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Arrêté - Arrêté n 793 numérotation de voirie 37b traverse de miéjassolas 12100 Millau
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n 793 numérotation de voirie 37b traverse de miéjassolas 12100 Millau)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Liberté, Egalité, Fraternité
/ REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRETE N° 2025 / 793
NUMEROTATION DE
AILLAU VOIRIE
wWww.millau.fr Services
Techniques
La Maire de Millau,
- Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions
ou le manquement aux obligations
édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 2ème
classe :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses
articles L2212-1, L2212-2, L. 2121-30
L.2213-28 et enses articles R 2121-13, R 2512-6 et suivants ;
-__ Vulaloin°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la
Décentralisation, la Déconcentration
et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale, et notamment son article 169 ; -_ Vule décret
d'application de ladite loi n°2023-767 du 11 août 2023 portant obligation, pour les
communes, de la mise à disposition
des données relatives à la dénomination des voies et lieux dits et à la numérotation
des maisons et constructions :
- Vu l'arrêté municipal N° 2023/1457 du 8 novembre 2023 portant délégation
de la Maire à M. Laurent CARRIERE,
Directeur Général des Services Techniques ;
- Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que
seul le maire peut prescrire ;
- Considérant que la numérotation des immeubles est prescrite en considération du caractère de nécessité que peut
présenter cette opération, notamment au regard de la distribution du courrier :
- Considérant qu'il y a lieu d'attribuer une numérotation de voirie à la (les) parcelle(s) cadastrée(s) DA 8 ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La (les) parcelle(s) cadastrée(s) DA 8 portera (ont) l'adresse suivante :
37b Traverse de Miéjassolas- 12100 Millau.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au registre des arrêtés du Maire et ampliation sera transmise à Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement
de Millau.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra être contesté dans
les deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur Général des Services Techniques sont chargés de
l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à l'intéressé et au Cadastre.
ea Fait à Millau le 4 avril 2025
L Délégation de Madagé La Mdire _
ide Laurent CARRIERE"
Directeur Générahdesserviees Techniques
qe Fa.
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 11/4/25