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Déliberation - LAV53DA23DM0628DM05223 D signée CONV MISE À Disposition Souchu Sevinière Cftc
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA23DM0628DM05223 D signée CONV MISE À Disposition Souchu Sevinière Cftc)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Transports,
VILLE
DE LAVAL
BOURSE DU TRAVAIL
rue SOUCHU-SERVINIÈRE — 53000 LAVAL
CONVENTION
DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
À l'Union Départementale des Organisations Syndicales
"Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)" IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS : CONSIDÉRANT QUE la ville de Laval est attachée aux principes du dialogue et de démocratie sociale, elle a
souhaité
rassembler les
Unions
Départementales
en cœur de ville,
au
sein d'une
Bourse
du
Travail, qui offrira aux fédérations et à leurs adhérents, des conditions de travail de qualité et adaptées à leurs missions d'intérêt général. QUE la ville de Laval met aujourd'hui à disposition de diverses organisations syndicales des locaux 15, rue Saint Mathurin, 53000 LAVAL, QUE la ville de
Laval souhaite vendre
la
parcelle sur laquelle se trouve actuellement la
"Maison des
Syndicats"
située à cette
adresse et qu'elle
possède des
locaux vacants
rue Souchu-Servinière,
qui
conviendraient aux différentes organisations syndicales départementales, QUE
la
ville
de
Laval
s'engage
à
effectuer
des
travaux
dans
cet
immeuble
pour
y
accueillir
les
organisations syndicales départementales, QUE la réhabilitation d'un étage du Centre Administratif Municipal en salles de réunions mis à leur disposition
pour
une
utilisation
mutualisée
avec
les services
de
la
ville
de
Laval
et
l'ensemble
des
organisations
syndicales
(départementales
et
municipales),
et
soumis
à
une
charte
d'utilisation
figurant en annexe de cette convention, a fait l'objet d'un accord entre les parties, QU'ils pourront réserver à titre gracieux l'ensemble des salles de réunion ou de séminaires de la ville de Laval, à l'exception de la salle polyvalente, QUE les coûts de déménagement seront à la charge des Unions Départementales, QUE les organisations syndicales départementales ont obligation de vider complètement les locaux et qu'à ce titre, une benne leur sera mise à disposition, IL EST DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Article 1 — Désignation La ville de Laval met à la disposition de l'Union Départementale des Organisations Syndicales CFTC des locaux situés dans l'immeuble dénommé "Bourse du travail" rue Souchu-Servinière, comprenant :
—
bureaux
/ Accueil
154,12
m?
—
salle(s) de réunion
43,04 m?
—
espace détente
15,00 m?
—
espace repro / annexes
,00 m?
—
Espaces archives
,00 m?
—
Circulations privatives
37,75 m?
—
Box de stockage
11 m?
TOTAL
260,91 m2
Jauge effectifs
19 personnes
Les parties communes des différents niveaux de la Bourse du travail sont à la disposition de l'ensemble des occupants de l'immeuble. Article 2 — Durée de la convention L'occupation
des
locaux,
qui
seront
exclusivement
utilisés
pour
les
besoins
administratifs
et
les
permanences
ouvertes
au
public
de
l'Union
Départementale
des
Organisations
Syndicales
CFTC,
commence le 21/08/2023 pour une durée de neuf ans, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de douze ans. En cas de dénonciation de la convention par la ville de Laval moyennant un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception, la ville de Laval devra verser une indemnité compensatrice à l'Union
Départementale
des
Organisations
Syndicales
dont
le
montant
sera
égal
au
loyer valorisé
proratisée sur la durée de la convention restante. Article L.1311-18 du Code Général des collectivités territoriales.
L'Union
Départementale
des
Organisations
Syndicales
ne
pourra
pas
demander
le
versement de cette indemnité en cas de rupture de la convention pour non-respect des dispositions de l'article7 de ladite convention. Article 3 - Usage des locaux L'Union Départementale des Organisations Syndicales CFTC ne pourra, en aucun cas, sous-louer à un tiers, ni céder ses droits. Elle ne pourra se prévaloir d'aucune prérogative commerciale, ni ne pourra mettre les locaux à disposition de tiers à des fins commerciales. Article 4 - Modifications L'Administration Municipale se réserve le droit d'exercer un contrôle permanent de l'état des locaux, de la conformité de leur utilisation à la destination qui leur est donnée et, d'une manière générale, du respect des clauses de la présente convention. Aucune modification ne devra être effectuée sans l'accord du Maire. Le syndicat s'engage à
ne faire aucuns travaux, améliorations, constructions, modifications, sans en
avoir
obtenu
préalablement
l'autorisation
écrite
de
la
commune
qui
se
réserve
la
possibilité
de
demander, à l'expiration de la convention, la remise en état initiale des lieux. Tous les travaux, améliorations, constructions, modifications qui seraient faits par le syndicat, même avec l'autorisation de la commune, resteraient en fin de convention la propriété de ce dernier, sans que celui-ci soit tenu au versement d'une quelconque indemnité. Article 5 - État des lieux La remise des clés fait office d'état des lieux constatant la mise à disposition des locaux
dans un bon
état général. Le matériel et mobilier ainsi que les clés, qui seront mis à la disposition de l'Union Départementale des Organisations
Syndicales
CFTC,
feront
l'objet
d'un
inventaire
(avec
évaluation
financière)
dont
l'exemplaire sera annexé à la présente convention. Article 6 - Assurances La ville de Laval ne pourra être tenue responsable des accidents qui pourraient survenir aux utilisateurs des locaux, soit de leur fait, soit du fait des tiers. L'organisation est tenue de souscrire, auprès des Compagnies notoirement solvables, les assurances indispensables en vue de se garantir contre les risques encourus par le locataire ou l'occupant (R.C. vol, incendie, explosion, dégâts des eaux, bris de glace, gel des installations, recours des voisins et des tiers, vandalisme et bris des meubles garnissant les lieux loués) et ce, y compris dans les endroits de stockage. L'organisation
ne
pourra
exercer aucun
recours
contre
la
Ville
en
cas
de
vol,
cambriolage
ou
acte
délictueux dont elle pourrait être victime dans les lieux mis à disposition, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet. Elle devra faire également son affaire personnelle de l'assurance du matériel et mobilier dont elle est propriétaire. La Ville aura obligatoirement communication des contrats souscrits et, chaque année, une attestation justifiant du paiement régulier des
primes devra lui être transmise.
Article 7 - Dispositions générales concernant la sécurité et l'entretien du bâtiment a) b)
Interdictions de modifier les installations électriques téléphoniques et internet fixes ; de modifier ou de changer les cylindres des portes de communications (accès astreintes) ; de bloquer en position ouverte les portes munies d'un ferme-porte automatique (porte coupe- feu) ; de maintenir ouverte les portes de recoupement par l'utilisation de cale ; de réduire ou d'obstruer de quelques façons que ce soit les cheminements menant aux issues principales ou de secours, ou portes d'inter-communication ; d'obstruer ou de positionner du mobilier devant les trappes de désenfumage; de déposer ou dissimuler les extincteurs; d'afficher dans les parties communes en dehors des emplacements réservés à cet effet ; d'afficher en vitrophanie ou en externe sur les vitres du bâtiment, y compris dans les parties privatives ; de taguer les boîtes aux lettres d'autocollants d'afficher à l'extérieur du bâtiment
;
d'entreposer du matériel ; des fournitures (exemple: ramettes papier) ; ou des déchets dans les parties communes. Obligations Le syndicat s'engage à signaler à la Ville toute défectuosité constatée. Le syndicat s'engage à stocker dans les endroits prévus à cet effet uniquement le matériel destiné aux manifestations (interdiction d'archivage papier et de produits dangereux favorisant la propagation du feu) Le syndicat s'engage à prendre soin des locaux et à en assurer l'entretien courant dans des conditions d'hygiène et de salubrité. Toute dégradation des locaux ou du matériel provenant d'une négligence grave du syndicat ou d'un défaut d'entretien (pour le matériel) devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la Ville, et sera soit réparé par la Ville aux frais de l'Union Départementale des Organisations Syndicales, soit réparé par celle-ci, après et sous contrôle de la Ville. Droit d'accès à la collectivité pour la réalisation des maintenances et vérifications obligatoires dans un ERP; Le respect des règles de sécurité à observer relèvera de la seule responsabilité du responsable de
l'Union
Départementale
des
Organisations
Syndicales
CFTC.
Ces
locaux
constituant
un
Établissement Recevant du Public (ERP), ce dernier devra veiller au strict respect de toutes les prescriptions
édictées
en
matière
d'incendie
(respect
de
la
jauge
effectif,
formation
du
personnel au risque incendie,...). Un registre de sécurité sera déposé en un lieu dont le syndicat sera tenu informé. Article 8 - Mise à disposition de places de parking O
place(s)
de
parking
et
badge(s)
d'accès
sera(ont)
réservé(s)
pour
l'Union
Départementale
des
Organisations Syndicales CFTC au niveau du parking rue Haute Chiffolière. Seuls les véhicules de service de l'Union Départementale des Organisations Syndicales seront autorisés à stationner. Article 9 - Redevance d'occupation - Charges Chaque entité départementale assurera la commande et le paiement d'un abonnement internet et téléphonique
auprès
de
l'opérateur
de
son
choix.
La
présence
d'un
technicien
de
la
ville
de
Laval
sera
nécessaire pour accéder au local technique mutualisé et permettre ainsi le brassage des prises réseau au moment de leur installation. Ce local technique ne sera accessible que par les agents de la ville de Laval qui en assureront la maintenance. La ville de Laval règlera également les charges locatives suivantes :
—
eau,
—
électricité,
—
chauffage,
—
le gros entretien du bâtiment et les réparations liées à l'usure normale des lieux
—
les contrats de maintenance et vérifications obligatoires;
—
prestation
ménage des espaces communs à
l'ensemble des Unions Départementales (hall
d'entrée, cages d'escalier, circulation et sanitaires) à raison de 3 passages par semaine
—
toutes taxes et redevances
L'utilisation des fluides est plafonnée à une température de référence de 19 degrés. L'abonnement électrique
sera
calibré
en
fonction.
Un contrôle des dépenses d'électricité et d'eau sera exercé par la ville de Laval qui se donnera le droit de déterminer si une éventuelle surconsommation relève des installations ou de la négligence des occupants de l'immeuble ; et s'autorisera à alerter les Unions Départementales pour une meilleure utilisation des fluides. L'occupant devra laisser le propriétaire ou ses représentants pénétrer dans les lieux chaque fois que cela paraîtra utile, notamment dans l'intérêt de l'hygiène, de la sécurité ou de la tenue des locaux. Le syndicat
en
sera
tenu
informé
au
préalable.
La
présence
d'une
personne
de
l'organisation
est
indispensable lors de chaque visite. Le syndicat s'engage également à laisser la commune exécuter les travaux jugés
par elle nécessaires
sans pouvoir réclamer à celle-ci une indemnité pour les troubles éventuellement causés du fait de ces travaux, cette durée excédât-elle 40 jours. Dans le cas où les travaux ne pourront être réalisés en site occupé, la ville de Laval devra proposer une solution temporaire de relogement. Article
10
—
Conditions
financières
En raison du but poursuivi par l'organisation, la mise à disposition de l'Union Départementale des Organisations Syndicales CFTC des locaux précités est consentie à titre gratuit. Pour information, il est précisé que la valeur locative mensuelle des biens mis à disposition est évaluée à 3130,92 euros. La valorisation
des charges locatives citées à
l'article 9 de la
présente convention sera
effectuée
annuellement au
prorata
des
mètres
carrés
occupés. Conformément à la loi, ces avantages en nature seront inscrits au compte administratif de la Ville. Le cas échéant, les avantages en nature alloués feront l'objet d'une information appropriée en annexe des documents comptables de l'association. Article 11 — Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de dissolution ou de disparition de l'Union Départementale des Organisations Syndicales. En cas de non-respect des dispositions de la convention, la ville de Laval se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, moyennant un préavis de 3 mois, et ce sans indemnité. Dans ces cas, l'Union Départementale des Organisations Syndicales s'engage à
libérer les locaux, sans
pouvoir demander d'indemnisation.
Fait à Laval Le 31/05/2023
Le Responsable de l'Union Départementale des
Le Maire
Organisations Syndicales Confédération
Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)