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Déliberation - D 71 2025 Garantie demprunt a Confluence Habitat pour le financement de loperation dacquisition en VEFA de 16 logements situes au 39 rue de Varennes
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 71 2025 Garantie demprunt a Confluence Habitat pour le financement de loperation dacquisition en VEFA de 16 logements situes au 39 rue de Varennes)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
JH/CD
OBJET
Garantie d'emprunt à
l'OPH du Pays de
Montereau — Confluence
Habitat pour le
financement de
l'opération d’acquisition
en VEFA de 16
logements situés au 39
rue de Varennes à
Montereau — Abroge et
remplace la délibération
n°D_31_2025 du 31
mars 2025
DATE
D'AFFICHAGE
26 juin 2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
en exercice 35
présents 24
votants 27
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
EXTRAIT |" DIT ID : 077-217703057-20250623-D_71_2025-DE
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° D_71_2025 (Direction des Finances)
L'an deux mil vingt cing, le 23 juin à 19 heures 10, les membres composant le Conseil
Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de Montereau sur la convocation en date du 16 juin deux mil vingt cinq et sous la présidence de Monsieur James CHERON, Maire.
Présents: M. CHERON, Maire, M. DERVILLEZ, Mme BOURGEAIS EL ABIDI, M.
ASFAUX, Mme CHOISY, M. REGUIG, Mme CORNEILLAN, M. STUTZ, Mme MAIROT,
Mme IVAKHOFF, M. BELEK, Adjoints au Maire, M. FELLAH, Mme GAGÉ, Mme
LACHEMI, M. LEMOINE, M. MONIER, Mme SONI MAZOUZI, M. POUVESLE, M.
ALBOUY, M. ANKAOUA, Mme DA FONSECA, M. DEYDIER, M. JEGO, Mme PINTO
JANEIRO, Conseillers Municipaux.
Absents représentés : Mme ADANUR représentée par M. BELEK, Mme CAMACHO représentée par Mme CORNEILLAN, M. DOURET représenté par Mme MAIROT, M. ESPARRAGA représenté par M. DERVILLEZ, Mme IN représentée par M. LEMOINE, M. MALONGA représenté par Mme BOURGEAIS EL ABIDI, M. MEBARKI représenté par M. ASFAUX, Mme MEUNIER représentée par Mme CHOISY, M. LOMBARD représenté par
M. CHERON, Mme ZAIDI représentée par M. JEGO.
Absente : Mme SAINTE ROSE
Secrétaire de séance : M. MONIER
L'OPH du Pays de Montereau — Confluence Habitat situé 1 rue de la Maison Garnier à Montereau 77130 a sollicité la garantie de la ville de Montereau pour un emprunt qu'elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue de financer l'opération d'Acquisition en VEFA de 16 logements situés au 39 rue de Varennes à Montereau.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales.
Vu l'article 2305 du Code civil.
Vu la délibération n° D_31_2025 du 31 mars 2025
Vu l'avis favorable de la 1° commission en date du 16 juin 2025
CONSIDERANT l'emprunt d'un montant de 2 186 882 euros souscrit par l'emprunteur l'OPH du Pays de Montereau — Confluence Habitat, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de l'opération Acquisition en VEFA de 16 logements situés au 39 rue de Varennes à Montereau pour lequel la commune décide d'apporter sa
garantie à hauteur de 100 % dans les termes et conditions fixées ci-dessous. Envoyé en oréfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
10 :077-217702087-20260822-0 71, 2086-DE.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l'UNANIMITE (7 abstentions : M. ALBOUY — M. ANKAOUA -— Mme DA FONSECA — M. DEYDIER - M. JEGO -— Mme PINTO JANEIRO - Mme ZAIDI représentée par M. JEGO)
> D'ABROGER la délibération D_31_2025 du 31 mars 2025 relative à la Garantie d'emprunt à l'OPH du Pays de Montereau — Confluence Habitat pour le financement de l'opération Acquisition en VEFA de 16 logements situés au 39 rue de Varennes à Montereau
> D'ACCORDER sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 2 186 882 euros souscrit par l'OPH du Pays de Montereau -— Confluence Habitat (l'emprunteur), auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
La garantie de la Commune est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 186 882 € (deux millions cent quatre-vingt-six mille huit cent quatre-vingt-deux euros) et augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ce prêt constitué de 9 lignes sera destiné à l'opération Acquisition en VEFA de 16 logements situés au 39 rue de Varennes à Montereau 77130
> DE PRECISER ci-dessous les caractéristiques financières de cet emprunt
La Caisse des Dépôts et Consignations accorde à l'emprunteur un prêt, d'un montant total de 2 186 882 € (euros) aux conditions suivantes :
Pour les Lignes du Prêt indexées sur Livret A (hors profil d'amortissement à durée ajustable)
Caisse des Dépôts et Consignations Suit
Envoyé en préfecture te 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025 +
Fublié le
JD: 077-217708087-20260622-0 T4, 2026-DE
Caractéristiques CPLS PLAI PLAI PLAI foncier
Complémentaire
Enveloppe au PLS 2025 RO ANRU - RO ANRU
Montant 250 902 € 805 558 € 59 173 € 527 442 € Commission
d'instruction 150 € 0€ 0 € 0 €
Phase de préfinancement
Durée du
préfinancement 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois Index de
préfinancement Livret À Livret À Livret À Livret À Marge fixe sur index
de préfinancement 1,11% -0,4% -0.2% -0.4% Taux d'intérêt du
préfinancement Livret À +1.11% Livret À -0.4% Livret À -0.2% Livret À -0.4%
Règlement des
intérêts de
préfinancement Capitalisation Capitalisation |Capitalisation | Capitalisation
Mode de calcul des
intérêts de
préfinancement Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Base de calcul des
intérêts de
préfinancement Exact / 365 Exact / 365 Exact / 365 Exact / 365
Phase d'amortissement
Durée 40 ans 40 ans 40 ans 50 ans
Index Livret À Livret À Livret À Livret À
Marge fixe sur index 1,11% -0.4% -0.2% -0.4%
Livret À Livret À -0.4%
Taux d'intérêt Livret À +1.11% | Livret À -0.4% -0.2%
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Echéance Echéance Echéance Echéance prioritaire prioritaire prioritaire prioritaire Profil (intérêts (intérêts (intérêts (intérêts
d'amortissement différés) différés) différés) différés)
Condition de actuarielle sur | actuarielle sur actuarielle actuarielle sur remboursement courbe SWAP | courbe SWAP sur courbe | courbe SWAP anticipé volontaire (J-40) (J-40) SWAP (J-40) (J-40)
Modalité de révision DL DL DL DL
Taux de progressivité
de l'échéance 0% 0% 0% 0%
Taux plancher de
progressivité des
échéances 0% 0% 0% 0% Caisse des Dépôts et Consignations
Reçu en préfecture le 27/08/2025 x
Publié le
ID 10772 1770087-20RARESS. D 7 4 AOZS DES
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
SR" :
Caractéristiques PLAI Foncier PLS PLS FONCIER PLUS
Enveloppe - PLSDD 2025 PLSDD 2025 -
Montant 38 744 € 160 910 € 139 521 € 142 449 € Commission
d'instruction 0€ 90€ 80€ 0€
Phase de préfinancement
Durée du
préfinancement 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois Index de
préfinancement Livret À Livret À Livret À Livret À Marge fixe sur index
de préfinancement -0.2% 1.11% 1.11% 0.6% Taux d'intérêt du
préfinancement Livret À -0.2% | Livret À +1.11% | Livret À +1.11% | Livret À +0.6%
Règlement des
intérêts de
préfinancement Capitalisation Capitalisation Capitalisation Capitalisation
Mode de calcul des
intérêts de
préfinancement Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
Base de calcul des
intérêts de
préfinancement Exact / 365 Exact / 365 Exact / 365 Exact / 365
Phase d'amortissement
Durée 50 ans 40 ans 50 ans 40 ans
Index Livret À Livret À Livret À Livret À
Marge fixe sur index -0.2% 1.11% 1.11% 0.6%
Taux d'intérêt Livret À -0.2% | Livret À +1.11% | Livret À +1.11% | Livret A+0.6%
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Echéance Echéance Echéance
Echéance et prioritaire prioritaire prioritaire
Profil intérêts (intérêts (intérêts différés) | (intérêts différés) d'amortissement prioritaires différés)
Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité
Condition de actuarielle sur | actuarielle sur | ACtuarielle sur | actuarielle sur remboursement courbe SWAP | courbe SWAP | Courbe SWAP | courbe SWAP anticipé volontaire (J-40) (J-40) (J-40) (J-40)
Modalité de révision DL DL DL DL Taux de progressivité
de l'échéance 0% 0% 0% 0% Taux plancher de
progressivité des
échéances 0% 0% 0% 0% Caisse des Dépôts et Consignations
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
ID :077-217703087-20250529-0 71 2025-DE
Suite de la délibération n° D 71 2025
Caractéristiques PLUS Foncier
Enveloppe -
Montant 62 183 €
Commission
d'instruction 0€
Phase de préfinancement
Durée du
préfinancement 12 mois
Index de
préfinancement Livret A
Marge fixe sur index
de préfinancement 0.6%
Taux d'intérêt du
préfinancement Livret À +0.6%
Règlement des
intérêts de
préfinancement Capitalisation
Mode de calcul des
intérêts de
préfinancement Equivalent
Base de calcul des
intérêts de
préfinancement Exact / 365
Phase d'amortissement
Durée 50 ans
Index Livret A
Marge fixe sur index 0.6%
Taux d'intérêt Livret À +0.6%
Périodicité Annuelle
Echéance
prioritaire
Profil (intérêts
d'amortissement différés)
Indemnité
Condition de actuarielle sur
remboursement courbe SWAP
anticipé volontaire (J-40)
Modalité de révision DL
Taux de progressivité
de l'échéance 0%
Taux plancher de
progressivité des
échéances 0%
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le S LOF
ID : 077-217703057-20250623-D_71_2025-DE
Suite de la délibération n° D 71 2025
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l'Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si l'Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
La Commune s'engage pendant toute la durée du contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
- En contrepartie de cette garantie, l'OPH du Pays de Montereau — Confluence Habitat concède à la commune de Montereau-Fault-Yonne des droits de réservation en flux représentant au plus 20% du volume de logements de l'opération soit 4 logements locatifs sociaux en droit unique de désignation
&
> D'AUTORISER le Maire où son représentant à intervenir au contrat de prêt passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'OPH du Pays de Montereau — Confluence Habitat et à signer, par ailleurs, tous actes aux effets ci-dessus.