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Arrêté - Arrete Municipal 026P 2024 Creation de branchement de gaz Square du Petit Friche
Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal 026P 2024 Creation de branchement de gaz Square du Petit Friche)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
CREATION DE BRANCHEMENT DE GAZ
SQUARE DU PETIT FRICHE
DU 06 FEVRIER AU 06 MARS 2024
+ ARRETE MUNICIPAL
Jouars _ REGLEMENTATION D'OCCUPATION
. DU DOMAINE PUBLIC
Pontchartrain
N° 026P/2024
Le Maire de là Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment L 2125-1, Vu le Code de là Sécurité Intérieure, notamment l'article L 5-1, Vu le Code de la Route, notamment les articles R 325-1, L 411-1 et R 417-10, Vu le Code de la voirie routière,
Vu la demande en date du 15 janvier 2024, formulée par la société GRDPF, sise 16 rue Lavoisier 95300
PONTOISE, d'autorisation d'occupation du domaine public pour effectuer des travaux de création d'un branchement de gaz au square du Petit Friche à Jouars-Pontchartrain, Considérant qu'ilincombe au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,
ARRETE
Article 1: Autorisation
Le bénéficiaire, la société GRDF, sise 16 rue Lavoisier 95300 PONTOISE, est autorisé à occuper
le domaine public comme énoncé dans la demande:
Occupation du domaine public pour effectuer des travaux de création de branchement de gaz au square du Petit Friche à Jouars-Pontchartrain,
Du 06 février au 06 mars 2024 inclus,
À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2: Stationnement et circulation
Le stationnement sera interdit au droit du chantier pendant la période des travaux. Les véhicules en infraction, seront considérés en stationnement gênant, au sens de l'article R.417-10 du Code de la route, et feront l'objet d'une mise en fourrière sur réquisition de la police municipale où de la gendarmerie.
Le bénéficiaire devra laisser libre au moins le passage véhicules pendant la durée des travaux
et devra informer la Communauté des Communes pour ne pas perturber le ramassage des ordures ménagères, déchets verts et des emballages.
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un récours gracieux l'auteur de là décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Mairie - 1, rue Sainte-Anne Téléphone : O1 34 91 O1 O1
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr Arrêté municipal N°026P/2024 - Feuillet 2/2
Article 3: Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler et sécuriser son chantier conformément à la règlementation en vigueur.
Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux au moins 8 jours avant le début des travaux.
Article 4: Redevance
La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions du décret 2015-334 du 25 mars 2015.
Article5: Validité et renouvellement de l'arrêté remise - Remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit
réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une
durée : 30 jours à compter du 06 février 2024.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux
dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. En l'absence d'état des lieux initial, le domaine public sera considéré comme ayant été neuf avant l'usage de l'autorisation d'occupation délivrée.
Article 6: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans
la commune de Jouars-Pontchartrain.
Article 7: Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Jouars-Pontchartrain, le 22 janvier 2024
Thomas MENGELL-TOUVA,
Maire de JOUARS-PONTCHARTRAIN
POUR LE MAIRE
ADJOINT DÉLÉGUÉ
WULFRAN GAMPACKAT
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Mairie - 1, rue Sainte-Anne Téléphone : 01 34 91 01 01
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr