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Arrêté - AP EP unique Ecoplateforme 20250729
Arrêté - AP DEF 2026 288 SE
Arrêté - AR 003 GIRODMEDIAS 2026
Arrêté - AP DEF 2026 288 SE
Arrêté - AR 002 SAUR 2026
Arrêté - AP 2026 535 SE du 25092026
Document publié le Vendredi 25 septembre 2026 par la commune de Meyreuil.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2026 535 SE du 25092026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
Ex
Direction
de
la
citoyenneté,
PRÉFET
de la légalité et de l’environnement
DES
BOUCHES-
DU-RHÔNE Fe
Marseille, le
Le 5 SEP, 226
Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux Affaire suivie par : Alix NICOLAS pref-secheresse"@bouches-du-rhone.gouv.fr Dossier
n°
2026-535
SE
Arrêté n°2026-535 SE
instaurant l'état d'alerte sécheresse sur le secteur Huveaune,
maintenant l’état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Arc amont, Arc aval et
Real-de-Jouques
et la vigilance sur le reste du département
au titre de l'arrêté cadre départemental n°60-2025 du 25 juin 2025 (ACD)
et
levant l'état de vigilance sur le secteur couvert par le système Serre-Ponçon au titre de
l'arrêté cadre interdépartemental n°13-2024-06-26-00006 du 26 juin 2024 (ACI)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211- 66 à R.211-70 et R.216-9
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.221211,
L.2212-2 et L.22151; VU le code de la santé publique ; VU le code civil et notamment les articles 640 à 645; VU le code de procédure pénale ; VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l'énergie hydraulique ; VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
19
novembre
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
;
VU
le
décret
du
7
mai
2026
portant
nomination
de
monsieur
Romain
DELMON,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
sous-préfet
de
Marseille
;
Place Féix Baret
- CS 80001
— 13282 Marseille Cedex
06
-
Téléphone : 04 84 35.40.00VU
le décret du 19 juin 2026
portant nomination de
madame Véronique ORTET, sous-
préfète, chargée de
mission auprès du
préfet de
la
région
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ; VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021
relatif à la gestion quantitative de la ressource
en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ; VU
l'arrêté
du
21
mars
2022
du
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvant
le
schéma
directeur d'aménagement
et de gestion
des eaux (SDAGE)
et
le
programme
pluriannuel
de
mesures
2022-2027
concernant
le
bassin
Rhône-
Méditerranée
;
VU
l'arrêté cadre
interdépartemental
(ACI)
du
26 juin
2024
relatif à
la
gestion
et
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
stockée
dans
les
systèmes
Serre-Ponçon,
Sainte-
Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie
;
VU l'arrêté cadre départemental (ACD) n° 60-2025 du 25 juin 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône ; VU
l'instruction
de
la
ministre
de
la
transition
écologique
du
16
mai
2023
relative
à
la
gestion de la sécheresse ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2026-424-SE
du
31
juillet
2026
instaurant
l'état
d'alerte
renforcée
sécheresse
sur
les
secteurs
Arc
amont
et
Arc
aval,
maintenant
l'état
l'alerte
renforcée
sur
le
secteur
du
Réal-de-Jouques
ainsi
que
la
vigilance
sur
le
reste
du
département au titre de l'arrêté cadre départemental
n°60-2025 du
25 juin
2025 (ACD)
et maintenant l’état de vigilance sur le secteur couvert par le système Serre-Ponçon, au titre de l'arrêté cadre interdépartemental n°13-2024-00006 du 26 juin 2024 (ACI); CONSIDÉRANT que le département est desservi en eau par deux types de ressource, à savoir
une
ressource
locale
(cours
d'eau
et
nappes)
et
une
ressource
stockée
dans
les
systèmes Serre-Ponçon et Sainte-Croix/Castillon ; CONSIDÉRANT la
situation
météorologique et
la cinétique de tarissement des cours
d'eau; CONSIDÉRANT que les orages survenus depuis la dernière décade d'août ont permis une remontée
des
débits
d'entrée
dans
le
lac
de
Serre-Ponçon
et
une
diminution
des
prélèvements ; CONSIDÉRANT qu'il
n'y a
plus
aucun
risque
d'atteinte
de
la
réserve
agricole
au
30
septembre
;
CONSIDÉRANT les avis exprimés lors de
la consultation du comité ressource en eau
interdépartemental qui s'est déroulée du 4 au 8 septembre 2026; CONSIDÉRANT que les débits du
Réal-de-Jouques satisfont les critères de passage en
alerte renforcée sécheresse depuis le 17 juillet 2026 ; CONSIDÉRANT que
les débits de
l'Arc aval
satisfont les critères de passage en
alerte
renforcée
sécheresse
depuis
le
31
juillet
2026,
ce
qui
emporte
le
passage
en
alerte
sécheresse
de l'Arc amont
;
212CONSIDÉRANT
les
dernières
données
hydrométriques
produites
par
la
Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Provence-Alpes-Côte-
d'Azur
(bulletin
du
21
septembre
2026)
et
les
données
disponibles
sur
l'HydroPortail
depuis le 21 septembre 2026 ; CONSIDÉRANT qu'en application des articles 7 à 9 de l'arrêté cadre relatif à la gestion des périodes de sécheresse du 25 juin 2025, le passage à l'état
d'alerte
sécheresse
sur
le
bassin
de
l'Huveaune s'appuie
sur une
analyse
hydrologique constatant
le
passage
des
débits au-dessous du seuil de 210 L/s à la station d'Aubagne pendant au moins cinq jours consécutifs et sur les prévisions météorologiques ; CONSIDÉRANT les avis exprimés lors de la consultation du comité ressource en eau qui s'est déroulé du 21 au 23 septembre 2026 ; SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : PÉRIMÈTRES CONCERNÉS
Article 11 : Périmètres concernés au titre de l’article 4 de l'ACI
Les secteurs hydrographiques de gestion de la sécheresse suivants sont placés en :
*__
pas de
niveau de gravité sécheresse
pour
la
zone couverte par
le système Serre-
Ponçon. Article 1.2 : Périmètres concernés au titre de l’article 8 de l'ACD
Les secteurs hydrographiques de gestion de la sécheresse suivants sont placés en :
+ __ état d'alerte sécheresse pour l’Huveaune.
Les secteurs hydrographiques de gestion de la sécheresse suivants sont maintenus en :
*__
état d'alerte renforcée sécheresse pour l'Arc amont ;
+
état d'alerte renforcée sécheresse pour l'Arc aval ;
*__
état de vigilance pour le reste du département.
ARTICLE 2 : COMMUNES RELEVANT DES ZONES D'ALERTE SÉCHERESSE En application de l'article 7 de l'arrêté cadre n°60-2025 du 25
juin 2025 et de son annexe
1, les communes relevant des secteurs hydrographiques précités à l'article 1 sont : Secteurs hydrographiques
de gestion de la
sécheresse et niveau de
gravité
associé
Communes concernées
Aix-en-Provence,
Beaurecueil,
Belcodène,
Bouc-Bel-Air,
Cabriès,
Châteauneuf-le-Rouge,
Fuveau,
Gardanne,
Gréasque,
Meyreuil,
Mimet,
Peynier,
Puyloubier,
Rousset,
Saint-Antonin-
sur-Bayon,
Saint-Marc-Jaumegarde,
Simiane-Collongue,
Le
Tholonet, Trets, Vauvenargues
ALERTE RENFORCÉE
Arc
Amont
ALERTE RENFORCÉE
Berre
l'Etang,
Coudoux,
La
Fare
les
Oliviers,
Lançon
de
Arc Aval
Provence, Rognac, Velaux, Ventabren
3/21ALERTE RENFORCÉE
A
ouques,
Peyrolles-en-Provence
Réal-de-Jouques
Jouques,
Peyrolle
Aubagne,
Auriol,
La
Bouilladisse,
Cadolive,
La
Destrousse,
ALERTE
Gémenos,
La
Penne
sur
Huveaune,
Peypin,
Roquevaire,
Saint-
Huveaune
:
Savournin
VIGILANCE
Toutes les autres communes du département
Les précisions apportées par l'annexe
1 de l'arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025 relatif
à
la
gestion
des
périodes
de
sécheresse
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône
s'appliquent
au
tableau
ci-dessus.
ARTICLE 3
: MESURES DE RESTRICTION
Conformément
à
l'arrêté
cadre
n°60-2025
du
25
juin
2025
relatif
à
la
gestion
des
périodes
de
sécheresse
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône,
les
mesures
suivantes s'appliquent :
*
Les associations syndicales autorisées (ASA) en hydraulique agricole régulent leurs prélèvements
dans
les
cours
d'eau
en
fonction
des
stades
de
gestion
de
crise
conformément
à
l'article 11
de
l'arrêté
cadre
départemental
précité.
En
cas de
non-respect des conditions prévues à
l'article 11
de
l'arrêté précité
par une ASA,
ses prélèvements en cours d'eau sont interdits ;
*__Les
prélèvements
directs
en
cours d’eau
dans
les
secteurs
Arc
Amont,
Arc
aval,
Réal-de-Jouques
et
Huveaune
sauf
ceux
des
ASA
précités,
sont
interdits
et
les
dispositifs de pompage sont retirés des cours d'eau;
*
Les
autres
mesures
de
restrictions
applicables
conformément
à
l'article
13
de
l'arrêté cadre départemental précité sont annexées en annexe 2
du présent arrêté.
Elles
s'appliquent
aux
usagers
alimentés
par
les
ressources
en
eau
de
la
zone
concernée, à l'exception des usages alimentés par des ouvrages de substitution ou retenues
collinaires
ou
des
citernes
d'eau
pluviale.
Elles
s'appliquent
aux
usages
sur
ressource stockée
non
encadrés
par
l'arrêté cadre
interdépartemental
du
26
juin
2024
relatif à
la
gestion et
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau dans
les
systèmes
Serre-Ponçon,
Saint-Croix/Castillon
et
Saint-Cassien
en
période
de
pénurie. Tout usage, non cité en annexe 2 du présent arrêté, est interdit au stade d'alerte, alerte renforcée ou crise.
*__
Pour les usages sur ressource stockée non encadrés par l'ACI et dont la
ressource
concernée par les restrictions n'est pas
précisée dans le tableau de l'annexe 1
du
présent
arrêté,
les
mesures
de
restriction
qui
s'appliquent
sont
les
mêmes que
celles sur ressource locale précisée dans le tableau de l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : CONTRÔLES ET SANCTIONS Tout assec
de cours
d'eau
en
aval
immédiat
de
prises de dérivation
ou
à
proximité de
prélèvements
par
pompage
en
nappe
d'accompagnement,
et
ce
quel
que
soit
le
stade
de sécheresse reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à procès verbal. Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la
peine d'amende pré-
vue à
l’article
R.216-9
du
code de
l’environnement (contravention
de 5° classe
: 1 500
€
d'amende).
Cette
sanction
peut
être
accompagnée d'un
arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure de respecter les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Le non-respect d'une mesure de mise en
demeure expose
le contrevenant à
la suspension
provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article
L173-1
1!
du
code
de
l'environnement
(maximum
2 ans
d'emprisonnement
et
100 000 € d'amende).
412Les contrôles seront effectués par les agents des services en charge de la police de l'eau ou de la pêche, ainsi que par les agents de la police nationale et de la gendarmerie natio- nale, avec l'appui éventuel des organismes gestionnaires de milieu. ARTICLE 5 : ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉCÉDENT L'arrêté préfectoral n°2026-424-SE du 31 juillet 2026 est abrogé. ARTICLE 6 : DURÉE D'APPLICATION Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication. Le présent
arrêté
prend
fin
au
15
octobre
2026
sauf
décision
du
préfet
prise
après
consultation du comité ressource en eau avant le 15 octobre 2026. ARTICLE 7 : PUBLICATION ET AFFICHAGE Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône et une copie sera transmise à toutes les communes du département pour affichage et mise en consultation. Il
sera
également
consultable
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département httos://www.bouches-du-rhone.gouv.fr ARTICLE 8
: VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
La juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr ARTICLE 9
: EXÉCUTION
le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, les
sous-préfets
d'Aix-en-Provence,
d'Arles
et
d'Istres,
les maires des communes du département, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence- Alpes-Côte
d'Azur,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des Bouches-du-Rhône,
le directeur de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Auvergne- Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'office français de la Biodiversité, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille, le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Bouches-du-Rhône
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.SU
FCUR
ÊTRE
ANNEXÉ
À
L'ARRÊTÉ
N°
2@6-52T
ANNEXE 1
;
du
€ 25/09/2€
Mesures de restrictions des usages en application de l'article Se
J'arrêté cadre
interdépartemental n°13-2024-06-26-00006 du 26
juin 2024
+
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau Légende des usagers
:
E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Vigilance Rappel:
En
application
des
arrêtés
ministériels
portant
prescriptions
générales
applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde ou d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter
[les mesures suivantes
:
Prescription relative
+
Relevé des compteurs à une fréquence précisée ci-après ;
X
[XX
aux
volumes
et
+
La
date
de
relevé
du
compteur
ou
du
système
de
comptage,
le
débits
prélevés
de
fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et le volume
tous les usages
prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Relevé à
la prise de décision de restriction par arrêté puis relevé
par décade minimum. Un relevé continu est conseillé.
Relevé mensuel
Arrosage spécifique
Interdit entre 11 h et | Interdit sauf les jeunes arbres et arbustes
des
flots
de
18h
plantés en pleine terre si mise en œuvre de
fraîcheurs,
parcs
Les
techniques | techniques économes en eau (ce qui exclut
X
IX
publics
et
arbres
économes
en
eau|l'aspersion)
et
avec
interdiction
de
9h
à
d'alignement
seront recherchées. | 20 h
Sensibiliser
les
collectivités
et
Abreuvement
_ des | acteurs
*
ñ
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
et
dans
la
limite
de
animaux (hors faune | économiques
aux
|,
nee
s
X
IX
IX
sauvage)
règles
de
bon
l'autorisation de prélèvement en vigueur
usage d'économie d'eau
Interdiction
sauf
avec
du
matériel
haute
Lavage de véhicules
pression ou avec un système équipé d'un
par
des
système de recyclage de l'eau (minimum
| Interdiction
sauf
x
lx
lx
professionnels
dont
70%
d'eau
recyclée)
ou
portique | impératif sanitaire
les bateaux/navires
programmé ECO sur ouverture partielle Interdit
sauf
si
Sensibiliser
les
|réalisé
par
une
collectivités
aux | collectivité
ou
une
règles
de
bon|
entreprise
de
usage
nettoyage
d'économie d'eau | professionnel et par
lavage économe en eau
(lavage
sous
pression,
balayeuse
aspiratrice...)
Interdit
sauf
impératif
sanitaire
ou
sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel
X
|X
et par lavage économe en eau (lavage sous pression, balayeuse aspiratrice...)
Nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs
et
autres
surfaces imperméabilisées 1 Dans le cas où l'espace se situe dans une zone d'alerte locale en niveau de gravité alerte renforcée ou crise, seul l'arrosage par aspersion localisée est autorisé Pour les jeunes arbres, jeunes signifie qu'ils n'ont pas encore les racines suffisantes pour être autonome en eau et technique
économe signifie goutte à goutte ou avec une citerne
6/21Arrosage
spécifique
Sensibiliser
les
collectivités
aux
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau Légende des usagers : E= Entreprise, C=
Collectivité, A=
Exploitant
agricole
Interdit entre 11 h et 18h
Interdiction
(sauf
autorisation
du
service
police
de
l'eau
pour
un
arrosage
réduit
de
manière significative
2019-2024)
d'économie d'eau
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
à
fréquence hebdomadaire
pour
l'irrigation.
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
à
fréquence hebdomadaire
pour
l'irrigation.
20%
des
volumes
habituels. Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
à
fréquence hebdomadaire
pour
l'irrigation.
des terrains de sport | règles
de
bon
s
pour
les
terrains
X
|X
et hippodromes
usage
Res enaues économes en eau seront d'entraînement
ou
d'économie d'eau
:
de
compétition
à
enjeu
national
ou
international,
avec
interdiction
de
9 h
à
20h} Interdiction
à
l'exception
des
7
greens
par
un
Dane°
les | Interdit
à l'exception
| 210529 réduit à
c
Ption | 350 ma/semaine
terrains de golf de|des
greens
et
maximum
8h à 20 h de façon | départs.
tranche de 9 trous
à
diminuer
la | Réduction
des
:
3
ire
|
entre
20h
et
8h
sauf
Arrosage des golfs
|Sensibiliser
les dent ae volume pes d'au moins en cas de pénurie
(Conformément
à | exploitants
aux
hebdomadaire
de
"
d'eau potable, et qui
l'accord
cadre
golf|règles
de
bon
15
à
30 %
ne
pourra
X
|X
et
environnement | usage
représenter
plus
de
2- En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de Partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT. Dès lors que la ressource locale de la zone d'alerte dans laquelle se situe le terrain de sport est en alerte, en alerte renforcée ou en crise l'arrosage se fera entre 18 h et 11h le lendemain.
7121Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
+
Pour les
centres
nucléaires de
production d'électricité,
modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions
Installations
de
de
l'Autorité
de
sûreté
nucléaire
(appelées
décision
production
"Modalités" et décision "Limites") homologuées par le
d'électricité
Ministère chargé de l'environnement.
d'origine
nucléaire,
+
Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
hydraulique,
et
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de
thermique
à flamme, | Sensibiliser
les
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
visées dans le code | industriels
aux
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
par
de
l'énergie,
qui|règles
de
bon
arrêté préfectoral.
x
garantissent,
dans | usage
+
Pour les installations
hydroélectriques,
les manœuvres
le respect de l'intérêt | d'économie d'eau
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique
général,
ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers
l'approvisionnement
ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
en
électricité
sur
imposer des dispositions spécifiques pour la protection
l'ensemble
du
de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
territoire national
l'équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique national dont la liste est fournie à l'article
R
214-111-3 du Code de l'Environnement.
Sensibiliser
les
Remplissage
|
collectivités
aux | Interdiction
vidange
des
plans | règles
de
bon|Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service
X
IX
|X
d'eau
usage
de police de l'eau concerné*
d'économie d'eau
Mise
en
place
de
restrictions
Mise en place de restrictions adaptées et
ne
:
adaptées
et|
spécifiques selon
les axes et les enjeux
Navigation fluviale
spécifiques
selon | locaux
X
|X
les
axes
et
les | Arrêt de la navigation
si nécessaire
enjeux locaux
3- A
noter
: L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, précise dans son article
8 que: .
« Dans le cas des plans d'eau alimentés
lèvement en cours d'eau
et
d'accom;
liss:
est
interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à EE
ie
ere
nsables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des
dispositions
de l'article L.
214-18 du code de l'environnement. »
+
«En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée sur
la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
8/21Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau Légende des usagers :
E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Vigilance
Déclaration au service de police de l'eau de
EEE
la
DDT
Limitation
AU | Report des travaux sauf :
Travaux
en
cours
maximum
des
+
Situation d'assec total
;
d'eau
risques
de
+
Pour des raisons de sécurité;
X
|X]X
perturbation
des
+
Dans le cas d'une restauration,
milieux
aquatiques
renaturation
du
cours
d'eau.
Les
restrictions
définies
dans
les
lignes
nt
Proposition
de | suivantes concernant les
usages agricoles
Irrigation
dans
le
.
.
n
;.—
| mesures
s'appliquent à chaque irrigant sauf si des
,.
sé
pisse
ja gestion d'anticipation par|modalités de gestion
spécifiques sont Jusqu'à Interdiction
IX
l'OUGC
proposées par l'OUGC et validées par les services de l'Etat
Réduction
des
prélèvements
de
Réduction
des | 2) *? à a prise
péivements
. %|ur
la
totalité
des
ou
pi
prélèvements
des
:
canaux
de
Basse-
mn
sur
la
totalité
des
Irrigation
dans
1e|P"OPOSition
de!
séavements
des |
Durance (hors canal
cadre
d'une | Mesures
canaux de Basse- de la Métropole rage
«
| d'anticipation
par
Marseille-Provence)
| Jusqu'à Interdiction
X
|X
structure
collective
Durance (hors canal
:
structure
._
| sous
réglementation
ou la CED
collective
de la Métropole Aix-|
Gen
Marseille-Provence) ous
Sauf
la
.
consommatioi
régementanon
annuelle d'irrigation est
inférieure
à
5
000
m/ha/an
auquel
cas
la restriction reste de 10 %
Irrigation
gravitaire rs
ks Réduction
des | Réduction
des
des
cultures
hors | 9!
prélèvements
de | prélèvements
de
| Jusqu'à interdiction
x
structure collective
10 %*
20 %*
4- Sauf définition spécifique pour un canal en accord avec le service de police des eaux, le débit de référence pour l'irrigation est le débit mesuré à la prise à la date de prise de la décision de restriction par arrêté préfectoral. Si la mesure est réalisée en volume, il s'agit du volume mesuré sur la décade pendant laquelle est prise la décision. Ce débit ou ce volume sont incrémentés de l'évolution de l'ETP sur la zone d'irrigation. L'aspersion antigel ainsi que le bassinage des salades et des jeunes plants ne sont pas soumis à restriction. Hors réglementation CED, cette réduction sera modulée à la baisse au prorata des surfaces en irrigation localisée et des prélèvements autres que d'irrigation. Ex:si le périmètre irrigué est à 80 %
par submersion ou aspersion, le taux de réduction sera ramené à 0,1 x 80 % soit 8 %
L'ASP ou le gestionnaire se charge de la répartition interne de cette restriction. L'ASP ou le gestionnaire soumet aux services de l'Etat,
les éléments de proratisation
des surfaces en irrigation localisée,
qui les
valident
9/21Tableau
des
mesures
générales
de
rest
n
des usages
de
l'eau
Légende des usagers
Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdiction
d'irriguer
entre
9h
et
20h
(tolérance
Sur
l'horaire
de
début
d'interdiction
pour
Interdiction
Firrigation
par
d'irriguer
entre
11h
|
enrouleur,
jusqu'à
et18h°
ah)
Irrigation
des
Doit
se
traduire
par
cultures
par
Doit
se
traduire
par|une
réduction
des
à
à
ati
aspersion
hors
une
réduction
des
| prélèvements
de
Jusqu'à
interdiction
x
structure collective
prélèvements
de | 20
%
10 %
Sauf
si
la
consommation annuelle
d'irrigation
est inférieure à 5 000 m/ha/an
auquel cas
la
restriction
reste
de
10%
Irrigation
des
cultures
par
système
d'irrigation
Autorisé
avec
recommandation
d'une
localisée
(goutte
à
abstention
d'irrigation
entre
9
h
et
19
h
Jusqu'à
interdiction
x
goutte,
micro-
aspersion
par
exemple) S- L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements. Lorsque
l'interdiction
horaire
se
heurte
à des
impossibilités
techniques
(par
exemple,
pour
la
mise
en
eau
des canaux
gravitaires),
seule
la
réduction
de
volume
ou
débit est
à
respecter.
Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important,
les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier,
avec le même
objectif
de
réduction
des volumes
prélevés.
10/21Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau Légende des usagers :
E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Réduction
des
prélèvements journaliers
d'eau
(ou
consommation journalière
d'eau
Réduction
des | lorsque
le
rejet
est
prélèvements®
fait
dans
le
même
journaliers’
d'eau | milieu) de :
Les
mesures
du
ent
(ou
consommation
| 20
%
niveau
de
gravité
Exploitation
or du journalière
d'eau
«alerte
renforcée »
d'installations
rsonnel
aux
lorsque le rejet est|
Registre
journalier | s'appliquent
par
classées
pour
la Fègles
de
bon fait dans le même
| mis à disposition des | défaut.
protection
de
usage
et
mieu?) de :
services de contrôle.
X
IX
l'environnement
s
a
4
10%
chi
Des
prescriptions
(ICPE) soumises au re d'eau
Pour
les
ICPE|plus contraignantes
régime
de
rocédure
écrite
Registre
journalier | soumises
à
l'AM | pourront
être
prises
l'Autorisation,
de née sur site
à
disposition
des |
sécheresse
du
| par
arrêté
l'Enregistrement
ou
services
de | 30/06/2023
:
préfectoral.
de la Déclaration
contrôle.
application
de
l'article
2-1V
de
l'Arrêté
... Ministériel
(déclaration
sur
plateforme ministérielle)
6- Prélèvement d'eau : Prélèvement (en mf/) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP), éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières. 1- Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2.
ll de l'arrêté ministériel du 30 juin
2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ». 8-
Consommation
d'eau
: volume
d'eau prélevé,
tel
que
défini ci-dessus
au
(6),
duquel
est
soustrait le
volume
(en
m%)
rejeté,
directement
ou
indirectement
dans
le
même
milieu.
Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le rejet. Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la consommation d'eau est considérée comme nulle. 9- Milieu
: une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine,
d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peut être
associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.
n/21Tableau
des mesures
générales
de
restriction
des usages
de
l’eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Vigilance Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité correspondant. Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas : 1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors'°. 2- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est
défini
par
l'inspection
des
installations
classées.
Le PSH permettra notamment d'identifier les activités exemptées de l'art 3.1 de l'arrêté ministériel
(AM)
du
30
juin
2023
ainsi
que
des
établissements
répondant
aux
dispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel #. Il sera tenu à
la disposition de l'IIC.
Le
préfet peut décider de
lever cette adaptation
s'il
considère que les
mesures
de
réduction
proposées
dans
le
PSH
sont
insuffisantes.
règles
de
bon
usage d'économie d'eau
le
préfet
de
département)
Réduction
des | Réduction
des
Activités
ut
à
prélèvements d'eau | prélèvements
d'eau
industrielles
hors
| SenSibilisation
| |
de
10%
de
20%
accrue
du
ICPE,
activités
ersonnel
aux
commerciales
et
= les
de
bon
Jusqu'à interdiction
X
artisanales
dont
la
de
consommation
est
>
d'économie
d'eau
|
Sur
justification,
la
restriction
pourra
être
5 000
m‘/an
réduite
pour
maintenir
les
stricts
besoins
du
processus
de
production
Sensibiliser
le
Été
us
Interdit
sauf
ceux
à eau
recyclée
ou
raison
liée
à la
santé
publiquel
Jeux d'eau
(dont en cas d'activation du niveau 3 du plan national canicule parl
X
10- Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation.) 11
Les conditions d'application des 3-2° et 3-3° de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH
12/2Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Usages
Vigilance
Vidange
et | Vidange
et
remplissage
interdits | remplissage
ici
sauf
remise
à
niveau
|
interdits
sauf
remise
pire,
à
usage
ou en cas
de premier|à
niveau
ou
si
remplissage
ou
pour | demandés
par l'ARS
eo
la
réglementation
|
ou
la
réglementation
Lg peeFa
pour
raisons
pour
raisons
bains à remous de
sanitaires”
santares
volume
<
10 m*
et|Sensibiliser
le
grand
public
et
les
les
bassins | collectivités aux
règles de
bon
usage
Les
impératifs
nADUeIs et sans | d'économie d'eau
Les
impératifs | sanitaires
et
Souris
à
des
sanitaires
:
et|techniques
liés
au
X
|X
fréquences
de
techniques
liés
au
renouvellement
|
vidange périodiques
renouvellement
|d'eau
quotidien
plus
“élevées
pour
d'eau
quotidien
réglementaire (dans
des
raisons
réglementaire et à la | la
k
limite
de
sanitaires,
ne
sont
remise à niveau des
30
jour/baigneur)
pas concernées par
bassins
restent|et
à
la
remise à
es
'MeSUES
de
autorisés.
niveau
des
bassins
restriction.)
restent autorisés.
k
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations de vidange à l'issue
de
la période d'étiage,
sous
réserve
du
respect
des
exigences
de
qualité
réglementaires
de
l'eau
du
bassin.
L'ARS
doit être
informée
du
report de
ces
opérations
et
des
fermetures
éventuelles
de
bassins
en
lien
avec
la
sécheresse.
Vidange
et
remplissage interdits
sauf
en
cas
de
premier|,,.
remplissage
si
le Vidange
:
et
chantier
avait
remplissage
interdits
débuté _ avant
les | Sauf Si demandés
par
u
RS
pour
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pers
o
sanitaires
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
a régiom
ler
.
collectivités
aux
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de
bon
usage
n
Baignades
d'économie d'eau
pour
raisons | Les
impératifs
artificielles
en
sanitaires
sanitaires
et
see
eme
techniques liés à la
x
|x
ressources
Les
impératifs remse à nee des
stockées
sanitaires
|
autorisés.
techniques liés à la
"
remise
à
niveau
des bassins restent autorisés.
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l'eau du
bassin.
L'ARS doit être
informée du report de ces opérations et des
fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
12- Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D.1332-1 du Code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouverte à tous ou à un groupe définir de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. 13-
Pour
les
piscines,
il
est
rappelé
que
le
Préfet
peut,
sur
proposition
de
l'ARS,
demander
l'augmentation
de
la
valeur
de
renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30 ljour/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peu également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires,
afin d'offrir des moyens de
rafraîchissement supplémentaires à la population.
(6) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple
être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau.
13/21VU
POUR
EIRE
AnnEn=
A L'ARRÊTÉ
N°
202€-S
25
SE
pu
? S/9%/2c
ANNEXE 2
départemental n°60-2025
Mesures de restrictions des usages en application de l’article 13 de l'arrêté cadre
Sont définies quatre catégories d'usagers pour les mesures de restrictions définies dans le tableau ci-après :
+
__les particuliers, désignés par la lettre P,
+
les entreprises, désignées par la lettre E,
+
__les collectivités, désignées par la lettre C, les exploitants agricoles, désignés par la lettre A.
Res sour
Niveau de gravité et mesures de restriction associées
Usagers
Usages
ce
Arrosages
des
pelouses,
|des
massifs
RL
fleuris
et
Interdit entre 9 h
Interdit
xlxlxlx
dont
ceux
RS
des
entreprises
et
des
collectivités
RL
Interdit de 9 h à
Interdit de 8h à
Interdit
Arrosage
20h
arbustes et
xxx
1x
arbres
RS
Pour les arrosages non spécifiques au sens de l'ACI :
Sensibiliser
Interdit de 9h à 19h
les usagers
Interdit de
aux règles
7h à 20h
Arrosage
|
RL
de bon
si
:
De 20h à 7h,
des
et | usageet
Interdit de Shè
nterdn de ehà
favoriser les|x|x [x |x
potagers
|
RS
| d'économie
techniques
d'eau
économes en
eau
Interdit
(sauf
autorisation du
service
police
de
Arrosage
l'eau pour
des terrains
un'arrosage
:
duit de
de sport et | RL
Interdit entre 9h et 19h
reauit
XX 1x
hippodrom
. manière
es
significative
pour les terrains
d'entraînem ent
ou de
compétition
4/21Arrosage des
golfs
(conformé ment à l'accord cadre
golf
et environnem ent de 2019-2024)
RL
à enjeu
Remplissage et vidange des piscines
non
collectives (de plus de
1m)
RL
national
ou
internationa
lavec
interdiction de 9h à 20h) Interdiction à l'exception des greens
par
un
arrosage réduit
à
350m°/semai
ne
Interdiction
Interdiction
maximum
d'arroser les
d'arroser les
par tranche
terrains de golf de|
terrains de golf à
|
de 9 trous
8h à 20h de façon|
l'exception des
|(entre 20h et
à diminuer la
« greens et
8), sauf en
consommation
départs »
cas de
d'eau sur le
pénurie
volume
Réduction des
d'eau
hebdomadaire de |
volumes d'eau d'au]
potable
IX
15 à 30%.
moins 60 %
Réduction
Un registre de
Un registre de
d'au moins
prélèvement
| prélèvement devra|
80 % des
devra être rempli
être rempli à
volumes
hebdomadaireme
fréquence
habituels
nt pour
hebdomadaire
l'irrigation.
pour l'irrigation
|
Un registre
de
prélèvement devra être
RS
rempli
à
fréquence hebdomadai
re
pour
l'irrigation
Remplissage interdit.
Remise à niveau autorisée sous réserve
que le premier remplissage soit
Interdit
antérieur au premier arrêté de
restriction des mesures de la saison
Piscines à
usage
collectif***
RL
x
d'étiage
:
:
:
In
ï
f
Remplissage et remise à niveau
terdit vu
autorisés
remise niveau
Vidange et
Vidange et
Sensibilisation aux
remplissage
remplissage
x
économies d'eau
interdits sauf
interdits
remise à niveau ou | sauf remise
15/21à niveau ou si demandés par
l'ARS
ou
en cas de premier
la
se
réglementati
remplissage ou
En
nee
demandés par
one
l'ARS ou pour la
sanitaires
réglementation
pour raisons
L
Le
es
sanitair
.
.
es
impératifs
Goo
nitaire
Les impératifs
“
ue ol
sanitaires et
liés Ex
techni
liés
ai
echniques liés
au
renouvellem
renouvellement
»
,
Des
ent
d'eau
d’eau quotidien
uotidien
réglementaire et à
a
.
!
os
ps
réglementair
a
remise à
niveau
:
e et à la
des bassins restent
.
Le
remise
à
autorisés.
: niveau
des
bassins restent autorisés.
Jeux
d'eau
RL
Interdit à l'exception des jeux à eau recyclée ou
raison liée à la santé publique
Alimentatio neneau potable
des
populations (usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile)
RL RS
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
x
Lavage des véhicules par des professionn els dont les bateaux/na vires
RL
Interdiction
sauf
avec
du
matériel
nerdietion
haute
pression et
avec
un
système
impératif
équipé
de
recyclage
d'eau
impérati sanitaire
Lavage d'engins nautiques
RL
Interdit sauf pour les engins ayant une obligation
réglementaire ou technique
RS
Pour les usages non économiques au sens de l'ACI :
Lavage
des
véhicules
RL et
x
Interdit sauf pour les engins ayant une obligation
réglementaire ou technique
Interdit à titre privé à domicile
x
16/21chez les particuliers
RS
Interdit
sauf
impératif sanitaire ou sécuritaire,
et réalisé par
une
collectivité
Nettoya,
:
:
:
des
72se
Interdit
sauf
si réalisé
par
une
entrebriee
façades
collectivité ou une entreprise de
ae
toitures,
RL
nettoyage professionnel utilisant un
nettoyage
,
:
trottoirs et | et
système de nettoy
28e SOUS pression
professionn |X|x|x|x
avtres
RS
ou, pour les chaussées présentant un
el utilisant
surfaces
risque significatif de sécurité routière,
un système
imperméabi
une balayeuse aspiratrice économe en
Ye
lisées
sav
nettoyage
sous
pression ou
une
balayeuse aspiratrice
économe
en
eau
Alimentatio Ge eau
RL
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
:
circuit ouvert est interdite sauf pour celles
fontaines
et
:
A
Por
:
x |x
publiques
RS
alimentées
gravitairement
depuis
une
source
sans
et privées
préjudice pour les milieux aquatiques.
d'ornement Exploitation
Réduction des
d'installatio
prélèvements?
4
i
:
:
Les
mesures
ns
classées
Réduction des | journaliers® d'eau
d
:
pour
la
Sensibilisati |. prélèvements"?
(ou
de
niveau
j
il
le
:
le
ravité
protection
du accrue
Pure
d'eau | Consommation®
« er
U
:
:
:
rnalière
d'ea
de
:
personnel
consommation® | JOU
ère d sav
renforcée »
l'environne
aux
règles
| journalière
d'eau
lorsque
le
rejet
est
s'appliquent
ment (ICPE)
de bon
lorsque le rejet
| fait dans le même
par défaut
soumises au|
A,
|usage et
est fait dans le
milieu) de :
°
xx
régime
de
d'économie | même milieu‘?
40%
Des
l'Autorisati
d'eau selon
de:
Di
une
20%
.
.
...
[prescriptions
on,
de
h
Registre
journalier
plus
l'Enregi
procédure
is
à
di
on
2
gistre
écrite
Lee
.
[mis
à
disposition|
contraignant
ment ou de
iché
Registre journalier des
services
de| es pourront
affichée sur | à disposition des
h
n
.
la
site
sérvices de
contrôle.
être prises
Décl
i
8
+
par
arrêté
éclaration
contrôle.
réfectoral
Pour
les
_ICPE|P
°
soumises
à
l’AM
17121sécheresse
____
du
30/06/2023
:
application
de
l’article
2-1V
de
l'Arrêté
Ministériel
(déclaration
sur
plateforme ministérielle)
Les
réductions
mentionnées
dans
le
tableau
ci-dessus
sont
atteintes
au
plus
tard
trois
jours
après
le
déclenchement
du
niveau de gravité correspondant. Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié
à
la
sécurité
publique.
Des
adaptations
aux
dispositions
présentées
ci-dessus
sont
possibles dans 2 cas: 1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté
préfectoral
conduisant
à
Une
diminution
effective
des
prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors . 2- L'établissement
a
mis
en
place
un
plan
de
sobriété
hydrique
(PSH) dont le contenu est défini par l'inspection des installations classées.
Le
PSH
permettra
notamment d'identifier
les activités
exemptées de l'art 31 de l'arrêté ministériel (AM) du 30 juin 2023 ainsi que des établissements
répondant
aux dispositions des art
3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel. Le
préfet
peut
décider
de
lever
cette
adaptation
s'il
considère
que
les
mesures
de
réduction
proposées
dans
le
PSH
sont
insuffisantes.
Activités industrielles hors ICPE, activités commercial es et artisanales
RL
Sensibilisati on
accrue
du personnel
h
.
h
k
aux règles
Réduction des
Réduction des
de bon
prélèvements
prélèvements
usage et
d'eau de:
d'eau de:
d'économie
20%
40%
d'eau selon une procédure écrite
Interdiction
18/21affichée
sur
site
Installations de putin
*_
Pour les installations thermiques à flamme,
d'origine
les
prélèvements
d'eau
liés
au
nucléaire
refroidissement, aux eaux de process ou aux
hydrauliqu
e
opérations de maintenance restent
et
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
thermique 3
prises par arrêté préfectoral
are
rle
Sensibiliser
*__
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
code de
les
.
manœuvres d'ouvrages nécessaires à
l'énergie
industriels
l'équilibre du réseau électrique ou à la
qui
'
RL
|2%X règles
délivrance d'eau pour le compte d'autres
x
garantissent
de bon
usagers ou des milieux aquatiques sont
dans le
usage des
autorisées. Le préfet peut imposer des
respect de
économies
dispositions spécifiques pour la protection
l'intérêt
d'eau
de la biodiversité, dès lors qu'elles
général
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
l'approvisio
électrique et la garantie de
nnement en
l'approvisionnement en électricité. Ne
sont
électricité
dans tous les cas pas concernées les usines
sur
de pointe ou en tête de vallée présentant un
l'ensemble
enjeu de sécurisation du réseau électrique
du territoire
national dont la liste est fournie à l'article
national
R214-111-3 du code de l'environnement
Irrigation
- Interdit entre|,
Interdit entre
gravitaire,
9h et 19h.
8h et 20h.
RS
RL
gpéquction
*
Réduction des | Interdiction
aspersion
prélèvements
prépranents
des cultures
de 20%
eo
Irrigation des cultures par système d'irrigation
Prévenir
les
localisée
agriculteurs
(goutte à
RL
Autorisé
goutte, micro- aspersion par exemple) Abreuveme |
RL
nt des
et
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
IX
animaux
RS
Remplissage
RL
Sensibiliser | Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous
k
[vidange
les usagers
autorisation du service police de l'eau ou raisons
19/21sanitaires
liées
à
des
baignades
artificielles
déclarées
auprès
de
l'Agence
régionale
de
Santé
des
plans
Pour
les
usages
non
économiques
au
sens
de
l'ACI
:
d'eau
Interdiction
sauf
pour
les
usages
commerciaux
sous
RS
autorisation
du
service
police
de
l'eau
ou
raisons
sanitaires
liées
à
des
baignades
artificielles
déclarées
auprès
de
l'Agence
régionale
de
Santé
Navigation
RL
aux
règles
Privilégier
le
regroupement
des
bateaux
pour
le
fluviale
de
bon
passage
des
écluses
usage et d'économie
Report des
travaux
sauf
:
d'eau
*__
situation
d'assec
total
Limitation
au
*__
pour
des
raisons
de
maximum
des
sécurité
Travaux
en
RL
risques
de
*__
dansle
cas
d'une
x
cours d'eau
perturbation des
restauration, renaturation
milieux
du
cours
d'eau,
aquatiques
*__
déclaration
au
service
de
police
de
l'eau
et
accord
du
service
Station de
|
RL
een
RS
.
réerdit
ou
pes
ne
:
Les
nécessitant
pas
de
prélèvemen
pes
et
Autorisé
ou de
rejet
dans
les
milieux
x
Éravaux
aquatiques
d'entretien RS
: ressource
stockées*
##RL
: ressource
locale
*#dont
les
piscines
sous
gestion
des
syndicats
de
copropriétés
(1)
Prélèvement
d'eau
:
Prélèvement
(en
m°/j)
effectué
dans
le
réseau
d'adduction
en
eau
potable
(AEP),
éventuellement
dans
d'autres
réseaux
(privé,
public)
et
dans
le
milieu naturel
(eaux
superficielles
ou
eaux
souterraines)
à
l'exclusion
des
prélèvements
en
milieu
marin
et
de
la
récupération
des
eaux
de
pluie
en
vue
de
sa
réutilisation
selon
les
dispositions
de
l'arrêté
du
21
août
2008
susvisé
et
de
l'eau
issue
des
matières
premières.
(2)
Les
objectifs
de
réduction
s'entendent
par
rapport
à
un
volume
de
référence
défini
à
l'article
2.
Il
de
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2023,
«le
prélèvement
d'eau
moyen
journalier ». (3)
:
Consommation d'eau
:
volume
d'eau
prélevé,
tel
que
défini ci-dessus
au
(1),
duquel
est
soustrait
le
volume
(en
m°/j)
rejeté,
directement
ou
indirectement
dans
le
même
milieu.
Le
prélèvement
dans
le
réseau
d'adduction
en
eau
potable
(AEP)
n'est
pas
considéré
comme
étant
effectué
dans
le
même
milieu
que
le
rejet.
Dans
le
cas
où,
au
sein
d’un
même
milieu
le
volume
rejeté
est
supérieur
au prélèvement
d'eau,
la
consommation
d’eau
est
considérée
comme
nulle.
(4)
:
Milieu
:
une
partie
distincte
et
significative
d'eau
superficielle
ou
souterraine, d'origine
naturelle
ou
artificielle
à
laquelle
peut
être
associée
un
classement
selon
les
dispositions
de
l'arrêté du 12 janvier 2010.
20/21(5)
Sous
réserve
que
cet
arrêté
conduise
à
des
réductions
effectives
en
fonction
des
différents
niveaux
de
gravité,
au-delà
des
simples
mesures
génériques
(arrosage,
fontaines,
lavage, sensibilisation......).
21/2