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Arrêté - cms nomination regisseurs EPE
Document publié le Mardi 19 juillet 2022 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms nomination regisseurs EPE)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
AC"EQUR <= places EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
L www.bourgenbresse.fr 7
DU : 19 juillet 2022
LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG EN BRESSE
N° 2022RH/2122 - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
PERSONNEL TERRITORIAL - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recette et aux régies
Abrogation de l'arrêté n°2019/RH/1774 d'avances des organismes publics,
du 20 juin 2019 et - Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
Nomination d'un régisseur titulaire et susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes d'un régisseur suppléant relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; - Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment l'article 22,
- Vu l'arrêté n°50512 du 10 juin 2016 modifiant la régie d'avances pour le service
Petite Enfance,
- Vu l'arrêté n°2019/RH/1774 portant nomination de régisseurs titulaires et suppléants
de la régie susvisée,
- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 juillet 2022,
- Considérant qu'il convient donc de désigner un régisseur titulaire et un régisseur
suppléant pour la régie susvisée,
- Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
ARRETE
ARTICLE 1 : l'arrêté n°2019/RH/1774 du 20 juin 2019 est abrogé.
ARTICLE 2 : Madame Céline ARPIN-GONNET, est nommée régisseur titulaire de la régie d'avances pour les Espaces Petite Enfance (PE), la crèche familiale et le Relais des Assistantes Maternelles (RAM), créée par arrêté n°50512 du 10 juin2016, avec pour mission d'appliquer exclusivement des dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
ARTICLE 3 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Céline ARPIN- GONNET sera remplacée par Madame Marie BLANC (régisseur suppléant)
ARTICLE 4 : Madame Céline ARPIN-GONNET est astreinte à constituer un cautionnement d'un montant de 300€.
ARTICLE 5 : Le régisseur titulaire bénéficie du régime indemnitaire lié à son groupe de fonction définie par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 6 : Le régisseur suppléante bénéficie du régime indemnitaire lié à son groupe de fonction définie par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 7 : Le régisseur titulaire, le régisseur suppléant sont, conformément à laréglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectué.
ARTICLE 8 : Le régisseur titulaire, le régisseur suppléant ne doivent pas payer des dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code pénal.
ARTICLE 9 : Le régisseur titulaire, le régisseur suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 10 : Le régisseur titulaire, le régisseur suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui les concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006.
ARTICLE 11 : En application des dispositions de l'article R421-1 du code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'agent.
3 RTICLE 14 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal Municipal sont chargés de ds tion du présent arrêté qui sera : l'exécu
e transmis au comptable de la collectivité,
Fait à Bourg en Bresse
Le : 19 juillet 2022
Pour le Maire par délégation,
L'Adjoint délégué à l'Administration
énérale, aux Finances et aux Ressources
Thierry DOSCH
Le régisseur titulaire, Le régisseur suppléant,
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Madame Céline ARPIN-GONNET A Marie BLANC |
Le Maire :
° certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Notifié le
Signature de l'agent