Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 133 du 17 aout 2026

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 133 du 17 aout 2026 Document publié le Lundi 17 août 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 133 du 17 aout 2026)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DES ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2026-133

PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2026Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la

Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Insertion

Emploi Economie Solidarités

8-2026-08-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme

de services à la personne enregistré sous le N° SAP902633361 (2 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes /

8-2026-08-17-00001 - 2026-595 relatif à l'organisation de chasses

particulières aux blaireaux sur le territoire de la commune d'ASFELD

(2 pages) Page 6

Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) /

8-2026-08-17-00002 - T26-409 A34 Sécurisation suite à accident

PR23+240 (6 pages) Page 9

Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la

légalité

8-2026-08-14-00003 - Arrêté 2026-596 portant modification des statuts

du syndicat mixte du CAMPUS SUP ARDENNE (12 pages) Page 16

2Direction Départementale de l'Emploi du Travail

des Solidarités et de la Protection des

Populations (DDETSPP) des Ardennes

8-2026-08-13-00002

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N°

SAP902633361

Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-08-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP902633361 3EH Direction départementale

PRÉFET DES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

Liberté

Égalité et de la Protection des Populations Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SIRET 902633361 00024

N° SAP902633361

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1

et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HARMANT Maeva, 28 RUE EDOUARD

VAILLANT - 08700 NOUZONVILLE, le 13/08/2026 ;

Le Préfet des Ardennes

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

des Ardennes, le 13/08/2026 par Mme HARMANT Maeva en qualité de dirigeante, pour l'organisme

HARMANT MAEVA dont l'établissement principal est situé 28 RUE EDOUARD VAILLANT - 08700

NOUZONVILLE et enregistré sous le N° SIRET 902633361 00024 - N° SAP902633361 pour les activités

suivantes :

Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration

sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas

limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-08-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP902633361 4Le cas échéant :

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Charleville-Mézières,

le 13/08/2026

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice dépagte

DDETSPP fes Afdennes

La cheffe du dde nsertion, Emploi,

Æt Solidarités

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du

service instructeur des Ardennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de

l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61

Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre

la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-08-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP902633361 5Direction Départementale des Territoires (DDT)

des Ardennes

8-2026-08-17-00001

2026-595 relatif à l'organisation de chasses

particulières aux blaireaux

sur le territoire de la commune d'ASFELD

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-08-17-00001 - 2026-595 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux 6E 3 Direction PRÉFET départementale DES ARDENNES des territoires Liberté

Egalité

Fraternité

2

Arrêté n° 2026 - 54S7

relatif à l’organisation de chasses particulières aux blaireaux sur le territoire de la commune d’'ASFELD

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;

Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;

Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ; |

Vu l'arrêté n°2024-738 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Ardennes pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-748 du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départemental des territoires ;

Vu la demande en date du 13 août 2026 présentée par MM. Jean-Marc BRIOIS et Philippe PREVOST, exploitants agricole sur la commune d'ASFELD ;

Vu l'avis de M. Hubert VAN-CANNEYT, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;

Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA);

Considérant les dégâts importants causés par les blaireaux sur des parcelles agricoles sur la commune d'ASFELD au lieu-dit « Vauboison » ainsi que les risques d'affaissement sur les terrains agricoles pouvant occasionner des dommages aux personnes et aux engins agricoles.

ARRÊTE

Article 1: M. Hubert VAN-CANNEYT, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre

exceptionnel, à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2026 inclus, à organiser, commander et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l’article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.

Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal d'ASFELD.

Article 3 : M. Hubert VAN-CANNEYT, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les

blaireaux à utiliser en tant que de besoin :

- des collets à arrêtoir,

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-08-17-00001 - 2026-595 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux 7- des sources lumineuses ou une lunette de visée nocturne pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués au fusil ou à la carabine. Seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer,

Article 4 :

Pour les opérations de tirs, il peut être assisté de trois aides: deux portant chacun une source lumineuse mobile, le troisième conduisant le véhicule qui, au moment du tir de nuit, sera arrêté.

Pour le piégeage, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention, d'un piégeur agréé.

Le piégeur agréé mandaté devra être titulaire du permis de chasser validé et convenablement assuré. || devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.

En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.

Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie territorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des territoires des Ardennes.

Article 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie d'ASFELD. Une copie sera adressée au lieutenant de louveterie, aux maires concernés ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.

Article 7 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune d'ASFELD et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.

Charleville-Mézières, le 17 août 2026

re. FHÈSE

DSL sue

Délais et voies de recours

Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex

|- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en- Champagne

25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-08-17-00001 - 2026-595 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux 8Direction Interdépartementale des routes du

Nord (DIR Nord)

8-2026-08-17-00002

T26-409 A34 Sécurisation suite à accident

PR23+240

Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-08-17-00002 - T26-409 A34 Sécurisation suite à accident PR23+240 9E

PRÉFET

DES ARDENNES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interdépartementale

des routes Nord

ARRÊTÉ

Département des Ardennes – Autoroute A34 – Sécurisation suite à accident– Neutralisation de

la voie de droite – Commune de Vivier -au-Court.

Arrêté n°T 26 –409/ 08

Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et

Départements,

Vu le décret du 16 juillet 2025 du président de la République nommant Monsieur Christian

CHASSAING en qualité de préfet du département des Ardennes,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des

arrêtés subséquents,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de Monsieur le

Préfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice

Interdépartementale des Routes Nord,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2026 portant délégation de signature de Madame la

Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –

signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés

subséquents,

Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la

Décentralisation fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours « hors chantiers »,

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier

national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,

Vu la demande en date du 17 Août 2026 par laquelle Monsieur le responsable du District

Reims/Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la

circulation sur l’A34 , dans le sens Sedan / Charleville ,

Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-08-17-00002 - T26-409 A34 Sécurisation suite à accident PR23+240 10Considérant qu’il s’agit d’un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril

2016,

Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et

prévenir des accidents,

Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Charleville,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Des restrictions de circulation seront appliquées sur l’A34, de jour comme de nuit, du Lundi 17

Août 2026 à 08h00 jusqu’au Vendredi 28 Août 2026 à 08h00, pour permettre la réalisation des

travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.

Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.

Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.

ARTICLE 2 :

Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :

Dans le sens Sedan / Charleville, la voie de droite est neutralisée entre le PR 023+0000 et le PR

023+0400 de l’A34

Dans le sens Sedan / Charleville, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie de

droite, interdire les dépassements et limiter la vitesse à 110 puis 90 km/h entre le PR 022+0600 et

le PR 023+0400 de l’A34.

ARTICLE 3 :

La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur

la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par

l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études

Techniques des Routes et Autoroutes.

La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire

seront assurées par La DIR Nord - CEI de Charleville.

Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et

de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé.

Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.

Le District Reims-Ardennes – CEI de Charleville est le gestionnaire de la voie.

2/6

Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-08-17-00002 - T26-409 A34 Sécurisation suite à accident PR23+240 11ARTICLE 4 :

L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la

réglementation en vigueur.

ARTICLE 5 :

Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.

ARTICLE 6 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes

en vigueur.

ARTICLE 7 :

Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du

présent arrêté dont copie sera adressée à :

M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,

M. le Maire de Vivier au Court

M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,

Mme la Responsable de l’ODSR des Ardennes, DDT 08,

M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,

M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,

Mme la Directrice Départementale de la Police Nationale de Charleville-Mézières,

M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,

M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence des Ardennes,

M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,

Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,

Mme la Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,

M.le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,

M.le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,

M.le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,

Mme.la Cheffe du CEI de Rethel– DIR Nord,

DIRN/SPT/CPR.

3/6

Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-08-17-00002 - T26-409 A34 Sécurisation suite à accident PR23+240 12À Charleville-Mézières , le 17/08/2026,

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de la DIR Nord,

Pour la Directrice et par délégation,

Le chef du District Reims -Ardennes,

Quentin Paquin

4/6

Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-08-17-00002 - T26-409 A34 Sécurisation suite à accident PR23+240 13ANNEXE n°1 : Plans de Situation

5/6

Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-08-17-00002 - T26-409 A34 Sécurisation suite à accident PR23+240 14A34 Neutralisation de la voie de droite dans le sens © Signalisation traditionnelle Don Ce

Signakisathe temporaire - Routes à chaussées séparèes | Manuel @e chet de chantier - Volume 2

V—

ANNEXE n°2 : Schéma de balisage

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Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-08-17-00002 - T26-409 A34 Sécurisation suite à accident PR23+240 15Préfecture des Ardennes

8-2026-08-14-00003

Arrêté 2026-596 portant modification des

statuts du syndicat mixte du CAMPUS SUP

ARDENNE

Préfecture des Ardennes - 8-2026-08-14-00003 - Arrêté 2026-596 portant modification des statuts du syndicat mixte du CAMPUS SUP ARDENNE 16Ex PREFET DES ARDENNES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau du contrôle de légalité et de

l'intercommunalité

ARRETE N° 2026-L 5 {

PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE

DU CAMPUS SUP ARDENNE

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5721-1 et suivants :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-109 du 24 février 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte du Campus Sup Ardenne ;

Vu l'arrêté n° 2026 / 488 du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, sous-préfet de Charleville-Mézières :

Vu la délibération du conseil syndical du 18 février 2026 du syndicat mixte du Campus Sup Ardenne approuvant la modification des articles 6 (sessions et délibérations du Comité Syndical) et 10 (dispositions financières) de ses statuts ;

Vu la notification en date du 12 mars 2026 de cette délibération aux membres

du syndicat mixte ;

Vu les délibérations des membres du syndicat mixte: la communauté d'agglomération Ardenne Métropole (16 juin 2026), le conseil départemental (19 juin 2026), le conseil régional (26 juin 2026);

Considérant que, conformément à l'article 13 des statuts du syndicat mixte, les conditions de modifications des statuts ont été respectées ;

1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES

Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture des Ardennes - 8-2026-08-14-00003 - Arrêté 2026-596 portant modification des statuts du syndicat mixte du CAMPUS SUP ARDENNE 17Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,

ARRETE

Article 1 : Les articles 6 et 10 des statuts du syndicat mixte du Campus Sup Ardenne sont modifiés à compter de ce jour.

Article 2 : Les statuts du syndicat mixte du Campus Sup Ardenne sont tels qu'annexés au présent arrêté.

Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2021-109 du 24 février 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte du Campus Sup Ardenne est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale des finances publiques des Ardennes, le président du syndicat mixte du Campus Sup Ardenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.

© #4 AOÛT 2026 Charleville-Mézières, le

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour le secrét énéral absent,

La sous-pféfèté de Rethel,

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex

- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS

- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-

Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

2/2

Préfecture des Ardennes - 8-2026-08-14-00003 - Arrêté 2026-596 portant modification des statuts du syndicat mixte du CAMPUS SUP ARDENNE 18Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2026 - 59 L du Î 4 AOUT 2026

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour le secrétae-général absent,

Sopitfé HENNIAUX

Annexe 1

CAMPUS SUP ARDENNE

STATUTS

SOMMAIRE

Préambule 2

Chapitre 1 : CREATION DU SYNDICAT 2

Art. 1: Constitution du syndicat 2

Art. 2 : Objet du Syndicat 2

Art. 3 : Durée du Syndicat 3

Art. 4: Siège du Syndicat 3

Chapitre 2 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT 3

Art. 5 : Constitution et composition du Syndicat 3

Art. 6 : Sessions et délibérations du Comité Syndical 4

Art. 7 : Pouvoir du Comité Syndical 5

Art. 8 : Présidence du Comité Syndical 5

Art. 9 : Fonction du Président 6

Chapitre 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES JURIDIQUES ET TECHNIQUES 6

Art. 10: Dispositions financières 6

Art. 11: Terrains d'assiette de la zone 7

Chapitre 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ‘ ‘ ° 7

Art. 12 : Divers 7

Art. 13 : Modification des statuts ÿ

Art. 14 : Dissolution du Syndicat 7

Préfecture des Ardennes - 8-2026-08-14-00003 - Arrêté 2026-596 portant modification des statuts du syndicat mixte du CAMPUS SUP ARDENNE 19STATUTS DU « SYNDICAT MIXTE DU CAMPUS SUP ARDENNE »

PRÉAMBULE

Dans le but de développer l'enseignement supérieur et la recherche, de promouvoir

le développement du département des Ardennes et de favoriser l'implantation

d'industries, ainsi que l'accession des entreprises locales aux technologies nouvelles, le

conseil régional de la région Grand-Est, le conseil départemental des Ardennes et la

communauté d'agglomération Ardenne Métropole ont décidé d'unir leurs efforts dans le

but de créer et d'aménager une zone d'activités constituant un pôle technologique.

En juin 1987, ces trois collectivités, reconnaissant l'intérêt de la situation

géographique de terrains disponibles appartenant à la ville de Charleville-Mézières et à

son concessionnaire, la Société d'Équipement et d'Aménagement des Ardennes, au lieu-

dit « Le Moulin Le Blanc », de part et d'autre de la route nationale 51, sa facilité d'accès

par les dessertes routières et ferroviaires, la nécessité de réhabiliter cette friche

industrielle, acceptent de retenir ce site pour y installer les organismes, administrations et

entreprises qui concourront au développement technologique du département, et

décident de constituer entre elles un syndicat mixte chargé de la réalisation de cette zone

dite « Zone de Haute Technologie du Moulin Le Blanc ».

CHAPITRE 1 - CRÉATION DU SYNDICAT

Article 1 : Constitution du syndicat

En application de l'article L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales, il est constitué un syndicat mixte dénommé « SYNDICAT MIXTE DU CAMPUS

SUP ARDENNE ».

Ilest composé :

- du conseil régional de la région Grand-Est

- du conseil département des Ardennes

- de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole

Le syndicat mixte pourra, en outre, comprendre toute autre collectivité qui

solliciterait son adhésion en s'engageant à accepter les présents statuts.

Il appartiendra au syndicat de décider l'admission de ces collectivités selon la

procédure prévue par la législation en vigueur.

Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2026- 29 ( du | Î ls AOÛT 2026

2/9

Préfecture des Ardennes - 8-2026-08-14-00003 - Arrêté 2026-596 portant modification des statuts du syndicat mixte du CAMPUS SUP ARDENNE 20Article 2 : Objet du syndicat

Le syndicat mixte a pour objet la poursuite et l'extension de la zone de haute technologie du Moulin Le Blanc constituée par :

- le CRITT - MDTS et un ou des laboratoires

- l'École d'ingénieurs en Sciences INdustrielles et Numérique (EiSINe)

- la maison du campus

ainsi que des bâtiments suivants :

- l'institut National Supérieur du professorat et de l'éducation

- le CROUS

- l'IUT RCC

- le bâtiment dédié aux formations, propriété de la SCI « Pôle formation du Moulin Le Blanc »

En sa qualité de maître d'ouvrage, le syndicat mixte assure la planification générale

des opérations nécessaires et la coordination des actions. Il est chargé, si nécessaire, des

opérations foncières, et de toutes les opérations liées à la gestion des équipements et terrains.

À cet effet, il peut procéder en particulier aux opérations de :

- études préalables aux travaux et acquisitions

- recours à des spécialistes, scientifiques, jugés utiles à la réalisation des

aménagements et équipements

- achats et ventes immobilières et foncières nécessaires à l'extension des activités

- contrats de toute sorte nécessaires à la réalisation d'équipements

- contrats d'emprunts

- contrats de gestion des équipements de la zone de haute technologie et de tout

autre équipement à venir, liés à l'exercice de la compétence enseignement

supérieur et recherche en extension des activités actuelles, par les membres du

syndicat

- subvention à des organismes concourant à la gestion des équipements relevant du syndicat mixte

Aïticle 3 : Durée du syndicat

Le syndicat est constitué pour une durée limitée au temps nécessaire à la réalisation de son objet.

Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2026- 7) L du | 1 4 AOÛT 2026

3/9

Préfecture des Ardennes - 8-2026-08-14-00003 - Arrêté 2026-596 portant modification des statuts du syndicat mixte du CAMPUS SUP ARDENNE 21Article 4 : Siège du syndicat

Le siège du syndicat est fixé à Charleville-Mézières, maison communautaire de la

communauté d'agglomération Ardenne Métropole, 49 avenue Léon Bourgeois 08000 -

Charleville-Mézières.

Les réunions du syndicat mixte pourront se tenir au siège d’Ardenne Métropole ou

sur le site du syndicat mixte.

CHAPITRE 2 - ADMINISTRATION DU SYNDICAT

Article 5 : Constitution et composition du comité syndical

Le syndicat est administré par un comité syndical composé des membres

représentant les collectivités territoriales, désignés par chacune des parties, selon les

dispositions réglementaires en vigueur.

Les membres du comité syndical, fixés au nombre de 12, sont choisis comme suit :

- les membres de droit :

* Monsieur le président du conseil régional de la région Grand-Est, ou son

représentant,

* Monsieur le président du conseil départemental des Ardennes, ou son

représentant,

* Monsieur le président de la communauté d'agglomération Ardenne

Métropole, où son représentant.

- les membres désignés :

* 3 conseillers régionaux, représentant la région Grand-Est, élus par le

conseil régional,

* 3 conseillers départementaux, représentant le département des

Ardennes, élus par le conseil départemental,

* 3 conseillers communautaires représentant la communauté

d'agglomération Ardenne Métropole élus par le conseil communautaire.

Pour siéger au comité syndical, en cas d’'empêchement des délégués titulaires, les

délégués suppléants seront désignés comme suit :

* 3 suppléants élus par le conseil régional de la région Grand-Est,

* 3 suppléants élus par le conseil départemental des Ardennes,

* 3 suppléants élus par le conseil communautaire d'Ardenne Métropole.

Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2026- 594 du 14 AOUT 2026

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Préfecture des Ardennes - 8-2026-08-14-00003 - Arrêté 2026-596 portant modification des statuts du syndicat mixte du CAMPUS SUP ARDENNE 22En cas d'empêchement, les délégués suppléants peuvent donner pouvoir à un autre

membre. Tout membre du comité, empêché d'assister à une réunion, en informe le

président avant l'heure de la réunion.

Un même membre du comité syndical ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.

Le pouvoir est toujours révocable. Le mandataire remet le pouvoir dûment rempli et signé

au président en début de séance, ou avant celle-ci. Le pouvoir peut être établi au cours

d'une séance à laquelle participe un membre du comité obligé de se retirer avant la fin de la séance.

La durée des fonctions de membre du comité syndical suit celle de la collectivité

représentée. En cas de vacance, il est procédé dans le délai d'un mois, par l'organisme

représenté, à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat en cours. Les

délégués sont rééligibles.

Les fonctions de membre du comité syndical sont bénévoles, mais les membres

pourront, dans les conditions fixées par le comité syndical, obtenir le remboursement des

frais exposés dans l'accomplissement des missions qui pourront leur être confiées par le comité syndical.

Article 6 : Sessions et délibérations du comité syndical

Le comité syndical tient, chaque année, deux sessions ordinaires, au printemps et à

l'automne. Il peut être convoqué extraordinairement par le président. Le président doit

convoquer le comité syndical à la demande de la moitié de ses membres.

Les délibérations ne sont valables que si la majorité des membres du comité

syndical assiste à la réunion. Le quorum est apprécié en fonction des membres présents ou représentés.

Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum

de quinze jours. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables,

quel que soit le nombre de délégués.

En séance extraordinaire, le comité syndical ne peut délibérer que sur les questions nommément inscrites à l'ordre du jour.

Le ‘président tient procès-verbal des séances, les délibérations sont transcrites, par

ordre de date, sans blanc ni rature. Elles sont signées par le président.

Sur décision prise à la majorité simple de ses membres présents ou représentés, le Comité Syndical peut inviter à participer à ses sessions, à titre consultatif, toute

collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale intéressé

par les travaux du syndicat mixte. Ces participants ne prennent pas part aux délibérations

Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2026- 93 C du 14 AQOUT 2026

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Préfecture des Ardennes - 8-2026-08-14-00003 - Arrêté 2026-596 portant modification des statuts du syndicat mixte du CAMPUS SUP ARDENNE 23ni aux votes, ne modifient pas la composition du Comité Syndical, et ne sont pas pris en

compte pour le calcul du quorum.

Réunion par téléconférence :

Le président peut décider que la réunion du comité syndical se tienne par

téléconférence.

Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. Si, le cas échéant, un membre

porteur d'un pouvoir est appelé, il indique à ce moment être porteur de ce pouvoir afin

de comptabiliser la voix.

La téléconférence se tient par visioconférence ou à défaut par audioconférence.

Lorsque le comité syndical se tient par téléconférence ou audioconférence, il en

est fait mention sur la convocation.

La présence des membres du comité est constatée au début de la séance par

l'appel nominal réalisé par le président. Le cas échéant, le membre du comité indique être

porteur d’un pouvoir.

Par la suite, le quorum sera constaté lors de chaque scrutin public. Il est entendu

que le quorum est apprécié en fonction des élus présents à la réunion ou représentés.

En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le président reporte ce point de

l'ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par téléconférence.

Les délibérations faisant l’objet d'un vote à bulletin secret ne pourront être traitées

par téléconférence.

Article 7 : Pouvoir du comité syndical

Le comité syndical est chargé d'administrer le syndicat :

- il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le

fonctionnement du syndicat,

- il approuve les programmes de travaux, vote les moyens financiers correspondants et

répartit les charges,

- il vote le budget et approuve les comptes, il organise l'entretien et l'exploitation des

ouvrages,

Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2026- $ ÿLL du : 1 [A AQOUT 2026

6/9

Préfecture des Ardennes - 8-2026-08-14-00003 - Arrêté 2026-596 portant modification des statuts du syndicat mixte du CAMPUS SUP ARDENNE 24- il peut associer à ses travaux, à titre consultatif, les représentants des chambres de

commerce et d'industrie du département, et toute autre personne qu'il désirerait entendre,

- il décide toutes modifications éventuelles des statuts.

Article 8 : Présidence du comité syndical

La présidence du comité syndical est exercée pour une période de trois ans par un des membres de droit du comité syndical.

Sont également créés un poste de 1” vice-président et un poste de 2° vice- président, lesquels seront pourvus par des représentants des collectivités autres que celle

représentée par le président.

Les vice-présidents pourront exercer les fonctions du président en cas

d'empêchement du président.

Les élections des vice-présidents ont lieu en même temps que celle du président et lors du premier comité syndical suite à la révision des statuts pour les premières élections.

Article 9 : Fonction du président

Le président provoque les réunions, dirige les débats, contrôle les votes. Il est

chargé, d'une façon générale, de faire exécuter les décisions prises par le comité syndical.

Il ordonne les dépenses et représente le syndicat dans tous les actes de gestion.

l'intente et soutient les actions judiciaires, nomme le personnel, présente le budget

et les comptes au comité syndical.

Il pourra proposer à l'approbation du comité syndical un règlement intérieur

destiné à compléter les dispositions des présents statuts.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES, JURIDIQUES ET TECHNIQUES

Article 10 : Dispositions financières

Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat. Le comptable

assignataire du syndicat est désigné par Madame/Monsieur la/le directrice/directeur

départemental(e) des finances publiques des Ardennes.

Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2026- Ss L du 4 AOUT 2026

7/9

Préfecture des Ardennes - 8-2026-08-14-00003 - Arrêté 2026-596 portant modification des statuts du syndicat mixte du CAMPUS SUP ARDENNE 25Les recettes du syndicat comprennent notamment :

- la cotisation annuelle des membres fixée par le comité syndical,

- le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat,

- les subventions de l'État et autres collectivités ou établissements publics,

- les produits de la revente de terrains,

- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services

assurés,

- le produit des emprunts,

- les dons et legs,

- les participations ou les fonds de concours versés par les personnes physiques ou

morales.

Une copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux

membres du syndicat.

Les contributions des collectivités adhérentes aux dépenses d'investissement et de

fonctionnement propres au syndicat pour la réalisation de son objet, sont fixées comme

sUIt :

* région Grand-Est 1/3

* département des Ardennes 1/3

* communauté d'agglomération Ardenne Métropole 1/3

À cette part fixe, une contribution variable supplémentaire peut être fixée aux collectivités ayant délibéré en ce sens. Cette part variable peut être définie et intégrée au budget à l’occasion d'une délibération budgétaire du SMIX.

Les emprunts contractés par le syndicat feront l'objet de garanties accordées par

les collectivités associées selon les proportions précédentes.

Les contributions et les garanties d'emprunt éventuelles des différents partenaires

en faveur du syndicat ne pourront être prises en compte qu'à la suite du vote des crédits

ou des garanties par les instances habilitées de chacune des collectivités concernées.

l'adhésion ultérieure d'autres collectivités entraînera une modification de ces

proportions.

Article 11 : Terrains d’assiette de la zone

À la création du syndicat, les terrains d'assiette de la zone étaient propriété de la

ville de Charleville-Mézières et de la Société d'Équipement et d'Aménagement des

Ardennes.

14 AOÛT 2026

8/9

Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2026- & , / du

Préfecture des Ardennes - 8-2026-08-14-00003 - Arrêté 2026-596 portant modification des statuts du syndicat mixte du CAMPUS SUP ARDENNE 26Le syndicat mixte aura la possibilité de procéder à de nouvelles acquisitions en

conformité avec son objet tel que décrit à l'article 2;

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 12 : Divers

Pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions des articles qui précèdent, le

syndicat mixte est assimilé à un syndicat de communes.

Article 13 : Modification des statuts

À la majorité des deux tiers de ses membres, le comité syndical délibère sur la

modification des présents statuts. La délibération est notifiée à tous les membres du

syndicat. Elle doit être approuvée par les deux tiers au moins des membres composant le

syndicat et ratifiée par arrêté préfectoral.

Article 14 : Dissolution du syndicat

La dissolution du syndicat est décidée par le comité syndical et prend effet dans les

conditions prévues à l'article LS721-7 du CGCT.

Un bilan des opérations est alors dressé. L'actif et le passif sont soit transférés à un

nouvel organisme qui succéderait au syndicat mixte, soit supportés par les adhérents,

conformément aux dispositions de l'article 10, soit selon toute autre répartition

déterminée par la majorité des trois quarts des membres du comité syndical.

Un exemplaire des présents statuts est à annexer aux délibérations des collectivités

et établissements publics décidant de la création et de l'objet du syndicat.

Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2026- S 9 du . 14 AQUT 2026

J6 | 9/9

Préfecture des Ardennes - 8-2026-08-14-00003 - Arrêté 2026-596 portant modification des statuts du syndicat mixte du CAMPUS SUP ARDENNE 27Préfecture des Ardennes - 8-2026-08-14-00003 - Arrêté 2026-596 portant modification des statuts du syndicat mixte du CAMPUS SUP ARDENNE 28