Déliberation - d25 264 creation de la regie d avances r350 relations publiques

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Déliberation - d25 264 creation de la regie d avances r350 relations publiques Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - d25 264 creation de la regie d avances r350 relations publiques)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

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Chargé de missions DAG

Tél. : 01 48 39 52 00

www.aubervilliers.fr

D25-264

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Création de la régie d'avances (R350) Relations Publiques

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-22 ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs la

création des régies de recettes, d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités

locales et de leurs établissements ;

Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des

gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique et notamment son article 22 ;

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408

du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et

modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 modifiant l’article 1er de l’arrêté du 28 mai 1993 fixant

un nouveau barème en euros pour le taux des indemnités des régisseurs ;

Vu l’Instruction Codificatrice N° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes,

d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°198 du 9 décembre 2021 relative à la mise en place du

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expérience et de l’engagement

professionnel (RIFSEEP) applicables aux cadres d’emplois éligibles, remplaçant diverses primes

versées aux agents pour ceux sont la transposition est prévue par la nouvelle règlementation en

vigueur, à savoir les indemnités globales des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et

d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°118 du 3 octobre 2024 chargeant Madame le Maire, par délégation, de décider de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/3

Considérant le besoin du service, il convient de créer une régie d’avances Relations Publiques ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 30/10/25.

DECIDE :

Article 1 - DE DIRE qu’il est institué une régie d’avances (R350) Relations Publiques auprès de la Direction de la Communication de la commune d’Aubervilliers (93300) ;

Article 2 - DE DIRE que cette régie est installée à Aubervilliers – 7 rue Achille Domart 93300 Aubervilliers ;

Article 3 – DE DIRE que la régie paie les dépenses suivantes :

- Dépenses de décoration (ballons, banderoles, fleurs, affiches, guirlandes, nappes et housses de chaises) ;

- Petits équipements événementiels (matériel audio, éclairage ponctuel, vaisselle jetable et consommables) ;

- Alimentation diverses ;

- Consommables évènementiels ;

Article 4 - DE DIRE que les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon le mode de règlement suivant :

- Carte bancaire ;

Article 5 - DE DIRE qu’un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du SGC ;

Article 6 - DE DIRE que le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 800 €

(huit cent euros) ;

Article 7 - DE DIRE que le régisseur verse auprès du trésorier la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois ;

Article 8 - DE DIRE que le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds (anciennement indemnité de responsabilité) dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

Article 9 - DE DIRE que le Maire d’Aubervilliers et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Reçue en préfecture le : 18/11/25

Accusé en préfecture :

93-219300019-20251118-lmc142032-BF-1-1

Publiée le : 18/11/25

Certifiée exécutoire : 18/11/25

Notifiée le : 18/11/25

Fait à Aubervilliers le 18 novembre 2025

Karine FRANCLET

Maire d'Aubervilliers

Conseillère départementaleEn application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 3/3