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Déliberation - Decision 2026 011 Renonciation droit de preemption parcelle MILLIERE Philippe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Usage.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2026 011 Renonciation droit de preemption parcelle MILLIERE Philippe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE DE SAINT-USAGE
DECISION N° 2026-011
RENONCIATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
SUR LES PARCELLES AB 124 – 125 – 126
AB 127
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22, L 2122-23 ;
Vu la délibération n°2026-016 en date du 02 avril 2026 par laquelle le Conseil Municipal a chargé Monsieur le Maire de prendre, par délégation, les décisions prévues à l'article L 2122.22 susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L.211.1 et suivants ;
Vu l'instauration du droit de préemption urbain sur la commune ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain formulée par Maître Olivier HARNISCH, notaire à Saint-Usage 21170, 2 rue de l’Échelotte, en Vue de la cession d’un bien situé au 1 route de Saint-Jean-de-Losne AB 124 – 125 – 126 et 127 ;
Considérant que la Commune de Saint-Usage n’a actuellement aucun projet dont la réalisation nécessiterait l'acquisition de ces parcelles ;
Le Maire décide :
Article 1 : La Commune de Saint-Usage renonce à l'exercice de son droit de préemption et autorise les propriétaires à vendre librement ces parcelles sises :
1 route de Saint-Jean-de-Losne AB 124 – 125 – 126 et 127
D’une superficie d’environ 924 m² au prix et conditions envisagés dans la déclaration d'inten- tion d'aliéner.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et une am- pliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Beaune. La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication
Article 3 : Le Conseil municipal sera informé de cette décision lors de la prochaine séance, conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Fait à Saint-Usage
Le 29 mai 2026
Par délégation des pouvoirs du conseil
municipal
Le Maire, Rachid BOULAHYA
REGISTRE
DES DECISIONS DU MAIRE
Dans le cadre de l’article L2122-22
du Code général des collectivités territoriales
Code Général des Collectivités Territoriales