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Déliberation - DEL 2024 01 SPEE
Déliberation - 1621501
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Reventin-Vaugris.
Lien du pdf (Déliberation - 1621501)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
EXTRAIT Reçu en préfecture le 28/03/2024 Publié le Mere
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ID : 038-213803364-20240325-2024 25 03 25-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L'an deux mil vingt quatre en exercice : 19 le vingt-cinq mars à dix-neuf heures trente,
présents : 14 le Conseil Municipal de La Commune de REVENTIN VAUGRIS
votants : 17 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Mme Edith RUCHON, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2024
PRESENTS : Mme RUCHON Edith, Maire. M. ORENGIA Alain, Mme CAMUS Katy, M. LEICHER Jean-Luc, Mme GATET Fanny, Adjoints. M. AUTISSIER Bertrand, Mme TONOLI Eliane, M. PACITTI Jacques, Mme BURGAUD
Véronika, M. BOITON Roger, Mme BIEUVELET Laetitia, Mme CHAVASSE Danielle, M. RIGOUDY Daniel, Mme JACQUET Henriette.
ABSENTS EXCUSES : M. MARTICORENA Jean-Claude (pouvoir à M. AUTISSIER Bertrand), M. LAROSE Didier (pouvoir à Mme BIEUVELET Laetitia), M. LEFAIVRE Pierre-Gilles (pouvoir à M. BOITON Roger),
ABSENTS : M. GROS Gérémy, M. PEYRE Bernard.
Secrétaire : Mme CHAVASSE Danielle.
DELIBERATION N° 2024 - 25
OBJET : Actualisation des statuts de Vienne Condrieu Agglomération
Vienne Condrieu Agglomération s’engage depuis de nombreuses années sur la transition énergétique et a
pour objectif, entre autres, de massifier Le photovoltaïque sur Le patrimoine public en créant une société de
projet dont elle serait actionnaire majoritaire. Elle souhaite également renforcer ses relations avec les
communes membres en matière d’ingénierie en intégrant notamment les nouvelles possibilités offertes par
la Loi Énergie-Climat du 9 novembre 2022 en matière d'amélioration des performances énergétiques des bâtiments. Ainsi, il est apparu nécessaire :
e De réaffirmer et de renforcer la compétence actuelle de l’Agglo en matière de transition énergétique
et de s’assurer qu’elle ait La capacité juridique pour réaliser et mettre en œuvre Le projet de création de La SAS de production d’énergies renouvelables,
e De renforcer et d'étendre les relations entre l’Agglomération et Les communes membres en matière
de mutualisation et en matière d’ingénierie, notamment financière,
e Mais également d’actualiser Les statuts au regard du contexte post fusion de l’Agglo,
e Etde les mettre en conformité avec la réglementation en vigueur
Par conséquent, les principales modifications concernent Les points suivants :
° Actualiser Les statuts au regard du contexte post fusion de l’Agglo (quelques articles mis à jour
dont le libellé est tourné vers l'avenir et non plus la fusion de 2018)
e Mettre en conformité les statuts de l’Agglo avec La règlementation en vigueur, notamment avec :
> La loi« engagement et proximité » du 27 décembre 2019 (article L5216-5 CGCT) qui a supprimé
la catégorie des compétences optionnelles prévues jusqu’alors dans les communautés de communes et d'agglomération. Les domaines d'intervention qui en relevaient sont désormais
des compétences facultatives, exercées « à titre supplémentaire », qui conservent Le principe
de définition d’un intérêt communautaire lorsqu'elles y étaient déjà soumises.
> Le libellé de l’article L5216-5 du CGCT, modifié par La loi du 21 février 2022 relative «à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l’action publique locale » concernant Les compétences obligatoires exercées
par les agglomérations (quelques modifications à La marge mais sans conséquences pour
l’Agglo).
e Développer et renforcer Le rôle et Les compétences de V'Agglomération en matière de transition
énergétique et notamment en matière d’énergies renouvelables
> Afin de permettre la création de La SAS, il est proposé d’inscrire dans les statuts de l’Agglo la
compétence suivante : « Production d’énergie renouvelable à travers la prise de participation
au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée visée à l’article Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le
ID : 038-213803364-20240325-2024 25 03_25-DE
L.2253-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dans les cas définis par délibération
du Conseil Communautaire ».
> IL est également proposé de réorganiser et consolider La compétence supplémentaire
concernant « l'adaptation au changement climatique et transition énergétique, protection de
la ressource en eau, développement durable et environnement » : retrace l’ensemble des
projets et actions réalisées actuellement par l’Agglo (pas de changement mais réaffirmation
de l’implication de l’Agglo en matière de transition énergétique)
* __ Réaffirmer les compétences de l’Agglo en matière de modes de déplacement non polluants et
alternatifs à l’autosolisme (modes actifs, verdissement de la flotte des véhicules de
l’Agglomération, autopartage, covoiturage.)
+ Renforcer les relations entre l’Agglo et Les communes membres en matière de mutualisation et
notamment en matière d’ingénierie
La nouvelle rédaction des statuts (article 7) permet de détailler plus précisément l’ensemble des
mutualisations qui peuvent être mises en place entre l’Agglo et les communes (prestations de services,
services communs, bien partagés, mutualisation de services...).
Elle permet également à l’Agglo d’être chargée conventionnellement, pour le compte des communes
intéressées d’une assistance en matière d’ingénierie ou d'accompagnement notamment financier. C’est
ainsi que conformément à l’article L2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’'Agglomération
pourra assurer le financement, pour le compte des communes, des travaux nécessaires pour améliorer La
performance énergétique des bâtiments dont elles sont propriétaires. Ces projets feront l’objet de
conventions de financement /ntracting mutualisé à un taux d’intérêt limité conclues avec Les membres
bénéficiaires.
e Proposer une rédaction plus complète des articles relatifs au fonctionnement de
l’'Agglomération (pas de changement pour l’Agglo, application de la règlementation en vigueur)
Une fois approuvés par Le conseil, ces statuts seront notifiés à chaque commune membre qui devra délibérer
afin qu’un arrêté inter préfectoral soit pris en avri/mai ce qui permettra de créer la SAS au Conseil
Communautaire du 25 juin 2024.
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les derniers statuts de Vienne Condrieu Agglomération en vigueur, VU les projets de statuts modifiés joints,
VU l’avis du Bureau Communautaire du 16 janvier 2024,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 30 janvier 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE les statuts actualisés et modifiés de Vienne Condrieu Agglomération tels que joints à La présente
délibération,
AUTORISE Madame la Maire a effectuer toutes les démarches et signer tous documents afférents à la
présente délibération,
Fait et délibéré en Mairie, Les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
En mairie, Le 26 mars 2024.
Mme la Maire, Edith RUCHON
Acte rendu exécutoire le .18/03/2024
- après télétransmission électronique Le A18.102/2024
- et mise en ligne sur Le site de la Commune le 48./03/2024