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Arrêté - pref du gard arrete 2023 12 20 levee restrictions usage eau
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Grand-Combe.
Lien du pdf (Arrêté - pref du gard arrete 2023 12 20 levee restrictions usage eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Union Européenne,
ŒE = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DU GARD
| ‘té
st, Mairie de la Grand Combe Secrétariat
21 DEC. 2023
Service eau et risques Courri oi, ' ourrier Re u N crasepanss ‘hr
Unité Gestion quantitative et politiques de l'eau $ it
Tél : 04-66-62-6616
Courriel : ddtm-secheresse@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 3o - 998 -A- Jo - DOUDA instaurant des mesures de restriction temporaire
des usages de l'eau dans le Gard
. Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU La directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU La loi n°20061772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU Le Code de l'environnement, notamment les articles L211-3, L216-4 et R211-66 à R211-70 ;
VU Le Code des collectivités territoriales, notamment les articles L2212 et L2215 ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-246 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023, définissant le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse dans le Gard ;
VU L'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau du barrage écrêteur de crues de Sénéchas, sur la Cèze ; .
VU L'arrêté préfectoral n° 07-2023-10-30-00007 du 30 octobre 2023, abrogeant les mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département de l'Ardèche ;
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2023-11-02-00004 du 2 novembre 2023 instaurant des mesures de restrictions témporaires des usages de l'eau dans le département du Gard
VU L'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-321-0003 du 17 novembre 2023 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département de la Lozère ;
VU L'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 prolongeant les mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département du Vaucluse ;
VU L'arrêté préfectoral n° DDTM34-2023-11-14401 du 7 décembre 2023 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département de l'Hérault ;
VU l'avis du comité de la ressource en eau du Gard consulté le 13 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT Que les débits des cours d'eau sont au-dessus des seuils de vigilance ;
CONSIDÉRANT Que certaines nappes souterraines ont des niveaux bas pour la saison, notamment les nappes de la Vistrenque et de St-Gilles ; CONSIDÉRANT que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de maintenir le niveau de restriction sur la seule zone d'alerte des Alluvions de la Vistrenque et des Costières et calcaires dés garrigues nîmoises en vigilance et d'abroger les restrictions des usages de l'eau sur.les zones d'alerte du Vidourle, du Gardon aval et de la Cèze aval;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation de l'arrêté préfectoral n° 30-2023-11-02-00004
Le présent arrêté préfectoral abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°30-2023-11-02-00004 du 2 novembre 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau.
ARTICLE 2 : Limitation des usages de l'eau
En fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05- 24-00001 du 24 mai 2023, dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés comme suit :
Ardèche (communes gardoïses) Aucune restriction 1
2 Affluents rive gauche du Tarn médian dont la Dourbie et ne I | le Trévezei Aucune restriction
3 Gardons Amont de ses sources à la prise d'eau du canal
d'irrigation de Boucoiran D ENS SET Se SES —|
4 Gardon Aval de la prise d'eau du canal d'irrigation de
Boucoiran jusqu'au pont de Montfrin Ace renteten :
S Cèze Amont de sa source à sa confluence avec la Claysse
(ruisseau de la Claysse inclus) Ageurs roieten ns 1.
6 Cèze Aval de sa confluence avec la CClaysse jusqu'à: sa
| confluence avec la Tave ainsi que les affluents du Rhône Aucune restriction - suivants: Le Nizon, le Galet, le Malaven, l'Arnave / D |
_7 _ |Vidourle (communes gardoises) - Aucune restriction
8a Hérault Amont (communes gardoises) et ses affluents à
| ai l'exception de l'Arre et de la Vis (communes gardoises) ue rfpition :
| 8b Arre de sa source à la confluence avec l'Hérault et la Vis
| 5 {communes gardoises) Aveuneratnction l
8. Rhône (communes ggardoises) et Camargue jargue gardoise | Aucunerestriction
| 10 Alluvions de la Vistrenque et des Costières et calcaires Vigilance | |des garrigues nîmoises, Vistre
Ces mesures s'appliquent selon l'implantation du point de prélèvement, et quelle que soit la ressource en eau prélevée (superficielle ou souterraine), sauf protocole de gestion validé par le service police de l'eau en amont de la période d'étiage considérée.
Les mesures de restriction aux usages dont l'eau provient de la nappe d'accompagnement du Rhône ou du canal BRL alimenté par le Rhône sont concernées par la zone ©.
ARTICLE 3 : Période de validité
Les dispositions mentionnées aux articles 1 et 2 sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu'au 31 mars 2024 inclus.
En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
2 ARTICLE 4 : Extension des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service de police de l'eau (DDTM service eau et risques, courriel :ddtm-secheresse@gard.gouvfr).
ARTICLE 5 : Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de la police de l'eau, là gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l'office français de la ‘biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.
ARTICLE 6 : Poursuites pénales
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5 classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers, et 7 509 euros pour les personnes morales.
l'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du Code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Affichage et publicité
Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une large communication dans la-presse locale. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également adressé aux maires de chaque commune concernée pour'affichage à titre informatif et consultable:
+ sur le site des services de l'État dans le Gard : https://www.gard.gouvifr/
+ sur le site VIGIEAU du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires : bttos //vigi "
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental du Gard de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard ainsi que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée pour information au directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé.
Nîmes, le 2 9 DEC, 2023
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