Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arretes municipaux.html?download=604:arrete 2025 1
Arrêté - arretes municipaux voiries 1.html?download=609:arr
Arrêté - arretes municipaux.html?download=604:arrete 2025 1
Arrêté - arretes municipaux voiries 1.html?download=581:arr
Arrêté - arretes municipaux voiries 1.html?download=582:arr
Arrêté - arretes municipaux voiries 1.html?download=591:arr
Arrêté - arretes municipaux voiries 1.html?download=581:arr
Arrêté - arretes municipaux voiries 1.html?download=582:arr
Arrêté - arretes municipaux voiries 1.html?download=557:202
Arrêté - arretes municipaux voiries 2.html?download=557:202
Arrêté - arretes municipaux voiries 1. 2025 130 autorisation marche
Document publié le Mercredi 17 avril 2019 par la commune de Paradou.
Lien du pdf (Arrêté - arretes municipaux voiries 1. 2025 130 autorisation marche)
Thèmes du document : Sécurité publique, Mode, textile et habillement, Pêche et métiers de la mer,
ARRETE DU MAIRE
N°2025-130
MAIRIE DE PARADOU
13520
OBJET: ARRETE TEMPORAIRE RELATIF A L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL A
DES FINS COMMERCIALES- Marché Hebdomadaire du mardi matin.
Le Maire de la commune du Paradou,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2212-1 et suivants, VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de commerce,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment articles L2122-1 à 4,
VU la délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2019 relative à la mise en place d'un marché hebdomadaire, fixant son règlement et le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine publie,
VU l'arrêté municipal portant règlement du marché du Paradou, VU la demande en date du 23/06/2025, par laquelle Madame Océane ANSCHVEILLER FERRARI, 996 Chemin de la Péagère du Rocher 13560 SENAS, immatriculé au RCS de Tarascon n° 839371 168, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'exercer leur commerce sur le marché hebdomadaire du mardi matin,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Océane ANSCHVEILLER FERRARI est autorisée à occuper :
3 mètres linéaire - Avenue Jean Bessat, en vue d'exercer son commerce de vente
ambulante et en clientèle de produits alimentaires, de bijoux fantaisie, fleurs (sans
composition florale), de vêtements, chaussures et accessoires, snack ambulant sans
vente de boissons alcoolisées, le mardi matin, jour du marché hebdomadaire.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire à compter du
17 juin 2025 et révocable jusqu'au 81 décembre 2025.
Elle est personnelle et incessible.
Ele doit faire l'objet d'un renouvellement express sur demande écrite avant le 31
décembre 2025.
Aticle 3 : Le permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction de la
surface déclarée et du tarif unitaire de 1€ au mètre linéaire fixé par le Conseil
Municipal.
Le montant de cette redevance est révisable chaque année et sera facturé à
chaque trimestre échu. Article 4 :La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations
exceptionnelles. Une demande spécifique est à adresser à la Mairie quinze jours au
moins avant la manifestation. Elle fera l'objet d'une autorisation sous forme d'arrêté.
Atlicle 5 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de
propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et
dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de
remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 6 :Le permissionnaire devra laisser Un passage d'un mètre vingt minimum
permettant la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le
domaine public réservé à ces fins.
Article 7: L'occupant pourra solliciter la résiliation de l'autorisation qui lui esi
accordée par le présent arrêté, moyennant une demande formulée dans un délai de
deux mois avant l'échéance souhaitée, par lettre recommandée avec accusé de
réception à la commune du Paradou, qui l'acceptera, étant entendu que cette
mesure ne saurait donner lieu à une indemnité au profit de l'occupant.
Article 8 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en
cas de non-respect par le permissionnaire, des dispositions du présent arrêté susvisé ou
pour toute autre motif d'intérêt général. La dénonciation par anticipation de la
Commune interviendra sans prévis pour des impératifs d'utilisation de l'espace pour
des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation ferait
apparaitre des contraintes de temps en maïière de sécurité ou hygiène publique
notamment.
Article 9 : Madame le Maire du Paradou, Monsieur le Chef de la Police Municipale
Mutualisée et Monsieur le Chef de la brigade de Gendarmerie des Baux de Provence
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Chef de brigade de la Gendarmerie des Baux de Provence, - Monsieur le Chef de la Policier Municipale Mutudalisée,
- Monsieur le Chef du Centre de secours de la Vallée des Baux,