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Arrêté - PM 2023 22 Autorisation occupation domaine public rue du 8 Mai 1945
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2023 22 Autorisation occupation domaine public rue du 8 Mai 1945)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE des ARRETÉS MUNICIPAUX - COMMUNE DE FONSORBES - Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE Arrêté du Objet siorisation temporaire d'occupation du domaine public Rue du 8 28 février 2023 : Acte n° PM 2023-22 ARRÊTÉ MUNICIPAL Madame La Maire de la commune de FON SORBES, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, Vu le Code Général des Collectivités notamment les articles L.2212-1 à L.2212-2, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article L.511-1, Vu le Code Pénal notamment l’article R.610-5 . Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-5, R411-7etR 411-8, Vu la demande formulée le 21 février par l'entreprise « VERT EMERAUDE », Vu l'arrêté municipal PM 2023-09 du 30 janvier 2023 relatif à la mise en fourrière, Considérant qu’il convient pour des raisons de sécurité publique et du bon déroulement des travaux, de réglementer l'occupation temporaire du domaine public, ARRÊTE ARTICLE: L'entreprise « VERT EMERAUDE », est autorisée à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande pour, le stationnement d’une nacelle Rue de 08 mai entre le croisement Rue du Calvaire et le croisement Rue de L'Eglise. Il sera interdit de stationner sur trois emplacements réservés par le demandeur, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. ARTICLE 2: L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers du domaine public, piétons comme véhicules. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers sur le domaine public sera prise. ARTICLE 3: La signalisation du chantier devra être visible de jour comme de nuit et conforme à l'Instruction Ministérielle sur la Signalisation Routière -8ème partie- signalisation temporaire. Elle sera mise en place par le permissionnaire réalisant les travaux et, sous sa responsabilité, jusqu’à la remise en état des lieux.
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 28/02/2023- acte n°
PM 2023-22- page 2/3
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Autorisation temporaire d'occupation du domaine
public Rue du 8 Mai
ARTICLE 4: Le bénéficiaire informera le signataire du présent
arrêté ou son représentant 5 jours
avant le début des travaux du stationnement afin de procéder
à la vérification de
l'implantation.
Cette dernière est autorisée du jeudi 02 mars au vendredi 03 mars
2023 inclus comme
précisé dans la demande.
Gi Je stationnement n'est pas effectué dans les délais prescrits
par cet arrêté, le
bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut
être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée
par le signataire
que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la
réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme
aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure
de remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie
se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire
et récupérés par
l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6: La présente autorisation est délivrée à titre précaire
et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment
pour des raisons de gestion
de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de
droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui Concerne l'occupation de la dépendance
domaniale du jeudi
02 mars au vendredi 03 mars 2023 inclus.
Le permissionnaire devra, au moins 15 jours avant l'expiration
de l'autorisation qui lui
à été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement
de la permission de
voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa
validité en cas de non
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent,
de remettre les
lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de
la révocation ou du
terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution,
procès-verbal sera dressé à
son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement
des ouvrages
autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux
de voirie s'avéreront
nécessaire.
ARTICLE 7 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent
seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 28/02/2023- acte n° PM 2023-22-
page 3/3 Thème :
6.1 - POLICE MUNICIPALE Objet :
Autorisation temporaire d'occupation du domaine public Rue
du 8 Mai.
ARTICLE 8: Le présent arrêté fera l'objet d’une publication
sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera exécutoire après publication
sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet
de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice
Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : La Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale
et le demandeur, sont chargés, Chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Madame La Maire
Françoise SIMÉON
g E
À sy
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité Le
Le
Ô 1 MARS 2023 Phili