Convocation - convocation du 07 avril 2021

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Convocation - convocation du 07 avril 2021 Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Sandrans. Lien du pdf (Convocation - convocation du 07 avril 2021)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Institutions publiques, 1

Le 2 avril 2021

A la population

01400 SANDRANS

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous inviter à assister à la réunion public n° 7 du Conseil Municipal qui aura lieu le :

Mercredi 07 Avril 2021 à 19H30

A la Salle des fêtes

Port du masque obligatoire

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le Maire

Bernard TAPONAT

Ordre du jour :

A / Approbation du compte rendu n° 6 du 03 Mars 2021

B / Délibérations

1- Approbation des comptes administratifs 2020

Présentation du budget primitif, budget supplémentaire et des décisions modificatives de l'exercice considéré, donnant acte de la présentation faite des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer ainsi :

BUDGET ASSAINISSEMENT

libellés Investissement Fonctionnement Ensemble

COMPTE ADMINISTRATIF

dépenses ou

déficits

recettes ou

excédents

dépenses ou

déficits

recettes ou

excédents

dépenses ou déficits recettes ou excédents

Résultats reportés 42 679.94 1 427.67 1 427.67 42 679.94 Opérations de l'exercice 28 602.68 33 535.01 38 359.85 60 253.27 66 962.53 93 788.28 Totaux 28 602.68 76 214.95 39 787.52 60 253.27 68 390.20 136 468.22 Résultats de clôture

Reste à réaliser

Totaux cumulés 28 602.68 76 214.95 39 787.52 60 253.27 68 390.20 136 468.22 Résultats définitifs 47 612.27 20 465.75 68 078.022

BUDGET COMMUNAL

Les Conseillers Municipaux sont appelés à se prononcer sur l’approbation des comptes administratifs 2020, des budgets cités ci-dessus.

2- Approbation des comptes de gestion 2020

- Budget Assainissement

- Budget Communal

Les Conseillers Municipaux sont appelés à se prononcer sur l’approbation des comptes de gestion 2020 des budgets cités ci-dessus, établis par Madame Nouguier, receveur.

3- Affectation des résultats

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat, Monsieur le Maire et la commission finance propose d’affecter le résultat comme suit,

➢ BUDGET ASSAINISSEMENT

Au compte 1068 de la section investissement : 0 €

Report au compte R001 excédent d’investissement du BP 2021 : 47 612.27 € Report au compte R002 excédent de fonctionnement du BP 2021 : 20 465.75 €

➢ BUDGET COMMUNE

Au compte 1068 de la section d’investissement : 150 000.00 €

Report au compte R001 excédent d’investissement du BP 2021 : 40 585.96 € Report au compte R002 excédent de fonctionnement du BP 2021 : 165 812.11 €

Les Conseillers Municipaux sont appelés à se prononcer sur l’affectation des résultats 2020 des budgets cités ci-dessus.

4- Vote des budgets primitifs 2021

Monsieur le Maire et la commission finance propose le budget Assainissement qui s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :

Section de fonctionnement : 65 209.02 €

Section d’investissement : 98 771.29 €

Monsieur le Maire et la commission finance propose le budget primitif Communal qui s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :

Section de fonctionnement : 542 155.11 €

Section d’investissement : 476 903.12 €

Les Conseillers Municipaux sont appelés à voter les différents budgets primitifs 2021, cités ci-dessus.

5- Taux d’imposition 2021

Présentation de l’Etat N°1259, notifiant les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021.

libellés Investissement Fonctionnement Ensemble

COMPTE ADMINISTRATIF

dépenses ou

déficits

recettes ou

excédents

dépenses ou

déficits

recettes ou

excédents

dépenses ou déficits recettes ou excédents

Résultats reportés 171 980.07 239 340.22 171 980.07 239 340.22 Opérations de l'exercice 748 436.76 961 002.79 804 146.83 880 618.72 1 552 583.59 1 841 621.51 Totaux 920 416.83 961 002.79 804 146.83 1 119 958.94 1 724 563.66 2 080 961.73 Résultats de clôture

Reste à réaliser 1 800.00 53 221.05 1 800.00 53 221.05 Totaux cumulés 922 216.83 1 014 223.84 804 146.83 1 119 958.94 1 726 363.66 2 134 182.78 Intégration de résultats

Résultats définitifs 92 007.01 315 812.11 407 819.123

Les Conseillers Municipaux sont appelés à se prononcer sur les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021.

6- Amortissement budget Assainissement.

L’instruction M49 rend obligatoire l’amortissement des biens renouvelables pour les services public d’eau, d’assainissement et le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif). Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, en application des préconisations règlementaires, les durées d’amortissement par instruction et par compte. Pour l’opération « raccordement assainissement » exercice 2020, d’un montant de 9 600€, un amortissement sur une durée de 30 ans est proposé.

Les Conseillers Municipaux sont appelés à se prononcer sur l’amortissement de l’opération « raccordement assainissement » exercice 2020, d’un montant de 9 600€.

7- Renouvellement de l’organisation du temps scolaire

Par dérogation, le temps d’enseignement de l’école publique est actuellement organisé sur un ryhme à 4 jours, et ce depuis, la rentrée 2018. Cette dérogation étant limitée dans le temps, il convient de solliciter sa prorogation en vue de la prochaine rentrée scolaire.

Suite au Conseil d’école du 02 Février dernier, qui a voté à l’unanimité le maintien de la dérogation à 4 jours, et au sondage effectué ou 104 des 107 réponses souhaitent garder l’organisation actuelle, Monsieur le Maire propose de maintenir la dérogation à 4 jours, comme suit :

Lundi, Mardi, Mercredi et Vendredi : 8h50 - 12h10 / 13h30 - 16h15

Les conseillers municipaux sont appelés à se prononcer sur le renouvellement de l’organisation du temps scolaire.

8- CC Dombes – Financement de l’ADS (Demandes d’autorisation et actes relatifs à l’utilisation et occupation du sol)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les dispositions financières et notamment les modalités de remboursement des dépenses de fonctionnement du service ADS sur la base du budget prévisionnel et de la clé de répartition :

- une part fixe calculée à partir d’un droit d’entrée de 218 € par commune et d’une assistance téléphonique, conseils techniques et juridiques calculée en fonction du nombre d’habitants de la commune sur la base d’1 € par habitant.

- une part variable calculée en fonction du nombre et du type de dossiers instruits, sur la base du budget prévisionnel et de la clé de répartition..

Ainsi, le financement du service ADS unifié a généré pour l’année 2020 une participation de la Communauté de Communes de la Dombes de 140 794 €.

répartition tarif unitaire

Droit d’entrée 5% 218 euros de droit d'entrée par commune

Assistance tél. conseils

techniques et juridiques 25% 1 euro/habitant

Dossier coef. de complexité de l'instruction de

Coût unitaire par PCMI (et leurs modificatifs) et DP

division 1 134 €/PC et DP division

Coût unitaire par Cua 0,2 27 €/CUa

coût unitaire arrêté de transfert, annulation, prorogation 0,2 27 €/arrêté

Coût unitaire par Cub 0,4 54 €/CUb

Coût unitaire par DP 0,5 67 €/DP Coût unitaire par PA , PC ERP et collectif et leurs

modificatifs 3

403€/PA PC ERP et

collectifs

Coût unitaire par PD 0,2 27€/PD

PLU Relecture du règlement et des OAP des PLU avant arrêt sur demande expresse des communes 400€/jour + 50€/heure supplémentaire

70%

Composantes de la contribution au service ADS

Part fixe

Fonction du nb de communes ( 55 communes)

Fonction de la population

Part variable Instruction des dossiers4

Après quatre exercices, il a été constaté que les dépenses engagées en section de fonctionnement impactent fortement l’équilibre du budget principal de la Communauté de Communes de la Dombes. Par délibération du 4 mars 2021, le Conseil communautaire de la Dombes a décidé de modifier les modalités de participation de la Communauté de Communes de la Dombes et des Communes du territoire au financement du service ADS de la façon suivante :

- Prise en charge de la part fixe correspondant au droit d’entrée et à l’assistance téléphoniques, techniques et juridiques par la Communauté de Communes de la Dombes.

- Prise en charge de la part variable par les Communes du territoire : facturation aux communes des actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol instruits par le service ADS unifié.

Les conseillers municipaux sont appelés à:

- Approuver ou non la prise en charge par les Communes du territoire de la part variable du financement du service ADS unifié, à savoir la facturation des actes d’urbanisme transmis au service ADS Unifié pour instruction ;

- Autoriser ou non la signature de l’avenant n° 3 à la convention pour l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol entre la Communauté de Communes de la Dombes et la Commune. Cet avenant à la convention prend effet à compter de l’exercice 2021.

c/ Questions diverses et informations

• Elections départementales et régionales (Dimanches 13 et 20 Juin 2021) : Permanences à établir.

• Etang : Monsieur le Maire et les élus remercient les participants à la journée élagage du 20 mars dernier.

• Conseil municipal : Prochaine séance à fixer. Les dates des mercredis 26 Mai et 3 Juin 2021.

PART FIXE

(base pop. totale 2020)

PART VARIABLE

(base données 2019) TOTAUX

REGUL de 2019 sur

budget 2020

TOTAL COTISATIONS

2020

C.C. DE LA DOMBES 47 338,00 € 96 655,00 € 143 993,00 € -3 199,00 € 140 794,00 €