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Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20260424 01)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Libertés publiques,
POINT N°8
SHEMA
CONSEIL D’ADMINISTRATION
20 mai 2026
OBJET : Prise de participation SAS du quartier de la Gare de Gisors
La SHEMA, en groupement avec la SEM EAD, a répondu à un appel d’offre émis par la ville de Gisors pour l’aménagement et la commercialisation de la ZAC multisites du quartier de la gare dans le cadre d’une concession d’aménagement sans transfert de risque.
Il s’agit de la réalisation d’une ZAC multisites, à vocation mixte (résidentiel et économique), sur un périmètre d’environ 20ha, et comprenant 2 secteurs :
- Un secteur d’aménagement en extension urbaine
- Un secteur de renouvellement urbain comprenant 6 unités foncières distinctes à recycler
Cette concession d’aménagement, d’une durée de 15 ans, a vocation à permettre la création de 300 logements, et l’implantation d’activités économiques sur un périmètre de l’ordre de 4,3 ha.
Caractéristiques de la société à créer :
Forme juridique : SAS
Dénomination sociale : Du quartier de la Gare de Gisors
Objet social :
La Société a pour objet :
- La Réalisation d’une opération d’aménagement dans le cadre de la ZAC Multisites du quartier
de la Gare qui englobe des espaces en renouvellement urbain et en extension, sur une surface
d’environ 20 ha de foncier formant le périmètre multisite de la ZAC en exécution du contrat de
concession notifié le 15 janvier 2026 par la Ville de Gisors,
- Toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales et financières se rapportant à l’objet
défini ci-dessus, ou à des objets similaires ou connexes, de nature à favoriser la réalisation de
cet objet.
Siège social : 15 Avenue Pierre Mendès France – 14 000 CAEN
Capital social 50 000€,
51 % du capital et des droits de vote pour la SHEMA
49 % du capital et des droits de vote pour EAD
Il n’est pas prévu d’apport en fonds propres, juste des avances en début de concessions afin de porter les premiers frais d’étude.
L’endettement sera porté par la SAS.POINT N°8
Rappel de la Loi 3DS :
Depuis l’entrée en vigueur de la loi 3DS, les prises de participations ou la création de filiales par des SEM sont soumises à autorisation préalable et expresse de chaque collectivité actionnaire disposant d’un siège au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, et ce, à peine de nullité de la prise de participation.
Sont ainsi concernées :
• Toute prise de participation directe ou création d’une filiale par la SEM, quelle que soit la
nature de la société, civile ou commerciale ;
• La création ou l’adhésion à un GIE, soit par la SEM elle-même, soit par une autre société
contrôlée par la SEM, soit par un GIE dont elle est membre ;
• Toute prise de participation indirecte de la SEM dans le capital d’une autre société, c’est-à dire
toute prise de participation par une société contrôlée par la SEM ou par un GIE dont elle est
membre, dès lors que cette prise de participation confère à la société contrôlée par la SEM ou
au GIE au moins 10% des droits de vote dans la société dans laquelle des participations ont été
souscrites.
Aussi, il est proposé au conseil d’administration d’approuver cette prise de participation dans la SAS Du quartier de la gare de Gisors, suivant les projets de statuts ci-joints et dont les caractéristiques essentielles ont été rappelées ci-avant ; sachant que chaque collectivité actionnaire disposant d’un siège au conseil d‘administration doit expressément donner leur accord à peine de nullité.
Projet de délibération des collectivités actionnaires à soumettre à leur instance délibérante :
La SHEMA, souhaitant souscrire au capital de la SAS Du quartier de la gare de Gisors à hauteur de 51% du capital social de celle-ci, demande aux collectivités publiques de prendre la délibération nécessaire à cette prise de participation.
VU les dispositions du Code Général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la corruption, à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
VU les dispositions de la loi 3 DS – Loi relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration VU la décision favorable du Conseil d’Administration de la SHEMA en date du 20 mai 2026
Le CONSEIL (municipal, communautaire, départemental, régional), après en avoir délibéré :
- DONNE son accord à la prise de participation à hauteur de 51% de la SAS Du quartier de la gare de
Gisors, société au capital de 50 000€.
Délibération du Conseil d’Administration :