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Document publié le Mardi 25 juillet 2023 par la commune de Marigné-Laillé.
Lien du pdf (Arrêté - alerte secheresse 25 07 2023 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Eu PREFET DE LA SARTHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Mans, le 25 juillet 2023
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
SÉCHERESSE EN SARTHE : MESURES DE RESTRICTIONS DES USAGES DE L’EAU
Au 24 juillet 2023, les niveaux d’alerte sécheresse sont ainsi constatés :
- 6 bassins en crise : Aune, Affluents de la Sarthe médiane,Argance, Vive- Parence, Anille-Veuve-Tusson, Dué-Narais, ;
- 5 bassins en alerte renforcée : Gée, Vaige Taude Erve, Braye, Vègre, Sarthe amont ;
- 4 bassins en alerte : Loir, Sarthe aval, Deux-Fonts, Huisne ;
- 3 bassins en vigilance : Vaudelle-Merdereau-Orthe, Bienne, Orne saosnoise.
Des mesures de restriction ou d’interdiction des usages de l’eau s’appliquent sur ces bassins. Ces mesures concernent l’ensemble des usagers de l’eau (particuliers, collectivités, agriculteurs…). Elles sont présentées au sein de l’article 7 de l’arrêté cadre sécheresse du 30 juin 2020.
Sur les bassins en vigilance, il est demandé à chacun de maintenir l’attention aux économies d’eau et de réduire autant que possible tous les usages accessoires de l’eau : lavage des véhicules, remplissage des piscines, arrosage des gazons et espaces verts…
Des mesures de restriction et de limitation des usages de l'eau sur ces bassins pourront être prises ultérieurement, selon l’évolution de la situation hydrologique.
En effet, en l’absence de pluies significatives ces dernières semaines et du fait de températures qui restent élevées, les débits des bassins poursuivent leur tendance à la baisse. Les prévisions météorologiques pour les prochains jours ne devraient pas permettre d’améliorer la situation : des pluies uniquement mardi et samedi et des températures toujours élevées.
La carte représentant ces bassins est affichée en page suivante. Le site http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr permet de consulter la réglementation applicable au sein des différentes communes du département.
Pour connaître les restrictions qui s’appliquent durant la période de sécheresse, la DDT de la Sarthe vous invite à aller consulter la page dédiée à la sécheresse sur le site de la préfecture : https://www.sarthe.gouv.fr/la-gestion-de-l-eau-en-sarthe-en- periode-de-a1717.html. Une carte « géoïde » y est également mise à la disposition du public pour effectuer une recherche par adresse ou commune et apprécier le bassin d’alerte d’appartenance.
Préfecture de la Sarthe
Place Aristide Briand - 72041 Le Mans cedex 9
www.sarthe.gouv.fr – Twitter @Prefet72 – Facebook : Préfet de la Sarthe – LinkedIn : Préfecture de la Sarthe – Instagram : @prefet_72 La fiche informative en dernière page synthétise les principes de gestion de la sécheresse en Sarthe.
Enfin, le ministère a mis en service la plateforme « VigiEau » pour s’informer sur les restrictions sécheresse en cours localement, à partir d’une adresse précise. https://vigieau.gouv.fr/
Préfecture de la Sarthe
Place Aristide Briand - 72041 Le Mans cedex 9
www.sarthe.gouv.fr – Twitter @Prefet72 – Facebook : Préfet de la Sarthe – LinkedIn : Préfecture de la Sarthe – Instagram : @prefet_72 Eu PRÈFET
DE LA SARTHE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
Situation au 23 juillet 2023 des zones d'alerte par rapport
aux seuils de l'arrêté cadre sécheresse du 30 juin 2020
SAINT-GEORGES:l RS
4
Vaudelle-Merdereau-Orthe E L
ESS Mis
AR
ive Parence
Orne Champenoise*
Vaige-Taude-Ervel Roule-Crotte*
Rhonne*
To ® US
* Affluents de Sarthe médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vezanne, Fessard, Orne Champenoise ** Zones d'alertes Deux-Fonts et Voutonne identiques
Source : © IGN - © AELB - © Direction Départementale des Territoires 72
Service Eau et Environnement 0 5 10 km
Unité Ressource en Eau et Milieux Aquatiques RE | Juillet 2023
espace _travail_see/Alerte secheresse BV/2021_ Alerte secheresse avec communes
Huisne
Anille-Veuve-Tusson!
Zones d'alerte 2020
[__] Normal
ES Vigilance
[27] Alerte
EM Alerte renforcée
EM Crise
—— Réseau hydrographique
Préfecture de la Sarthe
Place Aristide Briand - 72041 Le Mans cedex 9
www.sarthe.gouv.fr – Twitter @Prefet72 – Facebook : Préfet de la Sarthe – LinkedIn : Préfecture de la Sarthe – Instagram : @prefet_72 PRÉFET
DE LA SARTHE
ESS
runm Gonditions de gestion de l’eau
PÉRIODE DE SÉCHERESSE
Arrêté préfectoral du 30 juin 2020
Les principes de la gestion de l'étiage en Sarthe :
+ Progressivité des restrictions — 4 seuils :
Vagrliancey
+ Solidarité amont aval
+ Priorité à l'alimentation en eau potable
+ Restrictions définies selon la situation des cours d'eau
+ Restrictions adaptées aux usages
+ Limitation des volumes prélevés pour l'irrigation
La préservation de la ressource est l'affaire de tous :
Dès l'appel à la vigilance, je dois être économe !
USAGES ET CONSOMMATIONS DES
COLLECTIVITÉS ET DES PARTICULIERS
ALERTE i = Je souhaite. TN Te de CRISI
men Interdiction ÉitTC ue Tu tee e 2 8 CUITS TI AU: 1111 TR P [uma ttl
Laver une voiture Interdiction FCO ut tTU et
Nettoyer terrasse Interdiction LACS TU ET ou façade, laver Sauf raisor Sauf rais des voiries sanitaire
Arroser espaces AE Fe verts on re Interdiction IFrtT D nettes
Arroser des Possible PER SET +4 [4]
potagers Entre 20h et 8h TES
mm ir ns RTC pete Turn
fnisina neblions SVT u nm T Interdiction
P 4 Haaur
Arroser un
terrain de sport Interdiction Interdiction public
PRÉLÈVEMENTS POUR L'IRRIGATION :
Des restrictions volumétriques
VIGILANCE: je dois être économe
Je prélève
directement dans un
cours d'eau,
dans sa nappe
d'accompagnement
ou dans un plan
d'eau alimenté par le
cours d'eau ou cette
nappe
ALERTE RENFORCÉE: mon volume
hebdomadaire est réduit de 60 % ou 40 %
selon ke bassin
2 Des dérogunans prutera étre aalictées ar demarae diner rai Ale h 9 RE dela Vêgre
ART MR TETE RP TTRRE ET Ne RU tu cet) lente
+ www.sarthe.gouv.fr
+ https://propluvia.developpement-durable.
gouv.fr/propluviapublic
REJETS ET MANŒUVRES
D'OUVRAGES
Globalement, toute manœuvre d'ouvrage
ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le
débit du cours d’eau et toute vidange de
ne d’eau sont interdites
Les rejets doivent faire l’objet d'une
surveillance accrue et pourront être
décalés si la situation de la ressource le
justifie.
Les travaux en rivière sont interdits !®
e passage en alerte renforcée.
INDUSTRIES
Tout prélèvement pour un usage industriel de
l'eau non strictement nécessaire au process
de production ou à l’activité exercée est
totalement interdit
USAGES DEVANT SE LIMITER AU
STRICT NÉCESSAIRE
# L'alimentation en eau potable
# La santé, la salubrité publique et la
sécurité civile
” L'abreuvement des animaux
L’interdiction de « laver une voiture » s’entend pour l’usage des particuliers à domicile. Il reste possible par des professionnels, sous certaines conditions, en alerte et alerte renforcée .
Préfecture de la Sarthe
Place Aristide Briand - 72041 Le Mans cedex 9
www.sarthe.gouv.fr – Twitter @Prefet72 – Facebook : Préfet de la Sarthe – LinkedIn : Préfecture de la Sarthe – Instagram : @prefet_72 PRÉFET a
DE LA SARTHE | irection
Liberté départementale
re des territoires
Le Mans, le 2 5 JUL. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 2111 à L. 21110, L. 2714-18, L. 215-7 à L. 215-13 et R. 211-66 à R. 2711-70 (ex-décret 92-1041) ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 22121 et 2, L. 2213-29 et L. 2215 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) ;
VU l'arrêté en date du 12janvier 2018 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Huisne ;
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le schéma d' aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe amont;
VU l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Loir ;
VU l'arrêté en date du 10juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe aval ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe ;
CONSIDÉRANT l'évolution à la baisse des débits de certains cours d'eau du département;
CONSIDÉRANT les sollicitations exercées sur ces cours d'eau et la nécessité de limiter la pression sur les milieux ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans ce cadre de sensibiliser à la limitation des consommations d'eau;
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 30 juin 2020 sont franchis ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers ;
DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 1/9 SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté du 18 juillet 2023, plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau, est abrogé.
Article 2 : Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables
1- Les mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées ci-dessous sont prescrites sur les zones d'alertes correspondantes dont la situation au regard de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 est la suivante :
D Bassin hydrographique 1k Restriction applicable | |
Aune,
Affluents de la Sarthe médiane,
Argance, : Crise
Vive-Parence,
Anille-Veuve-Tusson,
Dué-Narais
Gée,
Vaige Taude Erve,
Braye, Alerte renforcée
| Vègre,
Sarthe amont |
. Loir,
Sarthe aval, Alerte
Deux-Fonts,
Huisne
Vaudelle-Merdereau-Orthe,
Bienne, Vigilance
Orne saosnoise
2 - Les mesures de restrictions relatives aux prélèvements directs dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement et dans le réseau public d'eau potable, aux rejets dans le milieu et aux manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau sont applicables sur les bassins versants mentionnés à l'article 21, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020, rappelé en annexe du présent arrêté.
Article 3 :
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 2/9 Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le lendemain de sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, en application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1.
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse wwwrtelerecours.fr
Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la Sous-préfète de La Flèche, le Sous-Préfet de Mamers, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le. Directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe, la Directrice départementale de la protection des populations, la responsable de l'unité interdépartementale Anjou-Maine de la DREAL, le responsable du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Une copie sera adressée à la Préfète Coordonnatrice du Bassin Loire - Bretagne à ORLÉANS.
Le Préfet
Pour le Préfet,
ÉrieZABOURAEFF
DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 — 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 3/9 ANNEXE
Ex : Direction PRÉFET : DE LA SARTHE départementale
Liberté . «
Feu des territoires
Situation au 23juillet 2023 des zones d'alerte par rapport
aux seuils de l'arrêté cadre sécheresse du 30 juin 2020
7 Orne Saosnoise Merdereau-Orthe UN 4 Ke LT D Er Le
Rhonne*|
Anille-Veuve-Tus50i
Zones d'alerte 2020
©] Normal
C2] Vigilance
* Affluents de Sarthe médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vezanne, Fessard, Ome Champenoise = Alerte #* Zones d'alertes Deux-Fonts et Voutonne identiques C2 Alerte renforcée
EE IGN-6 LE -€ Co nu des Tenitoires 72 0 5 10km EE Crise
Dre Ress ounre en Eau et Milieux Aquatiques nr | Réseau hydrographique
#4
DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 4/9 + Article 7 de l'arrêté du 30 juin 2020 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse
Catégorie 1 : Usages professionnels
Les restrictions correspondent à une limitation du volume hebdomadaire autorisé (VHA) en période normale. Les arrêtés préfectoraux prescrivant les mesures de restriction précisent le seuil franchi et renvoient les irrigants à leur Volume Hebdomadaire Restreint (VHR). Un exercice de mise à jour des arrêtés individuels de prélèvement devra être mené en conséquence. Les modalités des remontées des informations de prélèvements des irrigants réalisées en lien avec la chambre d'agriculture sont précisées en annexe (annexe n° 3).
[ Niveau 3 | Niveau4a | | Niveau 1 Niveau 2 |
| ; È (Vigilance) (Alerte) | (Alerte Renforcée) (Crise)
Usages agricoles Mesures |
Taux de réduction de | Taux de réduction de |
40 % du VHA. 60 % du VHA.
‘Irrigation des grandes cultures (20 % pour les bassins | (40 % pour les bassins
et prairies | du Loir, de la Vive- du Loir, de la Vive-
| Parence, de l'Argance | Parence, de lArgance
oo U et de l'Aune) et de l’'Aune)
— des plantes sous serres ,
— des cultures irriguées par Aut Auto-limitation des Auto-limitation des | Interdiction goutte à goutte ou par micro- |. uto- prélèvements prélèvements DER aspersion. limitation des des
| prélèvements prélèvements
|
- maïs semences sous
contrat ;
- Cultures légumières sous Taux de réduction de | Taux de réduction de contrat hors celles de plein- 0 0
champ implantées après une 20 % du VHA. | OS grande culture ; |
- arboriculture et maraîchage. |
_ Abreuvement des animaux Non pris en compte dans cet arrêté-cadre
Autres usages agricoles non Dispositions identiques à celles appliquées pour les grandes cultures et cités ci-avant | prairies.
Les cultures irriguées par goutte à goutte ou par micro-aspersion bénéficient de restrictions moins importantes, car ce sont des techniques d'irrigation plus économes en eau. La distinction concernant les cultures sous contrat se justifie par un caractère progressif de la mise en œuvre des restrictions, ces cultures en étant jusqu'à présent totalement exonérées, l'irrigation étant une condition obligation de la contractualisation. Le maraîchage et l'arboriculture sont des cultures sensibles, dont la survie peut être impactée par les restrictions, ce qui explique la différence de traitement.
DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 — Téléphone 02 7216 42 20 www.sarthe.gouv.fr 5/9 E " Niveau 1 Niveau 2. Niveau 3 Niveau 4
(Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée) (Crise)
Autres usages
professionnels MESURE
‘Objectif de réduction |
| de 20 % du volume
Usages de l’eau strictement journalier maximal
nécessaires au process de autorisé (ou Arrêt des
Auto-limitation des habituellement production ou à l’activité
exercée (Artisanat, ICPE ne prélèvements sur REIN POUr EE décision du préfet prélèvements disposant pas de mesures | Auto-limitation qui n'ont pas spécifiques) des d'autorisation ou de prélèvements disposition
particulière)
Usages de l'eau non
strictement nécessaires au
process de production ou à
l'activité exercée
Interdiction de
prélèvements de
8hà20h Interdiction des
= —_. - prélèvements
Interdiction de Interdiction de
Préren De de prélèvements
Interdiction de
prélèvements
Arrosage des parcours,
green et départ de golf
Le lavage des
véhicules dans des Interdiction des prélèvements sauf
| | stations | . lavages | professionnelles est | :
|. interdit sauf équipés CO EMENAIES {véhicules sanitaires,
alimentaires ou
techniques
Auto-limitation des
.__. … l': prélèvements
Auto-limitation
de systèmes :
- à rouleau avec
dispositif haute
Station de lavage
des | | | (bétonnières)) et pour
prélèvements _à cos Fete les organismes liés à pression la sécurité.
Interdiction de
prélèvements
sauf pisciculture
Interdiction de
‘ prélèvements
sauf pisciculture
Remplissage ou mise à
niveau des plans d'eau . interdiction des
prélèvements | Autres usages
professionnels non cités ci- avan prélèvements de prélèvements Interdiction de Interdiction de 8hà20h | |
Une gestion collective est mise en place sur le bassin de la Vègre, sur la base d’un modèle permettant de définir avant la période estivale les volumes hebdomadaires disponibles pour les usages. Ces volumes, répartis entre les irrigants du bassin, sont notifiés par la Chambre d'Agriculture avant la prise du premier arrêté de restriction sur la Vègre (cf. annexe:3 de l'arrêté du 30 juin 2020).
Mutualisation : dans le cas où aucune gestion collective n'est proposée, les irrigants n'utilisant pas tout ou partie de leur volume hebdomadaire restreint (VHR) peuvent mettre ces volumes non utilisés à disposition des irrigants de leur bassin versant. Cette mutualisation permet de respecter un volume global hebdomadaire restreint pour le bassin concerné. Sa mise en œuvre est décrite en annexe 3 de l'arrêté cadre sécheresse du 30 juin 2020.
DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 — 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 6/9 Catégorie 2 : Usages domestiques
mn Niveau 1 Niveau 2 Niveau3 | Niveau4 (Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée) | (Crise)
Usages des particuliers Mesures
a tue Interdiction de Auto-limitation des
Arrosage des potagers prélèvements PrélévenEnts de8h
Arrosage des espaces verts,
pelouses et jardins non |
Interdiction de
prélèvements de 8 h à Interdiction de potagers 20h prélèvements
. . Auto-limitation | Interdiction sauf 1ere | Interdiction sauf 1ere Lu
Remplissage . PISCINES des mise en eau liée à la | mise en eau liée à la nericuon de
P prélèvements construction construction p
Nettoyage des véhicules et
bateaux Interdiction de interdiction de
Nettoyage des façades, prélèvements prélèvements
murs, toits, terrasses.
Autres usages des Interdiction de Interdiction de
particuliers non cités ci-avant | prélèvements prélèvements
Catégorie 3 : Usages publics
_ Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 (Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée) | (Crise)
Usages des collectivités Mesures
. Interdiction sauf 1ere | Interdiction sauf 1ere D
Remplissage piscines mise en eau liée à la | mise en eau liée à la rélvemients
publiques construction ou raison construction ou pe ain
| sanitaire raison sanitaire sanitaire
Arrosage des espaces verts
et massifs de fleurs, ÿ intetdiction d Interdicti
compris les pelouses liées au DIÉROIEMONCE nterdicti DES OIENON p an, prélèvements de 8 h à meneion de des
— 20h P prélèvements
Arrosage des terrains de
sports
Auto-limitation | Interdiction
. des Interdiction de Interdiction de des
Nettoyage voiries (places, prélèvements: prélèvements sauf prélèvements sauf | prélèvements trottoirs, caniveaux...) . - . ' . raison sanitaire raison sanitaire sauf raison sanitaire
Alimentation des fontaines Interdiction sauf circuit Interdiction sauf neo
| publiques (par réseau) fermé. circuit fermé prélèvements
a . Interdiction Auto-limitation des Interdiction de
Douches de plage 212 des | PREEmeNS prélèvements prélèvements
Autres usages publics non prél Merdtonee h à Interdiction de 1nteraetion
cités ci-avant 20h prélèvements prélèvem ents
719 DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Les établissements comprenant des ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour tous les ICPE, les usages de l’eau non strictement nécessaires au process de production (arrosages espaces verts.) sont interdits de 8h à 20h en période d'alerte et totalement interdits en périodes d'alerte renforcée et de crise.
Les établissements comprenant des ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la Catégorie 1 « Autres usages professionnels ».
Catégorie 5 : Usages liés à la manœuvre des ouvrages sur cours d’eau
Sans préjudice des règlements d'eau en vigueur, les règles suivantes s'appliquent :
Mesures applicables dès franchissement
Usages de l’eau
concernés | du seuil d’alerte
| du seuil d’alerte | FOÉfOrcéS du débit seuil de crisé | |
Interdiction de toute manœuvre (ouverture fermeture) d'ouvrage (Vannage, PÉRIOn ES OUVÈGES clapet...) ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d'eau
Application des dispositions spécifiques prévues dans les règlements particuliers de police de la navigation en période d'insuffisance d'eau
En l'absence de dispositions spécifiques dans les règlements particuliers, les mesures ci-dessous sont applicables
Regroupement des Regroupement des Limitation au strict
Gestion de la navigation bateaux pour limiter les bateaux pour limiter les minimum des manœuvres ayant une manœuvres ayant une | manœuvres, information incidence sur la ligne d’eau | incidence sur la ligne d'eau préalable de la DDT ou le débit du cours d’eau : | ou le débit du cours d’eau : compétente, objectif de diminution de objectif de diminution de établissement d'un 20 % par jour des éclusées | 40 % par jour des éclusées planning adapté à la par écluse par écluse situation des cours d’eau
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :
- au respect de la côte légale de la retenue
- à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont
- à la restitution à l'aval du débit entrant à l’amont et au soutien d'étiage
DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 8/9 Catégorie 6 : Usages liés aux rejets dans les milieux aquatiques
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement
-du seuil d’alerte du seuil d’alerte uil de crise renforcée du se
Vidange des plans d'eau Interdite sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)
Travaux en rivières
Précautions maximales
pour limiter les risques de
perturbation du milieu.
Obligation de respecter le
débit réservé à l’aval des
travaux.
Interdit jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf
dérogation accordée dans le cadre de l’autorisation
délivrée par la police de l'eau.
Rejet des stations
d'épuration et collecteurs
pluviaux
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, service en charge de la police de l’eau.
Rejets industriels Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE. MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 9/9