El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRÊTÉ
portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le livre II, partie législative du code de l'Environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8,
L.214-18, L.215-1 et L.215-10 ;
Vu le livre II, partie réglementaire du code de l'Environnement et notamment les articles R.211-66 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 à 2215 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment les articles R.610-1 et L.131-13 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'article R.1321-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Frank ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Rance Frémur Baie de
Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2
juillet 2015 ;
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Té! 0321 80 30 35 numéro unique des services de l’ETAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuvé le
12 décembre 2013 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région de Dol
approuvé le 6 octobre 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Sélune approuvé le
20 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités de
préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d'Ille-
et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026/SEE/0143 du 24 juin 2026 portant limitation ou interdiction provisoire
des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026/SEE/0145 du 24 juin 2026 portant limitation ou interdiction provisoire
des usages de l'eau potable dans le département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans le
Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte » sur les zones de gestion « Aff », « Axe Blavet »,
« AxeVilaine », « Belle-île-en-mer », « Blavet rive droite », « Blavet rive gauche », « Croix », « Hoedic »,
« Houat », « Littoral », « Oust amont », « Oust aval », « Scorff » et « Yvel » au titre de la sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans le
Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte renforcée » sur la zone de gestion « Elle » au titre de
la sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le
département de la Mayenne ;
Considérant la valeur des débits des cours d'eau dans le département au 25 juin 2026 fournie par la
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne ;
Considérant les différents seuils de niveau de sécheresse rattachés au sept station hydrométriques
suivis et aux règles 'de gestion des niveaux de sécheresse définis aux articles 4 et 6 et à l'annexe n°2 de
l'arrêté cadre sécheresse d'Ille-et-Vilaine du 28 juillet 2023 ;
Considérant que le secteur associé au même bassin versant dans le département Loire-Atlantique en
rive gauche de la Chère est placé en alerte sécheresse ;
Considérant que le secteur Aff dans le département du Morbihan est placé en alerte sécheresse ;
Considérant le franchissement du seuil d'alerte sur les barrages de Mireloup et Beaufort, et de Bois-Joli,
fin mai 2026 ;
Considérant les différentes difficultés et inquiétudes remontées par les personnes responsables de la
production et de la distribution d'eau (PRPDE) lors du comité de gestion de la ressource en eau du 25
juin 2026 concernant la forte hausse des consommations d'eau potable (+10 / +20%) en lien avec la
canicule ;
Considérant que certaines unités de production d'eau potable fonctionnent à 100 % sans marge de
manoeuvre, et que le début des vacances scolaires et les chaleurs soutenues à venir pourraient
maintenir un fort taux de consommation en eau potable ;
2/12 Considérant que la disponibilité ou la recharges des ressources mobilisées par les personnes
responsables de la production et de la distribution d'eau pour produire de l'eau potable est
directement liée aux ressources naturelles (nappes, cours d'eau) pouvant être exploitées par des tiers ;
Considérant qu'il convient en conséquence de limiter également les usages et les prélèvements sur ces
ressources naturelles, sur le secteur du Frémur, du Couesnon et du Meu, afin de limiter la pression sur
les ressources en eau exploitées par les personnes responsables de la production et de la distribution
d'eau tel que le prévoit l'article 6 de l'arrêté cadre sécheresse du 28 juillet 2023 ;
Considérant que les prévisions de Météo France annoncent une absence de précipitation durant les
quinze prochains jours sur le département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que les prévisions de Météo France annoncent des températures élevées sur le
département d'Ille-et-Vilaine dans les prochains jours ;
Considérant la dynamique à la baisse des débits des cours d'eau sur le département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le débit du Couesnon est en forte baisse et qu'il représente une ressource principale
et stratégique pour Eau du Pays de Fougères ;
Considérant que Eau du Pays de Fougères peut bénéficier d'un approvisionnement de secours
uniquement par Eau des Portes de Bretagne ;
Considérant que la Collectivité Eau du Bassin Rennais est également dépendante de ce cours d'eau et
qu'un arrêt du prélèvement dans celui-ci engendrerait une pression additionnelle significative sur ses
autres ressources dont le barrage de Chèze ;
Considérant qu'il convient de déclarer le secteur B « Vilaine - Couesnon » en alerte ;
Considérant que les mesures de restriction prises en fonction des différents niveaux de sécheresse
pour les usages « eau potable » et « milieux aquatiques » annexées au présent arrêté visent à réduire la
pression sur les ressources en eau utilisée pour la production d'eau potable et la préservation des
écosystèmes aquatiques ;
Considérant que l'article L.214-18 du code de l'Environnement dispose que tout ouvrage dans le lit d'un
cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de
l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson
dans les canaux d'amenée et de fuite ;
Considérant que débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval
immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des
informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont
immédiat de l'ouvrage ;
Considérant que le débit journalier au 25 juin 2026 de nombreux cours d'eau du département suivis
par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et de la nature est inférieur au
dixième du module du cours d'eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
3/12 ARRÊTE
Article 1er : déclaration des niveaux de sécheresse sur le département d'Ille-et-Vilaine en fonction des usages et des secteurs
Le tableau ci-dessous fixe les niveaux de gestion en fonction des différents secteurs « milieux aquatiques » (annexe 1) et « eau potable » (annexe 2) :
Secteurs « milieux aquatiques » Niveau de gestion sécheresse
1 - Bassins côtiers Alerte
2 - Couesnon Alerte
3 - Vilaine Nord - Meu Alerte
4 - Vilaine amont de Rennes Vigilance
5 - Vilaine rive gauche (Seiche - Semnon) Alerte renforcée
6-Aff Alerte
7 - Chère Alerte
Secteurs « eau potable » Niveau de gestion sécheresse
A - Bassins côtiers Alerte
B - Vilaine - Couesnon Alerte
Article 2 : champ d'application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière, plans d'eau ou retenues connectés durant l'étiage), effectués à l'aide d'installations fixes ou mobiles.
Ces prélèvements, ainsi que les activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public de distribution d'eau potable, font l'objet des mesures de vigilance, restriction ou interdiction visées en annexe 3 du présent arrêté sans indemnité de la part de l'État.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
• à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière, plan d'eau ou retenue connectés ou déconnectés durant l'étiage, bassins de reprise) effectués à l'aide d'installations fixes ou mobiles ; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « MA » dans la colonne du champ « ressources en eau » ;
• à l'utilisation d'eau en provenance du réseau public d'eau destinée à la consommation humaine; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « AEP » dans la colonne du champ « ressources en eau » ;
• à l'utilisation des eaux pluviales (collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers), des eaux usées traitées et des eaux issues de process industriels directement utilisables satisfaisant aux obligations réglementaires en vigueur ; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « autres » dans la colonne du champ « ressources en eau » ;
• à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues étanches régulières déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) et remplies entre le 1er novembre et le 31 mars ; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « autres » dans la colonne du champ « ressources en eau ».
Il revient aux usagers de démontrer que les ressources en eau utilisées et le volume consommé sont conformes avec les mesures de restriction « sécheresse », par exemple par le relevé régulier de compteurs sur chaque ressource utilisée. Les exploitants utilisant des retenues doivent être en mesure de justifier que le cumul des prélèvements effectués durant la période d'étiage (du 1er avril au 31 octobre), à partir de ces retenues, n'excède pas le volume maximum stockable en période hivernale.
Article 3 : mesures de restriction ou d'interdiction
Les mesures de restriction ou d'interdiction sont celles fixées en annexe n°3 du présent arrêté.
Concernant les mesures de nettoyage en station de lavage (véhicule roulant ou flottant), le présent arrêté de restriction et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d'eau consommés par cycle de nettoyage doit être affiché à la vue des utilisateurs au niveau de chaque monnayeur. L'affichage doit être conforme au modèle de signalétique figurant en annexe n°4 du présent arrêté et mis à jour dans les 24 h après la publication de l'arrêté qui entre en vigueur.
Article 4 : respect du débit réservé
Il est interdit de prélever dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement rapprochée lorsque le débit à la station hydrométrique de référence du cours d'eau ou celle du bassin versant le plus proche est inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel.
Les données des débits des cours d'eau sont consultables sur le site internet mis à disposition par Direction régionale de l'aménagement, du logement et de la nature (DREAL) Bretagne : http://www.hydrologie-bretagne.fr/
Article 5 : durée et modifications des présentes dispositions
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté sont levées au plus tard le 31 octobre 2026.
Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté peuvent être levées si les débits des cours d'eau et le niveau des barrages remontent significativement dans le respect des dispositions de l'arrêté n° 35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023. Elles peuvent cependant être maintenues ou adaptées si la situation de la ressource en alimentation en eau potable le nécessite en application du même arrêté susmentionné.
Article 6 : suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe (article R.216-9 du Code de l'Environnement). Article 7 : voies et délais de recours
Il peut être déposé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision :
-soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant la Ministre de la transition écologique ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site dans un délai de deux mois à compter de sa publication. https://www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans les deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contention devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 8 : exécutions
- le secrétaire général de la préfecture,
- les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré,
- les maires des communes du département d'Ille-et-Vilaine,
- le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le ? 6 JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Pierre Larrey ioir-des-O.
Roz-
irges-de-G.
St-Georges-
Mesniï jnnemaii
jge-du-D.
Combûurg Pleut
Maen-
lé-Raoul Rir .Loroux
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Melesse
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lapelle-Erbrée
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Étrelles Torcé Paimpont Châteaugiron
Goven Piré-Chancé
Baulon
Guichet!
Moutiers
Janze
Guigr
Theil-de-B. Mernel
Comble
Pléchâtel
Lieuri
Forges-la-F.
Bam-de-B.
Noë-Blanche
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Renac
La Chère à Derval [Pont RNÎ37]
Fréfnur [de Lancieux] à
îslin-Trigavou - Vieux .
j-sur-lT
iaTn-sur-I.
-de-B.
Selle-Guerchaise
Boisgervilly La Nouaye
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Ctr.lloc ■ St-Grt eil St-Gilles Pace
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Acigné Bouôxlère ’ Ie Dru9®™? wdaVfan _J ■
fewré Secteur4.
J St-Jacques-de-la-L. NoyaKæçA/ilaipe
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) Noyal-Châtillon-sur-S.
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■ AA ''-yA Gutpel \
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Chapelïe-du-Lou-du-Lac Lai"’9aT?
? ' O 4-
Secteur
J Lécousse
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Secteur 1, Sams
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'>>zA>i^SfertïsLir-M. CX .
Le Meu a Monlfort-s
Irfendic L'Abbaye
-Malqn-sur-M. Talensac \ „ Ll
a Mordelles
1 Bovel LouW La Chape
Secteur 6
chauvigné Secteur 2
> Sjfcfjlôïce-des-L.
_ Secteur
Le Grand-rfugeray
Légende
Niveaux de sécheresse "milieux aquatiques"
n°1 - Vigilance
n°2 - Alerte
n°3 - Alerte renforcée
n°4 - Crise
Secteurs "milieux aquatiques"
1 - Bassins côtiers
2 - Bassin du Couesnon
3 - Bassin de la Vilaine Nord-Meu
4 - Bassin de la Vilaine en amont de Rennes
5 - Bassin de la rive gauche de la Vilaine
6 - Bassin de l'Aff
7 - Bassin de la Chère
DDTM35/SEB
Sources : Admin express @IGN, SMG 35,
SANDRE
Arbrissel
Retlers Drouges
Ra-
Bourg-des-C. Saulntères
Sel-de-B.
jPancé
Bosse-de-B.
■ Laiieu Ccesmes
'Le Semnon à Bain-de-Bretagne -
Rochereuil
Kl
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
l-saliti
Fntemiti
Annexe 1 - Niveau de sécheresse sur les secteurs
"milieux aquatiques" (MA)
------------- :------------ /Ï------------ - -------
Créée le : 25/06/2026
- © DDTM d'Ille-et-Vilaine - reproduction interdite foir-des-O. St-Ml ■Malo
Fresnais
it-Dol
igères Plergi
Tronche
lé-du-D^ Roc’
Meillac fal-Couesnon
Maen-Roch Landéan
Dmgé
ipelle-Fleungné issaine
La Chapelle Javené
jompierre
Mouazé léen-ll Livré-sur-Ch.
Châfallon-en-V.
Pleumeleuc [utour
Dourdam Clayes La Chapelle-des-F.
La Bouexière
St-Maugan
>ntfort-
lapelle-Erbrée
Vitré
Erbrée
St-Didier :ques-de-la-L
Cornillé Domagné
Étrelles Paimpont
Plélan-le-Grand Goven
Baulon
Maxent
■ Boistrudan
Loute
Janzé Guignen
Saulmères
Theil-de-B. Arbrissel Jrulais
Sel-de-B. Comble
Secteur B Lohéac Pancé Pléchâtel Coèsmes
Bam-de-B
ir-Aff Noe-Blanche
fîe-de-B.
20 km
ill-suï?!.- ' ■
Aubigné
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Marcillé-Raoul
Bovel
La Chapelle-Bouéxic
St-Pérah Monterfil
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Bain^slr-Oust
St-Sulpiçe-la-F. LifTré
Val-d'Anast
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Gahard Mézières-sur-
Chauvigné
St-Marc-le-B.
„ _.fL'Hermitage
Cintré'1^)
MontreuiHe-G.
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Chanteloup Brie
Martig né-lterchaud
Boisgervilly,
St-Uniac
Les Portes-du-Coglais Villarnée
Tresboeuf Ste-Colombe
Breteil St-Gilles Pacé
Combourg
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iitou
luer-Pican Sains
Thorigné-F. ,
L. Acigne
Orgères Corps-Nuds
Laillé
LeTiercent St-Sauveur-des-L. Lécousse
C? st-Hllaire-dK-L Romagné F°S
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Brécé
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kBourg-des-C;
Retiers _ pann* Drouges
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St-Broladre
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Noyal-sous-B.
Val-d'Izé
, . Taillis Balazé
Marpu-é Landavran
E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
j'sàiîré
Fnttruiti
Annexe 2 - Niveau de sécheresse sur les secteurs
"alimentation en eau potable" (AEP)
■' Créée le : 25/06/2026
- © DDTM d'Ille-et-Vilaine - reproduction interdite
n°1 - Vigilance
n°2 - Alerte
n°3 - Alerte renforcée
n°4 - Crise
Niveau de sécheresse
"alimentation en eau potable"
Légende
r’SSSSŒB"^ Secteur A : Bassins côtiers
Secteur B : Couesnon et Vilaine
‘y - -- DDTM35/SEB
Sources : Admin express @IGN, SMG 35,
SANDRE
llle-ès-
St-JotM&K Annexe
n°3
- mesures
de
restriction
ou
d'interdiction
(MA
:
milieux
aquatiques
/ AEP
:
Alimentation
en
eau
potable
/ AUTRES
:
eaux
pluviales
(collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans
des
aménagements
réguliers),
des
eaux
usées
traitées
et
des
eaux
de
process
satisfaisant
aux
obligations
réglementaires
en
vigueur)
9/12 < X
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n CO
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uj
i
§
i
D é ro g a tio n s
Voir
les
conditions
de
l'article
9
de
l’arrêté
cadre
sécheresse
d'Ille-et-Vilaine
du
28/07/2023
NB
:
Concernant
les
terrains
d ’entrainem ent
ou
de
compétition
à
enjeu
national
ou
international,
la
demande
de
dérogation
est
com plétée
par
:
—
les
ressources
en
eau
utilisées
et
les
moyens
de
suivi,
—
• localisation
des
terrains
concernes
-
—
les
caractéristiques
d'arrosage
:
dates
et
heures
de
prélèvement/arrosage,
équipement
d'arrosage,
voire
de
récupération
des
eaux
utilisées
;
—
un
plan
d'actions
visant
à
réduire
la
consommation
en
eau
e t
l'utilisation
d'eaux
non
conventionnelles
ou
un
bilan
et
une
mise
a
jo u r
du
plan
(faction
et
une
synthèse
des
volumes
consommés
sur
l'annee
«
n-1
».
Voir
les
conditions
de
l'article
9
de
l'arrêté
cadre
sécheresse
d'Ille-et-Vilaine
du
28/07/2023
En
complément
des
pièces
demandées
en
application
de
l'article
9,
la
dem ande
de
dérogation
doit
être
accompagnée
oour
:
-
l'arrosage
des
espace
de
plantation
experimentaux,
de
l'agrém ent
ou
justificatif
du
statut
d'organism e
de
recherche, ■ l
’ adaptation
en
situation
de
canicule
et
forte
chaleur,
au
éléments
justifiant
la
participation
des
espaces
verts
identifiées
à
la
diminution
des
effets
des
flots
de
chaleur
urbains. IVoir
les
conditions
de
l'artide
9
de
l'arrêté
cadre
sécheresse
d'Ille-et-Vilaine
du
28/07/2023
voir
les
c o n fiio n s
ae
ra rn a e
s ae
rarrete
cadre
secheresse
d'Ille-et-Vilaine
du
28/07/2023
Des
dérogation
peuvent
être
déposées
pour
les
points
d'eau
participant
à
la
lutte
contre
les
flots
de
chaleur
urbain
ou
les
canicules. Voir
les
conditions
de
l'artide
9
de
l'arrêté
cadre
sécheresse
u uie-ei-vilaine
au
zorurrzuzo
Voir
les
conditions
de
l’ artide
9 de
l'arrêté
cadre
sécheresse
d'Ille-et-Vilaine
du
28/07/2023
Voir
les
conditions
de
l'artide
9 de
l'arrêté
cadre
sécheresse
d'Ille-et-Vilaine
du
28/07/2023
Voir
les
conditions
de
l'article
9
de
l'arrêté
cadre
sécheresse
d'Ille-et-Vilaine
du
28/07/2023
[2]
cadre
général
d'application
sauf
si
une
dégradation
de
la
qualité
de
l'eau
de
baignade
est
observée
et
qu'elle
ne
répond
plus
aux
exigences
réglementaires
Voir
les
conditions
de
l'article
9
de
l'arrêté
cadre
sécheresse
d'Ille-et-Vilaine
du
28/07/2023
Ne
sont
pas
soumis
aux
dispositions
de
cette
mesure
:
1*
les
installations
nécessaires
aux
activités
visées
au
1°
de
l'artide
n°3
de
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2023
appliquées
à
l'ensemble
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnem ent
;
2 ’
Les
exploitants
des
établissements
ayant
réduit
leur
prélèvement
d'eau
d'au
moins
20
%
depuis
le
1er
janvier
2018; j
Lca
cApiuiidin»
ues
d a u iis s e iiie iiis
uuiisaru
au
moins
zu
%
d'eaux
réutilisées
par
rapport
à
leur
prélèvement
d ’eau,
sous
réserve
du
respect
des
exigences
sanitaires
et
environnementales
en
vigueur
;
4°
Les
exploitants
des
établissements
nouvellem ent
autorisés
ou
enregistrés
depuis
le
1er
janvier
2023
;
5°
les
ICPE
soumises
à
autorisation,
enregistrement
consommant
moins
de
10
000
m
’ /an
et
les
ICPE
soum ise
à
déclaration,
pouvant
présenter
un
diagnostic
de
moins
de
5
ans
portant
sur
leur
procédé
et
sur
la
base
duquel
un
plan
d'actions
des
réductions
des
prélèvements
d'eau
a
été
réalisé
et
mis
en
œ uvre
totalem ent
ou
partiellement
(ou
que
l'industriel
s'est
engagé
à
mettre
en
œ uvre
rapidem ent
dans
le
cas
d ’
un
diagnostic
récent
réalisé
avant
le
début
de
l'épisode
de
sécheresse).
Ce
plan
d'actions
comporte
des
oojecriis
cninres
ae
réduction
ae
preievement
a eau,
des
delais
de
réalisation
des
actions
identifiées,
des
points
d'étapes
périodiques
et
un
bilan
à
l'échéance
des
actions
mises
en
œ uvres
e t
résultats
obtenus.
f
I
«
Interdit,
sauf
de
18h
à
11h
:
-
par
dérogation
pour
les
terrains
d'entrainem ent
ou
de
compétition
à
enjeu
national
ou
international
avec
un
arrosage
dont
la
consommation
m axim ale
journalière
ne
doit
pas
dépasser
l'engagem ent
du
gestionnaire
validé
en
amont
par
l'administration.
Les
volumes
d'eau
journaliers
consommés
sont
suivis
et
enregistrés.
Interdit
de
11
h
à
18h
(même
disposition
dérogatoire
qu
’à
partir
de
ressources
en
eau
«MA
»
ou
«
AEP
»)
Les
volumes
d ’
eau
hebdomadaires
consommés
sont
suivis
et
enregistrés.
Interdit,
Sauf
de
20
h à
8 h
pour
:
- les
jeunes
plantations
d'arbres
e t
d'arbustes
de
moins
de
1
an
plantés
en
pleine
terre
par
arrosage
localisé
(au
pied-à-pied
ou
au
goutte
à
goutte),
- les
arbres
e t
arbustes
ou
plants
bénéficiant
d'un
titre
ou
label
de
protection
juridique
:
label
arbre
remarquable
de
France,
jardins
remarquables
(label
du
ministère
de
la
culture),
parcs
et
jardins
classés
ou
inscrits
au
titre
des
monuments
historiques.
CM
- •- ■o -a
S jü
O CM
"O
5
€
Interdit
sauf
:
- premier
remplissage
autorisé
uniquement
pour
la
mise
en
eau
des
piscines
et
des
baignades
artificielles
saisonnières
et
des
nouvelles
constructions
enterrées,
s o u s
ré se rve
q u e
le
c h a n tie r
a it
d é b u té
a va n t
la
m ise
e n
place
d e s
re s tric tio n s
d'usage,
ou
- si
demandés
par
l'ARS
pour
raisons
sanitaires.
Les
impératifs
sanitaires
e t
techniques
liés
au
renouvellem ent
d'eau
quotidien
réglementaire
et
à
la
rem ise
à niveau
des
bassins
restent
autorises.
Sensibiliser
le
grand
public
e t
les
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
d'économ ie
d'eau.
Interdit
Sauf
remplissage
lié
à
la
sécurité
de
l'ouvrage,
notamment
premier
remplissage
des
piscines
enterrées,
si
le
chantier
avait
commencé
avant
les
premières
restrictions
«
sécheresse
».
réduction
du
prélèvement
d'eau
de
10
%
L'exploitant
transmet,
chaque
semaine
calendaire,
au
plus
tard
le
mercredi,
à
l'inspection
des
installations
classées,
les
volumes
d'eau
journaliers
prélevés
et
consommés
sur
la
semaine
calendaire
précédente
et
le
volum e
journalier
moyen
prévisionnel
prélevé
et
consommé
pour
les
besoins
de
son
installation
pour
la
semaine
calendaire
en
cours.
Cette
transmission
est
faite
en
utilisant
le
lien
suivant
:
https://www.demarches-simpli1iees.fr/commencerficpe-secheresse-rapportage-hebdomadd La dernière
transm ission
est
réalisée
la
semaine
calendaire
suivant
celle
de
la
levée
des
niveaux
d'alerte
renforcée
e t
de
crise.
Les
mesures
de
calcul
et
de
suivi
de
ces
sont
celles
prévues
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2023
appliquées
à
l'ensemble
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnem ent
soumises
soit
à
autorisation
soit
à
enregistrement.
t
<
Interdit
de
11h
à 18h
Les
volumes
d'eau
hebdomadaires
consommés
sont
suivis
et
enregistrés.
O CM
-<0
S
o CM
•
réduction
du
prélèvem ent
d'eau
de
5 %
-
V ig ila n c e
<5 2
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O.
VI O
5
O
S
Arrosage
des
pistes
d'hippodrome
e t
des
carrières
de
centres
equestre
Arrosage
des
pelouses,
espaces
verts,
massifs
floraux
ou
arbustifs,
y compris
en
pot
et
en
cimetière
i-oncuonnement
des
tontames
d agrém ent
et
des
brumisateurs
(publiques
e t
et
dans
les
établissements
recevant
du
public)
Fonctionnement
des
douches
de
plage
Arrosage
des
potagers
(bacs
et
jardins),
y
compris
serres
en
pleine-terre
non
équipées
d'un
systèm e
de
goutte-à-goutte
ou
de
micro
aspersion
Travaux
sur
les
stations
d'épuration,
sur
les
postes
et
tout
autre
travaux
sur
les
systèmes
d'assainissem ent
des
collectivités
ou
des
industriels,
susceptible
d ’occasionner
des
rejets
dans
les
milieux
aquatiques
Vidange
e t
remplissage
des
piscines
à
usage
collectif
(1)
H ors
piscines
à
usage
médical,
bains
à rem ous
de
volum e
<
10
m
1
et
bassins
individuels
et
sans
5
Vidange
et
remplissage
des
piscines
familiales
1
dont
bains
à
remous
à
usage
privé
et
des
1
piscines
communes
dans
les
résidences
privées
(piscines
enterrées
ou
hors-sol)
Usages
de
l'eau
strictement
nécessaires
au
process
industriel
des
activités
exercées
au
titre
ICPE
e t
soum ises
à autorisation,
enregistrement
ou
déclaration.
Cette
rubrique
ne
concerne
pas
les
activités
l'artisanat
(qui
n'est
pas
visé
par
la
mesure
n°29)
T h é m a tiq u e
I
Arrosage
8>
S S
Arrosage Rejets
i
B a. •g w Q.
8!
8
o
□Z
c - £ 2 ? 2 S» £
10/12 11/12 Annexe n°4 - Affiche station de lavage
PRÉFET
D’ILLE.
ET-VI LAINE
Voici tas mesuras de restriction qui doivent s’appliquer
pour pour Peau potable / eaux brutes (rayer ta mention
inutile) pour ne pas aggraver encore ta situation
Ce secteur de l'Ille-et-Vilaine est placée en
ALERTE SÉCHERESSE
pour l’eau potable et les eaux brutes
à partir du 09 / 07 / 2025
Le lavage des véhicules
autorisé uniquement en station de lavage
professionnelle via :
Des pistes de lavage à haute pression :
i Volume d'eau consommé par cycle de lavage : litres
Des portiques de lavage équipés d'un dispositif de recyclage des eaux :
Volume d'eau consommé par cycle ae lavage :
recyclage
litres • % de
Pour information, consommation par habitant et par jour* 136 litres** •»ur:r : 1 -sur ics co* nf-r-î X l*? oc i co.’.rr.-ato -*c drr. :ccv -a >r.iu pûîcot cr lrc cc 251 • *■ Le roo:«mmaocr. rnwh a r;r.-nanar rxr rcrtcLf. rs ti jras conso-nrcKc<.Ririaut;nc^. î qûicx-fr.zrrr. ru'/ •*- r: |