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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 05 2024 VirementdecreditsBP2023budgetprincipal tamponne
Document publié le Vendredi 3 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 05 2024 VirementdecreditsBP2023budgetprincipal tamponne)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/01/2024
Reçu en préfecture le 11/01/2024
Publié le S L G
ID : 059-200043321-20240111-05 2024DEC-AU
Décision n°05/2024
Objet : Virement de crédits BP 2023 budget principal
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
Vu la délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2022 portant adoption du budget
primitif 2023 du budget principal et autorisant le Président, conformément aux dispositions
prévues par l'instruction budgétaire et comptable MS7, à effectuer des virements de crédits de
chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des crédits inscrits dans chaque section,
Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7 en vigueur,
DECIDE
Article 1% : Il est procédé à un virement de crédits d’un montant de 70 000 € vers le compte
7398 « Revers., restitutions et prél. divers » - fonction 020 - chapitre 014 depuis le compte
6573642 « Subv. fonct. étab. à caract. adm » - fonction 61 - chapitre 65 en dépenses de
fonctionnement.
Article 2 : La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la
prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans
un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et
préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours
gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à
compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de
rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de
deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la
décision implicite de rejet de la présente décision. Envoyé en préfecture le 11/01/2024
Reçu en préfecture le 11/01/2024
Publié le S LG
ID : 059-200043321-20240111-05 2024DEC-AU
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Ihacenre-re-vous-prerse
d’Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor.
Le Président certifie : Le Quesnoy, le AA loA. L» 2
- La conformité de la présente ampliation,
- Le caractère exécutoire de cet acte publié Le
- Transmis le
- Qui peut faire l’objet d’un recours devant