travail des contrats dits d’usage et
dérogatoires)
9 formalités liées au chômage, ou à la maladie et au suivi
des effectifs DARES :
20 formalités annuelles ou ponctuelles sur les droits de vos
salariés :
2 procédures sont également en place à destination de vos
salariés :
L’accès aux informations transmises en DSN via le portail
mesdroitssociaux.fr avec la possibilité de signaler des
erreurs aux employeurs
L’usage des données issues de la DSN pour le calcul de
certains de leurs droits (gestion des allocations logement,
C2S, et progressivement les différentes prestations
soumises à clause de ressources)
2 échanges sont également en place, à des fins de pilotage
et contrôle :
Envoi à l’ASP des éléments relatifs au dispositif "Activité
partielle"
Envoi à la DGEFP des indicateurs de pilotage du dispositif
"Contrat Engagement Jeune"
27 formalités DUCS – recouvrement :
3 anciennes formalités URSSAF (DUCS, BRC et TR)
La DUCS OC prévoyance
La DUCS OC mutuelles
La DUCS OC assurances
La DUCS Retraite complémentaire pour le régime général
2 formalités de recouvrement pour la MSA : BVM et DTS
5 formalités de recouvrement de régimes spécifiques : CAMIEG,
CRPNPAC, SNCF, IRCANTEC (concerne les industries électriques
et gazières, l'aviation civile, le régime spécifique de la SNCF ainsi
que les droits complémentaires retraite de certains
contractuels)
Le recouvrement des cotisations des marins par les Urssaf
La DUCS CNBF – Caisse Nationale des Barreaux Français
La déclaration des agents des cultes (CAVIMAC)
Les formalités de recouvrement des cotisations chômage des
expatriés et intermittents du spectacle
Le recouvrement de la taxe d'apprentissage et de la
contribution à la formation par les Urssaf et la MSA (ainsi que la
contribution supplémentaire à l'apprentissage, CSA)
Le recouvrement des cotisations relatives à la CNIEG par l'Urssaf
Le recouvrement des cotisations relatives à la CRPCEN par
l'Urssaf
La DUCS des caisses de congés payés des Travaux publics, du
Transport et de la Manutention portuaire
Bordereau de cotisations papier (BRC) ou DUCS Urssaf pour les
VRP multicartes relevant de firmes étrangères sans
établissement en France
15 nouvelles procédures qui n’existaient pas
antérieurement et qui ont été introduites depuis la
généralisation de la DSN :
Le recouvrement du PAS, prélèvement à la source
La remontée des fiches de paramétrage de vos contrats
complémentaires (antérieurement échanges bilatéraux non
automatisés)
Le chaînage par le NIR pour les IJ de vos salariés
La liquidation unique des IJ et mise à disposition du BPIJ en API
La notification électronique des taux AT (mises à jour
mensuelles et annuelles)
Automatisation de la mutation RG/RA
La généralisation du signalement d'amorçage des données
variables
Extension du signalement d'amorçage des données variables
(SADV) permettant : de récupérer les taux de PAS, d'initialiser le
processus d'affiliation/modification aux contrats des OC, y
compris des ayants droit, ainsi que de récupérer les BIS et les
numéros de contrat précédents
La mise en place des DSIJ fictives pour permettre le
déclenchement de l'ouverture des droits sur une base maladie
avant la réception des éléments justifiant l'AT/MP
La réception automatisée du taux modulé des contributions
assurance chômage (bonus-malus)
La réception automatisée des effectifs généraux, apprentissage
et OETH calculés par l'Urssaf et la MSA
Arrêt paternité rendu fractionnable : transmission à la CNAM
des informations nécessaires au versement de l'IJ paternité
Suivi des masses salariales des établissements sanitaires,
sociaux et médico-sociaux
Intégration des éléments nécessaires à la délivrance de
prestations en lien avec la solidarité à la source
La DADS-U, y compris avec la Fonction publique depuis 2020
La DADS-U Ci-BTP pour les caisses de congés payés des
travaux publics, du transport et de la manutention portuaire
La DADS-U, y compris avec la Fonction publique depuis 2020
La DADS-U Ci-BTP pour les caisses de congés payés des
travaux publics, du transport et de la manutention portuaire
Une procédure annuelle CNIEG – industries électriques et
gazières
3 formalités CRPCEN – clercs de notaires
Le certificat d'emploi pour les Congés Spectacles
La DOETH (pour la partie collecte individuelle en 2020 et la
partie annuelle en 2021)
La DMIST pour les 2 procédures ENIM et DAM sur les marins
L'alimentation du compte personnel de formation (CPF)
L'alimentation des données carrières des salariés relevant
de la CRPSNCF dans le RGCU
3 formalités de l'ASP : "Le suivi mensuel" et "la fiche salarié"
du dispositif "Insertion par l'activité économique" ; "La
déclaration de suivi d'activité" du dispositif "Contrats aidés"
Dans le cadre de la Protection Universelle Maladie (PUMa),
ouverture de droits maladie pour la CNAM à partir des
données DSN communiquées et avec l'actualisation
annuelle de l'activité salariée de ses assurés
Gestion de la sortie du RG des agents titularisés Montant net social
L'usage des éléments de solidarité à la source pour le RSA
et la prime d'activité interviendra en 2024. À cet effet, la
déclaration du montant net social devient obligatoire en
DSN dès janvier 2024, dans le bloc 58 ("élément de revenu
calculé en net")
Collecte des heures supplémentaires exonérées en net
La déclaration des heures supplémentaires exonérées sera
effectuée en net dans le bloc 58 ("élément de revenu calculé
en net") et non plus en brut dans le bloc 51
("Rémunération").
NOTA : La définition de la Rémunération Nette Fiscale et du
Montant Net Versé est donc revue à cette occasion pour ne
plus comporter ces heures supplémentaires exonérées.
Amélioration de l’identification des salariés nés à l’étranger :
L’ajout de la donnée "lieu de naissance" permettra une
meilleure identification des salariés nés à l’étranger.
CRM normalisés Urssaf – CRM 119 et 120 :
Les CRM 119/120 continueront d'intégrer progressivement
de nouveaux contrôles (en janvier 2024 puis à mi-année),
dont des contrôles relatifs à la fiabilisation du montant net
social.
CRM normalisés MSA – CRM 130 :
À partir de mi-2024, la MSA remontera les résultats de ses
contrôles dans des comptes rendus métier (CRM) sous un
format « normalisé », dont des contrôles relatifs à la
fiabilisation du montant net social.
CRM normalisés Identité – CRM 121
Alignement des règles sur le BIS pour ne remonter que les
anomalies bloquantes d'identité des individus.
Substitution de la DSIJ congé de deuil :
La déclaration par un signalement d’un arrêt dans le cadre
d’un congé de deuil est désormais possible en DSN.
Extension des signalements fin de contrat de travail unique :
Les signalements FCTU seront transmis aux caisses de
congés payés (bâtiments, transports et manutention
portuaire) à partir de 2024.
Intégration des détenus travailleurs :
Dans le cadre de la loi pour la confiance dans l'institution
judiciaire, les populations des détenus travailleurs entrent
en DSN (et bénéficieront de l'ouverture des droits à
l'assurance chômage suite à la publication du décret
d'application).
Indicateurs RH :
De nouveaux services en
complément de la DSN :
Un nouveau service sera mis à disposition des
entreprises et experts-comptables à mi-2024,
afin de leur permettre de se situer (ou de
situer leurs clients) au sein d'un secteur
géographique ou d'activité via des indicateurs
relatifs à la politique de rémunération, la
politique de recrutement, ainsi que la qualité
de vie et les conditions de travail. LES NOUVELLES
SIMPLIFICATIONS
EN 2025
Suppression de la demande de déclaration des effectifs
annuels en DSN
Les déclarations en DSN des informations individuelles
permettent désormais aux Urssaf et caisses MSA de
recalculer les effectifs précédemment déclarés par les
entreprises. Ils ne seront donc plus à déclarer en DSN en
2025.
Substitution de l’AEM :
Les attestations employeur mensuelles seront
progressivement substituées par la DSN pour les
intermittents du spectacle à partir du deuxième semestre
2025.
CRM normalisés Urssaf et MSA – CRM 119-120 et 130 :
Ajout progressif de nouveaux contrôles visant la fiabilisation
des données agrégées et individuelles en janvier et en juillet
2025.
CRM de rappel :
Les premiers CRM de rappel notifiant aux entreprises
l'ensemble des erreurs non corrigées sur 2024 afin qu'elles
puissent agir avant que l'Urssaf ne se substitue seront
envoyés en mars 2025.
Fiabilisation de la Réduction Générale des Cotisations
Patronales par les Urssaf :
Des nouvelles informations seront à transmettre via la DSN
afin de permettre aux Urssaf de fiabiliser la RGCP
directement à partir des DSN.
Refus de CDI suite à CDD ou contrat d’intérim :
La déclaration du refus de CDI sera à effectuer en DSN
lorsque connue lors de la fin du contrat de travail (CDD ou
contrat d’intérim), en plus de l’envoi via la plateforme
dédiée (https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-
francetravail).
Réception des informations des salariés affiliés au régime
spécial RATP :
À partir de 2025, et dans le cadre de l'ouverture à la
concurrence, les entreprises dont les salariés sont
rattachés au régime spécial de la RATP pourront
transmettre les informations relatives à l'affiliation de ces
salariés à ce régime spécial.
Les sujets en cours sans date cible
confirmée (ou abandonnés)
La LFSS 2024 a entériné l’abandon du projet de transfert du
recouvrement des cotisations Agirc-Arrco et Caisse des
Dépôts et Consignations vers les Urssaf.
La prise en compte des temps partiels thérapeutiques en
DSN a été reportée pour que les simplifications
réglementaires nécessaires à leur intégration puissent être
menées en amont, sans date cible statuée à ce jour.
Le projet de transfert de recouvrement des cotisations
conventionnelles de formation est reporté avec à ce jour
une orientation sur 2026.
Le projet d’intégration des saisies à tiers détenteurs (SATD)
au sein de la DSN est reporté - sa mise en œuvre ne pouvant
intervenir avant 2026 et un délai de prévenance de 18 mois
avant son repositionnement étant acté.
La modernisation du processus IJ fera l’objet de travaux afin
de déterminer dans quelles conditions et à quelle échéance
il sera possible de progresser sur cet axe.
La simplification de l’obligation de remise de l’AER par
l’employeur fait l’objet de travaux sans date cible statuée à
ce jour.
Le rapprochement entre la DPAE et l’embauche du salarié
en DSN est en cours d’étude.
La délivrance des informations sur les taux spécifiques des
entreprises en cours d’année est examinée avec une cible
envisagée pour 2026.
Les sujets en cours sans date cible confirmée
(ou abandonnés) n6m0o
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Pour en savoir plus,
rendez-vous sur :
www.net-entreprises.fr