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Déliberation - DCM202302 02+CONVENTION+SOCLE+BIBLIOTHEQUE+
Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Sonnaz.
Lien du pdf (Déliberation - DCM202302 02+CONVENTION+SOCLE+BIBLIOTHEQUE+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/02/2023
Reçu en préfecture le 22/02/2023
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 073-217302884-20230220-2023 02 02-DE
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
COMMUNE DE SONNAZ
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents : 13
Votants :17
SEANCE DU 20 FEVRIER 2023
Présents : MMES ROULET - LECERCLE - DUVAL - JACQUIER - PERRET - ROCHAIX MM. ROCHAIX — BOUVIER -— PIN — OGEZ -— MACIASZCZYK — BOUGAULT — CARTEREAU
Absents excusés : MMES ESCOFFIER — ENGELMANN — BONET
MM. EXPOSITO - ROUSSEAU - CAMPI
Pouvoirs : M. EXPOSITO donne pouvoir à MME ROULET
Mme ESCOFFIER donne pouvoir à M. BOUVIER
MME ENGELMANN donne pouvoir à Mme LECERCLE
M. CAMPI donne pouvoir à M. ROCHAIX
Secrétaire de séance : Cédric CARTEREAU
DCM 2023 _02_02 BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE — OFFRE DE SERVICES DE LA DIRECTION DE LA LECTURE PUBLIQUE DU CONSEIL SAVOIE MONT BLANC (CSMB) LIEE AU NOUVEAU PLAN DE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE (PDLP) 2022-2027
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la bibliothèque de la commune de Sonnaz bénéficiait, par convention, pour la période 2015-2022, des services offerts par la direction de la lecture publique du Conseil Savoie Mont Blanc (soutien à la création, au développement et à l'animation des bibliothèques).
Un nouveau Plan de développement de la lecture publique (2022-2027) a été élaboré par la direction de la lecture publique du CSMB, portant trois ambitions :
- La lecture partout et pour tous ;
- La direction de la lecture publique à Finitiative du développement territorial ; - La direction de la lecture publique actrice et facilitatrice.
Il est proposé de poursuivre ce partenariat avec le CSMB, au travers d’une convention-socle, à partir du 1 janvier 2023, pour toute la durée du nouveau PDLP. Cette convention-socle permet l’accès aux services proposés par la direction de la lecture publique du CSMB aux communes et groupements qui respectent le cadre réglementaire établi par la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention-socle ci-annexée, valable pour toute la durée du nouveau Plan de développement de la lecture publique du CSMB, à partir du 1° janvier 2023.
Délibération adoptée à l'unanimité
Copie conforme
Le Maire,
D. ROCHAIX Envoyé en préfecture le 22/02/2023
Reçu en préfecture le 22/02/2023
Publié le GER
ID : 073-217302884-20230220-2023_02_02-DE
CONSEIL
SAVOIE MONT BLANC
Convention socle
Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et notamment son article 13, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le règlement général sur la protection des données (RGPD),
Vu la Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,
Vu l'arrêté ministériel du 12° février 1982 instituant une bibliothèque centrale de prêt dans le département de la Savoie,
Vu l'arrêté ministériel du 1°" février 1982 instituant une bibliothèque centrale de prêt dans le département de la Haute-Savoie,
Vu la délibération du Conseil général de la Savoie en date du 30 mai 2000 relative au rapprochement des bibliothèques départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie,
Vu la délibération du Conseil général de la Haute-Savoie en date du 26 juin 2000 relative au rapprochement des bibliothèques départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie, Vu le changement de nom de l'Assemblée des Pays de Savoie en Conseil Savoie Mont Blanc à partir du 8 juillet 2016,
Vu la délibération du Conseil Savoie Mont Blanc en date du 29 juin 2022 relative au Plan de développement de la lecture publique 2022-2027,
Vu la délibération de l'organe délibérant de la commune ou du groupement de communes de... en date du…...…...….......autorisant son représentant à signer la présente convention.
La présente convention est signée entre,
d'une part,
Le Conseil Savoie Mont Blanc, 1 avenue d'Albigny, CS 32444, 74041 ANNECY Cedex, représenté par son Président, dûment habilité par délibération du 1er décembre 2022,
Et,
d'autre part,
La commune/le groupement de …., représenté(e) par son maire/son président dûment habilité par délibération du
Préambule
L'activité et les missions des bibliothèques sont encadrées par la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Les services de la Direction de la lecture publique des Départements de la Savoie et de la Haute-Savoie, mis en œuvre dans le cadre du plan de développement de la lecture publique 2022-2027, sont accessibles aux communes et groupements qui respectent le cadre réglementaire établi par la loi, tel que précisé ci-après. Envoyé en préfecture le 22/02/2023
Reçu en préfecture le 22/02/2023 f
Publié le
ID : 073-217302884-20230220-2023_02_02-DE
L'article premier de la loi définit les missions des bibliothèques de lecture publique
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture. À ce titre, elles :
« 1° Constituent, conservent et communiquent des collections de documents et d'objets, définies à
l'article L. 310-3, sous forme physique ou numérique ;
« 2° Conçoivent et mettent en œuvre des services, des activités et des outils associés à leurs missions ou à leurs collections. Elles en facilitent l'accès aux personnes en situation de handicap. Elles contribuent
à la réduction de l'illettrisme et de l'illectronisme. Par leur action de médiation, elles garantissent la
participation et la diversification des publics et l'exercice de leurs droits culturels ;
« 3° Participent à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique ;
« 4° Coopèrent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux et les établissements pénitentiaires.
« Les bibliothèques transmettent également aux générations futures le patrimoine qu'elles conservent.
A ce titre, elles contribuent aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion.
« Ces missions s'exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions,
d'égalité d'accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service public. »
Les articles 2 et 3 précisent que « l'accès aux bibliothèques communales et intercommunales est libre »
et que cet « accès et la consultation sur place sont gratuits ».
Article 1
Objet de la convention
La signature de cette convention SOCLE est obligatoire pour accéder aux services de la Direction de la Lecture publique.
L'accès aux aides financières est conditionné quant à lui par la signature d'une convention de projets distincte de la présente convention.
Article 2
Engagements du Conseil Savoie Mont Blanc
Conformément aux articles 9 et 10 de la loi n°2021-1717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, qui précisent le périmètre d'intervention des bibliothèques départementales, le Conseil Savoie Mont Blanc s'engage à fournir au signataire l'accès à l'ensemble des services de la Direction de la lecture publique selon les conditions en vigueur.
Article 3
Engagements de la commune ou du groupement
La commune/le groupement s'engage à :
- Faire fonctionner le ou les équipement(s) de lecture publique dans le cadre de ia loi n°2021- 1717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, - _ Désigner un interlocuteur chargé des relations courantes avec la Direction de la lecture
publique,
- Renseigner chaque année l'enquête annuelle du Ministère de la Culture en lien avec la Direction de la lecture publique, permettant d'alimenter les politiques d'évaluation nationale et locale de la lecture publique,
- Assurer le défraiement des personnels salariés et bénévoles, lors de tous déplacements liés à l'activité de lecture publique. Envoyé en préfecture le 22/02/2023
Reçu en préfecture le 22/02/2023 f
Publié le
ID : 073-217302884-20230220-2023_02_02-DE
Article 4
Assurance et responsabilité
Le signataire est tenu d'assurer tous les documents et matériels prêtés par la Direction de la lecture publique, pour ie montant de la valeur des biens mis à disposition.
Le Conseil Savoie Mont Blanc ne peut être tenu pour responsable d'accidents survenus du fait de l'utilisation des matériels ou biens mis à disposition, par le public ou les personnes assurant le fonctionnement de l'équipement de lecture publique.
Article 5
Durée de la convention et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée correspondant à celle de la validité du plan de développement de la lecture publique 2022-2027.
Elle pourra être résiliée par écrit par l'une ou l'autre des deux parties, avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-respect des clauses par l’une ou l'autre des parties. La résiliation entraînera de fait l'interruption des services par la Direction de la lecture publique du Conseil Savoie Mont Blanc.
La résiliation de la convention socle par une des deux parties rend caduque une éventuelle convention de projets.
Article 6
Litiges
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend né de l'interprétation ou de
l'exécution de la présente convention.
À défaut de solution amiable, le litige relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
Article 7
Pièces à joindre
Les pièces suivantes sont à joindre à la convention par la communelle groupement
- La délibération autorisant le représentant de la commune ou du groupement à signer la présente convention.
Le cas échéant :
- En cas de délégation à une association, une copie de la convention liant la commune/le groupement à l'association en charge de la gestion de la bibliothèque ou du réseau de bibliothèques,
-__ Pour les EPCI ayant une compétence spécifique ou ayant adopté un intérêt communautaire concernant la lecture publique, la copie du schéma de développement de la lecture publique (ou plan) adopté dans le cadre de l'article 12 de la loi 2021-1717
Fait en deux exemplaires originaux, à Annecy
Le représentant de la commune ou du Le Président groupement du Conseil Savoie Mont Blanc