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PLU - Autres - CONDOM VALENCE SUR BAISE 19950224

PLU - Autres - CONDOM VALENCE SUR BAISE 19950224

unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - CONVENTION

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unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 2015 05 21 conventions et protocole relatifs a laerodrome de condom valence sur baise Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 2015 05 21 conventions et protocole relatifs a laerodrome de condom valence sur baise)Thèmes du document : Aviation, Télécommunications et internet, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2015.05.21 DÉPARTEMENT DU GERS

ARRONDISSEMENT DE CONDOM

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE

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SÉANCE ORDINAIRE DU 23 SEPTEMBRE 2015

L’an deux mille quinze, le 23 septembre à 19h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, légalement convoqué, composé de 50 membres en exercice, s’est assemblé à la Salle de réunion de la Communauté de Communes de la Ténarèze, Quai Laboupillère à Condom (Gers), sous la présidence de Monsieur Gérard DUBRAC, Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze. ÉTAIENT PRÉSENTS: ESPERON Patricia, BEZERRA Gérard, DUFOUR Philippe, BROCA- LANNAUD Marie-Thérèse, BELLOT Daniel remplacé par son suppléant David ALBINET, BOISON Maurice, BOUE Henri remplacé par sa suppléante Sophie PUJOS, COLAS Thierry, DIVO Christian, FERNANDEZ Xavier, GOZE Marie-José remplacée par sa suppléante Laurence CALVET, LABATUT Michel, LABORDE Martine, MAURY Jacques, MESTE Michel, RODRIGUEZ Jean remplacé par sa suppléante Pascale ULIAN, SAINT-MEZARD Guy, BEYRIES Philippe, CAPERAN Paul, CARDONA Alexandre, CHATILLON Didier, DELPECH Hélène, GARCIA Marie-Paule, LAURENT Cécile, MARCHAL Rose-Marie, MARTINEZ Françoise, MONTANE-SEAILLES Marie-Claude, NOVARINI Michel, OUADDANE Atika, PINSON Alain, SACRE Thierry, TRAMONT Jean. ABSENTS EXCUSÉS : BARTHE Raymonde, CLAVERIE Claude, MELIET Nicolas, BARRERE Etienne, BATMALE Patrick, DUBOS Patrick, DULONG Pierre, DUPOUY Francis, TOUHE- RUMEAU Christian, BOLZACCHINI Laurent, LABEYRIE Nicolas, MARTIAL Vanessa, MONDIN- SEAILLES Christiane, SONNINO Marie, TURRO Frédérique.

ABSENTS : ROUSSE Jean-François et VAN ZUMMEREN Roël.

PROCURATIONS : CLAVERIE Claude a donné procuration à Philippe DUFOUR (à compter de la délibération n°9), BATMALE Patrick a donné procuration à DIVO Christian, TOUHE-RUMEAU Christian a donné procuration à Maurice BOISON, BOLZACCHINI Laurent a donné procuration à Alexandre CARDONA, LABEYRIE Nicolas a donné procuration à Martine LABORDE, MARTIAL Vanessa a donné procuration à Rose-Marie MARCHAL, MONDIN-SEAILLES Christiane a donné procuration à Gérard BEZERRA, SONNINO Marie a donné procuration à Jean TRAMONT et TURRO Frédérique a donné procuration à Cécile LAURENT.

SECRETAIRE : TRAMONT Jean

OBJET : CONVENTIONS ET PROTOCOLE RELATIFS A L’AERODROME DE CONDOM

VALENCE-SUR-BAÏSE

Monsieur le Président rappelle la délibération en date du 25 septembre 2013 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Ténarèze afin d’y ajouter, entre autre compétence facultative, la création, l’aménagement et la gestion de l’aérodrome de Herret. Par arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 applicable à compter du 1er janvier 2014, la Communauté de Communes de la Ténarèze a été substituée de plein droit au syndicat intercommunal de l’aérodrome de Herret pour la totalité des compétences concernant l’aérodrome.

Monsieur le Président indique qu’une convention avait été conclue le 26 décembre 1980 entre l’Etat et le syndicat intercommunal de l’aérodrome de Herret en application de l’article L. 221-1 du code de l’aviation civile pour l’aménagement, l’entretien et l’exploitation de l’aérodrome de Condom Valence- sur-Baïse dit aérodrome de Herret.

Une nouvelle convention (document en pièce jointe) est établie, conformément aux dispositions du code des transports créé par ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010, entre l’Etat et le Créateur appelé également Propriétaire (soit la Communauté de Communes de la Ténarèze). Dès la signature et l’entrée en vigueur de cette convention, celle de 1980 sera résiliée.

Par ailleurs, Monsieur le Président explique qu’un certain nombre d’obligations du propriétaire-créateur peuvent être déléguées à un gestionnaire. A cet effet, Monsieur le Président propose que la Communauté de Communes de la Ténarèze confie la gestion de l’aérodrome de Condom Valence-sur-Baïse à

Envoyé en préfecture le 07/10/2015

Reçu en préfecture le 07/10/2015

Affiché le

ID : 032-243200417-20150923-2015_05_21-DEl’Association des Usagers de la Plateforme Aéronautique de Condom-Valence (AUPACV) qui regroupe l’ensemble des utilisateurs du site. L’Association quant à elle, s’engage à mettre au service de l’aérodrome toutes ses connaissances techniques et administratives. La convention en pièce jointe définit les modalités de cet accord.

Monsieur le Président expose également qu’un protocole d’accord pour la fourniture de données et renseignements aéronautiques entre le Service de la Navigation Aérienne Sud-Ouest (SNA/SO) et la Communauté de Communes de la Ténarèze doit être réalisé. Il a pour objet de garantir la maîtrise dans les délais requis, du recueil, de la vérification, de la validation et de la transmission des données et renseignements aéronautiques relatifs à l’aérodrome de Condom Valence-sur-Baïse et nécessaires à la publication de l’information aéronautique française de référence par le Service de l’Information Aéronautique (SIA) et la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC). Le protocole définit les prestations à fournir, les obligations réciproques et les dispositions mises en place pour fournir ces prestations. Monsieur le Président explique que les obligations de la Communauté de Communes de la Ténarèze résultant du protocole seront exécutées par l’Association des Usagers de la Plateforme Aéronautique de Condom-Valence dans le cadre de l’accord de Gestion. L’Association est identifiée comme partie prenante du protocole et à ce titre en sera également signataire.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la Convention Etat Créateur y inclus le plan joint, de l’accord de gestion y inclus le plan joint et du protocole ;

AUTORISE Monsieur le Président, à signer les conventions, accords et protocole dont les modèles sont joints à la présente.

Pour extrait conforme le 24 septembre 2015.

Le Président de la Communauté

de Communes de la Ténarèze,

Maire de Condom,

Gérard DUBRAC

Envoyé en préfecture le 07/10/2015

Reçu en préfecture le 07/10/2015

Affiché le

ID : 032-243200417-20150923-2015_05_21-DE