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Déliberation - d25 264 creation de la regie d avances r350 relations publiques
Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d25 264 creation de la regie d avances r350 relations publiques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
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93308 Aubervilliers Cedex
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Chargé de missions DAG
Tél. : 01 48 39 52 00
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D25-264
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Création de la régie d'avances (R350) Relations Publiques
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-22 ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs la
création des régies de recettes, d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
locales et de leurs établissements ;
Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 modifiant l’article 1er de l’arrêté du 28 mai 1993 fixant
un nouveau barème en euros pour le taux des indemnités des régisseurs ;
Vu l’Instruction Codificatrice N° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes,
d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°198 du 9 décembre 2021 relative à la mise en place du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expérience et de l’engagement
professionnel (RIFSEEP) applicables aux cadres d’emplois éligibles, remplaçant diverses primes
versées aux agents pour ceux sont la transposition est prévue par la nouvelle règlementation en
vigueur, à savoir les indemnités globales des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et
d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°118 du 3 octobre 2024 chargeant Madame le Maire, par délégation, de décider de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/3
Considérant le besoin du service, il convient de créer une régie d’avances Relations Publiques ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 30/10/25.
DECIDE :
Article 1 - DE DIRE qu’il est institué une régie d’avances (R350) Relations Publiques auprès de la Direction de la Communication de la commune d’Aubervilliers (93300) ;
Article 2 - DE DIRE que cette régie est installée à Aubervilliers – 7 rue Achille Domart 93300 Aubervilliers ;
Article 3 – DE DIRE que la régie paie les dépenses suivantes :
- Dépenses de décoration (ballons, banderoles, fleurs, affiches, guirlandes, nappes et housses de chaises) ;
- Petits équipements événementiels (matériel audio, éclairage ponctuel, vaisselle jetable et consommables) ;
- Alimentation diverses ;
- Consommables évènementiels ;
Article 4 - DE DIRE que les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon le mode de règlement suivant :
- Carte bancaire ;
Article 5 - DE DIRE qu’un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du SGC ;
Article 6 - DE DIRE que le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 800 €
(huit cent euros) ;
Article 7 - DE DIRE que le régisseur verse auprès du trésorier la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois ;
Article 8 - DE DIRE que le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds (anciennement indemnité de responsabilité) dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Article 9 - DE DIRE que le Maire d’Aubervilliers et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Reçue en préfecture le : 18/11/25
Accusé en préfecture :
93-219300019-20251118-lmc142032-BF-1-1
Publiée le : 18/11/25
Certifiée exécutoire : 18/11/25
Notifiée le : 18/11/25
Fait à Aubervilliers le 18 novembre 2025
Karine FRANCLET
Maire d'Aubervilliers
Conseillère départementaleEn application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 3/3