Arrêté - 27022025 003

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Arrêté - 27022025 003 Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune de Maubec. Lien du pdf (Arrêté - 27022025 003)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° DP0840712500007 Commune de MAUBEC A rappeler dans toute correspondance

Dépôt du dossier : 12/02/2025

Affichage avis de dépôt en mairie : 12/02/2025

Date de complétude du dossier : 12/02/2025

Demandeur : Monsieur VIALE Antoine

Pour: POSE D'UN KIT PHOTOVOLTAIQUE

Adresse des travaux : 0272, RUE DE LA FERRAILLE

84660 Maubec

DÉCLARATION PRÉALABLE

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

délivré par le Maire

au nom de la commune de MAUBEC

Le Maire de MAUBEC ;

VU la déclaration préalable présentée le 12/02/2025 par Monsieur VIALE Antoine élisant domicile 272, CHEMIN DE LA FERRAILLE - 84660 Maubec ;

VU l'objet de la déclaration :

pour la POSE D'UN KIT PHOTOVOLTAIQUE ;

d'une puissance d'environ 9 KW ;

d'une superficie de 42,87 m° ;

sur Un terrain situé : 0272, RUE DE LA FERRAILLE - 84660 Maubec ;

cadastré 0B-1377 d'une superficie de 1000 m? :

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants ; VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 06/02/2013, modifié le 24/01/2017 et modifié de manière simplifiée le 04/07/2017 (MST) et le 05/02/2025 {[MS2) ;

VU le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 portant Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECI) pour le département du Vaucluse ; VU la doctrine contre les incendies pour les installations photovoltaïques en Vaucluse validée le 11/12/2014;

VU l'avis favorable assorti de recommandations de l'architecte conseil de la commune (Parc Naturel Régional du Luberon) en date du 13/02/2025 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : la présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non opposition sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.

ARTICLE 2 : les travaux décrits dans la déclaration sont soumis aux prescriptions suivantes :

SÉCURITÉ INCENDIE: la doctrine de protection contre les incendies pour les installations photovoltaïques en Vaucluse validée le 11/12/2014 jointe au présent arrêté et la note de cadrage photovoltaïque en Vaucluse de Mars 2021 seront respectées.

MAUBEC., le 27/02/2025

TRANSMIS AU PRÉFET

Contrôle de Légalité

Le

Affiché le

DP0840712500007 Page 1 sur 2La présente décision est transmise au représentant de l'Etat

dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS :

ASPECT ARCHITECTURAL : les panneaux seront implantés en partie basse du versant de couverture et dans l'axe du faftage de la toiture concernée.

Les panneaux, y compris leurs cadres, auront une finition entièrement noire et non réfléchissante. SÉCURITÉ INCENDIE : le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECI) est disponible sur le site www.sdis84.fr.

La note de cadrage est téléchargeable sur le site internet de la Préfecture de Vaucluse : https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/19823/153676/file/note cadrage pv 84.pdf.

RÈGLES DE DROIT PRIVÉ : l'attention du pétitionnaire est attirée sur l'obligation de respecter les servitudes de droit privé qui relèvent du code civil, et non de la présente autorisation d'urbanisme.

RISQUE SISMIQUE : la commune est classée en zone 3 pour le risque sismique correspondant à Une

sismicité modérée. Les architectes, maîtres d'œuvre et constructeurs doivent tenir compte sous leur propre responsabilité des règles de construction parasismique.

RISQUE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES : pour savoir si le terrain, objet de la demande, est soumis à un risque de retrait-gonflement des sols argileux, Vous pouvez consulter la cartographie sur le site https://www.georisques.gouv.fr/.

TERMITES : la commune est classée en zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme {arrêté préfectoral n° 821 du 6 avril 2001).

PLOMB : l'ensemble du département de Vaucluse est classé en « zone à risque d'exposition au plomb » en ce qui concerne l'habitat construit avant 1948, par arrêté préfectoral du 03/10/2000.

ANCIEN SITE INDUSTRIEL : pour savoir si les terrains sont répertoriés sur la base de données des anciens sites industriels et activités de services BASIAS consultez le site référence www.georisques.gouv.fr.

administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'urbanisme dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal |

sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire{s). Il en est de | même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de | recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli | recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

| Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : | - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424- 19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart | des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par Un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le [ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la | retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire(s) de la | déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

| Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : || doit souscrire l'assurance dommages-

ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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