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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 141 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 22 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 141 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Inégalités sociales,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2018-141
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-11-12-005 - Arrêté n° ARS/2018/N° 568 du 12/11/2018 portant fixation de la
dotation MIGAC au titre de l'année 2018 (2 pages) Page 4
2A-2018-11-12-004 - Arrêté n°ARS/2018/549 du 12/11/2018 Fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’année 2018 (2 pages) Page 7
2A-2018-11-14-009 - Arrêté n°ARS/2018/560 en date du 14/11/2018 Fixant les produits
de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l’année 2018 (2 pages) Page 10
2A-2018-11-14-010 - Arrêté n°ARS/2018/572 du 14/11/2018 modifiant l’arrêté du
12/11/2018 portant attribution d’une aide exceptionnelle en trésorerie pour 2018 et
modifiant l’arrêté n°ARS/2018/2 du 8 janvier 2018 fixant le montant des douzièmes
provisoires versés en 2018 au centre hospitalier de CASTELLUCCIO (2 pages) Page 13
2A-2018-11-15-004 - DECISION N° ARS/2018/576 DU 15 NOVEMBRE
2018 MODIFIANT LA DECISION N° ARS/2018/397 DU 23 JUILLET 2018
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2A-2018-11-20-005 - BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation
de capture et relâcher immédiat d'espèces de reptiles (couleuvre à collier de Corse, Natrix
helvetica corsa) à des fins scientifiques (4 pages) Page 66
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2018-10-29-001 - PÖLE PILOTAGE ET RESSOURCES - Convention de délégation
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administrative et la pré-liquidation de la paye des agents de la DRFIP 2A. (3 pages) Page 71
2A-2018-10-24-001 - SERVICE DES DOMAINES - Convention de délégation de gestion
entre la DRFIP de Corse- du- Sud et la Direction nationale d'intervention domaniales
(DNID). (3 pages) Page 75
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-11-12-005
Arrêté n° ARS/2018/N° 568 du 12/11/2018 portant
fixation de la dotation MIGAC au titre de l'année 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-12-005 - Arrêté n° ARS/2018/N° 568 du 12/11/2018 portant fixation de la dotation MIGAC au titre de l'année 2018 4 Arc ® }» Agence Régionale de Santé Corse ê Arrêté n° ARS/2018/N° 568 du 12/11/2018 portant fixation de la dotation MIGAC au titre de l'année 2018
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
HAD Union Française de la Mutualité
de Corse-du-Sud
Boulevard S. Costa
La Rocade
20 090 AJACCIO
FINESS EG — 2A0001988
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l’année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174- 1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu la circulaire du 25 octobre 2018 relative à la compagne tarifaire et budgétaire 2018 de santé de CORSE.
Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-12-005 - Arrêté n° ARS/2018/N° 568 du 12/11/2018 portant fixation de la dotation MIGAC au titre de l'année 2018 5 ARRETE
Article 1°
L'HAD Union Française de la Mutualité bénéficie en 2018 d'une dotation non reconductible en AC d'un montant de 19 756 € visant à développer l’hospitalisation à domicile pour les personnes atteintes de maladies neurodégénératives.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice Générale Adjointe de l'ARS de CORSE, le Directeur de HAD Union Française de la Mutualité, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 1 5 NOV. 2010
Pour le Airecteur Général
de l'A.R.SAd sat PAR
La ae 1 he ointe Reg 2e LU CTEDEES
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-12-005 - Arrêté n° ARS/2018/N° 568 du 12/11/2018 portant fixation de la dotation MIGAC au titre de l'année 2018 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-11-12-004
Arrêté n°ARS/2018/549 du 12/11/2018
Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre
de l’année 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-12-004 - Arrêté n°ARS/2018/549 du 12/11/2018 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio 7 sax
AT © } Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS/2018/549 du 12/11/2018
Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’année 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbet NABET, directeur général de l'agence régional de santé de Corse ;
Vu le décret n°2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L 162-22-9 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la
dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionné à l’article L.162-22-13 du code la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l’année 2018 les dotations régionales mentionnées à L. 174-1- 1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n° ARS/2018/107 du 14 mai 2018 portant l'attribution d'une aide exceptionnelle en trésorerie pour 2018 et modifiant l'arrêté n° ARS/2018/1 du 8 janvier 2018 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 au centre hospitalier d'Ajaccio ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-12-004 - Arrêté n°ARS/2018/549 du 12/11/2018 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio 8 ARRETE
Article 1 : le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l'année 2018 est fixé à :
Le montant total des produits est ainsi fixé à 34 210 394 € et se décompose comme suit :
Forfait annuel urgences 2 154 444 €
Forfait annuel prélèvements d'organes 160 950 €
Dotation de financement des MIGAC MCO 26 317 978 € Dont dotation MIG 12471 625 € Dont dotation AC 13 846 353 € dont soutien trésorerie (cf. arrêté n°ARS/2018/107) 6 000 000 € dont soutien trésorerie (cf arrêté n°ARS/2018/350) 4 500 000 € dont soutien trésorerie 2 000 000 €
Dotation annuelle de financement (DAF SSR) 3 225 342€
Dotation modulée à l’activité (DMA) théorique SSR 352 951 €
Dotation de financement des MIGAC SSR 36 131 € Dont dotation AC 36 131 €
Montant annuel ACE théorique SSR 13 631€
Dotation de soins USLD 1 948 967 €
Article 2: l'aide exceptionnelle en trésorerie de 2 000 000€ allouée en AC et les crédits pour l'emprunt structuré de 624 522 € feront l'objet d'un paiement en un seul tenant. :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2018 est fixé à 21 085 872€, déduction faite des crédits pour l'emprunt structuré de 624 522 €, des 6 000 000€ (cf arrêté n° ARS/2018/107), 4 500 000€ (cf arrêté n° ARS/2018/350) et 2 000 000€ d'aides exceptionnelles en trésorerie versés dans le cadre du présent arrêté.
Article 3: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 4: La Directrice Générale Adjointe de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
P daté pour
le Directeur Général
de Re € ee par délégati La D égation
5 fee &Adjointe
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-12-004 - Arrêté n°ARS/2018/549 du 12/11/2018 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio 9 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-11-14-009
Arrêté n°ARS/2018/560 en date du 14/11/2018 Fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et
versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de
l’année 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-14-009 - Arrêté n°ARS/2018/560 en date du 14/11/2018 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l’année 2018 10 ©) Agence Régionate d
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Arrêté n°ARS/2018/560 en date du 14/11/2018 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l’année 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence: régionale de santé de Corse ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi
n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS/2018/211 du 16 mai 2018 portant attribution de la DMA théorique 2018 et modifiant l'arrêté n°ARS/2018/4 du 8 janvier 2018 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 au Centre Hospitalier de Bonifacio ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-14-009 - Arrêté n°ARS/2018/560 en date du 14/11/2018 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l’année 2018 11 Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
ARRETE
Article 1 : le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l'année 2018 est fixé à :
Le montant total des produits est ainsi fixé à 5 081 010€ et se décompose comme suit :
Dotation de financement des MIGAC MCO 1 065 867€ Dont dotation AC reconductible 499 873€ Dont dotation AC non reconductible 565 994€
Dotation annuelle de financement (SSR) 2 870 985€
Dotation de financement des MIGAC SSR 28 575€
Dotation modulée à l’activité (DMA) théorique SSR 157 734€
Dotation de soins USLD 957 849€
Article 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 3 : La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour le Directeur Général
de l'A.R.S. de Corse et par délégation:
VE Ua Agljointe
="
Marie - Pia ANDREAN:
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-14-009 - Arrêté n°ARS/2018/560 en date du 14/11/2018 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l’année 2018 12 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-11-14-010
Arrêté n°ARS/2018/572 du 14/11/2018 modifiant l’arrêté
du 12/11/2018 portant attribution d’une aide
exceptionnelle en trésorerie pour 2018 et modifiant l’arrêté
n°ARS/2018/2 du 8 janvier 2018 fixant le montant des
douzièmes provisoires versés en 2018 au centre hospitalier
de CASTELLUCCIO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-14-010 - Arrêté n°ARS/2018/572 du 14/11/2018 modifiant l’arrêté du 12/11/2018 portant attribution d’une aide exceptionnelle en trésorerie pour 2018 et modifiant l’arrêté 13 Corse
O@ D Agence Régionale de de Santé *
La
Arrêté n°ARS/2018/572 du 14/11/2018 modifiant l'arrêté du 12/11/2018 portant attribution d’une aide exceptionnelle en trésorerie pour 2018 et modifiant l'arrêté n° ARS/2018/2 du 8 janvier 2018 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 au centre hospitalier de CASTELLUCCIO
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des
établissements de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbet NABET, directeur général de l'agence régional de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la
dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS/2018/1 du 8 janvier 2018 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'exercice 2017 ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à . l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-14-010 - Arrêté n°ARS/2018/572 du 14/11/2018 modifiant l’arrêté du 12/11/2018 portant attribution d’une aide exceptionnelle en trésorerie pour 2018 et modifiant l’arrêté 14 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code :
ARRETE
Article 1: dans l'attente de la notification du montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO pour l'année 2018, les douzièmes provisoires sont fixés à :
Le montant total des produits est ainsi fixé à 41 191 221 € et se décompose comme suit :
»
Dotation de financement des MIGAC MCO | | 103871M€ Dont dotation MIG 286 344€
Dont dotation AC 752 367€
Dotation annuelle de financement (DAF SSR) 1 841 939€
Dotation annuelle de financement (DAF PSY) 38 093 873€ dont soutien trésorerie DAF Psy NR (Arrêté n°ARS/2018/2 du 8 janvier 2018) 1 500 000 € dont soutien en trésorerie DAF Psy NR 1 100 000 €
Dotation modulée à l’activité (DMA) théorique SSR 216 698 €
Article 2 : l'aide exceptionnelle en trésorerie de 1 100 000€ allouée en DAF par le présent arrêté fera l'objet d'un paiement en un seul tenant.
Le total de la base de calcul des douzièmes 2018 reste à 40 091 221€, déduction des 1 100 000€ d'aide exceptionnelle en trésorerie versés dans le cadre du présent arrêté.
Article 3: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 4 : La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
NA dues Pour le Directeur Général de l'AS. de Coise st per délégation : La Direcrnice Gissite Adiointe
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-14-010 - Arrêté n°ARS/2018/572 du 14/11/2018 modifiant l’arrêté du 12/11/2018 portant attribution d’une aide exceptionnelle en trésorerie pour 2018 et modifiant l’arrêté 15 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-11-15-004
DECISION N° ARS/2018/576 DU 15 NOVEMBRE
2018 MODIFIANT LA DECISION N° ARS/2018/397 DU
23 JUILLET 2018 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L’ANNEE 2018 DU DISPOSITIF ITEP A SPERENZA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-15-004 - DECISION N° ARS/2018/576 DU 15 NOVEMBRE 2018 MODIFIANT LA DECISION N° ARS/2018/397 DU 23 JUILLET 2018 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2018 DU 16 Ar Ogre Pégonae de Santé Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DECISION N° ARS/2018/576 DU 15 NOVEMBRE 2018
MODIFIANT LA DECISION N° ARS/2018/397 DU 23 JUILLET 2018 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2018
DU DISPOSITIF ITEP A SPERENZA
FINESS : 2A 000 107 9
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse |
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
la décision de la directrice de la CNSA du 24 mai 2018 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018
l'arrêté du 18 mai 2018 publié au Journal Officiel du 20 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code
l'arrêté n° ARS/2013/7 du 10 janvier 2013 :
1) autorisant l'extension de 6 places d’internat de l'Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) géré par l'association régionale pour la sauvegarde de l'enfant et de l'adulte de Corse (ARSEA), portant la capacité de l'ITEP à 16 places
2)autorisant l'extension de 10 places du Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile pour troubles du caractère et du comportement (SESSAD-TCC), géré par l'association régionale pour la sauvegarde de l'enfant et de l'adulte de Corse (ARSEA), portant la capacité du SESSAD TCC à 30 places
3)autorisant le regroupement de l'ITEP et du SESSAD-TCC, cet établissement regroupé est dénommé Dispositif ITEP « À Sperenza »
4)autorisant le transfert de l'autorisation du SESSAD-TCC vers l'ITEP,
la décision n° ARS/2018/397 du 23 juillet 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2018 du dispositif ITEP « À Sperenza » ;
Considérant la demande d'aide exceptionnelle de l'ARSEA afin de réhabiliter le nouveau local mis à disposition par la mairie d'Ajaccio à usage de classes spécialisées intégrées (ULIS) au sein de l'école des Cannes comprenant le plateau technique de l'ITEP (éducatif, orthophonie, psychomotricité, entretien psychologique).
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-15-004 - DECISION N° ARS/2018/576 DU 15 NOVEMBRE 2018 MODIFIANT LA DECISION N° ARS/2018/397 DU 23 JUILLET 2018 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2018 DU 17 ARTICLE 1 :
DECIDE
Au titre de l’année 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 447 939 € (dont 5 000 € de CNR pour l'accompagnement CPOM et 8 808 € de CNR pour la réhabilitation des locaux pour les classes ULIS).
Pour 2018 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 661,58 €:
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du Dispositif ITEP « A Sperenza » sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montanten | rétalen euros euros
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 103 608 €
Dont CNR : 13 808 €
y |Groupell : dépenses afférentes au personnel ® 1 026 034 €
G Dont CNR : 1 447 939 € ‘o Q |Groupe lil : dépenses afférentes à la structure
318 297 €
Dont CNR :
Reprise de déficit
Groupe | : produits de la tarification 1 447 939 €
& Dont CNR : 13 808 €
©
8 Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 1 447 939 € o
= Groupe III : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
ARTICLE 2 : A compter du 1°” janvier 2019, en application de l'article L314-7 du CASF, les tarifs de
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
reconduction sont fixés à :
e dotation globale de financement 2019 : 1 434 131 €
e fraction forfaitaire mensuelle : 119 510,91 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire l'association ARSEA et à l'établissement concerné Dispositif ITEP « A Sperenza », n° FINESS 2A 000 107 9.
Pour le Directeur Général
de l'A.R.S. de\Gorse,et par délégation
La Directri Ce bbinte ©
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-15-004 - DECISION N° ARS/2018/576 DU 15 NOVEMBRE 2018 MODIFIANT LA DECISION N° ARS/2018/397 DU 23 JUILLET 2018 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2018 DU 18 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-11-20-001
Arrête portant attribution d'une subvention à la falep 2A
pour l'achat de mobilier au SIAO
Arrêté subvention SIAO
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-11-20-001 - Arrête portant attribution d'une subvention à la falep 2A pour l'achat de mobilier au SIAO 19 DIRECTION DEPARTEMENTALE CHORUS/ n° EJ : 2102 552 441
DE LA COHESION SOCIALE ET
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DE LA PROTECTION DES POULATIONS
Bureau du logement et de l’urgence sociale
- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d’activité : 017701031205
- Domaine fonctionnel : 0177-12-05
- Centre financier : 0177-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCC02A02A
- PCE/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Arrêté n° du 20 novembre 2018 portant attribution d’une subvention au titre de l'exercice 2018 à la fédération des associations laïques et d’éducation permanente de Corse-du-Sud destinée à prendre en charge l'achat de mobilier au SIAO 2A.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier de Palmes Académiques,
la loi n°92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle ;
la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
la loi organique n° 2001-321 du ler aout 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 2001-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
DDCSPP 2A — 18, rue colonel Colonna d’Ornano - CS 10005 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Standard 04 95 50 39 40 — Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
ns
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-11-20-001 - Arrête portant attribution d'une subvention à la falep 2A pour l'achat de mobilier au SIAO 20 Vu l’arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 nommant Madame Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-06-29-001 du 29 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Considérant la demande présentée par la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de Corse-du-Sud, en date du 12 septembre 2018 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article ler Une subvention non reconductible d'un montant de 3 824 € est accordée à la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de Corse-du-Sud pour financer l'achat de mobilier pour le SIAO 2A et le service 115.
Article 2 La somme de 3 824 € est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme "hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" de la mission “égalité des territoires, logement et ville", action 12 hébergement et logement adapté, sous-action 05 "service intégré de l'accueil et de l'orientation".
Article 3 L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 L'ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
Nomenclature budgétaire
BOP
programme action Sous-action
177 12 05
Nom : FALEP 24
Numéro de SIRET : 30666371700206
Adresse : immeuble le Louisiane Bat A - CS 30027- 20 181 Ajaccio cedex 1
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-11-20-001 - Arrête portant attribution d'une subvention à la falep 2A pour l'achat de mobilier au SIAO 21 Compte à créditer: Crédit agricole de la Corse, titulaire du compte : FALEP Centre d'hébergement
Code banque : Code guichet : | Numéro de compte : Clé RIB : 12006 00080 73006215585 45
Le comptable assignataire du paiement est le DRFIP de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Article 5 La subvention visée à l'article ler doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non exécution ou d'exécution partielle, l'Etat exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6 L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article ler. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'Etat.
Article 7 La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et la présidente de la fédération des associations laïques et d’éducation permanente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le ds na. L'è
Pour la préfète,
La directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations,
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-11-20-001 - Arrête portant attribution d'une subvention à la falep 2A pour l'achat de mobilier au SIAO 22 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-11-20-003
Arrêté portant attribution d'une subvention à la falep 2A
pour le financement du mandataire et de l'administrateur
Arrêté subvention mandataire judiciaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-11-20-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la falep 2A pour le financement du mandataire et de l'administrateur 23 DIRECTION DEPARTEMENTALE CHORUS/ n° EJ : 2102 552 459
DE LA COHESION SOCIALE ET
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DE LA PROTECTION DES POULATIONS
Bureau du logement et de l’urgence sociale
- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d’activité : 017701081460
- Domaine fonctionnel : 0177-14-06
- Centre financier : 0177-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCC02A02A
- PCE/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud
Arrêté n° du 20 novembre 2018 portant attribution d’une subvention à la fédération des associations laïques et d’éducation permanente de Corse-du-Sud destinée à prendre en charge le financement de l'administrateur et du mandataire judiciaires.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier de Palmes Académiques,
la loi n°92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle ;
la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
la loi organique n° 2001-321 du ler aout 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 2001-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
DDCSPP 2A -— 18, rue colonel Colonna d’Ornano - CS 10005 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Standard 04 95 50 39 40 — Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-11-20-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la falep 2A pour le financement du mandataire et de l'administrateur 24 Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 nommant Madame Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2017 portant attribution d'une subvention à la Falep 2A destinée à prendre en charge des nuitées d'hôtel pour les personnes en grande difficulté sur Ajaccio et le grand Ajaccio ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-06-29-001 du 29 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »;
Considérant la demande présentée par la fédération des associations laïques et d’éducation permanente de Corse-du-Sud, en date du 17 septembre 2018 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article ler Une subvention non reconductible de 2 147 euros (deux mille cent quarante sept euros) est allouée à la fédération des associations laïques et d’éducation
permanente de Corse-du-Sud. Cette subvention vise à clôturer le coût de
l'administrateur et du mandataire judiciaires désignés par le Tribunal de grande
instance d'Ajaccio dans le cadre de la mesure de sauvegarde.
Article 2 La somme de 2 147 € est imputée sur les crédits du budget opérationnel de
programme 177 "hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables", politique de l'hébergement et inclusion sociale.
Article 3 L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 L'ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Corse-du-Sud :
Nomenclature budgétaire
BOP
programme action Sous-action
177 14 06
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-11-20-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la falep 2A pour le financement du mandataire et de l'administrateur 25 Nom : FALEP 2A
Numéro de SIRET : 30666371700206
Adresse : immeuble le Louisiane Bat A - CS 30027- 20 181 Ajaccio cedex 1
Compte à créditer: Crédit agricole de la Corse, titulaire du compte : FALEP Centre
d'hébergement
Code banque : Code guichet : | Numéro de compte : Clé RIB : 12006 00080 773006215585 45
Le comptable assignataire du paiement est le DRFIP de Corse et du département de la
Corse-du-Sud.
Article 5 La subvention visée à l'article er doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non exécution ou d'exécution partielle, l'Etat exigera le
reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de
l'opération.
Article 6 L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération
précisée en article ler. La non production de ces documents impliquera
automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'Etat.
Article 7 La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-Sud et la présidente de la fédération des
associations laïques et d’éducation permanente sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le & Donmdee Gt
Pour la préfète,
La directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations,
Valérié Cam
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-11-20-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la falep 2A pour le financement du mandataire et de l'administrateur 26 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-11-20-004
arrêté portant attribution d'une subvention à la falep 2A
pour l’achat de mobilier à stella maris
Arrêté subvention stella maris
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-11-20-004 - arrêté portant attribution d'une subvention à la falep 2A pour l’achat de mobilier à stella maris 27 DIRECTION DEPARTEMENTALE CHORUS/ n° EJ : 2102 552 447 DE LA COHESION SOCIALE ET
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DE LA PROTECTION DES POULATIONS
Bureau du logement et de l’urgence sociale
- Programme : hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d’activité : 017701031203
- Domaine fonctionnel : 0177-12-03
- Centre financier : 0177-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO02A02A
- PCE/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Arrêté n° du 20 novembre 2018 portant attribution d’une subvention au titre de l'exercice 2018 à la fédération des associations laïques et d’éducation permanente de Corse-du-Sud destinée à l'achat de mobilier à l'accueil de jour "Stella maris".
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La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier de Palmes Académiques,
la loi n°92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle ;
la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
la loi organique n° 2001-321 du ler aout 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 2001-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination Mme Josiane CHEVALIER, préfête hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
DDCSPP 2A — 18, rue colonel Colonna d’Ornano - CS 10005 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Standard 04 95 50 39 40 — Adresse électronique: ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
mess nns
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-11-20-004 - arrêté portant attribution d'une subvention à la falep 2A pour l’achat de mobilier à stella maris 28 Vu
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l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ;
l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 ;
l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 nommant Madame Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse- du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-06-29-001 du 29 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud ;
la circulaire du Premier Ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
le budget opérationnel de programme 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Considérant la demande présentée par la fédération des associations laïques et d’éducation permanente de Corse-du-Sud, en date du 5 novembre 2018 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article ler Une subvention non reconductible d'un montant de 17 393 € est accordée à la
fédération des associations laïques et d’éducation permanente de Corse-du-Sud pour financer l'achat de mobilier à l'accueil de jour "Stella maris".
Article 2 La somme de 17 393 € (dix sept mille trois cent quatre vingt treize euros) est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme "hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" de la mission "égalité des territoires, logement et ville", action 12 hébergement et logement adapté, sous-action 03 "accueil de jour".
Article 3 L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 L'ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
Nomenclature budgétaire
BOP
programme action Sous-action
177 12 03
Nom : FALEP 2A
Numéro de SIRET : 30666371700206
Adresse : immeuble le Louisiane Bat A - CS 30027- 20 181 Ajaccio cedex 1
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-11-20-004 - arrêté portant attribution d'une subvention à la falep 2A pour l’achat de mobilier à stella maris 29 Compte à créditer: Crédit agricole de la Corse, titulaire du compte : FALEP Centre
d'hébergement
Code banque : Code guichet : | Numéro de compte : Clé RIB : 12006 00080 73006215585 45
Le comptable assignataire du paiement est le DRFIP de Corse et du département de
la Corse-du-Sud
Article 5 La subvention visée à l'article ler doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non exécution ou d'exécution partielle, l'Etat exigera le
reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de
l'opération.
Article 6 L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération
précisée en article ler. La non production de ces documents impliquera
automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'Etat.
Article 7 La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-Sud et la présidente de la fédération des
associations laïques et d’éducation permanente sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le Po acer GR
Pour la préfète,
La directrice départementale de la cohésion sociale et
es\populations,
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-11-20-004 - arrêté portant attribution d'une subvention à la falep 2A pour l’achat de mobilier à stella maris 30 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-11-20-007
AP ouverture d'enquête publique relative au projet de la
centrale du Ricanto
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-20-007 - AP ouverture d'enquête publique relative au projet de la centrale du Ricanto 31 Liberté » Liborté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’ environnement et de
l’aménagement
Arrêté n° 2A-2018-11-20-07 du 20 novembre 2018
portant ouverture d’une enquête publique unique relative à :
la demande d’autorisation environnementale concernant le projet de construction et d’exploitation d’une nouvelle centrale de production d'électricité à cycle combiné gaz de 250 MW sur le territoire de la commune d’Ajaccio;
la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime, destinée à
implantation et à l’exploitation des canalisations de prise d’eau et de rejet en mer du
circuit de refroidissement de la centrale, dans la baie du Ricanto ;
présentées par la SAS EDF Production électrique insulaire (PED ;
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La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l’énergie, notamment ses articles L 311-1, L315-5 et R311-1 à R 311-8 :
le code de l’environnement, notamment le Livre I” Titre 1”, chapitres II et III et Titre VII, Livre IL Titre 1° et chapitre IV, Livre IV, Titre 1” et chapitre IV et Livre V, Titre 1° et chapitre II ;
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le code de la’ santé publique, et notamment ses articles L 1331-1 et suivants et R 1331-1 et
suivants ;
le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 146-4 et L 146-6 ;
le code minier et notamment ses articles L 411-1 et suivants ;
le code du patrimoine et notamment ses articles L 522-4 et L 532-2 à L 532.4 :
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment, ses articles L 2111- 4, L
2124-3, R 2124-1 à R 2124-7 :
le code général des collectivités territoriales et notamment, ses articles L 2224-7 et suivants et R
2224-19 à R 2224-21 :
la loi n° 2015-9092 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment son article 203 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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le décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la Programmation pluri-annuelle de
l'énergie de Corse (PPE) et en particulier son article 6 ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :
la Déclaration d'intentions communes relatives au projet de cycle combiné gaz Ajaccien du 18 Juin 2015 par laquelle les représentants de l’Etat, de la collectivité de Corse, de la commune
d’Ajaccio, de la CAPA, d'EDF et d’EDFPEI ont acté le lieu d’implantation du projet ;
l'arrêté ministériel du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques des
établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et susceptibles de présenter des risques d’explosion ;
l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement
par les installations classées ;
l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toutes nature des installations classées pour la protection de
l'environnement;
l’arrêté ministériel du 20 avril 2005 relatif au programme d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaine substances dangereuses;
l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d’occurrence de la cinétique dans l’intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers soumises à autorisation:
arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens
manufacturés exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement :
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles parasismiques
applicables aux bâtiments de la classe dite à « risque normal »:
l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées ;
l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à
obligation de constitution financières ;
l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues ;
l'arrêté ministériel du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre pour sa 3° période (2013- 2020) :
l'arrêté ministériel du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie ;
l’arrêté ministériel du 26 août 2013 modifié relatif aux installations de combustion d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 2931
des installations classées ;
l’arrêté ministériel du 14 avril 2016 autorisant l’exploitation d’une installation de production d'électricité à cycle combiné fonctionnant au fioul domestique et au gaz naturel sur le territoire de
la commune d’Ajaccio ;
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l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées au Livre V du code de l’environnement, chapitre V Titre 1°;
Parrêté préfectoral n° 16-1018 du 10 mai 2016 définissant le principe et les conditions de réalisation du projet de construction d’un site de production d’électricité à cycle combiné de 250 MW sur le territoire de la commune d’Ajaccio en fixant les modalités de mise à disposition du public en vue de sa qualification de projet d'intérêt général ;
l’arrêté préfectoral n° 16-1015 du 12 août 2016 qualifiant de projet d'intérêt général, le projet de construction par EDF Production électrique insulaire (EDF/PET) SAS, un site de production d'électricité à cycle combiné d’une puissance de l’ordre de 250 MW sur le territoire de la commune d’Ajaccio ;
la délibération n° 13/272 AC de l’assemblée de Corse du 20 décembre 2013 portant adoption du Schéma régional climat, air, énergie (SRCAE) et de son annexe le schéma éolien ;
la délibération n° 15/224 AC de l’assemblée de Corse du 17 septembre 2015 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ainsi que le Programme pluri-annuel de mesures approuvé par arrêté préfectoral n° 15-1340 du 4 décembre 2015 ;
la délibération n° 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 2 octobre 2015 portant approbation du Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUO) ;
la délibération n° 18/262 AC de l’assemblée de Corse du 26 juillet 2018 approuvant la procédure de modification du PADDUC en vue du rétablissement de la carte des espaces stratégiques agricoles et l’intégration de la planification territoriale de l’intermodalité ;
le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Ajaccio approuvé le 21 mai 2013, en cours de révision ;
la délibération du conseil municipal de la ville d’Ajaccio n° 2017/260 du 6 novembre 2017 relative à l’adoption de l’engagement d’une procédure de modification n°1 du PLU de la commune en vue de permettre la réalisation du projet d'intérêt général de construction d’un site de production d’électricité cycle combiné ;
le dossier de demande d’autorisation environnementale (au titre des législations sur les installations classées, de l’eau, intégrant les trois demandes de dérogations à l’interdiction de destruction d’espèces animales et végétales protégées et d’autorisation pour l’émission de gaz à effet de serre (en application de l’article L 229-6 du code de l’environnement précité) ainsi que absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences NATURA 2000 (en application de l’article L 414-4-VI du même code, concernant le projet de construction et d’exploitation d’une centrale de production d’électricité à cycle combiné gaz de 250 MW sur le territoire de la commune d’Ajaccio, déposé en préfecture par EDF/PEI le 13 novembre 2017, complété le 23 mars 2018 et de juillet à novembre 2018 ;
le dossier de demande de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
destinée à l’implantation et à la construction des canalisations de prise et de rejet d’eau en mer, servant au circuit de refroidissement de la centrale, adressé à la DDTM le 24 avril 2018, complété le 24 juillet 2018 et jusqu’en novembre 2018 ;
la tierce-expertise sur le procédé d’électrochloration (devant garantir un faible encrassement des conduites) réalisée par l’IFREMER, remise le 2 juillet 2018 à la DREAL et complétée successivement les 7 août, 25 octobre et 6 novembre 2018 ;
la consultation administrative effectuée par le service coordonnateur instructeur (DREAL) sur le dossier de demande d’autorisation environnementale:
les lettres d’avis du directeur général de l’aviation civile des 29 novembre 2017 et 23 avril 2018 ;
la lettre d’avis du directeur régional des affaires culturelles du 22 juin 2017 ;
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la lettre d’avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Corse du 9 avril 2018 ;
la lettre d’avis du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du 26 avril 2018 ;
la lettre d’avis de la directrice de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAOQ) du 26 avril 2018 ;
la lettre d’avis du directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud du 18 mai 2018 ;
la lettre du Conseil national de protection de la nature (CNPN) d’avis favorable sous conditions, du 27 juin 2018, aux demandes de dérogations à l’interdiction de destruction d’espèces animales et végétales protégées ;
le certificat de projet (identifiant les procédures applicables au projet et fixant le calendrier d’instruction du dossier de demande d’autorisation environnementale) signé par les représentants de l’Etat et d’EDF/PEI les 8 août et 7 septembre 2017 et révisé le 20 août 2018 ;
l'avis délibéré n° 2018-65 de l’ Autorité environnementale (le Conseil général de l’environnement et du développement durable) sur l’installation d’une centrale de production d’électricité par cycle combiné à Ajaccio- site du Ricanto, adopté lors de sa séance du 24 octobre 2018 ;
les éléments complémentaires apportés par EDF/PEI le 24 octobre 2018, à la suite de l’avis du CNPN susvisé ;
le rapport de fin d’examen établi par l’inspection des installations classées de la DREAL du 13 novembre 2018 ;
la consultation des autorités administratives et militaire effectuée par le service gestionnaire du domaine public maritime (DDTM) sur le dossier de demande de concession du DPM;
la lettre d’avis du directeur du département de recherches archéologiques subaquatiques et sous- marines du 19 octobre 2017 ;
Pavis au public portant information d’une demande de concession d’utilisation du domaine public maritime sur la commune d’Ajaccio publié dans les journaux « Corse-matin » et «Le petit Bastiais » les 11 juin et 11 juillet 2018 ;
avis de la Commission nautique locale émis lors de sa réunion du 13 juin 2018, favorable au projet sous réserve de prescription de balisage ;
la lettre du Conseil national de protection de la nature (CNPN) susvisée, d’avis favorable sous conditions, du 27 juin 2018, aux demandes de dérogations à l’interdiction de destruction d’espèces animales et végétales protégées ;
la lettre d’avis simple du préfet maritime de la méditerranée (division « Action de l’Etat en mer » du 31 juillet 2018 ;
la lettre d’observations du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du 14 août 2018;
la lettre d’avis du délégué au Conservatoire du littoral du 6 septembre 2018 ;
la lettre d’avis simple du préfet maritime de la Méditerranée (Commandement de la zone) du 5 octobre 2018 ;
les trois courriers d’avis simple du directeur régional des finances publiques du 7 septembre 2018 relatifs à la fixation des conditions financières de la concession du Ricanto ;
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-20-007 - AP ouverture d'enquête publique relative au projet de la centrale du Ricanto 35 Vu
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la délibération n° 2018/11 du 24 septembre 2018 du conseil municipal de la ville d’Ajaccio émettant un avis favorable à l’autorisation de création d’une concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports visant les installations de prise et de rejet d’eau en mer, utiles au refroidissement de la nouvelle centrale EDF/PEI ;
la lettre du directeur départemental des territoires et de la mer (gestionnaire du domaine public maritime) du 24 octobre 2018 d’avis favorable à ce projet et assortie du rapport d’instruction ;
la lettre du préfet maritime (commandement de la zone) d’avis conforme, favorable à cette demande du 7 novembre 2018;
la lettre d’avis conforme du préfet maritime de la Méditerranée (Division Action de l’Etat en mer »)
la décision El 000055/20 du président du tribunal administratif de Bastia du 6 novembre 2018 désignant une commission d’enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”-Organisation de l’enquête publique unique.
Il est procédé, durant 36 jours consécutifs, du vendredi 14 décembre 2018 (à 09 h 00) au vendredi 18 janvier 2018 2019 inclus (17 h 00), à une enquête publique unique relative à :
- la demande d’autorisation environnementale concernant le projet de construction d’une centrale de production d’électricité à cycle combiné de 250 MW, fonctionnant au gaz naturel et compatible au FOD en mode de secours, sur le territoire de la commune d’Ajaccio ; - et à la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime, destinée à l’implantation et à l’exploitation des canalisations de prise d’eau et de rejet en mer dans la baie du Ricanto, servant au refroidissement de la centrale.
Cette centrale désigne l’ensemble des zones et installations concernées par la demande d’autorisation au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et de l’arrêté ministériel multi-fluides du 5 mars 2014 modifié portant règlement de sécurité des canalisations de transport, à savoir :
- la centrale à cycle combiné elle même, comprend notamment, 4 turbines à combustion (TAC), leurs auxiliaires et 4 alternateurs; 4 chaudières de récupération, 1 turbine à vapeur, ses auxiliaires et ses alternateurs et est équipée de 4 cheminées d’une hauteur NGF pour évacuation des fumées. Il est prévu qu’elle soit construite sur les parcelles n° OA 185, OA 512 et OA 513 appartenant à EDF/PEI. Un bassin d’expansion des crues devrait également être réalisé sur la parcelle AE 72 ;
- le parc à combustibles de l’actuelle centrale EDF/SEI du Vazzio, dont une partie sera à terme, transférée à EDF/PET ;
- les canalisations d’amenée des combustibles depuis le poste de livraison Gaz, le parc à combustibles liquide (PACL) primaire ou le Dépôt pétrolier de la Corse jusqu’à la centrale ;
- les équipements nécessaires à l’alimentation du Parc à combustibles liquide primaire depuis l’appontement d’Aspretto ;
- les canalisations d’amenée et de rejet d’eau de mer, par voie souterraine et sous marine, le
condenseur du circuit de refroidissement de la turbine à vapeur de la centrale, situées dans les
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-20-007 - AP ouverture d'enquête publique relative au projet de la centrale du Ricanto 36 limites géographiques du Fuseau eau de mer dans la baie du Ricanto (avec une prise d’eau située à 50 m de profondeur).
Le périmètre du projet intègre également :
- les équipements nécessaires à l’évacuation de l’énergie de la centrale (poste d’évacuation d’énergie HTB de 90 Kv et les lignes électriques souterraines entre la centrale et ce même poste) rattachés au périmètre ICPE et relevant de l’arrêté « multi-fluides » du 5 mars 2014 modifié précité ;
- les terrains supplémentaires sur lesquels seront temporairement stockées, les terres excavées issues des différentes phases de chantier.
Article 2
Les pièces du dossier sont constituées notamment, pour la demande d’autorisation environnementale, d’une étude d’impact avec un volet « biodiversité marine » et portant sur le milieu aquatique et de son résumé non technique, avec une évaluation des incidences sur les sites NATURA 2000, une étude hydraulique, une étude de dispersion d’un panache technique dans la baie d’Ajaccio, un protocole de surveillance du milieu marin, une étude de dangers et son résumé non technique, une note de présentation non technique, les avis obligatoires, dont ceux du Conseil national de protection de la nature (CNPN), de l'Autorité environnementale (Conseil général de l'environnement et du développement durable) et des éléments complémentaires apportés par EDF/PEI.
S'agissant de la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime, le dossier comprend notamment: l’étude d’impact marine, le plan du Fuseau eau de mer, une étude sur la gestion sédimentaire, les compléments et la tierce-expertise réalisée par l’'IFREMER sur le procédé d'’électro- chloration (destiné à garantir un encrassement faible des conduites d’amenée et de rejet de l’eau de mer), les avis recueillis lors de l’instruction du dossier, dont ceux du CNPN, du directeur régional des finances publiques, du préfet maritime (division « actions en mer ») et (autorité militaire), du service gestionnaire du domaine public maritime (DDTM) ainsi que le projet de convention.
L’ensemble de ces documents sont tenus à la disposition du public, en support « papier » et sous format numérique pendant la durée de l’enquête publique :
- à la mairie d’Ajaccio, siège de l’enquête, et dans les mairies des communes concernées par le rayon d'affichage de 3 km aux jours et heures habituels d'ouverture, du lundi au vendredi, mentionnés ci- après, à titre d’information :
x . , : : Mairies concernées (siège de l’enquête Jours et heures d’ouverture au public
et par le rayon Pafichage des kr) (à l’exception des 24 et 31 décembre 2018)
Mairie d’Ajaccio- direction générale des
services techniques- 6, Bd Lantivy
20 000 AJACCIO 08 h 30 à 12 h 00 et 14 h 00 à 17 h 00 (siège de l’enquête)
Ouverture et clôture
de l’enquête publique
Du lundi au vendredi
Mairie d’Afa- Afa village Du lundi au vendredi
20 167 AFA De 08 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-20-007 - AP ouverture d'enquête publique relative au projet de la centrale du Ricanto 37 Mairie d’Alata (village)
ALATA
Du lundi au vendredi
De 08 h 30 à 15 h 00
Mairie de Bastelicaccia- Pela Curacchia
20 129 BASTELICACCIA
Du lundi au vendredi
De 08 h 30 à 12 h 00
Et de 13 h 00 à 16 h 00
Mairie de Grosseto- Prugna- mairie annexe
de Porticcio- RD 55S-Bd Marie-Jeanne BOZZI
20166 PORTICCIO
Le lundi. mardi, mercredi, jeudi
De 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
Le vendredi
De 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
Mairie de Sarrola- Carcopino (mairie
annexe)- lieu-dit « Effrico »
20167 SARROLA- Carcopino
Le lundi, mardi et jeudi
De 8 h 30 à 16 h 00
Le mercredi
De 8 h 30 à 12 h 00
Le vendredi de 8 h 30 à 15 h 00
- sur le site internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr ; rubrique : Politiques publiques — Environnement — Installations classées soumises à autorisation préfectorale ; - sur le registre dématérialisé via le lien suivant : https:// wwww.registre-dematerialise.fr/1065 - un poste informatique est également tenu à la disposition du public à la préfecture de la Corse- du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20000 AJACCIO (dans les locaux réservés à accueil du public).
Article 3
- M. Pierre Olivier BONNOT est désigné par le président du tribunal administratif de Bastia, en qualité de président de la commission d’enquête ;
- M. Philippe PERONNE ;
- et Mme Marie-Christine CIANELLI sont désignés par le président du tribunal administratif de Bastia, en qualité de commissaires enquêteurs.
Ils recevront les observations écrites et orales du public, ses propositions sur les registres d’enquête ouverts à cet effet, établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par leurs soins, en mairie d’Ajaccio, siège de l’enquête et dans les mairies des communes d’Afa, d’Alata, de Bastelicaccia, de Grosseto-Prugna et de Sarrola- Carcopino, concernées par le rayon d’affichage de 3 km, aux jours et heures mentionnés ci-après :
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-20-007 - AP ouverture d'enquête publique relative au projet de la centrale du Ricanto 38 Permanences de la Jours et heures commission d’enquête
- Le vendredi 14 décembre 2018 de 9 h 00 à 12 h 00
Mairie d’Ajaccio- mairie | _ Le vendredi 21 décembre 2018 de 9 h 00 à 12 h 00 annexe- DGST- 6, Bd
Lantivy (siège de - Le vendredi 28 décembre 2018 de 9 h 00 à 12 h 00
l’enquête) - Le vendredi 4 janvier 2019 de 9 h 00 à 12 h 00
Ouverture et cléture de |.1 jeudi 10 janvier 2019 de 9 h 00 à 12 h 00 enquête publique
- Le vendredi 18 janvier 2019 de 14 h 00 à 17 h 00
- Le jeudi 3 janvier 2019 de 9 h 00 à 12 h 00
Mairie d’Afa Lou
- Le mercredi 9 janvier 2019 de 9 h 00 à 12 h 00
- Le jeudi 27 décembre 2018 de 13 h 00 à 15 h 00 Mairie d’Alata (vill
Aie SA AA CR) | Le Léndredi 11 janvier 2019 de 13 H.00 à 15 b.00
- Le mercredi 19 décembre 2018 de 13 h 00 à 16 h 00
Mairie de Bastelicaccia Loue | - Le mercredi 16 janvier 2019 de 13 h 00 à 16 h 00
Mairie de Grosseto- - Le jeudi 27 décembre 2018 de 9 h 00 à 12 h 00
Prugna- mairie annexe de | - Le mardi 8 janvier 2019 de 9 h 00 à 12 h 00 Porticcio
Mairie de Sarrola- - Le vendredi 14 décembre 2018 de 13 h 00 à 15 h 00
Carcopino- mairie - Le jeudi 10 janvier 2019 de 13 h 00 à 16 h 00
annexe- lieu-dit Effrico
Les observations et propositions du public peuvent également être :
- _ consignées sur les registres « papier » ;
- adressées par correspondances au président de la commission d’enquête à la mairie d’Ajaccio (pour être annexées au registre d’enquête) ;
- sur un registre d’enquête dématérialisé via le lien suivant: https://www.registre- dematerialise.fr/1065
- par courrier électronique à l’adresse suivante : pref-enquetecentraledelectricite@corse-du- sud.gouv.fr
Les observations du public sont consultables et communicables par les membres de la commission d’enquête. La copie éventuelle des observations sur les registres « papier » est faite aux frais de la personne qui en fait la demande pendant la durée de l’enquête.
Article 4
Le président de la commission d’enquête conduit l’enquête de façon à permettre au public de disposer d’une information complète sur le sujet. Pendant l’enquête, il reçoit le maître d’ouvrage de l’opération à la demande de ce dernier. Ses membres peuvent en outre visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d’habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants.
Article5
Lorsque le président de la commission d’enquête entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public, il en fait la demande au responsable du projet ; cette demande ne peut porter que sur des documents en possession de ce dernier.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-20-007 - AP ouverture d'enquête publique relative au projet de la centrale du Ricanto 39 Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet sont versés au dossier tenu au siège de l’enquête en mairie d’Ajaccio, ainsi que sur le site internet dédié.
Article 6 - FORMALITES DE PUBLICITE
Publication :
Un avis au public est publié, par les soins des services de la préfecture, en caractères apparents quinze Jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux Journaux régionaux ou locaux (Corse-Matin et le Journal de la Corse).
Cet avis est publié sur le site internet de la préfecture, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
Affichage :
Il est procédé à l’affichage de l’avis d’enquête aux frais du demandeur et par les soins du maire de la commune d’Ajaccio ainsi que des maires des communes d’Afa, d’Alata, de Bastelicaccia, de Grosseto- Prugna et de Sarrola- Carcopino (concernées par le rayon d’affichage de 3 km), quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci à la porte des mairies précitées et par tous autres moyens en usage dans les communes.
En outre, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou s’il y a lieu, des voies publiques, et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Article 7
Les frais d’enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (insertion dans la presse et affichage) et ceux consécutifs à la mise à disposition de la commission d’enquête, des moyens matériels nécessaires à l’organisation et au déroulement de l’enquête, de même que l’indemnisation du commissaire enquêteur, sont à la charge de la SAS EDF/PET.
Article 8 - CLOTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
A lPexpiration du délai d'enquête, les registres d'enquête publique seront mis à disposition du président de la commission d’enquête et clos par lui-même.
En ce qui concerne le dossier de demande d’autorisation environnementale, le président de la commission d’enquête rencontre dans la huitaine, dès réception desdits registres et des documents annexés, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.
Article 9 - RAPPORT ET CONCLUSIONS MOTIVEES
Le président de la commission d’enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête.
Il consigne, pour les deux demandes d’autorisation environnementale concernant le projet de construction et d’exploitation d’une centrale de production d’électricité et de concession d’utilisation
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-20-007 - AP ouverture d'enquête publique relative au projet de la centrale du Ricanto 40 du domaine public maritime destinée à l’implantation et à l’exploitation des canalisation de prise et de rejet d’eau de mer, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elle sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables aux deux volets du projet.
Le président de la commission d’enquête transmet à la préfète, les exemplaires des dossiers de l’enquête déposés à la mairie d’Ajaccio (siège de l’enquête) et dans les mairies d’Afa, d’Alata, de Bastelicaccia, de Grosseto-Prugna et de Sarrola- Carcopino, accompagnés des registres d'enquête et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Bastia.
Si, ce délai de trente jours ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du président de la commission d’enquête par la préfète après avis du responsable du projet.
Article 10
La préfète adresse dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet au maire de la commune d’Ajaccio, siège de l’enquête, et aux maires des communes d’Afa, d’Alata, de Bastelicaccia, de Grosseto- Prugna et de Sarrola-Carcopino
Toute personne peut prendre connaissance de ces documents à la préfecture de la Corse-du-Sud, direction des politiques publiques et des collectivités locales, bureau de l'environnement et de l'aménagement, ainsi qu’à la mairie d’Ajaccio, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions motivées sont également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture et sur le registre dématérialisé pendant une durée d’un an.
Article 11 — FIN DE L’INSTRUCTION
Les documents transmis par le président de la commission d’enquête, les avis recueillis durant la consultation administrative complémentaire, les délibérations des conseils municipaux des communes d’Ajaccio, d’Afa, d’Alata, de Bastelicaccia, de Grosseto-Prugna, de Sarrola- Carcopino ainsi que celles des conseils communautaires de la communauté d’agglomération du pays Ajaccien, des communautés de communes du Celavu-Prunelli, de la Pieve de l’Ornano et de l’assemblée de Corse portant sur les études d’impact et sur les demandes d’autorisation environnementale et de concession d'utilisation du domaine public maritime, sont transmis respectivement par la préfète à l’inspecteur des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ainsi qu’au directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM).
En premier lieu, l’inspecteur des installations classées de la DREAL établit un rapport de synthèse, accompagné de sa proposition de projet de décision qui pourra être présentée aux membres du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
A l’issue de la séance, les membres du CODERST délibèrent et donnent leur avis sur ce projet. Cet avis est consultatif.
La décision susceptible d’intervenir à l’issue de l’enquête publique, est un arrêté préfectoral d’autorisation environnementale assorti de prescriptions à respecter ou un arrêté de refus d’autorisation environnementale.
En second lieu, le projet de convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports (d’une durée de 30 ans) est présentée à la signature du directeur général d’EDF/PEI SAS et de la préfète, avant d’être approuvée par arrêté préfectoral.
10
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-20-007 - AP ouverture d'enquête publique relative au projet de la centrale du Ricanto 41 Article 13 —- EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, les maires d’Ajaccio, d’Afa, d’Alata, de
Bastelicaccia, de Grosseto-Prugna, de Sarrola- Carcopino, le président de la commission d’enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera notifiée au responsable du projet.
Fait à Ajaccio, le 9 { NOW. 2018
La préfète,
Josiane CHEVALIER
RAS us Leman ir Laie nes ot
vives
11
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-20-007 - AP ouverture d'enquête publique relative au projet de la centrale du Ricanto 42 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-20-007 - AP ouverture d'enquête publique relative au projet de la centrale du Ricanto 43 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-11-21-001
Arrêté d'approbation conjointe de la carte communale de
Sari d'Orcino
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-21-001 - Arrêté d'approbation conjointe de la carte communale de Sari d'Orcino 44 Liborté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Urbanisme Planification Habitat
Affaire suivie par l’unité Planification
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° du
portant approbation de la carte communale de Sari d’Orcino
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de Préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Parrêté préfectoral n°2A-2018-11-13-002 du 13 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
la délibération du conseil municipal en date du 18 octobre 2014 prescrivant l’élaboration de la carte communale ;
le projet de la carte communale élaboré par la commune ;
l’avis de la commission territoriale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers du 19 juillet 2017 ;
l’arrêté municipal en date du 20 octobre 2017 soumettant à enquête publique le projet de carte communale ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2018-02-20-001 d'approbation de la zone agricole protégée du 20 février 2018 ;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 janvier 2018 ;
la délibération du conseil municipal du 06 septembre 2018 approuvant le projet de carte communale, réceptionnée en préfecture le 07 septembre 2018 et complétée du dossier correspondant le 20 septembre 2018 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-21-001 - Arrêté d'approbation conjointe de la carte communale de Sari d'Orcino 45 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” — La carte communale couvrant le territoire de la commune de Sari d’Orcino est approuvée
conformément au dossier joint au présent arrêté.
Article 2 — Conformément aux dispositions de l'article L. 422-1 du Code de l'urbanisme, les actes d'urbanisme seront délivrés par le maire au nom de la commune.
Article 3 — En application de l’article R. 163-9 du Code de l’urbanisme, la délibération du conseil municipal et l’arrêté d’approbation de ce document d’urbanisme seront affichés pendant un mois en mairie.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un Journal diffusé dans le
département.
Le dossier de la carte communale sera tenu à la disposition du public aux heures habituelles
d’ouverture, à la mairie de Sari d’Orcino, à la préfecture de la Corse du Sud et dans les services de la
direction départementale des territoires et de la mer.
À compter du 1° janvier 2020, la mise à disposition du public de la carte communale approuvée s’effectuera sur le portail national de l’urbanisme prévu à l’article L.133-1 du Code de l’urbanisme.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le maire de Sari d’Orcino sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 1 NOV, 2018
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
lain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-21-001 - Arrêté d'approbation conjointe de la carte communale de Sari d'Orcino 46 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-11-22-001
BABF Arrêté portant répartition complémentaire de la
DETR 2018
Arrêté portant répartition complémentaire de la DETR 2018
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-22-001 - BABF Arrêté portant répartition complémentaire de la DETR 2018 47 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des affaires budgétaires et financières
ARRETE n°
portant répartition complémentaire de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour l’exercice 2018.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
VU JIa loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2334-32 à L.2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et, notamment, le titre III concernant les attributions des préfets relatives aux investissements civils exécutés ou subventionnés par l'Etat ;
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté n° 2A-2018-11-13-002 du 13 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la note d’information n° INTB1804776J du 7 mars 2018 portant délégation d’un crédit de 7 321 882 €, au titre du programme 119 — action 1 du BOP central du ministère de l’intérieur ;
VU le procès-verbal de la réunion de la commission d'élus qui s’est tenue le 15 novembre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la sous-préfète de Sartène ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-22-001 - BABF Arrêté portant répartition complémentaire de la DETR 2018 48 ARRETE:
ARTICLE 1° - Sur les crédits affectés à la dotation d'équipement des territoires ruraux, délégués sur le programme 119 — action 1 du BOP central du ministère de l'intérieur, domaine fonctionnel 0119- 01-06, activité 0119010101A6, centre financier 0119-C001-DP2A, catégorie de produit GM 10-03-01, PCE 6318000000, au titre de la répartition complémentaire 2018, un montant total de 2 116 173,60 € est attribué aux bénéficiaires figurant sur la liste annexée au présent arrêté. L’ordonnateur est la préfète de Corse et le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de Corse.
ARTICLE 2 - Les montants des subventions et les modalités de versement seront notifiés par arrêté individuel aux bénéficiaires.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfête de Sartène et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Josiane CHEVALIER"
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-22-001 - BABF Arrêté portant répartition complémentaire de la DETR 2018 49 Etat annexé à l'arrêté n° 2A-2018-11- du
DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
Programme complémentaire 2018
novembre 2018
Collectivités arrêté Nature de | ‘opération Dépense éligible Taux Montant subv
AFA 1 [Restructuration du groupe scolaire 750 000,00 € 40% 300 000,00 €
APPIETTO 2 Ilnstallation d'un préau à l'école de Volpaja 13 850,00 € 40% 5 540,00 €
APPIETTO 3 ICréation d'une aire de jeux 24 750,00 € 40% 9 900,00 €
APPIETTO 4 [Acquisition de matériel informatique 4 680,00 € 40% 1 872,00 €
BASTELICACCIA 5 ÎRéalisation d'un mur de soutènement du parking de l'école 415 518,00 € 40% 46 207,00 €
CALCATOGGIO 6 {Construction du garage municipal 126 200,00 € 40% 50 480,00 €
CALCATOGGIO 7 Reprise de la façade de la chapelle San Bastiano 4 798,89 € 40% 1 919,00 €
CALCATOGGIO 8 [Travaux d'enrobés sur la piste de Vetriccia 14 607,50 € 40% 5 843,00 €
CALCATOGGIO 9 [Mise en sécurité d'une ruine 1520200€ 1 40% 5 528,00 €
CALCATOGGIO 10 {Aménagement de la route de Solajo 270 000,00 € 40% 108 000,00 €
CALCATOGGIO 11 [Reprise du chemin d'Aghja i Frassi 8 590,00 € 40% 3 436,00 €
CARBUCCIA 12 [Rénovation de la maison communale de Camp Al Muro 11 425,27 € 40% 4 570,00 €
CARBUCCIA 13 IRénovation de la maison communale de Costa 28 615,30 € 40% 11 446,00 €
CARBUCCIA 14 {Construction d'un columbarium 14 720,00 € 10% 1 472,00 €
CARBUCCIA 15 [Travaux urgents à la station d'épuration 14 698,68 € 20% 2 940,00 €
CARGESE 16 [installation de caméras de vidéo protection 35 187,00 € 40% 14 075,00 €
CARGIACA 17 FRéfection de la toiture de l'église 110 920,00 € 40% 44 368,00 €
CASAGLIONE 18 lAchat de logiciels d'urbanisme et administratifs 7 364,00 € 40% 2 945,50 €
CASAGLIONE 19 [Climatisation des mairies de Casaglione et de Tiuccia 16 084,00 € 40% 6 433,50 €
CASAGLIONE 20 [Rénovation des cloches de l'église de Casaglione 3 831,00 € 40% 4 532,50 €
CASAGLIONE 21 [Sécurisation de la montée de l'église 9 155,00€ | 19,6% 1 792,00 €
CASAGLIONE 22 {Mise aux normes électriques des églises 23 550,00 € 40% 9 420,00 €
CASAGLIONE 23 |Accessibilité des wc des mairies de Casagione et Tiuccia 11 176,00 € 40% 4 470,50 €
CASAGELIONE 24 {Extension de la mairie annexe de Tiuccia 133 059,00 € 40% 52 223,50 €
C.C. CELAVU PRUNELLI 25 Acquisition de matériel informatique 18 820,00 € 60% 9 084,00 €
C.C. PIEVE DE L'ORNANO Î 26 ÎMise en place du tri sélectif 750 000,00 € | 13,3% 100 000,00 €
COZZANO 27 ÎRestructuration de l'école primaire 59 740,00 € 40% 23 896,00 €
COZZANO 28 Aménagement du lotissement communal 48 024,50 € 40% 49 210,00 €
ECCICA SUARELLA 29 Aménagement de la place de la fontaine d'Eccica 23 243,86 € 40% 9 297,00 €
ECCICA SUARELLA 30 {Construction d'un local à poubelles 11 754,15 € 40% 4 702,00 €
ECCICA SUARELLA 31 Aménagement de la terrasse du bâtiment communal 16 282,90 € 40% 6 513,00 €
ECCICA SUARELLA 32 {installation d'une clôture à la maison des associations 9 904,89 € 40% 3 962,00 €
EVISA 33 [ÎRéfection du sol de la cour de l'école 37 000,00 € 40% 14 800,00 €
FORCIOLO 34 ÎRéhabilitation du quartier du Cuddiciolu 80 505,00 € 40% 32 202,00 €
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-22-001 - BABF Arrêté portant répartition complémentaire de la DETR 2018 50 GROSSETO PRUGNA
LECCI
LEVIE
LEVIE
MARIGNANA
OLIVESE
OLIVESE
OLMETO
OSANI
PIANA
PILA CANALE
PILA CANALE
PROPRIANO
POGGIOLO
PORTO-VECCHIO
QUENZA
RENNO
RENNO
RENNO
STE LUCIE DE TALLANO
SAN GAVINO DI CARBINI
SANTA MARIA SICHE
SERRA DI FERRO
SERRIERA
TAVERA
VALLE DI MEZZANA
VALLE Di MEZZANA
VALLE DI MEZZANA
ZONZA
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
Installation de caméras de vidéo protection
Aménagement divers à la crèche municipale
Isolation thermique des bureaux du maire et ses adjoints
Construction d'un centre technique municipal
Rénovation de l'église de Revinda
Reconstruction d'un mur au lieu dit U Castagnu
Prolongement d'un mur près de l'église
Installation de caméras de vidéo protection
Aménagement de la place de l'église
Travaux complémentaires à la chapelle St Pierre et Paul
Extension du cimetière communal
Renforcement de la distribution d'eau
Rénovation de l'éclairage public
Aménagements contre la divagation des animaux
Installation de caméras de vidéo protection
Rénovation de l'église St Georges
Acquisition d'un scanner
Aménagement du lieu dit U Ponte
Restauration des vitraux de l'église Ste Célestine
Construction d'un monument aux morts
Extension du réseau d'assainissement
Pose d'une caméra de surveillance à Altaccia
Création d'une micro crèche
Création d'aires de stationnement
Rénovation de la route du cimetière
Acquisition d'un broyeur à végétaux
Réhabilitation du réseau d'irrigation
Aménagement de la place du village
Remise aux normes du bâtiment de l'ALSH
322 431,90 € 40%
88 000,00 € 40%
23 550,00 € 80%
282 559,00 € 40%
29 429,00 € 40%
55 204,00€ | 40%
10 656,00 € 30%
83 529,00 € 40%
50 970,00 € 40%
24 150,00 € 40%
52 820,00 € 15%
32 096,50 € 15%
426 900,00 € 40%
13 500,00 € 40%
350 000,00 € 40%
319 872,30 € 40%
495,00 € 45%
2 275,00 € 40%
99 890,00 € 15%
42 000,00 € 20%
148 253,00 € 40%
6 887,20 € 20%
330 388,00 € 40%
78 000,00 € 30%
184 772,50 € 40%
1 041,67 € 20%
755,18 € 40%
66 500,00 € 25%
27 618,69€ | 40%
128 973,00 €
35 200,00 €
18 840,00 €
113 024,00 €
11 772,00 €
22 081,50 €
3 197,00 €
33 412,00 €
20 388,00 €
9 660,00 €
7 923,00 €
4 814,00 €
170 760,00 €
5 400,00 €
140 000,00 €
127 948,00 €
222,00 €
910,00 €
14 837,10 €
8 400,00 €
59 301,00 €
1 378,00 €
132 155,00 €
23 400,00 €
73 908,00 €
208,00 €
310,00 €
16 625,00 €
11 047,50 €
Total 5 977 800,88 € 2 116 173,60 €
Etat arrêté à la somme de deux millions cent seize mille cent soixante treize euros et soixante cents
Ajaccio, le
La préfète
EVALIER
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-22-001 - BABF Arrêté portant répartition complémentaire de la DETR 2018 51 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-11-20-006
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
Avis de la CDAC appelée à stauer sur la demande d'AEC
préalable à la création d'un ensemble commercial d'une
surface de vente de 3399 m² accompagné d'une création de
Drive In de 89 m² d'emprise au sol et de 2 pistes de
ravitaillement lieu-dit Barboni sur la commune de
Pianottoli-Caldarello.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-20-006 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis de la CDAC appelée à stauer sur la demande d'AEC préalable à la création d'un ensemble commercial d'une surface de 52 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
DPPCL/BEA/CDAC/MAF
Commission départementale d’aménagement commercial
Commune de PIANOTTOLI-CALDARELLO
Département de la Corse-du-Sud
Création d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 3 399 m° accompagné d’une création
Vu
de Drive In de 89 m°? d’emprise au sol et de deux pistes de ravitaillement
Avis n° 2018-02-2A
le code de commerce et, notamment ses articles L 750-1 à L 752-26 et R 751-1 à R 752-48 ;
le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 2122-17 à L. 2122-18;
le code de l’urbanisme ;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre I ;
la loi n°2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n°2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la Collectivité de Corse, n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse et n°2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2015-165 du 12 février 2015 modifié relatif à l'aménagement commercial ;
le décret n°2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d’aménagement commercial en Corse ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination M”° Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-20-006 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis de la CDAC appelée à stauer sur la demande d'AEC préalable à la création d'un ensemble commercial d'une surface de 53 Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2018-11-13-002 du 13 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°15-0260 du 3 juin 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud modifié par l’arrêté préfectoral n°2A-2018- 02-19-001 du 19 février 2018 ;
Vu arrêté préfectoral n°2A-2018-10-11-003 du 11 octobre 2018 portant renouvellement des membres de la commission départementale d’aménagement commercial de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 3 399 m?, composé d’un supermarché d’une surface de vente de 2 491 m° et de sept cellules commerciales d’une surface de vente de 908 n°2. Cet ensemble s’accompagne d’un projet de Drive In de 89 m? d’emprise au sol et de 2 pistes de ravitaillement, sis lieu-dit « Barboni», sur la commune de PIANOTTOLI- CALDARELLO ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-10-30-CDAC-002 du 30 octobre 2018 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 3 399 m2, composé d’un supermarché d’une surface de vente de 2 491 m° et de sept cellules commerciales d’une surface de vente de 908 m°. Cet ensemble s'accompagne d’un projet de Drive In de 89 m? d’emprise au sol et de 2 pistes de ravitaillement, sis lieu-dit « Barboni », sur la commune de PIANOTTOLI-CALDARELLO ;
Vu le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 2 novembre 2018 ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission assistés de Madame Elisabeth VINCENTELLI, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer le 14 novembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la création d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 3 399 m2, composé d’un supermarché d’une surface de vente de 2 491 m? et de sept cellules commerciales d’une surface de vente de 908 m? que cet ensemble s’accompagne d’un projet de Drive In de 89 m? d’emprise au sol et de 2 pistes de ravitaillement, sis lieu-dit « Barboni », sur la commune de PIANOTTOLI-CALDARELLO ;
CONSIDÉRANT que le terrain d’assiette se situe en zone constructible de la carte communale de la commune de Pianottoli-Caldarello ;
CONSIDÉRANT que la zone de chalandise retenue s’étend sur cinq communes de la Corse-du-Sud représentant une population estimée à 7 099 habitants en 2014, en augmentation de 27% par rapport au recensement général de 1999 :
CONSIDÉRANT que le Plan d’ Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC) approuvé le 2 octobre 2015, répertorie la commune de Pianottoli-Caldarello au sein des pôles de proximité dont le confortement est primordial ;
CONSIDÉRANT que le projet aurait pour conséquence de transférer la zone d’activités actuelle et le lieu de vie à la périphérie du village ;
CONSIDÉRANT que le projet ne vient pas renforcer le tissu urbain existant mais tend plutôt à créer un pôle nouveau excentré, le transfert d’un magasin de proximité étant de nature à porter atteinte à Panimation du village ;
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-20-006 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis de la CDAC appelée à stauer sur la demande d'AEC préalable à la création d'un ensemble commercial d'une surface de 54 CONSIDÉRANT que le projet ne s’inscrit pas dans la philosophie des dispositions de la Loi Littoral et du PADDUC (extension et non densification) ;
CONSIDÉRANT que le terrain d’assiette du projet se situe en partie sur des espaces stratégiques agricoles (ESA) définis par le PADDUC ;
CONSIDÉRANT que ce document d’urbanisme ne pourra être rendu compatible avec le PADDUC à la date du 24 novembre 2018 ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE émet un avis défavorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à la création d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 3 399 m°, composé d’un supermarché d’une surface de vente de 2 491 m° et de sept cellules commerciales de 908 m°, cet ensemble s’accompagne d’une création de Drive in de 89 m°? d’emprise au sol et de deux pistes de ravitaillement de la SCI VIAGENTI L’AVVENE DI PIANOTTOLIT représentée par M. Roch SIMONT son président.
À voté favorablement :
Monsieur Rinaldo SPANO, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs.
Ont voté défavorablement :
- Monsieur Jérôme POLVERINI, maire de la commune de Pianottoli-Caldarello, commune
d'implantation ;
- Madame Florence VALLI, représentant monsieur le président de la communauté de communes Sud-Corse ;
- Monsieur Romain COLONNA, conseiller à l Assemblée de Corse :
- Madame Laura FURIOLI, conseillère à | Assemblée de Corse ;
- Madame Joselyne MATTEI-FAZI maire de Renno, représentant les maires de la Corse-du-Sud ;
- Monsieur Henri FRANCESCHI, président de la communauté de communes du Celavo-Prunelli, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
- Madame Colette ZAVANI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
- Madame Dominique RENUCCH, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ;
- Madame Marie-Hélène STEFANAGGI, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-20-006 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis de la CDAC appelée à stauer sur la demande d'AEC préalable à la création d'un ensemble commercial d'une surface de 55 Dans les dix jours suivant la réunion de la commission, le présent avis sera notifié au pétitionnaire, au maire de la commune d’implantation par lettre recommandée avec avis de réception et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le présent avis peut faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) dans un délai d’un mois. Ce recours est ouvert au demandeur, au préfet, aux membres de la commission départementale, ainsi qu’à toute personne ayant intérêt à agir mentionnée à l'article L 752-17 du code de commerce.
Le recours est adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen sécurisé au président de la CNAC — ministère de l'Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes Publics — Direction générale des Entreprises (DGE) — bureau de l’aménagement commercial —- TELEDOC 121 — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 PARIS cedex 13.
Le délai de recours d’un mois court, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l’avis de la CDAC, pour le préfet ainsi que pour les membres de la commission départementale, à compter de la date de réunion de cette dernière, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.
A peine, d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux
Fait à Ajaccio, le 14 novembre 2018
Pour la préfète,
présidente de la commission départementale
d’aménagement commercial, et par délégation
le secrétaire général,
ain CHARRIER
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-20-006 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis de la CDAC appelée à stauer sur la demande d'AEC préalable à la création d'un ensemble commercial d'une surface de 56 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-11-21-003
DDTM 2A/Service Risques Eau Forêt - arrêté portant
création et nomination des membres de la CDRNM de
Corse-du-Sud
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-21-003 - DDTM 2A/Service Risques Eau Forêt - arrêté portant création et nomination des membres de la CDRNM de Corse-du-Sud 57 EX Y ed
Liberté » Égaltté « Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRAN
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Affaire suivie par : Unité Risques
2 1 NOV. 2018 Arrêté n° du portant création et nomination des membres
de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs de la Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu Le code rural et notamment son article R114-3 ;
Vu Le code de l’environnement et notamment ses articles R 565-5 et R 565-6;
Vu La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu l’ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives et notamment son article 3 ;
Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu Le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1 - Il est constitué dans le département de la Corse-du-Sud une Commission
Départementale des Risques Naturels Majeurs (CDRNM), laquelle concourt à
l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de prévention des risques naturels
dans le département, en application des articles R.565-5 et R.565-6 du code de
l’environnement.
Article 2 - La Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs (CDRNM) peut,
notamment, être consultée par le préfet sur tout rapport, programme ou projet ayant trait à la prévention ou à la gestion des risques.
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-21-003 - DDTM 2A/Service Risques Eau Forêt - arrêté portant création et nomination des membres de la CDRNM de Corse-du-Sud 58 Article 3
Elle peut émettre un avis consultatif sur :
1) les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution ; 2) la délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement et des zones de mobilité d’un cours d’eau mentionnés à l’article L.211-12 du code de l’environnement, ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants de terrains ;
3) la délimitation des zones d’érosion, les programmes d’action correspondants et leur application dans les conditions prévues aux articles R.114-1, R.114-3 et R.114-4 du code rural.
Elle est informée chaque année des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et de l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
La Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs est présidée par le préfet ou son représentant, chaque sous-préfet d’arrondissement étant invité aux réunions. Elle comprend trois collèges au nombre égal de membres.
8 membres du collège des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin situés en tout ou partie dans le département : M le président de la Collectivité de Corse (ou son représentant)
M le président de la Communauté d’ Agglomération du Pays Ajaccien
M le président de la Communauté de Communes de Spelunca et Liamone M le président de la Communauté de Communes de du Sartenais-Valinco et du Taravu
M le président de la Communauté de Communes des deux Vallées
M le président de la Communauté de Communes de la Pieve de l’Ornano et du Taravu
M le président de la Communauté de Communes de l’Alta-Rocca
M le président de la Communauté de Communes du Sud Corse
8 membres du collège des représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des associations intéressés, ainsi que des représentants des assurances, des notaires, de la propriété foncière et forestière et des personnalités qualifiées :
M le président de la chambre de commerce et d’industrie de la Corse-du-Sud M le président de la chambre d’agriculture de Corse-du-Sud
M le président de la chambre départementale des Notaires de Corse-du-Sud M le représentant du Syndicat des Architectes de Corse-du-Sud
M le président du Centre régional de la propriété Forestière
M ie président de l’association « U levante »
M ke président de l’association « GARDE »
M le président de l’association « ABCDE »
8 membres du collège des représentants des administrations et des établissements publics de l’Etat intéressés :
Mme la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
M le délégué militaire du département de Corse-du-Sud
M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Corse-du-Sud M le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-21-003 - DDTM 2A/Service Risques Eau Forêt - arrêté portant création et nomination des membres de la CDRNM de Corse-du-Sud 59 Populations de Corse-du-Sud
M le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Corse
M le Directeur du Service d’Incendie et de Secours de Corse-du-Sud
M le Directeur Régional du Bureau de Recherche Géologique et Minière de Corse M le chef du centre Météo France de Corse-du-Sud
Les membres qui siègent du fait de la fonction exercée, peuvent se faire suppléer
par un autre représentant de la structure publique, du service, de l’administration ou
de l’organisme, auquel ils appartiennent. Chaque membre ou
représentant/suppléant possède une voix.
Article 4 - Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la commission sont
présents ou ont donné mandat. Si le quorum n’est pas atteint, la commission
délibère valablement au cours de la réunion suivante, sans condition de quorum,
après une nouvelle convocation le précisant. La commission se prononce à la
majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal de
voix, le président a voix prépondérante. Les membres ne peuvent pas prendre part
aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l’affaire.
Article 5 La commission peut, sur décision de son président, entendre à titre consultatif,
toute(s) personne(s) extérieure(s) compétente en fonction de la thématique,
susceptible d’éclairer la délibération. Cette dernière ne participe pas au vote. La
commission peut également solliciter la constitution d’un groupe de travail sur un
sujet spécifique et que les conclusions/synthèses lui soient rapportées.
Article 6 Les membres des structures de la commission sont nommés pour une durée de trois
ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté.
Article 7 La Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l’ordre du jour. La
convocation, transmise aux membres huit jours au moins avant la date de la
réunion, peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie et courrier
électronique.
Article 8 Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le La préfète,
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-21-003 - DDTM 2A/Service Risques Eau Forêt - arrêté portant création et nomination des membres de la CDRNM de Corse-du-Sud 60 Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-21-003 - DDTM 2A/Service Risques Eau Forêt - arrêté portant création et nomination des membres de la CDRNM de Corse-du-Sud 61 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-11-21-002
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise
en demeure M. Moitel Christophe de supprimer son
ouvrage irrégulier situé à Porto-Vecchio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-21-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure M. Moitel Christophe de supprimer son ouvrage irrégulier situé à Porto-Vecchio 62 Libarti » Libartd » ligalit » Pratarnité « Praturnité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFEÈTE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
Unité Cours d’eau
ARRETE PREFECTORAL N° en date du 21 NOV, 2018
portant mise en demeure M. Moitel Christophe
de supprimer son ouvrage irrégulier situé à Porto-Vecchio
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivant, L.
171-7 et L. 171-8 ;
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 nommant monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature à monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 19 mars 2018 par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe M. Moitel Christophe de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
VU le courrier en réponse de M. Moitel en date du 30 mars, informant l’administration qu’il souhaite se conformer à la réglementation et régulariser leur situation ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2018-04-13-001 du 13 avril 2018 portant mise en demeure M. Moitel de régulariser sa situation administrative avant le O1 août 2018 ;
VU le dossier de déclaration en application de l’article R. 214-32 du Code de l’environnement, déposée par M. Moitel le 17 juillet 2018 :
VU le courrier de l’administration adressé le 23 juillet à M. Moitel, l’informant de l’incomplétude de sa déclaration, listant les éléments manquant, l’invitant à fournir ces éléments dans un délai de 2 mois et l’informant qu’à défaut son opération fera l’objet d’une opposition tacite ;
VU les compléments apportés par M. Moitel en date du 21 septembre 2018 ;
VU le courrier de l’administration adressé à M. Moitel en date du 08 octobre 2018, l’informant que l’ensemble des éléments demandés en date du 23 juillet n’ont pas été produits dans le délai imparti, lui notifiant l’opposition tacite dont fait l’objet son opération, lui transmettant un projet d’arrêté préfectoral et lui indiquant le délai qui lui est imparti pour faire part de ses observations ;
VU les observations de M. Moitel transmises le 23 octobre 2018 a l’administration ;
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RËPUBUqUSFKANÇAlSE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
Unité Cours d'eau
ARRETE PREFECTORAL N° en date du 21 NOV. 2018
portant mise en demeure M. Moitei Christophe
de supprimer son ouvrage irrégulier situé à Porto-Vecchio
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivant, L. 171-7 et L. 171-8;
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 nommant monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature à monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 19 mars 2018 par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe M. Moitel Christophe de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
VU le courrier en réponse de M. Moitei en date du 30 mars, informant l'administration qu'il souhaite se conformer à la réglementation et régulariser leur situation ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2018-04-13-001 du 13 avril 2018 portant mise en demeure M. Moitel de régulariser sa situation administrative avant le 01 août 2018 ;
VU le dossier de déclaration en application de l'article R. 214-32 du Code de l'environnement, déposée par M. Moitel le 17 juillet 2018 ;
VU le courrier de l'administration adressé le 23 juillet à M. Moitel, l'informant de l'incomplétude de sa déclaration, listant les éléments manquant, l'invitant à fournir ces éléments dans un délai de 2 mois et l'informant qu'à défaut son opération fera l'objet d'une opposition tacite ;
VU les compléments apportés par M. Moitel en date du 21 septembre 2018 ;
VU le courrier de l'administration adressé à M. Moitel en date du 08 octobre 2018, l'informant que l'ensemble des éléments demandés en date du 23 juillet n'ont pas été produits dans le délai imparti, lui notifiant l'opposition tacite dont fait l'objet son opération, lui transmettant un projet d'arrêté préfectoral et lui indiquant le délai qui lui est imparti pour faire part de ses observations ;
VU les observations de M. Moitel transmises le 23 octobre 2018 a l'administration ;
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-21-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure M. Moitel Christophe de supprimer son ouvrage irrégulier situé à Porto-Vecchio 63 CONSIDERANT que M. Moitel n’a pas fourni l’ensemble des éléments demandés par l'administration dans son courrier du 23 juillet 2018 ;
CONSIDERANT que l’opération de M. Moitel fait donc l’objet d’une opposition tacite en application du 1° de l’article KR. 214-33 du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT que l’autorité administrative doit donc ordonner la suppression de l’ouvrage de M. Moitel ainsi que la remise des lieux dans leur état d’origine, conformément à l’article L. 171-7 du Code de l’environnement.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
Article premier : Mise en demeure
M. Moitel, domicilé au 42 rue JB Colette, 59551 Attiches, est mis en demeure de supprimer son ouvrage installé irrégulièrement sur un affluent du ruisseau de Lagunienu, sur la commune de Porto- Vecchio, parcelle n°1743 section C. Les lieux devront être remis dans leur état d’origine afin de pas porter préjudice aux intérêts listés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement.
Ces travaux devront être réalisés avant le 01 mai 2019, et comportent :
* la déconstruction du mur installé en bordure du chemin de Zappavonu ;
* le retrait de la buse installée dans le lit mineur du cours d’eau, ainsi que de tout matériau exogène ;
* la reconstitution du profil en long du cours d’eau évitant toute rupture de pente, et le profilage des berges du cours d’eau selon un profil similaire à celui observable directement en amont ;
° la végétalisation des berges du cours d’eau à l’aide d’espèces locales et adaptées aux milieux humides.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1° du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées, M. Moitel est passible des sanctions administratives prévues au II de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à M. Moitel et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Porto-Vecchio pendant un délai minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette mesure, dressé par monsieur le maire de Porto-Vecchio sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt — unité Cours d’eau — terre plein de la gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction auprès du tribunal administratif de Bastia.
CONSIDERANT que M. Moitel n'a pas fourni Tensemble des éléments demandés par Tadministration dans son courrier du 23 juillet 2018 ;
CONSIDERANT que l'opération de M. Moitel fait donc l'objet d'une opposition tacite en application du 1® de l'article R. 214-33 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que l'autorité administrative doit donc ordonner la suppression de l'ouvrage de M. Moitel ainsi que la remise des lieux dans leur état d'origine, conformément à l'article L, 171-7 du Code de l'environnement.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
Article premier : Mise en demeure
M. Moitel, domicilé au 42 rue JB Colette, 59551 Attiches, est mis en demeure de supprimer son ouvrage installé irrégulièrement sur un affluent du ruisseau de Lagunienu, sur la commune de Porto- Vecchio, parcelle n°1743 section C. Les lieux devront être remis dans leur état d'origine afin de pas porter préjudice aux intérêts listés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
Ces travaux devront être réalisés avant le 01 mai 2019, et comportent :
• la déconstruction du mur installé en bordure du chemin de Zappavonu ;
• le retrait de la buse installée dans le lit mineur du cours d'eau, ainsi que de tout matériau exogène ;
• la reconstitution du profil en long du cours d'eau évitant toute rupture de pente, et le profîlage des berges du cours d'eau selon un profil similaire à celui observable directement en amont ;
• la végétalisation des berges du cours d'eau à l'aide d'espèces locales et adaptées aux milieux humides.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1*^ du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées, M. Moitel est passible des sanctions administratives prévues au II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à M. Moitel et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Porto-Vecchio pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par monsieur le maire de Porto-Vecchio sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité Cours d'eau - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction auprès du tribunal administratif de Bastia.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-21-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure M. Moitel Christophe de supprimer son ouvrage irrégulier situé à Porto-Vecchio 64 Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète
nd
Josiane CHEVALIER
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendannerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
Josiane CHEVALIER
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-21-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure M. Moitel Christophe de supprimer son ouvrage irrégulier situé à Porto-Vecchio 65 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2018-11-20-005
BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant
autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces de
reptiles (couleuvre à collier de Corse, Natrix helvetica
corsa) à des fins scientifiques
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-11-20-005 - BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces de reptiles (couleuvre à collier de Corse, Natrix helvetica corsa) à des fins scientifiques 66 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Service biodiversité, eau et paysage
Arrêté n° du
portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces de reptiles (couleuvre à collier de Corse, Natrix helvetica corsa) à des fins scientifiques.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté ministériel du 02 mars 2016 nommant M. Daniel FAUVRE, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté préfectoral n°R20-2018-05-22-023 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement n°2A-2018-
10-12-002 du 12 octobre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95,11.12 13 - Télécopie : 04.95.11.10 28 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prfectunm @comc-du-sud cour. fr — www.corse-du-sud.gouv (r
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-11-20-005 - BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces de reptiles (couleuvre à collier de Corse, Natrix helvetica corsa) à des fins scientifiques 67 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire ;
l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du
15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-0I du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la demande formulée par le bénéficiaire en date du 10 septembre 2018 ;
l’avis de l’expert délégué suppléant faune du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine de Corse en date du 07 novembre 2018 ;
Considérant :
- l'intérêt d’une étude scientifique permettant d'améliorer la connaissance de cette espèce protégée et de mieux déterminer les enjeux de conservation de la Couleuvre à collier de Corse
{Natrix helvetiva corsa) ;:
- que cette étude garantit le maintien de l’espèce concernée dans un état de conservation
favorable ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1° - Le bénéficiaire et sa qualité :
M. Michel DELAUGERRE, herpétologue,écologue, naturaliste est autorisé dans le cadre d’une étude scientifique conduite par le Professeur Uwe FRITZ du Muséum de Zoologie de Dresde (Allemagne), en collaboration avec le Docteur Claudia CORTI de l'Université de Florence (Italie) pour la Sardaigne à capturer et relâcher immédiatement les spécimens figurant à l’article 2 après réalisation de prélèvements de tissus non invasifs, pour analyses génétiques.
M. Michel DELAUGERRE coordonnera une équipe de naturalistes herpétologues pour la Corse qui participeront sur le terrain à cette étude. Elle sera composée de Mesdames Valérie BOSC, Gwenaëlle DANIEL, Florence DELAY, et de Messieurs David SANNIER, Pierrick GIRAUDET.
Article 2 - Les espèces protégées et les effectifs concernés : Les espèces et effectifs objets de la présente dérogation qui seront capturés puis relâchés immédiatement après prélèvements d’écailles ventrales sont les
suivants :
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-11-20-005 - BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces de reptiles (couleuvre à collier de Corse, Natrix helvetica corsa) à des fins scientifiques 68 sn
- 15 spécimens de Couleuvre à collier de Corse (Natrix helvetica corsa)
maximum sur toute la Corse.
Article 3 - La durée et la localisation : L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
Le périmètre d’étude du présent arrêté concerne l’ensemble du département de Corse-du-Sud.
Article 4 - Les modalités de réalisation et obligation du bénéficiaire :
Ces spécimens seront prélevés à raison d’un individu par site.
Les prélèvements de tissus concerneront 15 localités maximum sur la Corse. Ils seront réalisés de façon non invasive par de prélèvements de fragments d’écailles ventrales. Ces études concerneront une zone géographique et altitudinale aussi large que possible, en zone littorale et à l’intérieur des terres.
Article 5 - Objectifs de l’opération :
Cette étude sur la phylogénie de la couleuvre à collier de Corse contribuera à améliorer la connaissance de cette espèce en précisant l’origine des populations insulaires (Corse, Sardaigne) et leur statut taxinomique par des analyses génétiques et de mieux déterminer les enjeux de conservation de cette espèce en Corse.
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Cette étude donnera lieu à une publication scientifique et un compte-rendu qui seront remis à la DREAL de Corse avant le 31 mars 2021.
Le compte-rendu comportera la saisie des données d’observations dans la base de données GéoNature et la remontée des données brutes et métadonnées dans le SINP (Système d’Information sur la Nature et le Paysage) dans le respect des protocoles de saisie.
Article 7 - L’exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud et le chef de la brigade interdépartementale de Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La préfète,
par délégation, le directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-11-20-005 - BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces de reptiles (couleuvre à collier de Corse, Natrix helvetica corsa) à des fins scientifiques 69 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-11-20-005 - BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces de reptiles (couleuvre à collier de Corse, Natrix helvetica corsa) à des fins scientifiques 70 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2018-10-29-001
PÖLE PILOTAGE ET RESSOURCES - Convention de
délégation entre la DRFIP de Corse-du-Sud et la DDFIP du
Puy-de-Dôme pour la gestion administrative et la
pré-liquidation de la paye des agents de la DRFIP 2A.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-10-29-001 - PÖLE PILOTAGE ET RESSOURCES - Convention de délégation entre la DRFIP de Corse-du-Sud et la DDFIP du Puy-de-Dôme pour la gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents de la DRFIP 2A. 71 HE tt
Liberté + Égaîlté + Fraternité ——————__—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié et du décret 2015-510 du
? mai 2015 portant charte de la déconcentration, ainsi que dans le cadre de la délégation
d'ordonnancement secondaire du préfet du Préfet du Puy-de-Dôme N° 17/02158 en date du 11 octobre 2017.
Entre la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, représentée par Monsieur Joseph SORBA, directeur du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de “délégant”, d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par Madame Christelle MOREAU, directrice du Pôle Pilotage et Ressources, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
H est convenu ce qui suit :
Article er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, Le délégant assure le pilotage des effectifs et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. li assure pour le compte du délégant les prestations énumérées ci-après :
.— la gestion administrative des agents de la direction délégante :
*_Ï assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des
ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des
pièces justificatives ;
*__ il traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements
de situation professionnelle ou personnelle des agents raftachés à la direction
régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud, ayant un impact en paye :
* il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels
(arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des agents de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département
TRES ms rt en,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-10-29-001 - PÖLE PILOTAGE ET RESSOURCES - Convention de délégation entre la DRFIP de Corse-du-Sud et la DDFIP du Puy-de-Dôme pour la gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents de la DRFIP 2A. 72 de la Corse-du-Sud ;
+ __il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud et en transmet une copie aux directions délégantes ;
— la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la direction
régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, notamment la prise en charge comptable du dossier des agents, ainsi que l'installation du régime indemnitaire correspondant à la situation des agents et l'archivage des pièces qui lui incombe (dossier comptable) :
— la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d’information aux
agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de la direction régionale des
finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud portent sur des opérations de gestion administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant des attributions du centre de service des ressources humaines ;
— l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. ll s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans SIRHIUS des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l'ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. Il est reconduit tacitement, d'année en année.
Avr Enter a. "
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-10-29-001 - PÖLE PILOTAGE ET RESSOURCES - Convention de délégation entre la DRFIP de Corse-du-Sud et la DDFIP du Puy-de-Dôme pour la gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents de la DRFIP 2A. 73 signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite : l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et ie contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté dû 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat serviés sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l’encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Ajaccio
Le
Le délégant Le délégataire Direction régionale des finances publiques Direction du Puy-de-Dôme de Corse et du département
de la Corse-du-Sud
Pour le directe 22 Joseph SORBA La a tement ds Ares psIQUES
Ordonnateur secondaire délégué vpô 2p}aage et rpssGirces Par délégation de la Préfète de Corse, ET
Préfète de la Corse-du-Sud Christéffe MOREAU en date du 22 mai 2018 AIME Stratrice des finances publiques LT
T7
Visa du Préfet
du Puy-de-Dôme
Pour le Préfet ettpar délégation,
Jostane C EVALIER
À 29 0er. 2010
LR uen
à
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-10-29-001 - PÖLE PILOTAGE ET RESSOURCES - Convention de délégation entre la DRFIP de Corse-du-Sud et la DDFIP du Puy-de-Dôme pour la gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents de la DRFIP 2A. 74 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2018-10-24-001
SERVICE DES DOMAINES - Convention de délégation
de gestion entre la DRFIP de Corse- du- Sud et la
Direction nationale d'intervention domaniales (DNID).
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-10-24-001 - SERVICE DES DOMAINES - Convention de délégation de gestion entre la DRFIP de Corse- du- Sud et la Direction nationale d'intervention domaniales (DNID). 75 Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application :
- du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
- du décret et de l'arrêté du 3 avril 2008 relatifs à l'organisation de la Direction Générale des Finances Publiques modifié par l'arrêté du 18 décembre 2009
- du décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à déléguer sa signature
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes public
- du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions
domaniales
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
- du décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de bien privés.
- du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - de la délégation du 22 mai 2018 accordée par la Préfète de Corse et du de Corse-du-Sud au responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Entre la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud, représentée par M Joseph SORBA, directeur du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégant",
d'une part,
Et
Le centre de services partagés de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID),
représentée par Mme Anne-Marie CHEVALIER, adjointe au directeur en charge des missions non comptables, désigné sous le terme de "'délégataire"",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement : - des dépenses et des recettes relevant du compte de commerce 907 « opérations commerciales des Domaines », subdivision « ventes mobilières et patrimoines privés » : S'agissant des dépenses éligibles au programme 907, le délégant assure le pilotage des fonds dans la limite du plafond fixé par la DIE, responsable du programme, en liaison avec la DNID et le service facturier du pôle Csdom. Le délégant n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des
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- des recettes relevant du périmètre des redevances domaniales portées au budget général ou reversées à des tiers
- des recettes de loyers budgétaires
- des recettes portées au compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de
l'Etat »
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes
énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
1) En matière de dépenses :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier,
II) En matière de recettes :
e. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception.
IIP) Autres attributions dévolues dans le cadre de la présente délégation :
f. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ; g. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
h. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
i. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. en lien avec le comptable assignataire des recettes et dépenses du programme 907,
subdivision « ventes mobilières et patrimoine privé », du pilotage et de l'exécution du budget de dépenses de fonctionnement courant du service « pôle GPP »
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
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Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au comptable assignataire concerné.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa
responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis au comptable assignataire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au comptable assignataire, accompagnée
de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à AJACCIO
Le 24 OCT, 2018
Le délégant Le délégataire
Le Directeur du pôle pilotage et ressources L'adjointe au DNID
en charge des opérations
oSéph SORBA __ ne non comptables rhinistrateur des Finantes-publiques
Anne-Marie CHEVALIER
Visa du Préfet Administratrice des Finances publiques
, A} xsfäné CHEVALIER
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