Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 041 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 041 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 041 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2024-041

PUBLIÉ LE 2 MAI 2024Sommaire

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des

collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité /

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des

collectivités locales

19-2024-05-02-00001 - Avis rendu le 25 avril 2024 par la commission

départementale d’aménagement commercial sur le projet d’extension de

la surface de vente du magasin « Blackstore » de Brive (5 pages) Page 3

2Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la

réglementation et des collectivtés locales /

Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de

légalité

19-2024-05-02-00001

Avis rendu le 25 avril 2024 par la commission

départementale d’aménagement commercial

sur le projet d’extension de la surface de vente

du magasin « Blackstore » de Brive

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2024-05-02-00001 - Avis rendu le 25 avril 2024 par la commission départementale d’aménagement commercial sur le 3QU

PRÉFET.ORRÈZE Direction de la citoyenneté, de

La . la réglementation et des

Pretrnit | collectivités locales

Bureau de l'intércommunalité et du

contrôle de légalité

Secrétariat de la commission départementale

d'aménagement commercial

AVIS de la commission départementale d'aménagernent commercial de la Corrèze

relatif à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant un

projet d'extension de 212 m° de la surface de vente du magasin exploité sous

l'enseigne « BLACKSTORE », situé Z.A.C du Mazaud à Brive-la-Gaillarde portant la

surface de vente totale du magasin à 700 mÂ La surface de vente totale

de l'ensernble commercial autorisée le 18 décembre 2015 passerait ainsi

de 2248 m°? à 2460 m°

Aux térmes du procès-verbal de sa délibération en date du 25 avril 2024, prise sous la présidence de

M, Jacques RANCHERE, sous-préfet de l'arrondissement de Brive, représentant M, Etienne

DESPLANQUES, préfet de fa Corrèze, empêché, |

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logernent, de l'aménagement et du

numérique ;

Vu le décret n° 20154165 du 12 février 201$ relatif à l'aménagement commercial ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 modifié portant constitution de la commission

départementale d'aménagement commercial :

Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2074 fixant la composition de la commission. départementale

d'aménagement commercial pour l'examen de la dernande susvisée ;

Vu là demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par M. Jean-Pierre POUQUET, SCI

BERGERAC LA CAVAILLE NORD, reçue par le secrétariat de la commission le 7 mars 2024 relative au

projet d'extension de 212 m° du magasin à l'enseigne « BLACKSTORE » portant sa surface de vente

totale à 700 m° sis sur la commune de Brive ;

Vu le rapport de la direction départementale des territoires du 10 avril 2024 ;

Après qu'en aient délibéré les mernbres de la commission le 25 avril 2024 ;

CONSIDÉRANT que la commune de Brive est située dans le périmètre du schéma de cohérence territorial (SCoT) Sud Corrèze, approuvé le 11 décembre 2012 ;

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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2024-05-02-00001 - Avis rendu le 25 avril 2024 par la commission départementale d’aménagement commercial sur le 4CONSIDÉRANT que le projet est implanté dans le secteur ouest du pôle urbain, sur la zone d'arnénagement commercial (ZaCo) « Ouest 2» qui s'inscrit dans la localisation préférentielle des commerces d'importance voulue par le SCOT ;

CONSIDÉRANT que le projet est en zone UF du plan local d'urbanisme approuvé de la commune de Brive-la-Gaillarde, qui regroupe les quartiers à vocation d'activités qui accueillent des constructions industrielles, commerciales ou artisanales ;

CONSIDÉRANT que le projet ne consomme pas dé foncier supplémentaire, n'engendre aucune

artificialisation des sols et est sans impact sur les espaces de stationnement du site disposant de 123

places ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu de sa faible importance au regard notamment des surfaces commerciales environnantes, le projet aura peu d'impact sur l'animation et l'aménagement du secteur ;

CONSIDÉRANT que les flux supplémentaires de circulation engendrés par {a réalisation du projet sont marginaux par rapport aux trafics relevés dans l'environnement proche du site ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'accès au site ne sont pas modifiées par le projet ;

CONSIDÉRANT que les magasins Blackstore et Intersport, dont Blackstore est l'enseigne de made,

participent réguliérement à de nombreuses animations, soutiennent des initiatives locales et accueillent

régulièrement dés stagiaires des établissements scolaires :

CONSIDÉRANT que la ville de Brive-la-Gaillarde dispose d'une offre commerciale dense et que la zone de chalandise est concernée par deux opérations de revitalisation de territoire (Brive-la-Gaillarde et

Terrasson), mais que le projet consisté simplement en un remodelage tu magasin existant pour mettre

en place le nouveau concept de l'enseigne « Blackstore »;

CONSIDÉRANT que le projet n'entraîne aucun rejet supplémentaire de gaz à effet de serre (GES) :

CONSIDÉRANT que le projet ne modifie ni l'aspect extérieur du bâtiment ni celui de la parcelle ;

CONSIDÉRANT que l'extension de là surface de vente se fait à l'intérieur du bâtiment existant, réalisé ” conformément à la réglementation thermique 2012 en vigueur au moment de sa construction ;

CONSIDÉRANT que le projet ne modifie pas les dispositifs de gestion des eaux pluviales raccordés au réseau de la ZAC et n'induit aucune imperméabilisation supplémentaire dés sols ;

CONSIDÉRANT que l'exploitation du magasin ne génère aucune nuisance sonore ou lumineuse

particulière :

CONSIDÉRANT que le site, accessible à tous les modes de déplacements, dispose de 3 places réservées aux personnes à mobilité réduite situées à proximité des entrées des magasins ;

CONSIDÉRANT que les aménagements intérieurs du magasin sont prévus pour assurer le déplacement des personnes handicapées ;

CONSIDÉRANT que le magasin n'est pas concerné par le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels inondation ou d'un plan de prévention risques technologiques, mais qu'une partie du terrain sur l'arrière du bâtiment est située dans la zone inondable du Rieux Tord :

CONSIDÉRANT que l'offre commerciale proposée par le magasin Blackstore n'entretient pas de réelle

concurrence avec les enseignes moyenne / haut de gamme du centre-ville, de par leur localisation et les

marques proposées ;

CONSIDÉRANT que le projet prévoit la création d'un emploi équivalent temps plein :

CONSIDÉRANT ainsi que ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;

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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2024-05-02-00001 - Avis rendu le 25 avril 2024 par la commission départementale d’aménagement commercial sur le 5EN CONSÉQUENCE, la commission départementale d'aménagement commercial émet un avis

favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI BERGERAC

LA CAVAILLE NORD concernant son projet d'extension de 212 m° de la surface de vente du magasin

exploité sous l'enseigne « BLACKSTORE », situé Z.A.C du Mazaud à Brive-la-Gaillarde, portant la

surface de vente totale du magasin à 700 m2 La surface de vente totale de l'ensemble commercial

autorisée le 18 décembre 2015 passera ainsi de 2 248 m2 à 2 460 m°,

Cet avis a été pris à l'unanimité par 11 voix POUR,

Ont voté favorablement :

M, Steve CLOG-DACHARY, conseiller municipal, représentant le maire de Brive ;

M, Yves LAPORTE, vice-président de la CABB, représentant le président de la CABB ;

M. Yves GARY, membre du bureau du SEBB, représentant le président du SEBB ;

M. Jean-Jacques DELPECH, conseiller départemental du canton de Saint-Pantaléon de Larche, représen-

tant le président du Conseil départemental ;

M. Bernard REYNAL, maire d'Astaillac, représentant les maires de la Corrèze ;

M. Christian MONANGE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des

consommateurs de la Corrèze ;

Mme Claudine CHASSAGNE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des

consommateurs de la Corrèze ;

M. Laurent CHABROL, personnalité compétente matière de développement durable et d'aménagement

du territoire ;

Mme Dominique LANGEAU, personnalité compétente matière de développement durable et

d'aménagement du territoire ;

M. Jean DUMONTET, maire de Pazayac (24) ;

M, Habib FENNI, maire de Cressensac-Sarrazac (46).

Tulle, le Q ? MAI 2024

Le sous-préfet de Brive,

président de la commission

départementale d'aménagement commercial,

f

Lu

M Jacques RANCHERE

Le recours contre une décision ou un avis de la commission départementale doit être déposé dans un délai d'un

mois devant la commission nationale d'aménagement commercial (art. R.752-30 et R:752-31 du code de

commerce) : DGE/STCAS/SDCAR - Bureau de l'aménagement commercial - bâtiment Sieyès - TELEDOC 121 - 61,

Bld Vincent Auriol - 75703 Paris cedex 13

Sa saisine est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

Le délai de recours court :

1° pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis,

2° pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou, en cas

de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;

3° pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive

des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19,

A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le

requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à

ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé. (art.

R.752-32 du code de commerce).

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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2024-05-02-00001 - Avis rendu le 25 avril 2024 par la commission départementale d’aménagement commercial sur le 6POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article KR, 752-44-3 du code de commerce

Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 8808 m°

Et références cadastrales du terrain d'assiette

(ef. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

EW 524, EW 525, EW 526, EW 576, EW 578

CORRE EE CE CETE

Points d’accès (A) | Avant Nombre de À | / et de sortie (S) du | projet Nombre de S | / site Nombre de A/S | 3

(cf, b, c et d du 2° Nombre de À |/

” du I de l'article Me tp Nombre de S | / R.752-6) Lu Nombre de A/S | 3 Superficie du terrain consacrée aux Msverts et espaces Verts (en m2)

séeébisé Autres surfaces végétalisées / (cf, b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m°?)

4° du I de l'article Autres surfaces non /

R 752-6) imperméabilisées :

m2 et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : /

m* et localisation

/

Energies Eoliennes (nombre et localisation)

renouvelables 7 (cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et l'article R 752-6) localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

Néant.

1 Rayer la mention inutile.

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2024-05-02-00001 - Avis rendu le 25 avril 2024 par la commission départementale d’aménagement commercial sur le 7POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX a à e du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 2248 m’ (cf. a, b, d'ou e du A

l'article À 752- de SV SV/magasin? | 488

6) 300 m? ù Et Secteur (1 ou 2) 2

Secteurs d'activité surface de vente (SV}totale | 2460 im*°

cf. a, b, d'et e du , ( 1° du 1 de Après | Magasins Nombre | !

l'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin® | 700 2300 m° »

Secteur (1 où 2) à

Total 123

Flectriques/hybrides ! /

Avant Nombre ‘ projet | de places Co-voiturage | /

Capacité de Auto-partage | /

stationnement Perméables | /

(cf. g du 1 du 1

de l'article R. 752. Total 123

6) Electriques/hybrides | /

Après Nombre Co-voiturage | / projet de places

Auto-partagé | /

Perméables | /

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752.44 du code de commerce)

Avant /

Nombre de pistes | projet

de ravitaitlement Après /

projet

Émprise au sol Avant / affectée au retrait |. Projet

des marchandises | Après

(en m?) projet /

? Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) x 300 m’, ne pas renseigner cette ligne mals renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV à 300 m2 ».

cf.

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2024-05-02-00001 - Avis rendu le 25 avril 2024 par la commission départementale d’aménagement commercial sur le 8