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Convocation - DEL 2025 06 001 Accord local nombre de delegues communautaires
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2025 06 001 Accord local nombre de delegues communautaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Intercommunalité 2025.06.001 ACCORD LOCAL RELATIF AU NOMBRE DE DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES
Envoyé en préfeciure le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
æ ID : 035-213501232-20250623-DEL202506001-DE
EE” # O V E n CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE GOVEN
SÉANCE DU 23/06/2025
DATE DE CONVOCATION : 17/06/2025
CONSEILLERS EN EXERCICE : 19 (quorum : 10)
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GOVEN s’est réuni en séance ordinaire, en salle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Norbert SAULNIER, Maire.
PRÉSENTS : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Patricia PERSAIS, Olivier TORTELIER, Yannick GOUGEON, Mickaël TANGUY, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Emmanuelle PELLETIER, Yoann GUILLAUME.
PROCURATIONS : Fabienne HEMERY donne pouvoir à Patricia PERSAIS, Bruno LEROY à Yannick TRINQUART, Ronan GUIBERT à Olivier TORTELIER, Sylvie AGAËSSE à Christophe LERAY, Géraldine TRONCA à Mickaël TANGUY, Jacques ESTEVE à Yannick GOUGEON
ABSENTES EXCUSÉES : Nathalie BLOMMAERT, Aurélie SAULNIER, Magali POISSON-VANNIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mickaël TANGUY
POUR LE MANDAT 2026-2032
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément au VI de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, les communes ont jusqu’au 31 août 2025 pour répartir les
sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement, par un accord local.
Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de V’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci esf supérieure au quart de la population totale des communes membres.
Si un accord local a été valablement conclu, le préfet constate par arrêté la composition qui en résulte. Il ne dispose à cet égard d’aucun pouvoir d’appréciation, et se trouve en situation de compétence liée.
A l'inverse, si aucun accord local n’a été conclu avant le 31 août 2025 suivant les conditions de majorité requises, le préfet constate la composition qui résulte du droit commun.
L'arrêté préfectoral constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’'EPCT et leur répartition par commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en application d’un accord local ou de la répartition de droit commun, est pris au plus tard le 31 octobre 2025.
Cet arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, c'est-à-dire en mars 2026.
Répartition des sièges en application d’un accord local :
À la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 « Commune de Salbris », la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire a rouvert la possibilité, pour les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre, de conclure un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires. Cependant, afin que la nouvelle procédure soit conforme à la jurisprudence constitutionnelle, elle est désormais strictement encadrée au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT. Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 035-213501232-20250623-DEL202506001-DE
Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, selon laquelle la répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité territoriale membre de l'établissement, l’accord doit respecter les critères suivants :
i) Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25% celui résultant de l'application du III de Particle L. 5211-6-1 du CGCT (répartition des sièges en fonction de la population} et du IV du même article (attribution forfaitaire d’un siège aux communes qui n’ont bénéficié d’aucun siège dans le cadre de la répartition proportionnelle à la population). Les sièges répartis en application du V du même article (10 % de sièges supplémentaires lorsque le nombre de sièges forfaitaires répartis excède 30 % du total) ne sont pas pris en compte ;
üi) Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune telle qu’elle résulte du dernier recensement,
iii) Chaque commune dispose d’au moins un siège ;
iv) Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
v} La représentation de chaque commune au sein du conseil communautaire ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20 % par rapport à son poids démographique dans la communauté de communes (hormis dans deux hypothèses particulières)
Le conseil communautaire de 2019 avait validé le principe d’un accord local selon les modalités suivantes : les communes de moins de 1 000 habitants ont un délégué, les communes de plus de 1 000 habitants ont un délégué supplémentaire pour chaque tranche de 1 000 habitants. Selon cet accord local, la répartition des délégués pour 2020- 2026 est présentée ci-dessous :
| Population | Nombre de délégués Nombre délégués
COMMUNES VHBC | municipale | 2020-2026 de droit | communautaires Titulaires _| 2019 commun ___ 2020-2026 accord local
Guichen | 8400 S 9
Guipry-Messac D 6887 7 | 7
Goven 402! 4 CS
Guignen | 3851 | 4 | 4
Val D'Anast | 3944 | a oo a _.
Bourg des Comptes 3244 3 | 4
Baulon | 2140 2 | 3 EE d
Saint Senoux Le 1838 | En 1 | 2 L ni
Lassy . | HI 1674 | LL 1 | | 2
La Chapelle Bouëxic L 1440 1 _ 2
Saint Malo dePhily | 1089 1 2 L
Mernel | 1049 1 D 2 oo
Lohéac | 656 L 1 _ | 1 |
Comblessac __. 69! | _ 1 D a:
Bovel : | 608 | Co 1 L 1
Saint Seglin 557 _ 1 : 1
Les Brulais 544 1 1
Loutehel a 265 1 | - 1
TOTAL __ | 43278 | a 52.
Il est proposé aux conseillers municipaux de se prononcer sur l'accord local, adopté par le Conseil communautaire le 22 mai 2025, délibération n° 2025-03-055. La répartition de droit commun au regard des nouvelles populations Insee prises en compte pour le calcul, ainsi qu’une proposition de répartition sur la base de l’accord local de 2019 sont présentées ci-dessous : Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 035-213501232-20250623-DEL202506001-DE
our nombre de délégués
COMMUNES VHBC | municipale communautaires tiulaires lot trenENS 2025 2026-2032 de droit commun de 1 000 habitants |
Guichen | 9203 | eo o
Guipry-Messac 7243 | EL 7 8 |
Goven RE 4326 - a 4 5
Guignen 4149 . al s.
Val D'Anast 3925 À 4)
Bourg des Comptes . 3388 D : 3 4 |
Baulon 2 208 2 3
| Saint Senoux D 1 836 : 1 | 2|
| Lassy 1817 4 | 2
| La Chapelle Bouëxic | 1827| : 1 2
| Saint Malo dePhily | 1074 | î 2
Mernet | 1017 | 1l 2
| Lohéac En 700 1 a | al
Comblessac 677 LE 1 - 1 |
Bovel LL 600 : 1 1
Saint Séglin 600 4 1
Les Brulais . - 541 a - 1 1
Loutehel 235 oo 1 _ 1
TOTAL 45066 | 44 En 55 |
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- APPROUVE la répartition des sièges communautaires pour chaque commune sur la base de l’accord local, indiquant pour les communes de plus de 1 000 habitants, Pattribution d’un délégué supplémentaire au droit commun par tranche de 1 000 habitants, tel que défini dans le tableau ci-
dessus dans la colonne « Nombre de délégués communautaire titulaires si accord local par tranche de 1 000 habitants », et PRÉCISE que le nombre de délégués communautaires titulaires pour la commune de Goven est fixé à 5.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour expédition conforme,
Le secrétaire de séance,
Mickaël TANGUY
Le Maire,
Norbert SAULNIER
Certifié exécutoire
Mis en ligne le
23.-06-20%
Le Maire Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 035-213501232-20250623-DEL202506001-DE