Arrêté - Préfecture - Bas-Rhin - Arrêté des tarifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bas-Rhin - Arrêté des tarifs

Arrêté - Préfecture - Bas-Rhin - Plafonds dépenses CIRCO Ba

Arrêté - Préfecture - Bas-Rhin - 260162 Flyer

Arrêté - ap fixant le nombre de conseillers municipaux

Arrêté - Préfecture - Bas-Rhin - 260162 Affiche

Arrêté - AP fixant le nombre de conseillers municipaux a el

Arrêté - AP fixant le nombre de conseillers municipaux a el

Arrêté - Préfecture - Bas-Rhin - SOMMAIRE 2008 DES RAA DE L

Arrêté - Préfecture - Bas-Rhin - Ma commune dépend de quel

Arrêté - AP fixant le nombre de conseillers municipaux à él

Arrêté - Préfecture - Bas-Rhin - Arrêté des tarifs Document publié le Mardi 24 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bas-Rhin - Arrêté des tarifs)Thèmes du document : Démocratie, Outre-mer, Institutions publiques, Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Arrêté du 20 février 2026 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille des 15 et 22 mars 2026 et pour les élections partielles ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement général

NOR : INTP2604439A

Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et la ministre de l’action et des comptes publics,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-3, L. 52-4, L. 242, L. 243, L. 224-24, L. 272, L. 428, L. 437, R. 27, R. 28, R. 29, R. 30, R. 39, R. 117-4, R. 117-5 et R. 204 ;

Vu le décret no 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs,

Arrêtent :

Art. 1er. – Pour donner droit à remboursement, les circulaires, les bulletins de vote et les affiches des candidats doivent répondre aux dispositions du code électoral.

Art. 2. – Le droit à remboursement est ouvert exclusivement aux listes de candidats pour les élections des conseillers municipaux et des conseillers communautaires dans les communes de 1 000 habitants et plus, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille.

Seuls les candidats têtes de liste ou, dans les communes de 9 000 habitants et plus, les mandataires financiers et associations de financement électorales des candidats têtes de liste qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d’impression et d’affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maxima hors taxe fixés comme suit.

1. Circulaires

Les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des circulaires sont fixés comme suit :

Métropole

(y compris Corse)

Tarif HT

impression recto

Tarif HT

impression recto verso

La première centaine 116,72 € 151,96 €

La centaine suivante 11,01 € 14,32 €

Le premier mille 215,83 € 280,85 €

Le mille suivant 20,93 € 27,53 €

Les 10 000 premières 404,18 € 528,66 €

Le mille suivant 20,93 € 27,53 €

Les 30 000 premières 822,73 € 1 079,35 €

Le mille suivant 16,52 € 22,02 €

les 50 000 premières 1 153,19 € 1 519,82 €

Le mille suivant 14,32 € 18,73 €

21 février 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 104Métropole

(y compris Corse)

Tarif HT

impression recto

Tarif HT

impression recto verso

Les 100 000 premières 1 869,23 € 2 456,09 €

Le mille suivant 12,12 € 15,42 €

Les 200 000 premières 3 081,06 € 3 997,72 €

Le mille suivant 12,12 € 15,42 €

Département, région

et collectivité d’outre-mer

Tarif HT

impression recto

Tarif HT

impression recto verso

La première centaine 118,48 € 154,30 €

La centaine suivante 11,18 € 14,54 €

Le premier mille 219,08 € 285,16 €

Le mille suivant 21,24 € 27,96 €

Les 10 000 premières 410,26 € 536,78 €

Le mille suivant 21,24 € 27,96 €

Les 30 000 premières 835,11 € 1 095,93 €

Le mille suivant 16,77 € 22,36 €

les 50 000 premières 1 170,54 € 1 543,17 €

Le mille suivant 14,54 € 19,01 €

Les 100 000 premières 1 897,35 € 2 493,82 €

Le mille suivant 12,30 € 15,65 €

Les 200 000 premières 3 127,42 € 4 059,13 €

Le mille suivant 12,30 € 15,65 €

Les travaux de composition et d’impression des circulaires font l’objet du taux réduit de TVA. Le remboursement des frais d’impression des circulaires est déterminé en fonction du nombre total de circulaires imprimées par le candidat tête de liste sur la base des tranches tarifaires complètes. Les frais d’impression des circulaires sont réglés dans la limite du nombre de circulaires réglementaires (soit le nombre d’électeurs de la circonscription majoré de 5 %).

2. Bulletins de vote

Les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des bulletins de vote sont fixés comme suit :

– bulletins de vote d’un format de 148 mm × 210 mm (listes de 5 à 31 noms) :

Métropole (y compris Corse) Tarif HT impression recto Tarif HT impression recto verso

La première centaine 52,86 € 59,46 €

La centaine suivante 8,81 € 9,92 €

Le premier mille 132,14 € 148,71 €

Le mille suivant 16,52 € 18,73 €

Les 10 000 premiers 280,85 € 317,24 €

Le mille suivant 14,32 € 16,52 €

Département, région

et collectivité d’outre-mer

Tarif HT

impression recto

Tarif HT

impression recto verso

La première centaine 53,65 € 60,36 €

La centaine suivante 8,94 € 10,07 €

21 février 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 104Département, région

et collectivité d’outre-mer

Tarif HT

impression recto

Tarif HT

impression recto verso

Le premier mille 134,14 € 150,95 €

Le mille suivant 16,77 € 19,01 €

Les 10 000 premiers 285,09 € 322,03 €

Le mille suivant 14,54 € 16,77 €

– bulletins de vote d’un format de 210 mm × 297 mm (listes de plus de 31 noms) :

Métropole

(y compris Corse)

Tarif HT

impression recto

Tarif HT

impression recto verso

Le premier mille 193,81 € 219,14 €

Le mille suivant 20,93 € 24,23 €

Les 10 000 premiers 382,15 € 437,17 €

Le mille suivant 19,82 € 23,13 €

Les 30 000 premiers 778,57 € 899,77 €

Le mille suivant 16,52 € 18,73 €

les 50 000 premiers 1 109,03 € 1 274,28 €

Le mille suivant 13,21 € 15,42 €

Les 100 000 premiers 1 769,73 € 2 045,09 €

Le mille suivant 12,12 € 14,32 €

Les 200 000 premiers 2 981,57 € 3 477,16 €

Le mille suivant 12,12 € 14,32 €

Les 300 000 premiers 4 193,41 € 4 909,23 €

Le mille suivant 12,12 € 14,32 €

Les 400 000 premiers 5 405,24 € 6 341,30 €

Le mille suivant 12,12 € 14,32 €

Département, région

et collectivité d’outre-mer

Tarif HT

impression recto

Tarif HT

impression recto verso

Le premier mille 196,73 € 222,45 €

Le mille suivant 21,24 € 24,59 €

Les 10 000 premiers 387,93 € 443,78 €

Le mille suivant 20,12 € 23,48 €

Les 30 000 premiers 790,34 € 913,37 €

Le mille suivant 16,77 € 19,01 €

les 50 000 premiers 1 125,80 € 1 293,54 €

Le mille suivant 13,41 € 15,65 €

Les 100 000 premiers 1 796,48 € 2 076,00 €

Le mille suivant 12,30 € 14,54 €

Les 200 000 premiers 3 026,64 € 3 529,72 €

Le mille suivant 12,30 € 14,54 €

Les 300 000 premiers 4 256,79 € 4 983,44 €

Le mille suivant 12,30 € 14,54 €

21 février 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 104Département, région

et collectivité d’outre-mer

Tarif HT

impression recto

Tarif HT

impression recto verso

Les 400 000 premiers 5 486,94 € 6 437,15 €

Le mille suivant 12,30 € 14,54 €

Le décompte des noms à prendre en compte s’effectue dans les conditions déterminées par l’article R. 117-5. Les travaux de composition et d’impression des bulletins de vote font l’objet du taux réduit de TVA. Le remboursement des frais d’impression des bulletins de vote est déterminé en fonction du nombre total de bulletins de vote imprimés par le candidat tête de liste sur la base des tranches tarifaires complètes. Les frais d’impression des bulletins de vote sont réglés dans la limite du nombre de bulletins de vote réglementaires (soit le double du nombre d’électeurs de la circonscription majoré de 10 %).

3. Affiches

Les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des affiches sont fixés comme suit :

– affiches d’un format maximal de 594 mm × 841 mm :

Métropole (y compris Corse) Tarif HT Impression

les 10 premières 328,69 €

l’unité en plus 0,32 €

Département, région et collectivité d’outre-mer Tarif HT Impression

les 10 premières 333,70 €

l’unité en plus 0,32 €

– affiches d’un format maximal de 297 mm × 420 mm :

Métropole (y compris Corse) Tarif HT Impression

les 10 premières 99,60 €

l’unité en plus 0,13 €

Département, région et collectivité d’outre-mer Tarif HT Impression

les 10 premières 101,12 €

l’unité en plus 0,13 €

Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux formats maximaux indiqués ci-dessus se verront appliquer un tarif résultant de l’application d’un coefficient de proportionnalité surfacique aux tarifs applicables. Les travaux de composition et d’impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA. Les frais d’impression des affiches sont réglés dans la limite du nombre d’affiches réglementaires (soit, pour chaque type d’affiches, le double du nombre d’emplacements réels d’affichage électoral par commune).

4. Apposition des affiches

Les tarifs maxima de remboursement des frais d’apposition des affiches sont fixés comme suit :

– affiche au format maximal de 594 × 841 mm : 2,80 € l’unité ;

– affiche au format maximal de 297 × 420 mm : 1,66 € l’unité.

Les frais d’apposition des affiches sont soumis au taux normal de TVA.

Il ne sera remboursé que le nombre d’affiches effectivement apposées lors de la campagne électorale, dans la limite du nombre d’affiches ayant fait l’objet d’un remboursement au titre de l’impression. Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d’affichage, à l’exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public.

Art. 3. – Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Le remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux s’effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture.

Art. 4. – Le remboursement aux candidats têtes de liste ou aux mandataires financiers ou associations de financement électorales des candidats têtes de liste s’effectuera sur présentation de pièces justificatives. Les factures correspondant à ces dépenses, libellées au nom du candidat tête de liste ou du mandataire du candidat tête

21 février 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 104de liste et accompagnées du relevé d’identité bancaire de ce dernier et d’une éventuelle subrogation, sont à adresser à la préfecture du département de la commune dans laquelle le candidat s’est présenté.

Art. 5. – Le présent arrêté est applicable aux communes de 1 000 habitants et plus en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :

1o Les mentions relatives aux élections et aux conseillers communautaires ne sont pas applicables ; 2o Les références aux taux de la TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement ;

3o A l’article 4, les mots : « à la préfecture du département » sont remplacés par les mots : « aux services du haut-commissaire de la République de la collectivité ».

Art. 6. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026.

Art. 7. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2026.

Le ministre de l’intérieur,

LAURENT NUNEZ

Le ministre de l’économie, des finances

et de la souveraineté industrielle,

énergétique et numérique,

ROLAND LESCURE

La ministre des outre-mer,

NAÏMA MOUTCHOU

La ministre de l’action

et des comptes publics,

AMÉLIE DE MONTCHALIN

21 février 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 104