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Déliberation - annexe delib 116 135 tampon 3
Déliberation - annexe delib 111 135 tampon 3
Déliberation - annexe delib 124 135 tampon 3
Déliberation - annexe delib 133 135 3
Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 04h55 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - annexe delib 133 135 3)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
Vu pour être annexé à la délibération n°
133/135 du 05/10/2026
Madame le Maire
La secrétaire de séance
Dorothée BERTRAND
Francine MOURIKS
<
territoire
re
<77
d'énergie
là
d
#
Mesdames et Messieurs les Maires des Communes adhérentes à l’achat groupé d'énergie du TE Flandre
Nos références : JLC/ NLN/ IB-VD Affaire suivie par Isabelle BAUDE et Vincent DECOOL Mèl : ibaude@teflandre.fr / vdecool@teflandre.fr PJ :
modèle de délibération et avenant à La convention
OBJET : TE Flandre Achat groupé d’énergie Fourniture d’énergie pour les bâtiments publics et l'éclairage public
Madame, Monsieur le Maire, Cher(e) Collègue, Votre commune et/ou votre CCAS
adhère à l’achat groupé d'énergie du Territoire d'énergie
Flandre.
Ce
marché
d’achat
groupé
arrive
à échéance
le
31
décembre
2027.
Compte
tenu
des
délais en matière de commande publique et afin d’optimiser Les couts d’achat de l'énergie, il convient de
prévoir
une
mise
en
concurrence
dans
les
meilleurs
délais,
afin
de
ne
pas
s'exposer
à
une
interruption de fourniture.
Le Territoire d'énergie Flandre offre la possibilité aux collectivités et établissements publics
du
territoire de Flandre de participer à
un
nouvel achat groupé d’électricité,
de gaz
naturel,
de
gaz propane,
de fioul,
à compter du
1er janvier 2028.
Ce marché permettra
d’optimiser les couts
financiers pour chaque collectivité et établissement public du territoire,
Ce marché d’achat groupé
d'énergie proposera également, en option, au choix de chaque collectivité et établissement public, la possibilité de bénéficier d'électricité verte et de bio gaz,
pour tout ou
partie de ses points de
livraison.
Si votre commune et/ou votre CCAS souhaîte bénéficier de ce nouveau marché d’achat groupé
d'énergie, je vous remercie de bien vouloir nous retourner la délibération de votre conseil municipal et/ou de votre conseil d'administration de CCAS et l’avenant signé à la convention de groupement, pour le 31
décembre 2026, dernier délai.
À contrario,
si votre commune et/ou votre CCAS ne souhaite plus bénéficier de l'achat groupé
d’énergie à compter du 1er janvier 2028, je vous remercie de nous l'indiquer par écrit,
avant Le 31
décembre 2026.
Les services du TE Flandre restent à votre disposition pour toute question. Je vous prie de croîre, Madame,
Monsieur le Maire,
Cher(e) Collègue,
en l'assurance de mes
sentiments Les meilleurs.
Le Président du TE Flandre, Jean-Luc CLEENEWERCK
Siège du TE Flandre en Mairie d'Hazebrouck
- BP 70189 - 59524 HAZEBROUCK
Signature numérique
Bureaux du TE Flandre 30 rue Louis Warein - 59190 HAZEBROUCK
de JEAN-LUC
contact@teflandre.fr
/ 03 28 50 99 78 / 03 28 43 4445
CLEENEWERCK
www.teflandre.fr
Le 06/08/2026 à 07:17:38
CEST
TERRITOIRE DENERGIE FLANDRE Vu
pour
être
annexé
à
la
délibération
n°
133/135
du
05/10/2026
Madame
le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Dorothée
BERTRAND
Francine
MOURIKS
|
territoire
F7
d'énergie
FLANDRE
a
TT
5 à la
Convention
pour la
constitution
d’un groupement
de commandes
pour
l’achat
d'énergie
et
de
fournitures
de
services associés
=
Article
1er.
Durée de
la
convention
Pour
faciliter
Les
démarches de
ses
adhérents
et
des
autres
acheteurs
publics
ou
acheteurs
exerçant
des
missions
d'intérêt
général,
le
Territoire
d’énergie
Flandre
(ci-après
TE
FLANDRE)
a
constitué
un
groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
gaz,
d'électricité
et
autres énergies
sur
son
territoire.
Ce
groupement
de
commandes
est
constitué
dans
Le
respect
des
dispositions
de
l’article
L2113-6
du
Code
de
la
Commande
Publique.
Les
marchés
passés
dans
Le
cadre
de
l’accord-cadre
en
cours
arrivent
à
échéance
le
31
décembre
2027.
Il
convient
donc
de
mettre
à
jour
La
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
La
durée du
nouvel
accord-
cadre.
Celui-ci
est
envisagé
pour
une
durée
prévisionnelle
de
trois
ans
et
assurera
donc
la
fourniture
de
gaz,
d'électricité
et
autres
énergies
aux
membres
jusqu’au
31
décembre
2030.
La
présente
convention
constitutive,
instituée
dans
le
respect
des
dispositions
de
l’article
L2113-7
du
Code
de
la
Commande
Publique,
est
donc
prolongée pour
la
durée
de
ce
nouvel
accoré-cadre.
Article
2.
-
Adhésion
de
nouveaux
membres
au
groupement
de
commande
Plusieurs
établissements
publics,
établissements
privés
d'utilité
publique
et SPL,
non
membres
du
TE
FLANDRE
maïs
présents
en
partie sur
Le
territoire,
ont
émis
la
volonté
de
rejoindre
le
présent
groupement
de
commandes
pour
Les
prochains
marchés
prenant
effet
à
compter
du
1°
janvier
2028.
Les
membres
fondateurs
du
groupement
de
commandes
déclarent
accepter
l'adhésion
de
ces
membres
au
groupement
par
Le
présent
avenant,
sous
réserve
que
ces
établissements
aient
délibéré
avant
la
publication
du
marché. Article
3.
-
Adhésions
et
retraits
complémentaires
Conformément
à
l’article
4.1
de
la
convention,
les
membres
fondateurs
du
groupement
de
commandes
acceptent,
sans
qu’il
soit
besoin
de
délibérer,
l’adhésion
au
groupement
de
toute
commune
ou
établissement
public
membre
du
TE
FLANDRE,
après
délibération
de
celle-ci.
De
plus,
conformément
à
l’article
4.2
de
La
convention,
Le
présent
groupement
est institué
à
titre
permanent,
mais
chaque
membre
est
libre
de
se
retirer
du groupement.
Ce
retrait
doit
intervenir
avant
que
le
membre
ait
déclaré
ses
besoins
pour
le
lancement
de
la
consultation
relative
à
l'achat
d'énergie
pour
laquelle
Le
membre
souhaite
se
retirer.
Dans
ce
cadre,
le
lancement
de
la
consultation
étant
programmé
en
janvier/février
2027,
les
membres
qui
souhaitent
adhérer
au
groupement
ou
s’en
retirer
devront
notifier
Le
coordonnateur
de
Leur
décision
avant
Le
31
décembre
2026.
Article
4.
-
Dispositions
particulières
Toutes
Les
clauses
de
La
convention
de groupement
non
modifiées par
Le
présent
avenant
demeurent
applicables.
Article
5.
-
Prise
d’effet
Conformément
à
l’article
2
de
La
convention
de groupement
(«
Durée
de
la
convention
»),
Le
présent
avenant
prend
effet
lorsque
la
majorité
des
deux
tiers
des
membres
a
approuvé
les
modifications.
Fait
à
Le Le
Coordonnateur du groupement,
Le
membre
du groupement,
Siège
du TE
Flandre
en
Mairie
d’Hazebrouck
- BP
70189
- 59524
HAZEBROUCK
Bureaux du TE
Flandre
30
rue
Louis
Warein
- 59190
HAZEBROUCK
contact@teflandre.fr
/
03
28
50
99
78
/
03 28 43 44
45
www.teflandre.fr